B. L'AIDE À LA SCOLARITÉ
1. Le système de bourses
Le programme 151 comporte des crédits destinés à soutenir la scolarisation des élèves français résidant à l'étranger dans le réseau d'enseignement français à l'étranger.
Rappelons que ces élèves français représentent plus du tiers des élèves (125 000 sur un total de 342 000) scolarisés dans ce réseau piloté par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE) et qui comprend 495 établissements 19 ( * ) répartis dans 137 pays.
Les bourses sont exprimées en pourcentage des frais de scolarité (quotité) payés par les familles, un plafonnement des tarifs 20 ( * ) pris en compte étant cependant appliqué dans les établissements pour lesquels ces frais dépassent 16 000 USD, comme c'est le cas à Londres et à New-York, afin de contenir l'évolution de la dépense
Les dossiers sont instruits par les postes consulaires qui déterminent leurs besoins et les soumettent à l'AEFE dans le cadre d'un « dialogue de gestion » qui permet de répartir entre les postes la dotation budgétaire reçue. A l'issue de cette phase, chaque poste se voit notifier une enveloppe limitative . Dans chaque circonscription, le conseil consulaire de bourses scolaires , où siègent les conseillers consulaires, passe alors en revue l'ensemble des dossiers instruits par le poste, procédant, en tant que de besoin, aux ajustements nécessaires (rejet, ajournement ou, au contraire, « rattrapage » d'un dossier, modulation à la baisse ou à la hausse des quotités octroyées) dans les limites de l'enveloppe impartie. Après centralisation des dossiers, la commission nationale des bourses valide les décisions d'attribution.
Le régime actuel, en vigueur depuis 2013, a pour objectif une meilleure maîtrise budgétaire des dépenses de bourses et une adaptation de l'aide octroyée aux besoins réels des familles , le montant de la bourse accordée dépendant du revenu net disponible par personne (déduction faite des impôts, charges sociales et frais de scolarité) et du coût de la vie locale.
Dans les postes du rythme nord, le nombre de familles bénéficiant d'une bourse à taux plein représente désormais 39 % de l'ensemble des familles, contre 59 % dans l'ancien dispositif. La quotité moyenne attribuée est passée, quant à elle, de 85 % à 79 %.
Le nombre total de boursiers se maintient autour de 26 000 élèves, en dépit d'une légère érosion année après année :
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Nombre de bénéficiaires |
26 325 |
25 901 |
25 889 |
25 669 |
nd |
Source : DFAE
Les élèves boursiers représentent en moyenne 21,5 % des élèves français scolarisés (21 % des élèves français scolarisés dans les postes du rythme nord et 33 % des élèves dans les postes du rythme sud).
Le coût moyen des bourses a été stabilisé autour de 4 000 euros dans les pays du rythme nord.
Un rééquilibrage entre zones géographiques a été amorcé avec une progression de l'aide en Afrique, au Maghreb , en Amérique centrale et Sud et en Asie et une baisse dans les zones Amérique du Nord et Europe. Cependant, ces deux dernières régions bénéficient encore à elles seules de 36% des moyens pour 26 % des bénéficiaires. A l'inverse, l'Afrique (hors Maghreb) reçoit 27 % de l'aide pour 36 % des bénéficiaires. Cela s'explique par la disparité des frais de scolarité entre ces différentes régions.
Au final, la réforme paraît désormais mieux acceptée, ce que démontre également la diminution du nombre de recours contentieux.
2. Les crédits d'aide à la scolarité pour 2018
Pour 2018, la dotation destinée à l'attribution des bourses scolaires sur critères sociaux est reconduite à 110 millions d'euros et sera complétée, comme les années précédentes, par un prélèvement sur la réserve de crédits de bourses (« soulte ») de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En effet, entre 2013 et 2015, la dotation budgétaire en LFI dédiée à l'aide à la scolarité a augmenté de 14 %. Cette augmentation était cependant supérieure à l'évolution des besoins, qui sont restés quasiment stables entre 2013 et 2015. Ce différentiel positif entre le montant des subventions versées à l'AEFE et le coût réel des campagnes de bourses est venu alimenter le résultat d'exploitation de l'AEFE, lequel, impacté également par un changement de méthode comptable 21 ( * ) , a atteint 42 millions d'euros fin 2014 .
L'existence de cette soulte a autorisé des annulations de crédits en 2015 et 2016, ainsi qu'une baisse de la dotation inscrite au programme 151 en 2016 (-10 millions d'euros) et en 2017 (-15,5 M€). Contrairement aux hypothèses formulées l'année dernière dans ce rapport, cette soulte n'est pas encore épuisée 22 ( * ) et pourra encore être utilisée en 2018, ce qui s'explique par des taux de change plus favorables que prévu.
Malgré la diminution de la dotation budgétaire, l'enveloppe effectivement distribuée a ainsi augmenté depuis 2014.
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Dotation en LFI (en M€) |
110,3 |
118,8 |
125,5 |
115,5 |
110 |
110 |
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Dotation effectivement allouée par la DFAE à l'AEFE (après gel, mise en réserve...) (en M€) |
103,52 |
106,484 |
89,46 |
87,26 |
99,2 |
106,7 |
|
Enveloppe effectivement distribuée (en M€) |
99,27 |
95,76 |
99,724 |
101,895 |
104,3* |
108,77 |
Source : DFAE
La dotation pour 2018 permettra de financer le solde (60 %) de la campagne 2017/2018 du rythme nord, la totalité de la campagne 2018 du rythme sud et la première partie (40 %) de la campagne 2018/2019 du rythme nord.
Si elle paraît pouvoir être différée cette année encore, la réévaluation de la dotation budgétaire n'en sera pas moyen nécessaire à moyen terme, compte tenu de l 'augmentation du nombre d'inscriptions d'élèves français dans le réseau de l'AEFE, liée à la croissance de la population française à l'étranger, et de la progression continue des frais de scolarité (+ 1 400 € en moyenne en quatre ans, + 26,7 % entre 2015 et 2016 pour les pays du rythme sud, + 11% pour les pays du rythme nord).
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À l'issue de sa réunion du mercredi 15 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
* 19 74 établissements en « gestion directe », 156 établissements conventionnés et 265 établissements partenaires.
* 20 Avec des possibilités de dérogation pour les familles les plus démunies : Ainsi, en 2016/2017, 22 familles boursières à 100%, résidant toutes aux Etats-Unis, ont bénéficié d'une dérogation au plafonnement.
* 21 Liée au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
* 22 Son solde prévisionnel s'élève à 9,63 M€ fin 2017 et à 7,56 M€ fin 2018.