N° 145
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
BIODIVERSITÉ - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Par M. Jérôme BIGNON,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Gélita Hoarau, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2017. Comme l'année dernière, cet avis se concentre, à travers le suivi de trois programmes spécifiques, sur les politiques liées à la biodiversité (à travers le programme 113), à la transition énergétique (à travers le programme 174) et à l'expertise, l'information géographique et la météorologie (à travers le programme 159).
Ces trois programmes regroupent 1,24 milliard d'euros, soit 12,8 % des crédits de l'ensemble de la mission , proportion qui diminue légèrement par rapport à l'exercice précédent, alors que les crédits de l'ensemble de la mission augmentent.
L'année 2016 a été riche d'actualités et de temps forts pour la biodiversité et le climat.
Premier marqueur important : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée après une longue procédure parlementaire de vingt-neuf mois et surtout, près de quarante ans après la dernière loi sur la nature, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cette loi, dont le fil conducteur a été de consacrer une vision dynamique et moderne de la biodiversité, fondée sur une approche des « interactions » et de la « valorisation économique » des écosystèmes, a posé les jalons d'une nouvelle gouvernance, partenariale et territoriale autour d'un nouvel opérateur d'État, l'Agence française pour la biodiversité , et a mis l'accent sur l'importance de la biodiversité ultramarine. Elle a en outre, à l'initiative du Sénat, introduit des dispositions sur la brevetabilité du vivant, autorisé le Gouvernement à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ou encore inscrit dans le code civil la réparation du préjudice écologique.
De ce texte important, les dispositions relatives à la création de la nouvelle Agence française pour la biodiversité , par fusion de quatre établissements publics existants (l'Agence des aires marines protégées, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'Atelier technique des espaces naturels et la Fédération nationale des parcs nationaux) impacte directement le projet de budget pour 2017, au sein du programme 113. La phase opérationnelle d'installation du nouvel opérateur a été lancée le 29 février 2016 lors d'un conseil d'administration transitoire. L'objectif fixé est une création de l'agence en janvier 2017 . C'est pourquoi le programme 113 du projet de loi de finances pour 2017 comprend une ligne de budgétisation de l'AFB.
Sur le climat, l'année 2016 a été marquée par le processus de ratification de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 , dont l'objectif principal est de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de s'efforcer de la limiter à 1,5°C. La France a ratifié l'accord le 15 juin 2016 et ce dernier est entré en vigueur le 4 novembre, dans la mesure où la double condition de 55% des pays et des émissions de gaz à effet de serre a été dépassée.
Au temps de l'unanimité sur des objectifs ambitieux succède le temps de la mise en oeuvre de l'accord et de son financement, ce qui constitue tout l'enjeu de la COP 22 à Marrakech qui se déroule actuellement et dont revient une délégation de votre commission.
Le programme 174 « énergie, climat et après-mines » , dont les crédits doivent servir de support à la mise en oeuvre la politique énergétique et à la lutte contre le changement climatique , se doit donc de refléter le niveau d'ambition attendu.
Enfin, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » a cette année un périmètre élargi puisque les crédits de l'ancien programme 170 « Météorologie » y ont été transférés, ainsi que ceux du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Pierre Médevielle, rapporteur de l'avis « Prévention des risques » ayant fait un état des lieux complet l'année dernière sur les moyens de Météo-France, votre rapporteur pour avis a choisi d'approfondir cette année les missions et moyens du CEREMA , qui bénéficie de 213 millions d'euros de subvention pour charges de service public mais dont les effectifs baissent de 4,2 % .
Votre rapporteur pour avis souligne que ces trois programmes sont liés les uns aux autres par des objectifs communs . Ils répondent à des facettes différentes d'une même « crise » commune - les menaces pesant sur la biodiversité et sur nos ressources naturelles, le réchauffement climatique, le spectre d'une « sixième extinction » - qui imposent une profonde mutation des politiques publiques, et donc des moyens ambitieux pour y parvenir.
Si, d'une manière générale, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » augmentent, votre rapporteur pour avis souligne que la hausse stricte de ces moyens n'est que de 0,9 % si l'on raisonne à périmètre constant.
Il est en outre particulièrement préoccupé, au regard des enjeux actuels sur la biodiversité, le changement climatique et la transition écologique, par les coupes effectuées dans les moyens des différents opérateurs du programme. En outre, les crédits relatifs à la transition énergétique, éparpillés au sein de différents programmes , ne semblent pas refléter une véritable priorité cohérente et construite.
Réunie le 16 novembre 2016, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur, a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.