Avis n° 146 (2016-2017) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. L'ÉVOLUTION DU BUDGET EN FAVEUR DES
OUTRE-MER
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II. L'INSTITUTION JUDICIAIRE EN OUTRE-MER : UN
SERVICE RÉGALIEN, DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES
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A. L'ÉVOLUTION CONSTANTE DE L'ORGANISATION
ET DE LA CARTE JUDICIAIRES
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B. DES PROBLÉMATIQUES SPÉCIFIQUES
DANS LA GESTION DES JURIDICTIONS
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1. L'éloignement des juridictions
ultramarines
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2. Un environnement juridique et culturel
distinct
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3. Une gestion délicate des ressources
humaines
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4. Des contraintes locales fortes sur les
bâtiments et les équipements
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5. Un besoin de proximité et de
réactivité pour la gestion des registres du commerce et des
sociétés dans les Antilles
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1. L'éloignement des juridictions
ultramarines
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A. L'ÉVOLUTION CONSTANTE DE L'ORGANISATION
ET DE LA CARTE JUDICIAIRES
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I. L'ÉVOLUTION DU BUDGET EN FAVEUR DES
OUTRE-MER
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES