III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Le programme 162 a été créé en 2006 afin d'assurer une plus grande réactivité et une meilleure efficacité de certaines actions locales de l'État , en permettant une mise en cohérence des services déconcentrés. Sa gestion est confiée au ministère de l'intérieur, la supervision de chaque action relevant d'un ministère référent.
Concrètement, il met à la disposition du préfet de région une enveloppe budgétaire unique « fongible » alimentée par des programmes multiples . Cette fongibilité permet une souplesse et une réactivité accrue dans la gestion budgétaire des actions correspondantes. Sauf exception, la fongibilité ne peut pas être mise en oeuvre entre les actions. Les crédits non consommés sont restitués chaque année aux ministères contributeurs. Ce fonctionnement original, prévu par la charte de gestion du programme, déroge au droit commun prévu par l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le programme 162 a été recentré en 2009, avec le retrait de quatre actions, qui ont été reprises par les ministères compétents : l'action 01 « Le Rhin et la bande rhénane », l'action 03 « Plan Loire grandeur nature », l'action 05 « Filière bois en Auvergne et Limousin » et l'action 07 « Plan Durance multi-usages ».
Dans le cadre du PLF 2017, aucun changement de périmètre du programme ou de sa déclinaison en actions n'est à noter par rapport à l'année écoulée. Depuis 2009, le programme n'a pas été complété par des actions nouvelles.
Les crédits demandés au titre du programme 162 sont en augmentation par rapport à 2016 . Les AE s'élèvent à 30,9 M€, soit une hausse de 40,1 % par rapport à 2016, et les CP pour s'élèvent à 30,3 M€, soit une hausse de 17,2 %.
CRÉDITS DU PROGRAMME 162
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2016-2017 (en %) |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 02 |
Eau - Agriculture en Bretagne |
5,1 |
4,96 |
8 |
7 |
55,6% |
41,1% |
|
Action 04 |
PEI Corse |
13,4 |
17 |
19,4 |
19,4 |
44,8% |
14,1% |
|
Action 06 |
Marais poitevin |
1,4 |
1,8 |
1,4 |
1,8 |
0% |
0% |
|
Action 08 |
Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
0% |
0% |
|
Total |
22,08 |
25,96 |
30,9 |
30,3 |
40,10% |
17,20% |
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Source : PLF 2017.
Cette évolution faisant suite à une forte diminution en AE et en CP entre 2015 et 2016, les niveaux de crédits demandés pour 2017 sont proches de ceux votés en 2015 en AE (29,6 M€) mais restent plus faibles en CP (33,1 M€).
ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDI TS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 162
Source : PLF 2017.
La hausse en AE et en CP du programme pour 2017 est portée par les actions n° 2 et 4 , les crédits des actions n° 6 et 8 étant reconduits.
La réflexion sur la création éventuelle de nouvelles actions se poursuit. En effet, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, dans le cadre de son rôle d'animation du programme, invite régulièrement l'ensemble des préfets de région à faire part des projets d'action territoriale interministérielle pour lesquels un portage par le PITE serait utile. En 2016, plusieurs propositions relatives au littoral ont été recensées, sans toutefois aboutir à une action supplémentaire.
A. LE PLAN QUALITÉ DES EAUX EN BRETAGNE
Cette action est consacrée à la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées en réponse à la condamnation de la France en 2001 pour non-respect de la directive « nitrates ». La réduction de la concentration en nitrates a permis de lever le contentieux européen en juin 2010 .
L'État reste cependant astreint au maintien d'une surveillance renforcée des points de captage d'eau potable, et des risques contentieux demeurent. Son action se concentre essentiellement sur l' objectif de « bon état » des eaux souterraines, superficielles et côtières, fixé par la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000. Au vu des bons résultats du plan d'urgence nitrates, un plan de lutte contre les algues vertes a été adossé au programme 162.
Au total, les crédits affectés à cette action dans le PLF 2017 s'élèvent à 8 M€ en AE et 7 M€ en CP , soit une hausse respectivement de 55,6 % et de 41,1 % par rapport à 2016, principalement portée par le plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) et les mesures de soutien aux agriculteurs.
La priorité pour 2017 reste en effet la mise en oeuvre du volet préventif du PLAV 19 ( * ) fondé sur des projets de territoire dans les huit baies algues vertes, déclinés localement par des engagements individuels pris par les exploitants agricoles (5,6 M€ en AE et 5,5 M€ en CP). Le financement des actions curatives devrait être accru en 2017 (1,3 M€) par rapport à 2016 (700 K€) pour soutenir le ramassage et le transport des algues par les communes, et prévenir ainsi de nouveaux contentieux à ce sujet.
Le soutien aux agriculteurs et aux autres acteurs pour supprimer les atteintes à l'environnement reste un axe important en 2017 (1,54 M€ en AE et 652 K€ en CP), par des programmes de recherche et surtout la mise en oeuvre de mesures agrio-environnementales climatiques (MAEC) dans le cadre du plan de développement rural breton.
Enfin, la mesure de la situation environnementale des milieux et l'action réglementaire pour les protéger (799 K€ en AE et en CP) visent à améliorer la connaissance des milieux et à veiller au respect du cadre légal, notamment dans le cadre du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un second plan (PLAV 2) est en cours de finalisation, pour couvrir la période 2017-2020. Il devrait comporter un volet préventif maintenu, et un volet curatif renforcé.
* 19 Annoncé le 5 février 2010, le PLAV comprend un volet sanitaire (protection des populations en contact avec les algues), curatif (cofinancement du ramassage et du traitement des algues échouées) et surtout préventif, par la mise en oeuvre de projets de territoires dans les huit baies confrontées à une prolifération importante d'algues vertes (Concarneau, Douarnenez, Guisseny, l'Horn-Guillec, Locquirec, St Michel, St Brieuc et la Fresnaye), afin de proposer un nouvel équilibre territorial alliant développement économique et faibles fuites d'azote dans le milieu.