Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT :
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

Par MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. La demande de crédits inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est de 685,13 M€, soit 42,6 % des CP prévus pour l'ensemble de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Au sein de ce programme, les crédits sous examen de vos rapporteurs pour avis correspondent à l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » dotée de 352,01 M€ (347,93 en 2017) en autorisations d'engagement et de 353,73 M€ de crédits de paiement (343,33 en 2017). Par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2017, la dotation de cette action enregistre une croissance de 3,03 % en CP + 10,4 M€ ) comme en autorisations d'engagement (+1,17%, 4,083 M€) en raison de la poursuite de la montée en puissance de l'ANSSI et du GIC.

2. L'évolution du budget du SGDSN continue de s'inscrire principalement dans la priorité, portée par l'ANSSI, de montée en puissance de la politique de sécurité des systèmes d'information et de protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité , et confirmée par la loi de programmation militaire 2014-2019. L'ANSSI représente près de 60% des effectifs budgétaires et plus de 40% des crédits de l'unité opérationnelle SGDSN (opérateurs compris).

Vos rapporteurs regrettent que les crédits de l'ANSSI ne fassent pas l'objet d'une présentation distincte dans le PAP. Ce serait un moyen de distinguer les efforts en matière de cyberdéfense et les moyens dévolus aux autres missions du SGDSN. Ils demandent que la maquette de présentation du programme soit modifiée dans ce sens.

2.1. Les effectifs du SGDSN (hors ANSSI) restent stables. Le surcroît d'activité sera absorbé par des gains de productivité.

2.2 La poursuite des créations d'emplois au sein l'ANSSI est confirmée . Ses effectifs devraient s'accroître de 25 ETP et atteindre 675 ETP en 2022.

Les problèmes de recrutement rencontrés par l'ANSSI lors de sa phase de montée en puissance sont largement résolus. Néanmoins une attention vigilante doit être maintenue. Le vivier de formation initiale reste faible au regard des besoins et le ralentissement de créations de postes ne paraît guère cohérent avec le développement probable des missions de l'ANSSI pour faire face à une menace croissante. Vos rapporteurs espèrent que la Revue de la stratégie cyber en cours sous la direction du SGDSN constituera un levier pour apporter plus rapidement à l'ANSSI les moyens nécessaires à l'exécution de ses missions.

Au-delà de la politique de labellisation des filières de formation par l'Agence, une politique active de développement de filières de formation initiale par une implication plus forte du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et des partenaires économiques, est indispensable.

2.3. L'ANSSI représente une part importante des crédits hors titre 2. La réalisation d'un centre d'hébergement de données sécurisé représente le principal investissement. Il est prévu en 2018 un transfert 6 M€ en CP pour la réalisation de ce projet dont le ministère de l'intérieur est le maître d'ouvrage.

2.4. Trois ans après la publication de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 exposant la « Politique de sécurité des systèmes d'information de l'État » (PSSIE) et des règles de protection, le niveau effectif de conformité des systèmes d'information de l'État tarde à atteindre des niveaux en adéquation avec les enjeux. Le comblement de ce retard souffre l'insuffisance des moyens organisationnels et budgétaires. Le service interministériel de supervision se heurte à des contraintes techniques et d'organisation qui ne permettent pas toujours de déployer ses sondes sur les réseaux dans des conditions adéquates, ni de recueillir toutes les informations nécessaires pour assurer une détection optimale.

Cette situation reste insatisfaisante au regard des objectifs de conformité complète à la PSSIE. Pour la deuxième année , vos rapporteurs s'inquiètent de la lenteur du processus. Ils attirent l'attention du Premier ministre sur l'acuité de la menace (cf les attaques en 2017 contre le service de santé britannique) et lui demandent de sensibiliser avec fermeté l'ensemble des ministres, seuls les ministères de la défense et de l'intérieur ont produits les efforts nécessaires. Ils demandent qu'une évaluation soit conduite par un corps d'inspection en vue d'identifier les difficultés et de proposer un plan d'actions destinées à accélérer la mise en oeuvre de ces dispositions par les ministères concernés. Ils souhaitent que soient étudiés rapidement les moyens juridiques et techniques permettant à l'ANSSI de disposer de moyens de contraintes pour imposer ses préconisations aux directions des systèmes d'information des ministères.

3. Les subventions destinées à l'IHEDN et à l'INHESJ sont maintenues à hauteur de 13,8 M€, soit un montant identique à celui inscrit dans la loi de finances pour 2017, après plusieurs années de diminution. Ceci devrait constituer un socle permettant le développement de leurs activités, notamment celles susceptibles de produire des ressources propres. Vos Rapporteurs relèvent que le plafonnement des emplois constitue un frein au développement à la réalisation de cet objectif et souhaitent son assouplissement. La mutualisation des moyens et le développement de synergies entre les deux établissements désormais installés sur le site de l'École militaire restent des objectifs à parfaire .

Vos rapporteurs s'étonnent du retard pris dans la rédaction du contrat d'objectifs et de performance de l'IHEDN. Ils saluent la démarche de l'INHESJ qui aura mené de front, en 2017, la rédaction d'un nouveau plan stratégique et la négociation d'un contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat. Ils estiment nécessaire de faire coïncider davantage les démarches stratégiques et contractuelles des deux Instituts.

4. Les fonds spéciaux s'élèvent à 67,4 M€, soit un montant légèrement inférieur à celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017. Cette légère diminution, après un ajustement sensible en 2017, est préoccupante car leur progression devrait accompagner la montée en puissance des services de renseignement fortement sollicités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Vos rapporteurs restent perplexes. La revalorisation du montant de ces fonds opérés en 2017 aurait dû se poursuivre, l'exercice précédent de « sincérisation » ne constituant qu'une partielle remise à niveau.

5. Pour l'application de la loi de 2015, l e Groupement interministériel de contrôle (GIC) est devenu le pivot interministériel de gestion de l'ensemble des techniques de renseignement. L'usage de nouvelles techniques, notamment dans la lutte contre le terrorisme, entraîne une intensification significative de son activité. Il doit en conséquence poursuivre sa transformation et sa montée en puissance.

La révision du statut d'ensemble de son personnel est intervenue en 2017. Au total, les effectifs du GIC devraient atteindre 200 ETP fin 2017 et s'accroître de 15 ETP en 2018, pour atteindre 243 TP en 2020. Votre Commission, comme la DPR, avaient attiré l'attention du Premier ministre sur la nécessité de veiller au bon dimensionnement du GIC pour une mise en oeuvre efficace de la loi.

Un effort budgétaire est réalisé pour accompagner sa montée en puissance. Les crédits hors titre 2 sont maintenus à un niveau important de 15,61 M€ (16,6 M€ en 2017), dont les trois quarts pour des investissements.

Vos rapporteurs souhaitent que le Premier ministre continue à se montrer particulièrement attentif à la montée en puissance rapide du GIC.

6. - Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour ce qui concerne le programme 129, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2018 .