Projet de loi de finances pour 2017 : Immigration, intégration et nationalité

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, le mardi 15 novembre 2016, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 16 novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à la politique d'immigration et d'intégration ^{1 ( * )} .

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a d'abord indiqué que si les crédits consacrés par le projet de budget à la politique d'immigration et d'intégration étaient en hausse pour la deuxième année consécutive, cette politique demeurait le parent pauvre de la mission « Immigration, asile et intégration » , les crédits hors asile ne représentant que 31 % de la mission et ceux liés à la politique d'immigration régulière seulement 21 %.

S'agissant de la lutte contre l'immigration irrégulière , le rapporteur a noté que l'augmentation des crédits correspondait essentiellement au financement de la prise en charge des migrants à Calais et Dunkerque. Il a déploré que les instruments proposés par le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances soient insuffisants pour évaluer l'efficacité des moyens alloués du fait d'un défaut de vision globale des crédits engagés dans cette politique et du manque d'indicateurs pertinents .

Quant aux crédits dédiés à l' immigration régulière , le rapporteur a salué l'effort budgétaire en faveur de la formation linguistique et de la création de 500 places en centre provisoire d'hébergement pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Il a cependant regretté l' insuffisance de ces moyens .

Suivant son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable aux crédits consacrés à la politique d'immigration et d'intégration par la mission « Immigration, asile et intégration ».

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* ¹ Les compte rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html