III. UN EFFORT DE CONSOLIDATION IMPORTANT EN 2018, CONDITIONNANT LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'HORIZON 2020
A. UN DÉFICIT DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DU FSV DE 2,2 MILLIARDS D'EUROS ET UN RÉGIME GÉNÉRAL EXCÉDENTAIRE EN 2018
Les articles 20 et 21 du présent projet de loi de financement fixent un objectif de réduction du déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV de 2,7 milliards d'euros en 2018 . Le solde cumulé du régime général et du FSV atteindrait ainsi - 2,2 milliards d'euros , égal à celui de l'ensemble des régimes obligatoires et du FSV. Le régime général seul dégagerait quant à lui un excédent de 1,2 milliard d'euros .
Évolution du solde du régime
général
et des régimes obligatoires de base par
branche
(en milliards d'euros)
Source : annexes B au projet de loi de financement pour 2018
Votre rapporteur pour avis note le fort volontarisme qui caractérise le présent projet de loi de financement, le solde du régime général et du FSV devant s'améliorer de 3 milliards en 2018 par rapport aux prévisions de solde actualisées pour 2017, soit un montant supérieur de plus de 500 millions d'euros aux consolidations réalisées entre 2014 et 2015 et entre 2015 et 2016 .
Cet effort sans précédent constituerait la première étape vers un retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes de la sécurité sociale à horizon 2020 , conformément à l'engagement du Premier ministre dans son discours de politique générale du 4 juillet 2017, devant permettre d'assurer l'apurement de la dette de la sécurité sociale d'ici 2024 (cf. infra ).
Une analyse détaillée permet de relever le caractère hétérogène des évolutions attendues selon les branches : l'effort de consolidation en 2018 pèserait exclusivement sur les branches famille et maladie .
Alors qu'en loi de financement pour 2017, 59 % de l'effort de consolidation sur le régime général par rapport à 2016 reposait sur la branche maladie, l'effort attendu sur cette même branche en 2018 représente 118 % du montant total de la réduction du solde attendu sur cet agrégat (soit une consolidation de 3,3 milliards d'euros pour la branche maladie et une réduction du déficit de 2,8 milliards d'euros du régime général).
L'effort à consentir pour la branche est considérable , alors même que le relèvement de l'ONDAM à 2,3 % (2,1 % en 2017) nécessite un montant d'économies sans précédent . Dans son avis du 24 septembre 2017, le Haut Conseil des finances publiques notait ainsi qu'en 2018, « l'évolution tendancielle des dépenses dans le champ de l'ONDAM devrait augmenter, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de 4,2 % en 2017 à 4,5 % en 2018 : effet des conventions récentes avec les professionnels de santé, poursuite de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans les établissements publics de santé et arrivée de plusieurs médicaments innovants. Cette évolution suppose un quantum d'économies plus important que les années précédentes (4,2 milliards d'euros, contre 4,05 milliards d'euros en 2017 et 3,4 milliards d'euros en 2016) » 14 ( * ) .
Le solde de la branche vieillesse resterait quant à lui temporairement excédentaire en 2018, mais se dégradait de plus d'1 milliard d'euros . Un déficit de 800 millions d'euros réapparaîtrait dès 2019 , en raison de l 'impact du transfert du financement du minimum contributif du FSV à la branche vieillesse. Le solde agrégé de la branche vieillesse et du FSV ne parviendrait ainsi pas à l'équilibre à court-terme.
En outre, les prévisions de solde des régimes de base de la sécurité sociale et de FSV présentées reposent sur l'hypothèse d'une progression globale des recettes de 2 % , contre 2,1 % dans le rapport remis à la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2017.
Pour 2018, l'annexe C au présent projet de loi de financement, qui détaille les recettes par catégorie et par branche, prévoit une progression moins forte des cotisations sociales en 2018, de + 1 % contre + 2,8 % dans le rapport précité, en raison de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage prévue en 2018.
Le rendement attendu de la CSG augmenterait de 28 % par rapport à 2017, en raison de l'augmentation de 1,7 point de CSG prévue par le présent projet de loi de financement . Cette évolution entraînerait également une diminution importante des recettes fiscales en 2018 , la branche maladie « perdant » la quasi-totalité de la fraction de TVA dont elle bénéficiait, dans le cadre de la compensation à l'Unédic de ses pertes de recettes résultant de la suppression des cotisations sociales d'assurance chômage.
Recettes par catégorie des régimes obligatoires de base et du FSV
(en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
% |
2017 |
2018 |
% |
||
|
Cotisations effectives |
255,5 |
258,2 |
1,1 |
265,5 |
2,9 |
267,1 |
1 |
|
Transferts d'équilibre de l'employeur |
39,0 |
39,5 |
1,2 |
39,5 |
0 |
40,4 |
2 |
|
Cotisations prises en charge par l'État |
3,5 |
3,7 |
5,1 |
6,4 |
++ |
6,0 |
-6 |
|
CSG |
86,9 |
89,2 |
2,6 |
89,9 |
0,8 |
115,5 |
28 |
|
Autres contributions sociales |
13,7 |
13,0 |
-5,0 |
13,2 |
1,5 |
53,0 |
|
|
Impôts et taxes |
50,7 |
50,6 |
-0,3 |
53,0 |
4,8 |
||
|
Transferts |
10,6 |
10,6 |
-0,4 |
10,6 |
0,1 |
10,7 |
1 |
|
Autres produits |
5,1 |
5,9 |
15,7 |
5,9 |
1,4 |
5,9 |
= |
|
Produits financiers |
0,1 |
||||||
|
TOTAL |
464,9 |
470,5 |
1,2 |
484,1 |
2,9 |
496,1 |
2 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 et de l'annexe C au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Au total, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV s'élèveraient en 2018 à 496,1 milliards d'euros, pour 498,3 milliards de dépenses, d'où un déficit de 2,2 milliards d'euros.
* 14 Avis n° 2017-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018.