LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère des outre-mer
M. Claude Girault , adjoint au directeur général des outre-mer
Mme Brigitte Augier de Moussac , adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles
Ministère de la justice
M. Romuald Gilet , conseiller budgétaire
M. Samuel Laine , conseiller pour les services judiciaires
Mme Morgane Frétault , conseillère parlementaire
Conseil national des barreaux (conférence téléphonique)
M. Patrick Lingibe , avocat à Cayenne, membre du conseil national des barreaux
Mme Françoise Louis-Tréfouret , directrice des relations institutionnelles
Contributions écrites
Conseil supérieur de la magistrature
MM. Gilles Rosat i et Bernard Rabatel , premier président et procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
M. Jean-Frédéric Lamouroux , procureur général près la cour d'appel de Cayenne
Mme Gracieuse Lacoste et M . Claude Laplaud , première présidente et procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion