B. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE BAISSE ET UNE FORTE CONTRACTION DES EFFECTIFS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME
Alors qu'en 2016, le programme 159 ne comprenait que la politique d'information géographique et cartographique, il a pris une toute nouvelle dimension avec le transfert, en 2017, de la subvention pour charges de service public du Cerema, et cette année avec l'intégration des crédits dédiés au soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique vers un développement durable et des crédits finançant les actions prioritaires pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Son profil budgétaire a ainsi beaucoup évolué. D'un programme regroupant environ 96 millions d'euros de crédits en 2016, on est passé à un programme cinq fois plus important en masse budgétaire , avec des crédits s'élevant à 516,47 millions d'euros en AE et 515,46 millions d'euros en CP en 2018.
CRÉDITS DU PROGRAMME 159
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Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
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LFI 2017 (crédits votés à périmètre constant) |
PLF 2018 (crédits demandés) |
Variation (%) |
LFI 2017 (crédits votés à périmètre constant) |
PLF 2018 (crédits demandés) |
Variation (%) |
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Action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable (nouveau) |
- 14,7 |
- - 14,7 |
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- Action 11 Études et expertise en matière de développement durable |
211 |
206 |
-2,4 % |
211 |
206 |
-2,4 % |
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Action 12 Information géographique et cartographique |
93,2 |
91,7 |
-1,6 % |
93,2 |
91,7 |
-1,6 % |
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Action 13 Météorologie |
192,8 |
188,8 |
-2 % |
192,8 |
188,8 |
-2 % |
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Action 14 Économie sociale et solidaire (nouveau) |
- 15,25 |
- 14,24 |
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- Total |
497 |
516,47 |
+3,9 % |
497 |
515,46 |
+3,7 % |
(en millions d'euros) - Source : PAP - PLF 2018
La hausse de près de 4 % des crédits sur l'ensemble du programme 159 ne traduit pas une hausse des moyens alloués aux politiques portées par les cinq actions du programme, mais l'intégration de deux actions supplémentaire s, qui figuraient avant dans d'autres programmes ou missions.
Si l'on raisonne à périmètre constant par rapport au budget de l'année dernière, les crédits consacrés aux dépenses d'intervention et de fonctionnement du CGDD, qui constituaient l'essentiel de l'action 1 du programme 217 sont globalement stables .
Les crédits dédiés à l'action 11 , c'est-à-dire la subvention pour charges de service public allouée au Cerema , ont encore diminué de 5 millions d'euros . Cette baisse fait suite à une baisse de 4,4 millions d'euros dans le PLF 2017, et de 8 millions d'euros dans le PLF 2016. La baisse des ETPT se poursuit également avec - 103 ETPT prévus en 2018 ( cf. développement infra ).
Les crédits de l'action 12 baissent légèrement (-1,6 %) par rapport à l'année dernière. Au sein de cette enveloppe, la subvention pour charges de service public allouée à l'IGN , qui s'élevait à 88,9 millions d'euros pour 2017 29 ( * ) , se monte à 91,2 millions d'euros dans le PLF 2018 (AE=CP), ce qui correspond au montant inscrit dans le PAP 2017 après déduction de la réserve de précaution. Votre rapporteur pour avis souligne que l'établissement public connaît une baisse constante, depuis quelques années, de ses recettes propres , ce qui amène inévitablement à se poser la question de l'évolution de son modèle économique , dans un contexte général d'ouverture et de gratuité des données dans le domaine géographique et donc de forte concurrence (exemple : OpenStreetMap , qui s'appuie sur une communauté collaborative d'utilisateurs). L'enjeu de la vente des données de l'IGN est donc très important puisque les redevances liées à la réutilisation possible de ses données représentent une enveloppe d'environ 10 millions d'euros sur moins de 60 millions d'euros de recettes propres.
Les crédits de l'action 13 diminuent de 2 %. D'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis par le gouvernement, cette baisse correspond à un effort de maîtrise des crédits publics, mais également à une contraction importante des effectifs de Météo-France , malgré une trajectoire déjà à la baisse depuis plusieurs années. On est ainsi passé de 108 à 55 implantations territoriales de Météo-France mais le ministère de tutelle de cet opérateur estime que des efforts sont encore possibles, notamment en modifiant l'organisation du travail de ses agents. En 2018, une baisse de 125 ETP est à nouveau prévue, rendue possible par une évolution des moyens de prévision. Les prévisions quinquennales pour l'établissement public indiquent une baisse de 15 % des effectifs sur 5 ans .
Enfin, concernant la nouvelle action 14, les crédits relatifs à l'économie sociale et solidaire , précédemment portés par l'action 22 du programme 134 de la mission Économie et gérés par le ministère de l'économie et des finances, s'élevaient à 4,92 millions d'euros en AE et 4,73 en CP. Ils sont en augmentation dans le budget 2018 puisque 6,65 millions d'euros en AE et 5,64 millions d'euros en CP y sont consacrés.
Quant au dispositif local d'accompagnement , 8,6 millions d'euros 30 ( * ) y sont consacrés (AE=CP) dans le budget 2018. Ils sont en baisse de 17,3 % par rapport à l'année dernière , où 10,4 millions d'euros (AE=CP), étaient portés pour financer ce dispositif au sein du programme 103 de la mission Travail et emploi. Ces crédits, financés conjointement par l'État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale 31 ( * ) , devraient être gérés par le nouveau Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale , Christophe Itier, nommé début septembre 2017.
Un amendement porté par le rapporteur a été adopté lors de l'examen des crédits de la mission par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, visant à maintenir ces crédits à leur niveau de 2017 . L'amendement transfère ainsi 1,8 million d'euros du programme 217 vers le programme 159 dans le but de maintenir ce réseau de proximité (6 710 structures ont bénéficié de cet accompagnement en 2016, dont 97 % sont des associations et dont 60 % comptaient moins de 10 emplois) et de ne pas entraîner dans la foulée une réduction des subventions du Fonds social européen et de la Caisse des dépôts et consignations.
Globalement, le PLF pour 2018 prévoit une réduction de 2,1 % des crédits par rapport au périmètre des crédits de 2017.
* 29 Cette subvention a fait l'objet d'une annulation des crédits en cours de gestion.
* 30 Les DLA font l'objet d'un partenariat financier entre de multiples acteurs : l'État, la Caisse des dépôts et consignations, le fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les structures intercommunales. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.
* 31 En 2016, les DLA ont bénéficié d'un financement total de 27 millions d'euros.