N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Par M. Claude KERN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre Laurent, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 , 108 à 111 , 113 et 114 (2017-2018)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) met en oeuvre la mission budgétaire « Action extérieure de l'État », dotée de 3 milliards d'euros 1 ( * ) .
En 2018, cette mission regroupe quatre programmes budgétaires :
- le programme 105 - « Action de la France en Europe et dans le monde » qui réunit essentiellement les moyens que le ministère consacre au fonctionnement de son réseau diplomatique, de son administration centrale ainsi qu'aux contributions que la France verse notamment à 83 organisations internationales ; ce programme, doté au PLF 2 ( * ) 2018 d'1,9 milliard d'euros, représente 40 % des crédits et 64 % des effectifs de la mission ;
- le programme 151 - « Français à l'étranger et affaires consulaires » qui finance un réseau de plus de 200 implantations à l'étranger, doté au PLF 2018 de 368 millions d'euros ;
- le programme 185 - « Diplomatie culturelle et d'influence » qui regroupe l'ensemble des crédits affectés à l'enseignement français à l'étranger, à la diffusion culturelle, à la coopération universitaire et scientifique, à la francophonie et au développement du tourisme et qui représente un petit quart des crédits de la mission, avec ses 717 millions d'euros inscrits au PLF 2018 ;
- et enfin le programme 347 - « Présidence française du G7 » doté de 12 millions d'euros pour 2018 afin de préparer la présidence française du G7, en 2019 3 ( * ) .
« Action extérieure de la France » : une mission budgétaire dotée de 3 milliards d'euros en 2018
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'après le PAP 2018
C'est sur le seul programme 185 - « Diplomatie culturelle et d'influence », qui concerne en grande partie les thématiques de la culture et de l'éducation , que votre rapporteur pour avis est amené, au nom de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à formuler un avis.
Son appréciation n'englobe cependant pas l'intégralité des crédits de ce programme puisqu'une partie d'entre eux est destinée à Atout France (32,7 millions d'euros), opérateur en charge du développement et de la promotion du tourisme en France 4 ( * ) , thématique qui n'entre pas dans le champ de compétences de votre commission.
Répartition des crédits du programme 185 inscrits au PLF 2018 entre ses différentes actions
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'après le PLF 2018
Évolution 2017- 2018 des crédits des actions 01 à 06 du programme 185
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Actions 01 à 06 du programme 185 |
LFI 2017 (en euros) |
PLF 2018 (en euros) |
Évolution (en%) |
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Action 01 - « Appui au réseau » |
43 478 914 |
43 017 823 |
-1,06% |
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Action 02 - « Coopération culturelle et promotion du français » |
65 654 853 |
64 032 367 |
-4,94% |
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Action 03 - « Objectifs de développement durable » |
5 754 772 |
5 668 170 |
-1,50 % |
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Action 04 - « Enseignement supérieur et recherche » |
95 202 448 |
102 048 610 |
7,19% |
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Action 05 - « AEFE » |
396 674 393 |
398 706 841 |
0,51% |
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Action 06 - « Dépenses de personnel » |
75 575 658 |
72 967 171 |
-3,45% |
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'après le PAP 2018
I. UN PROGRAMME 185 DUREMENT ÉPROUVÉ AU COURS DU PRÉCÉDENT QUINQUENNAT
Le programme 185 (hors tourisme) a payé un lourd tribut à la réduction des déficits budgétaires au cours du précédent quinquennat ; les diminutions de crédits demandées à ce programme ont bien souvent été au-delà de la « norme » de réduction admise pour le budget général et la plupart des opérateurs de l'État . Les crédits du programme sont ainsi passés de plus de 750 millions d'euros en 2012 à moins de 680 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 9,2 % en cinq ans.
Notre ancien collègue Louis Duvernois, rapporteur pour avis de ces crédits tout au long du précédent quinquennat, s'en était ému à de nombreuses reprises.
En juillet 2017, à l'aube du nouveau quinquennat, une annulation en gestion de 60 millions d'euros de crédits du programme 185 est intervenue 5 ( * ) au titre de l'effort demandé aux ministères pour le redressement des comptes publics. L'intégralité de la réserve de précaution a ainsi été annulée ainsi que 33 millions d'euros sur la subvention pour charges de service public 2017 de l'Agence française de l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
L'année 2018 marque une légère remontée des crédits (+ 0,36 %) par rapport au « point bas » atteint en 2017, mais ceux-ci restent encore en-deçà de leur niveau de 2016 et très loin du niveau qui était le leur en 2012.
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'après les documents budgétaires (LFI de 2012 à 2017 - PLF pour 2018)
Rappelons en outre que 2018 sera également marquée par la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d'abonder le programme 185, bon an, mal an, de plus de 2,5 millions d'euros supplémentaires.
Votre rapporteur pour avis reste donc très inquiet quant à la capacité de notre réseau à l'étranger de poursuivre, dans ces conditions budgétaires, des actions de rayonnement culturel ambitieuses. Or le contexte international est en profonde et rapide mutation : la concurrence s'exacerbe et toutes les autres puissent renforcent les moyens de leur diplomatie d'influence.
* 1 Crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).
* 2 Projet de loi de finances.
* 3 Pour mémoire, il s'agit d'une présidence tournante : Canada en 2018, France en 2019, États-Unis en 2020, etc. L'essentiel des crédits prévus (36,407 millions d'euros) sera utilisé en 2019 mais dès 2018 un certain nombre de dépenses devra être réalisé pour préparer la présidence française : réunions de groupes de travail, premières dépenses de location du futur site et aménagements, tenue de réunions ministérielles, frais de fonctionnement du Secrétariat général, dépenses de communication, etc.
* 4 Le présent rapport concerne ainsi les six premières actions du programme 185, à l'exception de l'action de l'action 07 - « Diplomatie économique et développement du tourisme ».
* 5 Décret du 20 juillet 2017.