B. UN SOLDE AMÉLIORÉ DE 6,4 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À UNE ESTIMATION DE SOLDE TENDANCIEL CRITIQUABLE
Sans tenir compte des mesures nouvelles, les estimations de soldes tendanciels indiquent que le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 8,6 milliards d'euros en 2018 , soit 3,7 milliards d'euros de plus que le solde prévisionnel pour 2017.
Néanmoins, les soldes tendanciels, présentés dans le graphique ci-dessous, intègrent d'ores et déjà une compensation en 2018, d'un montant de 1,3 milliard d'euros, « en relais de l'extinction de mesures non pérennes ayant permis la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité en loi de finances et en loi de financement pour 2017 » 15 ( * ) . Figurent ainsi parmi ces compensations de mesures de recettes non pérennes :
- la fin du prélèvement sur les réserves de la section III du FSV , d'un montant de 700 millions d'euros, affecté en 2017 à la branche maladie ;
- la suppression de la C4S , décidée par le présent projet de loi de financement, qui compensait le relèvement des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement ; celle-ci aurait procuré 400 millions d'euros de recettes supplémentaires pour la branche maladie en 2017 ;
- la fin de l'effet de la modification du fait générateur de la taxe sur les véhicules de société (TVS) , qui a apporté 200 millions de ressources supplémentaires pour la branche famille en 2017 ;
La comptabilisation au sein des soldes tendanciels de la compensation de la part de l'État de l'extinction de mesures non pérennes prises dans le cadre de la compensation des dispositions du pacte de responsabilité constitue une simple mesure « d'affichage », rehaussant artificiellement le niveau de solde tendanciel, et permettant ainsi de maximiser l'effort d'économies nécessaire pour atteindre le solde prévisionnel prévu pour 2018 .
Comparaison des soldes tendanciels et des soldes
prévus par
le projet de loi de financement pour 2018
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Les mesures contenues dans le présent projet de loi de financement devraient permettre d'améliorer le solde tendanciel de 6,4 milliards d'euros .
Tableau d'équilibre financier simplifié du PLFSS 2018
(en milliards d'euros)
|
Solde tendanciel (tous régimes + FSV) |
-8,6 |
|
Gain provisoire lié à la mesure de pouvoir d'achat en faveur des actifs (hausse de la CSG, suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et de cotisations travailleurs indépendants) |
+14,9 |
|
Transferts de dépenses de l'État à l'assurance maladie |
-0,3 |
|
Compensation de la sécurité sociale à l'État Rétrocession à l'État du prélèvement de solidarité sur les revenus du capital Ajustement de la fraction de TVA |
-13,7 -2,6 -11,2 |
|
Économies relatives à l'ONDAM |
4,0 |
|
Mesures nouvelles en recettes |
0,5 |
|
Mesures nouvelles en dépenses |
1,1 |
|
Solde 2018 après mesures (tous régimes + FSV) |
-2,2 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
Seul le quart des économies par rapport à l'évolution tendancielle retenue par le Gouvernement provient de mesures nouvelles en dépenses et en recettes. Ces économies en dépenses résultent d'ailleurs pour moitié (600 millions d'euros) de mesures de gestion , comme la maîtrise des dépenses de gestion courante ou le décalage de la date de revalorisation des pensions. Celles-ci ne semblent d'ailleurs pas à même d'infléchir l'évolution tendancielle des dépenses prévues ces prochaines années, en particulier s'agissant des dépenses des branches maladie et vieillesse .
Mesures nouvelles en dépenses ayant un impact
financier sur le
solde du régime général et du
FSV
(en milliards d'euros)
|
Alignement du plafond et du montant de la PAJE |
0,1 |
|
Modération de la progression du FNAS |
0,2 |
|
Mesure de maîtrise des dépenses de gestion courante |
0,3 |
|
Revalorisation du minimum vieillesse |
- 0,1 |
|
Décalage de la date de revalorisation des pensions |
0,3 |
|
Lutte contre la fraude aux prestations |
0,2 |
|
Abaissement de la dotation de la branche ATMP au FIVA |
0,1 |
|
Total des économies en dépenses du PLFSS 2018 |
1,1 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
* 15 Annexe 9 « Impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sur les comptes et les besoins de trésorerie » au présent projet de loi de financement.