D. LES ENJEUX D'ACCESSIBILITÉ
1. Un effort pour la mutualisation des services au public
Depuis la signature en septembre 2010 de l'accord national « + de services au public », la création de points d'accueil mutualisés en zone rurale est un élément important pour assurer l'accès de la population à un socle de services essentiels. Le dispositif des maisons de services au public (MSAP) est désormais au centre de cette politique publique d'accessibilité.
Le Gouvernement a annoncé une montée en charge du dispositif, visant un total de 1 000 MSAP créées à la fin de l'année 2016, avançant d'un an cet objectif initialement fixé pour la fin 2017. Au début du mois d'octobre 2016, 636 MSAP sont recensées sur l'ensemble du territoire national , dont 169 dans des bureaux de poste, et 469 projets de nouvelles maisons sont identifiés.
RÉPARTITION TERRITORIALE DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Source : CGET.
Les MSAP regroupent en moyenne 4 opérateurs nationaux et 9 opérateurs locaux. Une enquête menée par la Caisse des dépôts et consignations en mai 2015 estime à 55 le nombre de visites par semaine dans une MSAP, soit un total d'un million par an. Leurs principaux champs d'intervention sont l'emploi, les prestations sociales, l'accès au droit, le logement et la mobilité. Près de la moitié des MSAP sont également des espaces publics numériques (EPN), permettant aux citoyens de se familiariser avec les technologies et usages numériques.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de financer la création de nouvelles maisons au moyen d'un fonds national de développement des MSAP , alimenté par les contributions de 7 opérateurs nationaux , présents dans les MSAP. L'objectif est de rééquilibrer la charge financière en réduisant à 50 % la participation des collectivités territoriales (contre 65 % actuellement). L'article 100 de la même loi apporte également une base légale aux MSAP, précisée par un décret du 4 avril 2016.
Sur la période 2016-2018, l'État finance les MSAP à hauteur de 20 M€ soit 25 % du total, via le FNADT . 25 % doivent être financés par le fonds inter-opérateurs dont la contribution sera rattachée au budget du CGET par voie de fonds de concours. Les 50 % restants, soit 43 M€, doivent être apportés par les collectivités.
Lors de son audition devant votre commission, le 3 novembre 2015, le président-directeur général de La Poste , Philippe Wahl, avait souligné le souhait du groupe de participer très activement à cette dynamique. Sur 1 000 MSAP créées d'ici fin 2016, 500 doivent être accueillies dans des bureaux de poste 11 ( * ) .
Une convention entre l'État et La Poste a été signée en ce sens. Les bureaux de poste éligibles à l'accueil de MSAP ont été identifiés par La Poste à partir de critères tenant compte des caractéristiques postales, socio-économiques et territoriales, en application d'un cahier des charges national et après consultation des commissions départementales de présence postale territoriale. Le CGET a ensuite procédé à la validation de ces sites.
En parallèle, la loi du 7 août 2015 prévoit l'adoption obligatoire de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP), précédés d'un diagnostic territorial. Tous les schémas doivent être arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2017 , après une période de consultation obligatoire des EPCI, du conseil régional, et de la conférence territoriale de l'action publique, et l'approbation par le conseil départemental 12 ( * ) . Afin de tenir ces délais, le CGET indique avoir procédé à une relance des départements en retard et à la mise à disposition d'un guide méthodologique.
AVANCEMENT DES TRAVAUX D'ÉLABORATION DES SDAASAP
|
Étape du processus |
Nombre de départements |
|
1. Chantier non commencé |
11 |
|
2. Méthodologie définie mais travaux non démarrés |
25 |
|
3. Diagnostic territorial en cours |
59 |
|
4. Élaboration du plan d'action en cours |
4 |
|
5. Projet schéma terminé et concertation en cours |
1 |
|
6. Schéma approuvé |
1 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire, données septembre 2016.
Les crédits demandés en 2017 pour l'accessibilité des services au public s'élèvent à 7,9 M€ en AE et 8,3 M€ en CP , soit une légère augmentation par rapport à 2016 (7,2 M€ en AE et 7,6 M€ en CP). Cette enveloppe totale est divisée en trois actions : 6 M€ en AE et CP pour financer la contribution de l'État aux MSAP autres que celles installées dans des bureaux de poste ; 1,3 M€ en AE et CP pour financer l'équipe d'animation nationale confiée à la Caisse des dépôts et consignations ; 0,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP pour financer les diagnostics territoriaux préalables à l'élaboration des SDAASAP.
Votre rapporteur, qui était rapporteur pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, est favorable, dans son principe, à la démarche de mutualisation des services. Il note cependant que cette optimisation des moyens vise à suppléer la disparition des services publics . Malgré l'intelligence de cette mutualisation entre opérateurs, et l'inventivité du groupe La Poste pour faire évoluer ses prestations, les habitants des territoires les moins denses constatent malgré tout un repli général du service public.
Votre rapporteur note par ailleurs que 360 MSAP doivent encore être créées d'ici la fin de l'année pour atteindre l'objectif avancé d'un an par le Gouvernement, qui le juge encore « atteignable », en s'appuyant en grande partie sur le réseau du groupe La Poste. Votre rapporteur souligne enfin que l'attractivité et la viabilité économique de ces nombreuses maisons supplémentaires devront être consolidées, pour assurer leur pérennité au-delà des effets d'annonce de court terme.
2. La disparition de crédits clairement identifiés pour les maisons de santé pluriprofessionnelles
L'Observatoire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) dénombre, en mars 2016, 778 maisons ouvertes , soit une hausse de 26,3 % par rapport à 2015 (162 maisons supplémentaires). Le nombre de projets supplémentaires semble toutefois ralentir, avec un total de 382 MSP en cours d'étude ou de réalisation (contre 407 projets de MSP en 2015).
Territorialement, les MSAP se concentrent dans les zones prioritaires identifiées par les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), avec toutefois de fortes variations entre régions, comme l'indique le tableau ci-dessous. La majorité des MSP en service (54 %) sont par ailleurs établies en zone urbaine (au sens de l'INSEE), bien que les communes y soient souvent de petite taille. On note également un développement relativement hétérogène des MSP selon les régions considérées.
REPARTITION TERRITORIALE DES MSP EN FONCTIONNEMNT
|
Région |
Nombre de maisons en fonctionnement |
||||||
|
Zone prioritaire SROS |
Zone urbaine |
Zone rurale |
TOTAL |
||||
|
total |
dont QPV |
dont ZFU |
total |
dont ZRR |
|||
|
ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE |
32 |
26 |
6 |
41 |
28 |
67 |
|
|
AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES |
57 |
40 |
1 |
57 |
38 |
97 |
|
|
AUVERGNE - RHÔNE-ALPES |
13 |
66 |
2 |
43 |
21 |
109 |
|
|
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE |
19 |
39 |
1 |
45 |
32 |
84 |
|
|
BRETAGNE |
12 |
35 |
2 |
42 |
3 |
77 |
|
|
CENTRE-VAL-DE-LOIRE |
18 |
33 |
1 |
20 |
12 |
53 |
|
|
CORSE |
1 |
0 |
3 |
2 |
3 |
||
|
GUADELOUPE |
1 |
1 |
0 |
1 |
|||
|
GUYANE |
3 |
2 |
0 |
1 |
1 |
3 |
|
|
ILE-DE-FRANCE |
12 |
35 |
10 |
2 |
37 |
||
|
LA REUNION-MAYOTTE |
2 |
8 |
0 |
1 |
1 |
9 |
|
|
LANGUEDOC-ROUSSILLON -MIDI-PYRENEES |
48 |
22 |
3 |
51 |
42 |
73 |
|
|
MARTINIQUE |
2 |
0 |
2 |
||||
|
NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIE |
28 |
36 |
4 |
16 |
1 |
52 |
|
|
NORMANDIE |
17 |
26 |
2 |
8 |
2 |
34 |
|
|
PAYS DE LA LOIRE |
32 |
42 |
1 |
19 |
3 |
61 |
|
|
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR |
11 |
10 |
1 |
6 |
5 |
16 |
|
|
Total général |
306 |
423 |
34 |
1 |
355 |
190 |
778 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire, données mars 2016.
Aucun programme spécifique n'est envisagé pour l'avenir : depuis 2016, le déploiement des MSP est intégré au volet territorial des CPER , et doit être un critère prioritaire d'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) . À cet égard, le programme 112 n'est doté pour 2017 que de 2 M€ en CP , en vue de couvrir une partie des engagements réalisés sur les années 2011 à 2013.
Votre rapporteur pour avis se félicite du déploiement des maisons de santé en milieu rural, tout en soulignant que cet outil ne répond que partiellement au problème du déclin de la démographie médicale en zone rurale . Il renvoie aux mesures fortes préconisées en 2013 par le groupe de travail sur la désertification médicale, présidé par Jean-Luc Fichet avec pour rapporteur Hervé Maurey, notamment sur la régulation de l'installation des professionnels de santé 13 ( * ) .
