Avis n° 281 (2016-2017) de M. Michel CANEVET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 janvier 2017
Disponible au format PDF (990 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DÉFISCALISATION ET AUX CRÉDITS D'IMPÔT : DES
EXTENSIONS QUI DOIVENT RESTER MAÎTRISÉES
-
B. DES DISPOSITIONS HÉTÉROCLITES
MODIFIANT DE MANIÈRE PARCELLAIRE DE NOMBREUX DISPOSITIFS FINANCIERS ET
FISCAUX
-
C. DES DISPOSITIONS DONT L'IMPACT BUDGÉTAIRE
RÉEL REND CRITICABLE LA PROCÉDURE RETENUE
-
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DÉFISCALISATION ET AUX CRÉDITS D'IMPÔT : DES
EXTENSIONS QUI DOIVENT RESTER MAÎTRISÉES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
ARTICLE 32 (nouveau)
(Art. 232 du code général des impôts)
Liste des communes où la taxe annuelle
sur les logements vacants est instituée
-
ARTICLE 36 (nouveau)
(Art. L. 272-1 du code forestier)
Exonération des collectivités territoriales de Guyane
des frais de garderie et d'administration des forêts
-
ARTICLE 36 bis (nouveau)
(Art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts)
Gel et prorogation de l'abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
-
ARTICLE 37 (nouveau)
(Art. 44 quaterdecies du code général des impôts)
Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activité en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion
-
ARTICLE 38 (nouveau)
(Art. 199 undecies A du code général des impôts)
Rétablissement d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis
plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer
-
ARTICLE 39 (nouveau)
(Art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts)
Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs d'outre-mer
-
ARTICLE 39 bis (nouveau)
(Art. 199 undecies C du code général des impôts)
Suppression de l'exigence de subvention publique pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements
dans le logement social
-
ARTICLE 40 (nouveau)
(Art. 199 undecies C du code général des impôts)
Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu fléchée vers le logement social
dans les collectivités d'outre-mer
-
ARTICLE 41
(nouveau)
(Art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts)
Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français
-
ARTICLE 42 (nouveau)
(Art. 244 quater W)
Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer
-
ARTICLE 43 (nouveau)
(Art. 244 quater W du code général des impôts)
Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer
-
ARTICLE 45 (nouveau)
(Art. 244 quater X)
Augmentation du montant du crédit d'impôt au titre de la rénovation
des logements sociaux outre-mer
-
ARTICLE 46 (nouveau)
(Art. 293 B du code général des impôts)
Relèvement du seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée
-
ARTICLE 49 (nouveau)
(Art. 37 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Taux supplémentaire d'octroi de mer régional
-
ARTICLE 50 (nouveau)
(Art. 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer
-
ARTICLE 32 (nouveau)
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES