Projet de loi de finances pour 2018 : Biodiversité - Transition énergétique

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

BIODIVERSITÉ - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Par M. Guillaume CHEVROLLIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM.  Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 112 et 114 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 15 novembre 2017, a examiné le rapport de Guillaume Chevrollier sur les crédits consacrés à la biodiversité, à l'expertise, l'information géographique et la météorologie ainsi qu'à la transition énergétique figurant dans le projet de loi de finances pour 2018, respectivement au sein des programmes 113, 159 et 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le rapporteur a tout d'abord présenté le nouveau profil budgétaire du programme 113 , délesté pour 2018 des subventions pour charges de service public de la quasi-totalité de ses opérateurs (l'Agence française pour la biodiversité, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les parcs nationaux), dont la charge est transférée aux agences de l'eau. S'il a salué les moyens supplémentaires consacrés à la politique de gestion des sites Natura 2000 et à la politique de mise en oeuvre de la directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » , il a en revanche déploré la « double peine » que ce budget fait peser sur les agences de l'eau , qui voient en outre le plafond des redevances qu'elles peuvent percevoir réduit à 2,105 milliards d'euros à partir de 2019 et sont ponctionnées en 2018 par un prélèvement supplémentaire de 200 millions d'euros. La commission a ainsi adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement visant à supprimer ce prélèvement supplémentaire et cette diminution du plafond en 2019 , afin de permettre aux agences de l'eau d'assumer l'ensemble de leurs missions, étendues à la biodiversité terrestre depuis la loi du 8 août 2016.

Votre rapporteur a également présenté l'ébauche de territorialisation de l'AFB à travers la mise en place, au 1 ^er janvier 2018, des premières agences régionales de biodiversité . Il a souhaité qu'un premier bilan d'étape puisse être conduit par la commission sur ce sujet.

Sur le programme 159 , le rapporteur s'est inquiété des baisses de moyens , notamment humains, supportées par les différents opérateurs , en particulier par Météo-France et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Sur les crédits consacrés à la transition énergétique , il a tiré la sonnette d'alarme sur le financement des initiatives territoriales lancées par les collectivités lauréates de l'appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) , sur lequel une récente circulaire du ministre de la transition écologique et solidaire constate une impasse de 350 millions d'euros.

Il regrette que des crédits destinés à alimenter cette enveloppe mise en place en 2016 n'aient pas été prévus sur la ligne budgétaire du programme 174 dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2018. Malgré les annonces du ministre garantissant le déblocage de 75 millions d'euros dans le prochain projet de loi de finances rectificative, il craint que les collectivités les plus ambitieuses en matière de transition énergétique se retrouvent fragilisées par des subventions manquantes.

Enfin, le rapporteur a insisté sur l'absence d'efforts consentis sur les crédits du Fonds chaleur , gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), dont le Président de la République avait pourtant promis le doublement.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est abstenue sur le vote des crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés à la biodiversité et à la transition énergétique.