3. L'aménagement numérique du territoire : un décalage persistant entre les déploiements et les attentes locales
a) Dans le domaine de la téléphonie mobile, les effets des programmes de couverture se font encore attendre
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit des dispositifs de relance de la couverture mobile dans les territoires ruraux :
- le programme zones blanches 2G en centre-bourg doit être complété et achevé au 31 décembre 2016 ;
- les engagements de couverture en 3G de l'accord de mutualisation de réseaux, dit de « RAN Sharing », de 2010 sont inscrits dans la loi et devront être respectés d'ici le 30 juin 2017 ;
- la couverture mobile hors centre-bourg pourra être améliorée pour 1 300 sites prioritaires, déployés en 4 ans.
La construction des points hauts nécessaires à la couverture en 2G du centre-bourg des communes zones blanches doit être intégralement prise en charge par l'État, dans la limite d'un plafond de 100 000 euros par site, porté à 130 000 euros en zone de montagne, soit une enveloppe totale de 30 M€. La maîtrise du terrain et le raccordement électrique des sites demeureront à la charge des collectivités territoriales. La maîtrise d'ouvrage des travaux sera alternativement assurée par les collectivités territoriales elles-mêmes ou par un opérateur national selon des modalités en cours de définition par l'Agence du numérique.
La couverture en 3G des communes qui en sont encore privées doit s'appuyer sur les infrastructures passives utilisées actuellement pour la 2G.
Quant au programme de sites prioritaires hors centre-bourg, les dossiers déposés par les collectivités territoriales ont fait l'objet d'un premier appel à projets en 2016. L'État a annoncé prendre en charge 50 % du coût de construction de ces points hauts , dans un plafond de 50 000 euros, porté à 75 000 euros en zone de montagne. Ces crédits seront prélevés sur le Fonds national pour la société numérique (FSN). Toutefois, pour l'utilisation future de ce programme, la procédure de sélection sera précédée d'une concertation menée dans le cadre des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires (CCRANT).
Dans le cadre des CPER 2015-2020, le FNADT doit contribuer à hauteur de 6,2 M€, pour les opérations de couverture en téléphonie mobile, et de 7,6 M€, pour la mise à jour des stratégies de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCoRAN).
À l'automne 2016, l'état des lieux en termes de couverture mobile dans les territoires ruraux est le suivant :
- pour la 2G, suite à deux campagnes de recensement complémentaires, environ 330 communes restent à couvrir pour achever la mise en oeuvre du programme de résorption des zones blanches en centre-bourg 14 ( * ) ;
- pour la 3G, 2 000 communes doivent encore être couvertes dans le cadre d'une mutualisation du réseau des opérateurs ;
- pour la 4G, Orange annonce avoir quasiment atteint l'obligation de couvrir 40 % de la population des territoires ruraux , regroupés dans une zone de déploiement prioritaire (ZDP), d'ici le 17 janvier 2017, tandis que Bouygues Telecom et SFR, qui déploient dans cette zone un réseau mutualisé, annoncent couvrir environ 25 %.
Comme l'avait souligné le rapport du groupe de travail sur l'aménagement numérique du territoire 15 ( * ) publié en novembre 2015, votre rapporteur rappelle que les critères utilisés pour juger de la couverture de la commune dans le cadre des zones blanches sont sommaires : est considéré comme couvert un centre-bourg dans lequel il est possible d'effectuer 50 % des appels en position extérieure, piétonne et statique, sans avoir à faire répéter l'interlocuteur, avec la présence éventuelle de perturbations mineures. Entre 5 et 7 points de mesure sont identifiés, à l'entrée et à la sortie du bourg, ainsi que dans des lieux centraux (mairie, église, place du marché, commerces).
Le recensement et l'ambition de la couverture prévus par les programmes de couverture des zones blanches sont ainsi en décalage avec le ressenti des citoyens et les besoins de couverture . Le développement de sites hors centre-bourg ne répondra que partiellement à l'ampleur du problème.
Par ailleurs, si les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ont été précisées au cours de l'année 2016, leur avancement effectif reste à ce jour limité et engendre des incompréhensions au niveau local.
