Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

C. DES DISPOSITIONS DONT L'IMPACT BUDGÉTAIRE RÉEL REND CRITICABLE LA PROCÉDURE RETENUE

Si le pragmatisme a conduit votre rapporteur à rechercher l'amélioration du texte qui a été transmis au Sénat, la méthode retenue, consistant à ajouter par voie d'amendement des dispositions fiscales à une loi « ordinaire » qui n'en contenait initialement aucune, ne convient pas . Du point de vue de la cohérence du droit fiscal, il est préférable que les dispositions relatives à la fiscalité figurent dans une loi de finances. L'article 41 relatif aux fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer en constitue le meilleur exemple, puisque sa pleine efficacité outre-mer est conditionnée à une mesure générale de mise en conformité des FIP au droit de l'Union européenne. Le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances rectificative pour 2016, tout comme le présent projet de loi, comportent d'ailleurs plusieurs dispositions relatives à l'outre-mer. Ainsi, un article du projet de loi de finances pour 2017 modifie les mêmes dispositions, relatives aux zones franches d'activité, que l'article 36 bis du présent projet de loi. De même, les taux de l'octroi de mer régional, sur lesquels porte l'article 49 du présent projet de loi, ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2016.

On doit en outre observer que les dispositions adoptées n'ont donné lieu à aucune évaluation préalable et à des chiffrages fragiles.

Les éléments recueillis par votre rapporteur pour avis permettent d'évaluer l'incidence budgétaire des dispositions fiscales contenues dans ce projet de loi entre 150 et 200 millions d'euros à l'horizon 2019. Ce coût résulte essentiellement de la prorogation du dispositif des zones franches d'activité (110 millions d'euros), le solde s'expliquant par l'accumulation des mesures adoptées.

Évaluation de l'impact budgétaire des mesures examinées au fond par la commission des finances

(en millions d'euros)

Article		Coût budgétaire	Commentaire
32	Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée		Taxe perçue au profit de l'Agence national de l'habitat (ANAH).
36	Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts	1,6	Coût estimé en supposant que 10% des forêts de Guyane seront devenues communales en 2019.
36 bis	Abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer	110	Le coût global de l'article est donc de 10 M€ en 2018 (gel des taux) et 108 M€ en 2019 (gel des taux et prorogation) comme en 2020.
37	Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion	10
38	Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer	3	L'article 43 du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait notamment la suppression de cette réduction d'impôt. Le rendement de cette suppression avait été estimé à 3 M€ par an pour chaque millésime 2016 et 2017, représentant un impact global de 30 millions d'euros sur la période 2017-2022 (date de l'extinction du dispositif).
39	Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer		Coût budgétaire marginal.
39 bis	Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer	Non évalué	Coût budgétaire faible.
40	Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu fléchée vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer		Coût budgétaire marginal.
41	Élargissement de la souscription du Fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français	30	À titre d'illustration, si l'ouverture du FIP DOM aux foyers métropolitains attirait, à l'instar du FIP Corse, 10 000 foyers bénéficiaires, déclarant une réduction d'impôt de 4 200 euros, sans entraîner une moindre souscription aux autres FIP, le coût de la mesure pour les finances publiques serait d'environ 30 millions d'euros, en ordre de grandeur.
42	Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer	Non évalué	Impact potentiel très élevé en raison de l'augmentation du nombre potentiel de personnes éligibles.
43	Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer		Coût budgétaire marginal.
45	Extension du champ d'application et augmentation du crédit d'impôt réalisé au titre de la rénovation des logements sociaux outre-mer	7	Le coût de l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation, introduite en loi de finances initiale pour 2016, a été estimé à 4,5 millions d'euros par an, sur la base d'un plafond de 20 000 euros de dépenses. Un coût majorant de l'article 45 du présent projet de loi peut donc être estimé à 7 millions d'euros par an.
46	Relèvement du seuil de chiffre d'affaires des microentreprises en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée	Non évalué
49	Taux supplémentaire d'octroi de mer régional
50	Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer	9	L'impact d'une baisse de 1 point des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer, de 2,5 % à 1,5 %, représenterait une perte d'environ 9 millions pour le budget de l'État.
Total évalué		170,6

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les informations transmises par la DGFIP