E. L'EXIGENCE DE DIVERSIFICATION ET DE NUMÉRISATION POUR LA DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
Créée en 2010 34 ( * ) , la direction de l'information légale et administrative (DILA) est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Elle a pour mission de permettre l'accès au droit, en particulier par la diffusion des publications officielles et la mise à disposition d'informations administratives.
Si la DILA entre dans le périmètre des services du Premier ministre, son budget ne figure pas pour autant au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». En effet, dans la mesure où elle ne bénéficie d'aucun abondement du budget de l'État, ses ressources provenant uniquement des recettes tirées de l'exploitation commerciale , c'est-à-dire la vente de produits et la prestation de services, la DILA voit ses crédits retracés dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative » 35 ( * ) .
L'année 2016 a été marquée, pour la DILA, par la fin de publication du Journal officiel en version papier à compter du 1 er janvier, au profit de la seule publication numérique. Votre rapporteur a déjà eu l'occasion d'exposer plus en détail cette évolution, lors de son précédent avis budgétaire et dans son rapport sur les lois organique n° 2015-1712 et ordinaire n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Selon la DILA, aucune difficulté n'a été constatée à la suite de cette évolution, même si des améliorations ponctuelles de la version électronique restent à effectuer, notamment pour la publication des décrets de naturalisation et des annonces relatives aux associations. Au 31 juillet 2016, étaient recensés plus de 83 000 abonnés à la version électronique du Journal officiel .
Dans le projet de loi de finances pour 2017, le budget annexe 36 ( * ) comporte 187 millions d'euros en autorisations d'engagement et 177 millions d'euros en crédits de paiement.
Les recettes de la DILA proviennent à plus de 90 % du produit des annonces , essentiellement les publications au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les autres recettes proviennent des ventes de publications et des abonnements, en baisse régulière, et du produit issu des travaux d'édition pour le compte d'autres administrations.
Selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2017, le montant des recettes de fonctionnement attendues en 2017 serait de 192 millions d'euros, à comparer aux 197 millions initialement prévus pour 2016 et aux 205 millions initialement prévus pour 2015. Après un sommet atteint en 2011, les recettes de la DILA connaissent toujours une érosion lente mais continue , année après année, rendant sa situation économique fragile à moyen terme.
Des réductions des dépenses de fonctionnement ont été réalisées en 2016. Outre l'arrêt de l'édition papier du Journal officiel , le plan de réduction des effectifs de la société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACI-JO), conclu en mars 2015, s'accompagne d'un plan de cessation anticipée d'activité pour les personnels de la DILA relevant des conventions collectives de la presse parisienne, négocié en 2016. Ces deux dispositifs de réduction d'effectifs doivent courir jusqu'en 2019 et pourraient concerner potentiellement environ 60 personnes pour le premier et 130 pour le second : la DILA est ainsi engagée dans un processus durable de réduction de sa masse salariale directe et indirecte. Les prestations de formation en ligne ont aussi été arrêtées en 2016. Enfin, l'internalisation du dispositif de collecte, recouvrement et facturation des annonces au BODACC, confié au même prestataire depuis 1910, a été réalisée, permettant d'en réduire significativement le coût.
De nouvelles mesures d'économie sont prévues en 2017 , avec la fermeture de la librairie historique du quai Voltaire et la suppression du marché correspondant au premier niveau de renseignement téléphonique administratif (dispositif « 3939 »), réalisé par un prestataire 37 ( * ) , au profit d'un dispositif de renseignement uniquement via le site internet service-public.fr. En effet, il est apparu que les trois quarts des appels concernaient les seules cartes grises, les renseignements correspondants étant accessibles en ligne, un simulateur en ligne ayant été mis en place pour calculer le coût de la carte grise. Le second niveau de renseignement demeure, avec le centre d'appels de Metz, composé de fonctionnaires plus experts et spécialisés, afin de répondre à des demandes plus pointues. En outre, une partie des services de la DILA rejoindra le site « Ségur-Fontenoy », dans un souci de rationalisation des implantations immobilières, outre le site parisien historique de la rue Desaix.
Le plafond d'emplois du budget annexe devrait passer de 785 en 2016 à 763 à 2017.