Compte tenu du délai de mise en place opérationnelle de pylônes , condition sine qua non pour couvrir les zones blanches persistantes, la grande majorité des communes identifiées ne seront pas couvertes à la date du 31 décembre 2016 . Comme le note l'ARCEP en septembre 2016 : « L'immense majorité des centres-bourgs restants attendent la construction, par les pouvoirs publics, d'un pylône pour être couverts ». La communication du Gouvernement s'est concentrée sur une cible qui ne sera manifestement pas atteinte 16 ( * ) .
S'agissant du déploiement de la 3G, selon l'ARCEP la couverture a progressé de 16 points en 9 mois (d'octobre 2015 à juillet 2016), passant de 38 à 54 % des centres-bourgs. Si le déploiement de la 3G progresse, il doit significativement s'accélérer pour être achevé au 30 juin 2017 . Cette couverture relève de la responsabilité des opérateurs, sous le contrôle de l'ARCEP et la vigilance de l'État, dès lors qu'elle consiste essentiellement à couvrir des communes disposant déjà de points hauts pour la 2G.
Votre rapporteur insiste donc sur la nécessité d'accélérer la couverture mobile en accompagnant les collectivités territoriales et en contrôlant rigoureusement le respect par les opérateurs de leurs obligations.
b) Dans le domaine de la couverture fixe, la progression du très haut débit reste inégalement répartie dans les territoires
Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) vise à couvrir l'intégralité de la population en très haut débit d'ici 2022 , dont 80 % en fibre optique de bout en bout (FttH). Il remplace le programme national très haut débit, lancé en 2010. Pour atteindre son objectif, le PFTHD s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de 20 Md€ sur dix ans .
La loi de finances initiale pour 2015 a créé un programme 343 consacré au PFTHD, pourvu de 1,412 Md€ en AE, avec 188 M€ supplémentaires en 2016 et 409 M€ en 2017 17 ( * ) . Ces crédits s'ajoutent aux 900 M€ de subventions initialement prévus dans le cadre du programme investissements d'avenir (PIA) et qui alimentent le Fonds national pour la société numérique (FSN).
Au 1 er juillet 2016, 66 projets de réseaux, recouvrant 79 départements, avaient reçu un accord préalable de principe de l'État. Parmi ces projets, 18 ont reçu une décision de financement dont 12 sont en phase d'exécution de la convention. Toutefois, le processus de décaissement des crédits apportés par l'État reste particulièrement lent. Ainsi à l'automne 2016, seulement 70 M€ avaient été effectivement versés aux collectivités territoriales.
CARTE DES DOSSIERS DÉPOSÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Source : AVICCA, novembre 2016.
Dans l'attente de ces décaissements, les collectivités territoriales sont donc amenées à avancer l'intégralité des fonds. Votre rapporteur espère que la validation du plan par la Commission européenne, annoncée le 7 novembre 2016, permettra d'accélérer le traitement des dossiers par l'État, en levant enfin les incertitudes sur sa conformité avec le droit européen.
À la fin du premier trimestre 2016, la couverture en très haut débit , défini comme un débit descendant supérieur à 30 mégabits par seconde, bénéficie à 47,4 % de la population . Elle s'appuie essentiellement sur le réseau de câble (27,6 %) et le réseau de cuivre (21,9 %), et non sur la fibre optique jusqu'à l'utilisateur, qui ne couvre encore que 14,6 % de la population.
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Le très haut débit, toutes technologies confondues, bénéficie à 63 % de la population en zone d'initiative privée, et contre 28,1 % de la population en zone d'initiative publique, qui regroupe les territoires ruraux. La contribution des réseaux d'initiative publique (RIP) déployés par les collectivités territoriales dans cette zone a permis à la couverture de progresser de 8 % en un an, entre 2015 et 2016. L'accès au très haut débit reste toutefois concentré dans les aires denses de la zone d'initiative privée, plus rentables pour les opérateurs privés.
ÉLIGIBILITÉ AU TRÈS HAUT DÉBIT PAR ZONE D'INITIATIVE ET PAR TECHNOLOGIE
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% couverture THD pour le DSL cuivre |
% couverture THD pour le câble coaxial |
% couverture THD pour le FttH |
% couverture THD pour les réseaux filaires |
|
|
zone d'initiative privée |
19,7% |
48,6% |
24,1% |
63,0% |
|
zone d'initiative publique |
24,5% |
1,8% |
2,8% |
28,1% |
|
France entière |
21,9% |
27,6% |
14,6% |
47,4% |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Votre rapporteur souligne la nécessité de faire porter prioritairement les efforts sur la couverture des milieux ruraux les plus enclavés . Concomitamment à l'accompagnement financier et technique des collectivités territoriales dans la construction de leurs réseaux, leur commercialisation auprès des fournisseurs d'accès internet (FAI) est un enjeu majeur pour les prochains semestres. L'harmonisation technique des RIP, leur regroupement au niveau régional, la mise en place de bases d'information communes et la faculté de proposer des tarifs attractifs sont des leviers à disposition des collectivités territoriales dans leurs relations avec les FAI.
