N° 279
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de programmation relatif à l' égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ,
Par Mme Vivette LOPEZ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4000 , 4054 , 4055 , 4064 et T.A. 823 |
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Sénat : |
19 , 280 , 281 , 283 et 284 (2016-2017) |
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SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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Réunie le mardi 10 janvier 2016, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de Mme Vivette Lopez, le projet de loi (n° 19, 2016-2017) de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. S'agissant des articles sur lesquelles la commission est saisie au fond par délégation, elle a choisi de proposer à la commission des lois la suppression de l'article 13 bis , qui ouvre la possibilité de l'expérimentation d'une extension de l'obligation d'instruction de trois à dix-huit ans dans les départements et régions d'outre-mer. Elle a proposé à la commission des lois d'adopter sans modification l'article 13 E habilitant le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une révision des dispositions de nature législative du code de l'éducation particulières à l'outre-mer. Elle a également proposé d'adopter un amendement de nature rédactionnelle à l'article 13 C. En ce qui concerne la valorisation des langues et cultures d'outre-mer dans l'audiovisuel public (article 21), la commission a supprimé des dispositions redondantes avec d'autres dispositions législatives. S'agissant des articles sur lesquels la commission de la culture est saisie pour avis , la commission a proposé à la commission des lois d'étendre à l'ensemble des éditeurs de services audiovisuels l'obligation de rendre compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national (article 34 bis ). |