Évolution des recettes de la
DILA
(en millions d'euros)
|
2010 38 ( * ) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
Prévision 2016 |
Prévision 2017 |
|
|
Annonces |
184,47 |
205,15 |
194,07 |
188,43 |
183,24 |
185,31 |
173,90 |
183,20 |
|
Publications et abonnements |
10,07 |
8,53 |
10,59 |
7,87 |
7,41 |
6,29 |
6,00 |
5,00 |
|
Prestations d'édition |
3,73 |
3,91 |
3,89 |
2,94 |
4,11 |
2,55 |
3,10 |
3,30 |
|
Autres recettes |
7,98 |
6,42 |
2,21 |
1,81 |
2,50 |
1,63 |
2,00 |
0,80 |
|
Total |
206,20 |
224,45 |
210,75 |
201,05 |
197,26 |
195,78 |
185,00 |
192,30 |
Source : DILA
Ces dernières années, les recettes effectivement perçues ont souvent été inférieures aux prévisions . Ainsi, en 2013, le produit des annonces était attendu à hauteur de 194 millions d'euros, mais n'a atteint que 188 millions. De même, en 2014, il était attendu à hauteur de 188 millions d'euros, mais n'a atteint que 183 millions. En 2015, il était attendu à hauteur de 191 millions, mais n'a atteint que 185 millions. Concernant 2016, la prévision initiale était de 184 millions, mais cette prévision a été révisée à 174 millions.
La baisse du produit des annonces se poursuit depuis le sommet atteint en 2011, de même que celle des autres recettes et, pour la première fois en 2014, les recettes totales sont passées en dessous des 200 millions d'euros.
L'essentiel du produit des annonces résulte des annonces au BODACC, qui font preuve d'un certain dynamisme année après année, et des annonces au BOAMP, en recul régulier dans un contexte de réduction du volume de la commande publique et d'évolution de la réglementation des marchés publics.
Au vu de ce constat récurrent, votre rapporteur rappelle la nécessité de diversifier les activités et donc les ressources de la DILA , notamment en tant que prestataire d'autres administrations, et renforcer son modèle économique dans le domaine du numérique . Entendant le directeur de la DILA chaque année, votre rapporteur constate que cette évolution est à l'oeuvre, même si les particularités de la DILA et de son personnel semblent ralentir cette évolution indispensable. La réduction des effectifs, année après année, ne doit toutefois pas empêcher la DILA de recruter les compétences qui lui sont nécessaires pour accompagner cette réorientation. Ainsi, si 2017 devrait voir une cinquantaine de départs, une dizaine de recrutements de spécialistes du traitement des données numériques est prévue. En 2017 est également prévue la montée en charge des travaux d'impression pour le compte d'autres administrations.
Ainsi, la DILA participe à l'élaboration d'outils permettant de réaliser des démarches administratives en ligne, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte de l'État et des collectivités territoriales.
S'agissant des communes, la DILA met à disposition quatre outils de démarches en ligne : demande d'actes d'état civil, demande d'inscription sur les listes électorales, recensement citoyen obligatoire et déclaration de changement de coordonnées. Ces outils rencontrent un succès croissant, de sorte qu'environ 32 millions d'habitants résident aujourd'hui dans une commune ayant adhéré à tout ou partie de ces outils.
Par ailleurs, à la suite de la dématérialisation complète du Journal officiel , la DILA envisage une refonte du site Legifrance.fr, dont le nombre de visites continue de progresser, de même que le nombre d'abonnés à la version électronique du Journal officiel (83 229 au 1 er août 2016).
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi que des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2017.
* 34 La DILA est le résultat du regroupement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
* 35 Un budget annexe constitue une mission au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Selon son article 18, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».
* 36 Le budget annexe comporte deux programmes : « Édition et diffusion » regroupant les dépenses liées aux activités de diffusion légale et d'information administrative et « Pilotage et ressources humaines » regroupant les moyens de fonctionnement, dont les dépenses de personnel, et les activités transversales.
* 37 Environ un million d'appels par an, réponses sur la base de fiches standardisées et transfert, en cas de question plus spécifique, au second niveau de renseignement.
* 38 Année de création de la DILA, issue du regroupement