À cet égard, votre rapporteur salue l'implication de Patrick Chaize, rapporteur pour avis de votre commission sur le projet de loi pour une République numérique , qui a significativement contribué au renforcement du volet consacré aux réseaux de communications électroniques.
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LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE Promulguée le 7 octobre 2016, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique prévoit de nombreuses dispositions favorables à une accélération de la couverture des territoires par les réseaux fixes et mobiles de communications électroniques. |
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§ En matière de réseaux fixes : |
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- faculté donnée aux syndicats mixtes ouverts (SMO) départementaux de constituer un SMO régional pour exercer tout ou partie de leurs compétences en matière de réseaux de communications électroniques, notamment leur exploitation (art. 70) ; |
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- clarification du partage des responsabilités entre le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP dans la définition puis la mise en oeuvre du statut « zone fibrée » (art. 71) ; |
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- facilitation du déploiement de la fibre optique en façade des bâtiments et sur le tracé de réseaux existants (art. 73) ; |
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- limitation de la possibilité pour un syndicat de copropriétaires de s'opposer au déploiement vertical de la fibre optique dans un immeuble collectif (art. 74) ; |
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- prolongement jusqu'au 14 avril 2017 du dispositif de suramortissement bénéficiant aux investissements privés dans les réseaux optiques ; répartition du suramortissement entre l'opérateur primo-investisseur et les opérateurs co-financeurs acquérant des droits d'usage ; extension du dispositif aux co-financements privés apportés aux RIP en contrepartie de droits d'usage (art. 75) ; |
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- inscription des recettes ou dépenses associées à des droits d'usage en section d'investissement du budget des collectivités territoriales (art. 76) ; |
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- faculté donnée à un opérateur déployant un réseau FttH, proposant une péréquation tarifaire pour l'accès à ce réseau, de réserver le bénéfice de cette péréquation aux opérateurs qui ne déploient pas un réseau parallèle sur la zone concernée (art. 77) ; |
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- possibilité donnée au ministre chargé des communications électroniques de formaliser et de rendre opposables les engagements pris par les opérateurs de communications électroniques, contrôlés et sanctionnés le cas échéant par l'ARCEP (art. 78) ; |
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- renforcement des obligations de l'opérateur chargé de fournir le service universel téléphonique et clarification des conditions d'entretien des abords des réseaux de communications électroniques (art. 85). |
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§ En matière de réseaux mobiles : |
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- éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'infrastructures passives de téléphonie mobile (art. 72) ; |
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- doublement des sanctions pécuniaires que l'ARCEP peut prononcer à l'encontre des opérateurs en cas de non-respect d'une obligation de couverture définie dans une autorisation d'utilisation de fréquences (art. 79) ; |
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- mise à disposition du public par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire que les opérateurs sont tenus de publier en application du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les données servant à les établir (art. 80) ; |
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- prolongement du processus de recensement des communes relevant du programme zones blanches, sans date butoir (art. 81) ; |
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- extension aux programmes de couverture en centre-bourg et hors centre-bourg du pouvoir donné à l'ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture (art. 82) ; |
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- généralisation de la prise en compte prioritaire de l'objectif d'aménagement numérique du territoire lors de la définition des obligations de déploiement dans les autorisations d'utilisation de fréquences (art. 83) ; |
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- clarification des critères pris en compte dans la détermination des redevances d'utilisation de fréquences et possibilité de rendre gratuite l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales (art. 84). |
L'objectif du très haut débit est important, mais votre rapporteur rappelle qu' une part importante des ménages n'a toujours pas accès à un haut débit satisfaisant . Plus de 23 % des lignes du réseau de cuivre sont limitées à un débit inférieur à 4 Mbit/s, pourtant indispensable afin de bénéficier d'un accès correct aux usages numériques. La question du mix technologique retenu par les RIP pour couvrir ces logements, souvent dispersés, devra donc être précisée, tout en maintenant un objectif ambitieux de déploiement de la fibre optique, « frontière technologique » du numérique.
