N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT :
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES
CONSULAIRES
Par MM. Jean-Pierre GRAND et Rachid TEMAL,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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1. Les crédits inscrits au PLF pour 2018 pour le programme 151 s'établissent à 368,44 millions d'euros , en diminution de 18,84 millions d'euros (-4,87 %) par rapport à 2017. Cette baisse s'explique principalement par la disparition de l'enveloppe (15,3 M€) prévue en 2017 pour les élections présidentielle et législatives. Elle est aussi liée, dans une moindre mesure, à la diminution des crédits de titre 2 du programme, qui passent de 232,27 M€ à 228,43 M€ (-3,85 M€). Pour le reste, les crédits destinés au programme 151 connaissent peu d'évolutions en 2018 : . l es crédits de fonctionnement du réseau consulaire (action 1) représentent 12,4 millions d'euros, un montant modeste au regard de son étendue (212 postes au 1 er janvier 2017) et des services qu'il offre. Le maintien d'une présence universelle passe par le développement de formes allégées de postes telles que les postes à gestion simplifiée et les agences honoraires, ainsi qu'à une politique volontariste de modernisation des procédures et de simplification des démarches pour les usagers s'appuyant principalement sur la dématérialisation. A cet égard, l'année 2018 devrait voir le lancement de la pré-demande en ligne des passeports et des cartes d'identité ainsi que de la possibilité de payer en ligne les droits de chancellerie. Signalons, par ailleurs, l'entrée en application en septembre dernier de l'envoi postal sécurisé des passeports pour les ressortissants français résidant dans 36 pays représentant 60 % des demandes ; . l es crédits d'intervention destinés à l'aide sociale (action 1) s'élèvent pour 2018 à 17,6 millions d'euros, en baisse de 1,84 % par rapport à 2017. Ces crédits, rappelons-le, servent principalement à financer les prestations d'aide sociale (15,22 M€) délivrées par les conseils consulaires aux personnes en difficulté et à verser des subventions de faible montant destinées à des centres médico-sociaux, des organismes d'entraide ou oeuvrant en faveur de l'adoption internationale. Ils comprennent une enveloppe destinée à financer les rapatriements sanitaires et hospitalisations d'urgence, qui fait l'objet d'une réévaluation cette année ; . la dotation destinée aux bourses scolaires (action 2) est reconduite à 110 millions d'euros . Cette stabilisation intervient après des années de diminution, de 125 M€ en 2015, à 115 M€ en 2016 puis à 110 M€ en 2017. Comme les années précédentes, la dotation budgétaire sera complétée par un nouveau prélèvement estimé à un million d'euros sur l'excédent d'exploitation constaté fin 2014 dans les comptes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cette « soulte » représenterait encore 9,6 M€ fin 2017 et compte tenu du prélèvement envisagé l'année prochaine, 7,6 M€ fin 2018. Ainsi, la réévaluation de la dotation budgétaire paraît encore pouvoir être différée cette année. Elle reste inévitable à moyen terme au vu de l'augmentation continue du nombre d'inscriptions dans le réseau de l'AEFE et de la progression des frais de scolarité (en moyenne +1 400 € en quatre ans) ; . les crédits de personnel destinés au traitement des demandes de visas (action 3) connaissent une légère diminution liée à une anticipation de baisse de remboursements par le Fonds de sécurité intérieure (FSI) qui abonde chaque année cette ligne. Si le nombre de demandes de visas (3,5 millions) a légèrement fléchi (- 1,5 %) en 2016, conséquence des attaques terroristes commises l'année précédente sur le territoire national, plus de 3 millions de visas ont quand même été accordés, rapportant 185,7 M€. Néanmoins, du fait de la légère baisse de cette recette par rapport à 2015 (-1,3 M€), le programme 151 n'a pu bénéficier en 2017 d'un « retour » qui lui aurait permis de financer quelques emplois à temps plein « hors plafond ». L'activité visas est repartie à la hausse au premier semestre 2017 (+ 15 %), laissant espérer de meilleurs résultats en fin d'année. 2. L'examen de cet avis a été l'occasion de mettre l'accent sur les points suivants : - les contraintes liées à la sécurisation des procédures de demandes de passeports et désormais des cartes nationales d'identité (depuis l'intégration de ces dernières, le 15 septembre 2017, dans le fichier unique « Titres électroniques sécurisés » ou TES) et la nécessité de renforcer les dispositifs mobiles de recueil des demandes au moyen de valises Itinera au bénéfice des citoyens résidant loin d'un poste consulaire ; - le bilan des élections présidentielle et législatives de 2017 et la nécessaire poursuite des réformes, notamment la mise en place du répertoire électoral unique (REU) qui permettra de supprimer les doubles inscriptions sur les listes électorales ; la suspension du recours au vote électronique pour les élections législatives en raison d'un risque de cyberattaques invite, par ailleurs, à travailler à la sécurisation de ce vote dans la perspective des élections consulaires de 2020 ; - les interrogations sur les effets de la directive européenne sur la protection consulaire que la France doit transposer d'ici le 1 er mai 2018. Pour notre réseau, l'un des premiers au plan mondial, l'enjeu est significatif. La France va devoir offrir ses services consulaires à de nombreux ressortissants européens dépourvus de représentation dans des pays tiers. La première interrogation concerne la charge supplémentaire induite pour l'activité de nos postes. La seconde porte sur le fonctionnement des mécanismes de remboursements entre Etats prévus pour compenser les frais occasionnés ; - l'avenir des 300 000 ressortissants français au Royaume-Uni au regard du Brexit. Leur inquiétude se manifeste par une forte sollicitation des consulats sur le territoire britannique (demandes de naturalisation, de titres d'identité...). Si la « proposition relative aux droits des citoyens de l'UE » mise sur la table le 26 juin 2017 dernier par le Royaume-Uni et qui vise à faciliter l'obtention du statut de résident permanent aux citoyens établis depuis plus de cinq ans est un signal plutôt positif, de nombreux points doivent encore être précisés (droit au regroupement familial, prestations de retraites et accès aux soins des retraités, visas pour les étudiants...). Par ailleurs, des avancées sont attendues concernant la procédure à suivre pour obtenir ce statut, qui est aujourd'hui très lente et complexe. À l'issue de sa réunion du mercredi 15 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». |