C. L'INDISPENSABLE BÉQUILLE DES AIDES PUBLIQUES
1. Des aides directes ciblées
Les aides directes à la presse - 119,4 millions d'euros en 2018 hors aide au transport postal et contribution de La Poste, soit 41,9 % des crédits du programme 180 « presse et médias » - comprennent :
- les aides à la diffusion (45,74 millions d'euros) que sont l'aide au portage et la compensation à la Sécurité sociale de l'exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse ;
- les aides au pluralisme ( 16,03 millions d'euros) au bénéfice des publications nationales et locales d'information politique et générale à faible ressources publicitaires et de petites annonces ;
- les aides à la modernisation (57,66 millions d'euros) : modernisation sociale dans les imprimeries, contribution à la restructuration de Presstalis, modernisation des diffuseurs de presse et fonds stratégique pour le développement de la presse.
Leur objectif, leur dotation budgétaire et leur efficacité sont détaillées ci-après par votre rapporteur pour avis dans les chapitres thématiques du présent avis budgétaires. Elles demeurent en tout état de cause globalement limitées par rapport aux aides indirectes , alors qu'elles seules rentrent dans les comptes d'exploitation des entreprises de presse et permettent à l'éditeur de mettre en oeuvre une stratégie déterminée.
Les aides indirectes , hors aide au transport postal et contribution de La Poste au transport de la presse, prennent la forme d' un dispositif fiscal ou social , sont neutres en matière de support , c'est-à-dire qu'elles s'imputent indifféremment à la presse imprimée et à la presse numérique.
Les aides indirectes à la presse en 2016
Source : Spiil
Les dispositifs sociaux concernent les journalistes ; il s'agit de l'abattement d'impôt sur le revenu dont ils bénéficient pour un coût de 60 millions d'euros par an et de l'abattement de cotisations sociales (172 millions d'euros). Les dépenses fiscales - taux super réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exonération de contribution territoriale - s'appliquent aux entreprises de presse.
2. Des aides indirectes généralistes
Le taux « super-réduit » de TVA, réservé depuis 1977 aux quotidiens et assimilés, a été étendu à l'ensemble des titres ayant obtenu un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à partir du 1 er janvier 1989, par la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, puis à la presse en ligne en 2014 (cf supra). En sont exclues les publications violentes ou pornographiques, non reconnues par la CPPAP et taxées en conséquence au taux normal de TVA.
Le taux applicable aux bénéficiaires du dispositif est codifié à l'article 298 septies du code général des impôts : les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse sont soumis à la TVA au taux de 2,1 % dans les départements métropolitains, y compris la Corse, et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Il n'existe pas de TVA en Guyane.
Environ 1 700 entreprises de presse bénéficient de ce dispositif , dont le coût, équivalant à l'imposition des publications au taux de 2,1 % comparée à l'assujettissement au taux réduit, est évalué à 160 millions d'euros pour 2018, soit la principale masse financière des aides à la presse . Cette dépense a cependant tendance à décroître en conséquence de l'attrition des ventes d'exemplaires imprimés que ne compense pas la croissance des ventes numériques.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1458 du code général des impôts, est exonéré de la contribution économique territoriale (CET) 2 ( * ) l'ensemble des entreprises du secteur de la presse : les publications de presse ; les sociétés coopératives de messageries de presse et les sociétés dont elles détiennent majoritairement le capital et auxquelles elles confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; les agences de presse, les services de presse en ligne, les vendeurs-colporteurs de presse, ainsi que les correspondants de la presse locale.
Les diffuseurs de presse bénéficient également, sous certaines conditions, de l'exonération de CET . En application de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, l'exonération s'applique à compter de l'imposition au titre de l'année 2015, sous réserve que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés aient pris une délibération en ce sens avant le 1 er octobre 2014.
La faculté d'exonération étant cependant très peu pratiquée , la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a prévu une exonération automatique de la CET pour les diffuseurs indépendants de presse (article 1458 bis nouveau du code général des impôts). Le dispositif fait désormais l'objet d'une compensation financière par l'État, dont le montant devrait s'élever à 11 millions d'euros en 2018 pour 11 500 points de vente exonérés.
* 2 La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010 et a instauré en remplacement la contribution économique territoriale (CET), impôt local composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Pour sa part, la CVAE est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 500 000 euros, à l'exception de celles implantées en zone franche urbaine. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.