4. Un deuxième acte pour la politique de la montagne en cours d'élaboration
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », a mis en place une véritable politique dédiée aux territoires de montagne , afin de tenir compte des contraintes particulières qui s'exercent sur ces espaces, mais également de valoriser les atouts dont ils disposent. Cette loi crée une gouvernance particulière pour la montagne, avec un Conseil national de la montagne au niveau national et des comités pour chaque massif.
La politique de la montagne s'appuie notamment sur le classement en zone de montagne , qui permet aux communes concernées de bénéficier de bonifications de dotation et de normes spécifiques. Aujourd'hui, 6 000 communes bénéficient de ce zonage, regroupant 6,1 millions d'habitants.
ZONES DE MONTAGNE ET PÉRIMÈTRE DES MASSIFS
Source : CGET.
Outre la mobilisation des crédits de droit commun, qui peuvent bénéficier aux territoires de montagne, le soutien financier de l'État à la politique de la montagne s'appuie sur les conventions interrégionales de massif , signées entre l'État, les régions et les départements pour chaque massif, avec la participation de fonds européens. Le FNADT apporte 112 M€ à ces conventions sur 5 ans.
MONTANT DES CONVENTIONS DE MASSIF 2015-2020
Source : CGET.
Toutefois, la politique transversale de la montagne s'est progressivement érodée , certaines dispositions spécifiques ayant été réintégrées au droit commun, tandis que d'autres principes de la loi de 1985 n'ont pas été appliqués, comme le droit à l'expérimentation.
Un rapport sur l'acte II de la loi montagne a été remis au Premier ministre par les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais en septembre 2015 18 ( * ) . Ce rapport confirme l'affaiblissement de la politique dédiée à la montagne , et la nécessité de relancer la loi de 1985 selon trois axes : assurer la mise en oeuvre pleine et entière de ses dispositions ; actualiser son contenu compte tenu des enjeux nouveaux, en particulier le numérique et le changement climatique ; améliorer enfin la gouvernance de la politique de la montagne.
Un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016. Le texte vise notamment à moderniser le socle posé par la loi montagne de 1985, notamment les institutions spécifiques à la montagne, à améliorer l'accès aux services publics (école, santé, numérique), et à renforcer le développement économique (tourisme, hébergement de loisir).
Votre rapporteur salue la mobilisation des élus des territoires de montagne , en particulier de l'Association des élus de la montagne (ANEM), pour l'identification des difficultés, l'élaboration de solutions et la préparation du projet de loi. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 octobre 2016, le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Outre la poursuite de l'examen de ce projet de loi, une vigilance particulière sera nécessaire pour la mise en oeuvre réglementaire de mesures en faveur de la montagne, et un accompagnement budgétaire à la hauteur des besoins de ces territoires.
* 11 Pour les MSAP hébergées par La Poste, le modèle de financement est basé sur un montant forfaitaire de 32 K€ par bureau, ainsi pris en charge : 8 K€ par l'État via une augmentation du taux d'abattement fiscal sur la contribution économique territoriale, 8 K€ par le fonds inter-opérateurs, 16 K€ par le fonds de péréquation postale.
* 12 Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
* 13 « Déserts médicaux : agir vraiment » - Rapport d'information n° 335 (2012-2013) de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission du développement durable du Sénat (5 février 2013).
* 14 Une troisième campagne est en cours à l'automne 2016 en vue de recenser des communes non identifiées lors des deux campagnes précédentes.
* 15 « Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusion » - Rapport d'information n° 193 (2015-2016) de MM. Hervé Maurey et Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat (25 novembre 2015).
* 16 L'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, inséré par la loi du 6 août 2015, prévoit ainsi que les communes identifiées : « sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération (...) avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »
* 17 En matière de CP, l'annexe budgétaire du programme 343 pour 2017 indique : « Aucune ouverture de CP n'est prévue pour 2017, du fait d'une part de la disponibilité des crédits du FSN, et d'autre part des délais importants entre la consommation des AE et les besoins de CP (pluriannualité des projets, décalage de 1 à 2 ans entre l'accord préalable de principe de l'État et l'accord final de financement). Les premiers besoins de CP au titre des AE ouvertes sur ce programme devraient intervenir en 2018.
* 18 « Un acte II de la loi montagne : pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne », rapport remis au Premier ministre le 27 juillet 2015 par Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais.