EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016
___________
La commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach sur les crédits « Sport » et de M. Jacques-Bernard Magner sur les crédits « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2017.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport . - Je rappellerai tout d'abord que ce budget du sport pour 2017 fait suite à une année olympique - avec les Jeux de Rio - et à l'organisation de l'Euro 2016. Ces deux événements ont nécessité la mobilisation de moyens importants, il aurait donc été logique que le budget de 2017 connaisse une baisse sensible après un pic comme c'est le cas habituellement dans ces circonstances. Or il n'en est rien puisque, à périmètre constant, les moyens du programme 219 s'établiront en 2017 à 224,8 millions d'euros contre 224,6 millions d'euros en 2016. Le maintien des moyens s'inscrit en particulier dans la perspective de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le Gouvernement a voulu envoyer un signal de mobilisation au CIO qui devra désigner la ville retenue le 13 septembre 2017 à Lima. La candidature de Paris constitue donc le « fil rouge » de ce budget.
Si l'on rentre maintenant dans le détail, il convient d'observer que les crédits de l'action n°1 consacrée à la promotion du sport pour le plus grand nombre baisse de 39,8 % car elle ne prend pas en compte les crédits issus de la dotation d'action parlementaire et que l'action n° 2 évolue du fait de la non-reconduction des primes pour les médaillés olympiques. Au final, à structure courante, les crédits demandés s'élèvent à 157,32 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 260,97 millions d'euros en crédits de paiement. Une fois les crédits de la réserve parlementaire au titre de 2016 neutralisés, ainsi que les mesures de périmètre et de transfert au titre de 2017, l'augmentation est de 2,7 % soit +5,93 millions d'euros.
L'année dernière, j'évoquais le fait que le budget pour 2016 n'hésitait pas à faire des choix pour dégager des priorités. Ce principe vaut également pour le budget 2017 et nous pouvons tous le comprendre compte tenu de la situation des finances publiques.
Les crédits de l'action n° 1 consacrée au « sport pour tous » s'élèvent à 7,95 millions d'euros, en augmentation de 0,34 million d'euros par rapport à 2016 après neutralisation de la réserve parlementaire au titre de 2016 et de la mesure de périmètre pour 2017, qui a pour effet de faire figurer 36,1 millions d'euros destinés à compenser à l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des exonérations de charges accordées au titre de la rémunération des arbitres et juges sportifs.
Ces crédits permettront de maintenir en 2017 le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives. Ces crédits servent à financer les fédérations, mais l'essentiel du financement de ces dernières provient du CNDS. L'action n° 1 permet également de financer le musée national du sport à Nice. À ce sujet, il convient toujours d'être vigilant sur le niveau de fréquentation de cet équipement qui doit encore progresser, grâce en particulier à une meilleure desserte et une attractivité de l'offre.
Je mentionnais il y a un instant le CNDS, j'y reviens pour évoquer le fait que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction de ses ressources de 4,3 millions d'euros, à 260 millions. À noter que le CNDS bénéficiera en 2017 d'une prolongation de la ressource exceptionnelle de 120 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2011 plafonnée à hauteur de 15,5 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires devraient en particulier profiter au stade de Lens (à hauteur de 12 millions d'euros).
Le CNDS bénéficiera également de deux abondements exceptionnels. Le plafond de la ressource exceptionnelle sera relevé à 25,5 millions d'euros, afin de dégager 10 millions d'euros pour accompagner la candidature de Paris et 10 millions d'euros seront consacrés à un plan de rattrapage en faveur des équipements sportifs situés en Outre-mer et en Corse.
Le plan « Citoyens du sport » décidé le 6 mars 2015 est également poursuivi. Je rappelle que ce plan vise à promouvoir les valeurs éducatives et citoyennes du sport et à assurer l'accès à la pratique sportive. Il prévoit, notamment, la création de 400 emplois supplémentaires d'éducateurs sportifs au sein des clubs sportifs situés dans les quartiers visés par la politique de la ville.
Alors que j'évoque le CNDS et son rôle dans le financement des stades de l'Euro, permettez-moi d'évoquer le succès de cette compétition qui a permis de rassembler 4 millions de spectateurs. Le seul incident à Marseille lors du match Angleterre-Russie n'a heureusement pas eu de suites. À noter qu'une étude sur les retombées économiques de cette compétition est en cours de réalisation par le Centre de droit et d'économie du sport, dont les résultats seront présentés le mois prochain.
J'ai auditionné Jacques Lambert, l'organisateur de la compétition, qui m'a indiqué que la proportion de spectateurs étrangers dans les stades était de 65% contre une prévision de 40 %, ce qui a eu sans nul doute un impact sur ses retombées économiques. Par ailleurs, le préfet Lambert a salué l'organisation des « fan zones » qui ont permis d'assurer la sécurité du public dans les circonstances difficiles que nous connaissons. Le succès de l'Euro 2016 en France constitue un atout pour la candidature de Paris, puisque notre pays a su démontrer une grande maîtrise dans l'organisation d'un événement complexe, qu'il a su rénover profondément ses installations et engager une transition vers un nouveau modèle qui met le sportif au centre de nos politiques.
Les crédits de l'action n° 2 relatifs au sport de haut niveau confirme, à cet égard, notre engagement en faveur des athlètes puisqu'ils augmenteront de 4,88 millions d'euros pour atteindre 169,83 millions d'euros.
Les crédits alloués aux fédérations dans l'action n° 2 - compte tenu du fonds de concours du CNDS - s'établiront à 78,7 millions d'euros, soit un montant comparable à l'année dernière. À noter toutefois qu'une réserve de précaution de 8 % est prévue en gestion ce qui correspond à 6,3 millions d'euros. Ces crédits constitueront la dernière annuité des conventions d'objectifs 2014-2017. Un nouveau cycle de conventions débutera prochainement pour la période 2018-2021, qui pourrait intégrer une distinction entre une part fixe de moyens destinée au sport de haut niveau et une part variable accordée sur la base d'appels à projets pour des actions sociales et sociétales. Cette part variable devrait, selon moi, se référer à la charte d'éthique et de déontologie définie par le CNOSF dans le prolongement de la proposition de loi que nous avons adoptée le 26 octobre dernier.
Un mot pour évoquer le renforcement de la protection sociale des sportifs de haut niveau. En 2017, les moyens seront consolidés en matière de retraite (+2 millions d'euros) et d'accidents du travail (+1,93 million d'euros), pour tenir compte de l'application en année pleine des dispositions adoptées dans la loi de novembre 2015.
J'en viens maintenant à l'INSEP dont le plan de développement se poursuit, malgré les incertitudes créées l'année dernière du fait d'un prélèvement de 2,7 millions sur son fonds de roulement, qui a fragilisé à la fois la stratégie de développement des ressources propres et les moyens nécessaires pour l'entretien des installations. Votre rapporteur pour avis ne peut que se réjouir, dans ces conditions, du fait que la subvention de l'État à l'INSEP soit portée à 22,1 millions d'euros et que le fonds de roulement de l'établissement soir préservé. Pour mémoire 21 des 42 médaillés olympiques à Rio étaient passés par l'INSEP, ce qui démontre l'efficacité de cet établissement que beaucoup de pays nous envient et essayent de copier.
Un mot enfin des CREPS dont le transfert aux régions a été prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation de la République. En 2016, l'État avait pris en charge la rémunération des personnels à hauteur de 52,1 millions d'euros et prévu 5,09 millions au titre des investissements. En 2017, la subvention de fonctionnement aux CREPS augmentera de 6 % à 60,51 millions d'euros pour tenir compte de la hausse de la masse salariale. À noter également que 2017 sera marquée par le transfert aux régions au 1er janvier des agents contractuels et titulaires volontaires. Une majorité des 422 agents concernés auraient déjà opté par ce transfert.
Concernant les crédits consacrés à la protection des sportifs, j'observe, en particulier, que la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) s'établit à 8,5 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros en 2016 tandis que la contribution à l'Agence mondiale antidopage (AMA) progresse également à 0,69 million en 2017.
Hier, devant notre commission, les deux ministres concernés ont confirmé l'effectivité du versement des 8,5 millions d'euros au bénéfice de l'AFLD. Il semblerait que la réalité soit plus complexe puisque le ministère a publié un communiqué de presse qui prévoit que ce montant de 8,5 millions d'euros s'entend hors réserve de précaution habituelle. Nous allons donc suivre avec vigilance le versement effectif de ces crédits. J'observe, par ailleurs, que les ministres ont trouvé inopportune l'expression publique de l'AFLD le jour même où la candidature de Paris était présentée à Doha.
Pour terminer, j'évoquerai trois modifications adoptées par l'Assemblée nationale : elle a décidé d'augmenter de 10 millions d'euros le plafond du prélèvement de 1,8 % effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au CNDS. Elle a également relevé le plafond du prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie et les paris sportifs au bénéfice du CNDS. Enfin, l'Assemblée nationale a décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés de Rio. Votre rapporteur pour avis ne peut que souscrire à ces trois évolutions qui étaient attendues par le mouvement sportif.
Au final, ce budget 2017, qui s'inscrit dans le prolongement du budget de l'année dernière, pour lequel nous avions émis un avis favorable, présente de nombreuses satisfactions même si des efforts sont demandés ici et là. C'est sans hésiter que je vous proposerai dans ces conditions que nous lui donnions un avis favorable.
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative . - Si la jeunesse a, de tous temps, constitué un enjeu primordial pour la construction de l'avenir des sociétés, les évolutions récentes du contexte socio-économique et des équilibres générationnels requièrent de la part des pouvoirs publics un fort investissement pour accompagner les jeunes dans leur parcours d'autonomie, soutenir leurs initiatives et remédier aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2017 consacre 90,97 milliards d'euros et met en place un nombre important d'actions et de dispositifs dans tous les domaines de la vie des jeunes, pour les soutenir au quotidien ou pour leur permettre de construire leur projet de vie.
Avec 476,7 millions d'euros, les crédits du programme 163 de la mission « Jeunesse et vie associative » ne représentent qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse. Pour autant, ils témoignent du fort engagement du Gouvernement pour cette priorité. En effet, ils sont en augmentation de 21,5 % par rapport à 2016. Cette augmentation est due à la hausse des crédits en faveur du service civique, qui passent de 294,6 millions d'euros en 2016 à 390 millions d'euros en 2017. Il s'agit de l'action 4 du programme : développement du service civique.
Le service civique connaît une montée en charge sans précédent depuis sa création en 2010. Entre 2010 et 2015, le nombre de volontaires a été multiplié par sept pour passer de 6 000 à 52 000. À la fin de l'année 2016, le nombre de 95 000 volontaires en service civique devrait être atteint pour un objectif initial de 110 000 jeunes engagés. À l'horizon 2017, l'objectif fixé par le Président de la République s'élève à 150 000 jeunes et même à 350 000 pour la fin 2018, soit la moitié d'une classe d'âge.
Je me réjouis que le plafond d'emplois alloué à l'Agence du service civique, en charge de la mise en oeuvre de ce dispositif, augmente de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans le projet de loi de finances pour 2017 - dont la consolidation de 5 ETPT déjà autorisés en 2016 en gestion - pour passer à 51. Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère qui sont en charge des agréments et du contrôle vont bénéficier d'un renfort de leurs effectifs travaillant sur le service civique à hauteur de 50 ETPT. Ce renfort est inscrit dans le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse et des sports » qui est le programme support des effectifs du ministère.
Cet effort doit être poursuivi, notamment afin de permettre à l'Agence du service civique et aux services déconcentrés de mieux exercer leur contrôle sur les structures d'accueil. En effet, le taux de contrôle a chuté de 20 % en 2014 à 10 % en 2015. Au demeurant, le fort développement des missions a rendu le programme de contrôle élaboré en 2010 inadapté. La procédure a donc été simplifiée et clarifiée en 2015 et un guide pratique a été élaboré à l'attention des services déconcentrés.
Il convient également de s'assurer que l'augmentation quantitative du service civique ne se fasse pas au détriment de la qualité des missions exercées. Lors de l'examen du projet de loi « Egalité et citoyenneté », le Parlement a adopté plusieurs mesures visant à distinguer les missions réalisées dans le cadre d'un service civique et les activités exercées dans le cadre d'un emploi ou d'un stage.
La montée en puissance du dispositif est liée à la capacité d'augmenter le nombre de structures d'accueil et de missions proposées. Au cours de l'année 2015, le paysage des structures d'accueil a nettement évolué. À cette date, 84 % des organismes agréés sont des associations, mais celles-ci ne réalisent plus que 73 % des accueils de volontaires, contre 87 % en 2015. Cette évolution est liée à la mobilisation du secteur public, notamment des services de l'État et de leurs opérateurs, qui ont accueilli 25,65 % des volontaires, contre 12 % en 2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est celui qui a accueilli le plus grand nombre de volontaires au cours de l'année 2015. On constate également que plus de la moitié des structures agrées en 2015 ne l'étaient pas en 2014.
Pour autant, l'objectif des 350 000 volontaires du service civique ne pourra être atteint que si les collectivités territoriales se mobilisent pour accueillir davantage de jeunes en service civique.
Or, ces dernières restent réticentes à s'engager. Plusieurs raisons sont avancées. D'une part, elles ont encore des difficultés à faire la différence entre les emplois aidés et les missions de service civique. Par ailleurs, elles sont confrontées à une montée en charge de leurs missions alors même que la dotation de l'État a fortement diminué, ce qui ne les incite pas à accueillir dans leurs services des jeunes souvent inexpérimentés qu'il faudra former et encadrer. À cet égard, je rappelle que les collectivités territoriales ne bénéficient pas de l'aide de l'État de 100 euros mensuels par volontaire accueilli destinée à couvrir une partie des coûts liés à l'accueil et l'accompagnement du volontaire. Comme l'a fait remarquer le Haut-commissaire à l'engagement, M. Yannick Blanc, lorsque je l'ai auditionné, une aide similaire pourrait être légitime pour certaines petites communes et faciliterait leur implication dans le dispositif du service civique.
Au-delà du service civique, le programme 163 soutient le développement de la vie associative (il s'agit de l'action 1) et les actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (action 2).
Les crédits de ces deux actions pour 2017 baissent de 11,1 % par rapport aux crédits votés en 2016 à 86,7 millions d'euros, avec une baisse plus prononcée pour l'action 1 : 32,9 %, soit 8,6 millions d'euros de moins qu'en 2016, contre - 3,2 % pour l'action 2, soit 2,3 millions d'euros en moins.
Toutefois, ces chiffres bruts doivent être relativisés. En ce qui concerne l'action 1, la baisse entre les crédits votés en 2016 et les crédits proposés par le projet de loi de finances pour 2017 s'explique de deux manières. D'une part, l'action « développement de la vie associative » bénéficie traditionnellement d'une part non négligeable de la dotation d'action parlementaire : 6,6 millions d'euros en 2016 qui n'ont pas été pris en compte dans le projet de loi de 2017. En outre, un million d'euros a été transféré du fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui figure à l'action 1 au profit du soutien aux projets associatifs « Jeunesse éducation populaire » de l'action 2, compte tenu de la sous-consommation des crédits du FDVA.
L'action 2 a également bénéficié de 2 millions d'euros de crédits non reconductibles au titre de la réserve parlementaire en 2016.
Par conséquent, si on compare les crédits globaux affectés aux actions 1 et 2 en 2016 et 2017 hors réserve parlementaire, la baisse n'est plus que de 2,21 millions d'euros, soit 2,5 %. Ce taux est inférieur au taux d'effort prévu dans la lettre de cadrage du Premier ministre du fait du maintien des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui s'élèvent à 31,3 millions d'euros pour 2017 et de la stabilité des crédits dédiés aux échanges internationaux des jeunes à travers l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (11,55 millions d'euros) et l'Office Franco-Québécois pour la Jeunesse (1,96 million d'euros).
L'événement marquant en matière de politique de la jeunesse cette année a été le projet de loi égalité et citoyenneté présenté en conseil des ministres le 13 avril dernier et examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale à partir du 22 novembre prochain.
Ce texte poursuivait, à l'origine, trois objectifs :
- encourager l'engagement citoyen des jeunes ;
- utiliser le logement social pour favoriser la mixité et la cohésion sociale ;
- lutter contre les discriminations.
Composé de 41 articles initialement, sa taille a fortement augmenté après son examen par l'Assemblée nationale, pour passer à 217 articles. Comme vous le savez, il a été profondément modifié par le Sénat et a perdu une grande partie de ses articles.
Je rappelle quelques avancées en faveur de la jeunesse portées par ce texte, au moins à l'origine :
- la création d'un congé d'engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an ;
- la reconnaissance systématique de l'engagement des étudiants, grâce à la validation, dans le cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
- l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux, notamment pour les jeunes ;
- une coordination territorialisée du réseau d'information jeunesse ;
- la création d'un conseil d'orientation pour les politiques de la jeunesse dont le rôle est d'impulser une dynamique de production de l'offre destinée aux jeunes, de veiller à ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse et de proposer des politiques à mettre en oeuvré pour l'ensemble des jeunes.
En conclusion, compte tenu de la très forte augmentation des crédits du programme 163 qui témoigne de l'engagement de ce Gouvernement pour la jeunesse, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme.
M. Claude Kern . - Le Gouvernement souligne la priorité donnée à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au cours du quinquennat et son augmentation de 31 % depuis 2012.
Il faut tout de même rappeler que l'exécution des crédits dédiés au sport en 2012 s'élève à 265,3 millions d'euros environ. Les crédits demandés pour 2017 sont donc en baisse de 1,6 % par rapport à l'exécution 2012, voire de 15 % si l'on enlève les 36,1 millions d'euros dédiés à l'Agence centrale de sécurité sociale (ACOSS) dans le programme en 2017.
Je ne vais pas redévelopper, comme hier, la politique à engager en faveur du sport afin que la France devienne une nation de sport de haut niveau dynamique et paralympique.
À force d'amputer les ressources du CNDS, il est à craindre en effet que la part territoriale du Centre et l'aide apportée aux petits clubs subisse un nouveau recul.
Nous nous étonnons également que le prélèvement sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du CNDS aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne soit pas prolongé jusqu'en 2024. Les ressources pourraient venir abonder un fonds dédié, au sein du CNDS, au renforcement de l'héritage sportif des grands événements sportifs internationaux.
Sur le programme « Sport », nous notons l'effort du Gouvernement en direction des sportifs de haut niveau, le financement en année pleine de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le déblocage inattendu de 10 millions d'euros supplémentaires pour soutenir la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques en vue d'accompagner la génération de sportifs qui se prépare pour 2024 et la défiscalisation des primes des médaillés olympiques adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
S'agissant du sport pour tous, le CNDS bénéficie d'une première tranche de 10 millions d'euros pour la mise en place d'un plan de rattrapage des équipements sportifs en outre-mer. Je reste perplexe sur les principales orientations de ce plan, notamment sur les objectifs précis et la ventilation en fonction des territoires.
Bien sûr, nous reconnaissons la priorité donnée, dans le programme « Jeunesse et vie associative », au service civique sous ce quinquennat. Le quinquennat précédent a fait le service civique, l'actuel Gouvernement a décidé de sa montée en charge, objectif que nous partageons. C'est pourquoi les budgets ne sont pas les mêmes : 110 millions d'euros de crédits consommés en 2012, contre 390 millions prévus en 2017.
Ne nous lançons donc pas dans des comparaisons faciles à neuf mois de l'élection présidentielle, alors que nous pouvons nous retrouver sur certains points positifs de ce budget.
Nous soutenons la montée en charge du service civique et l'objectif de 150 000 volontaires dès l'année prochaine. Mais l'objectif de 70 000 volontaires en 2015 n'a pas été atteint malgré une montée en charge significative avec plus 52 000 jeunes accueillis en structure. On comprend bien que l'objectif du Gouvernement en 2017 ne pourra être satisfait qu'au prix de la réforme du périmètre de l'agrément du service civique.
Par ailleurs, si l'effort budgétaire en faveur du service civique mérite d'être salué, se pose la question de sa soutenabilité à terme, en particulier à la suite de l'annonce du président François Hollande de porter à 350 000 le nombre de jeunes effectuant un service civique. Accueillir la moitié d'une classe d'âge représente, en retenant une hypothèse basse, nécessite un budget de près d'1 milliard d'euros. Dans le contexte de rétablissement des comptes et compte tenu des nouvelles dépenses annoncées pour 2017 et 2018, nous nous demandons quelles sont les pistes d'économies envisagées pour dégager ce milliard d'euros.
Nous ne pouvons que regretter la baisse des crédits destinés à la vie associative hors FONJEP. Les crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ainsi que ceux visant à soutenir les associations agréées « jeunesse et éducation populaire » enregistrent des baisses de près de 20 % en deux ans.
Cette politique n'est pas très cohérente au moment où le Gouvernement tente d'envoyer un message aux responsables associatifs avec la création d'un congé engagement. En réalité, il est plus facile de déléguer la gestion des absences des responsables associatifs aux entreprises plutôt que de garantir les fonds pour les former.
Le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, supposé compenser l'absence de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les associations, ou la baisse de charges sur les salaires à hauteur de près de 600 millions d'euros dont devraient bénéficier toutes les associations employeuses. Nous craignons que ce dispositif rejoigne les 10 milliards d'euros de mesures déjà annoncées par le Gouvernement pour 2017 et qui ne semblent aucunement financées, si ce n'est par l'endettement. Certes, les taux d'intérêt sont bas, mais cela ne justifie pas une ouverture des vannes de la dépense publique à la veille de l'élection présidentielle. Pouvez-vous nous en dire plus sur son financement ?
En conclusion, si les crédits de la mission sport, jeunesse et vie associative témoignent d'un effort positif de la part du Gouvernement, certaines craintes demeurent. Nous nous abstiendrons donc lors du vote.
Mme Corinne Bouchoux . - Je suis d'accord aux deux tiers avec ce que vient de dire Claude Kern. Nous avons l'espoir que la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques aura un rôle dynamisant sur l'accessibilité au sport des personnes handicapées, sur le développement du sport féminin ainsi que sur l'équipement en nouvelles infrastructures. Mais nous avons une vraie inquiétude qui concerne le CNDS et les 10 millions d'euros qui lui sont alloués pour la candidature de Paris qui ne bénéficieront pas aux petits clubs. Il nous apparaît également que le crédit d'impôt dont bénéficient les associations profite surtout à celles qui ont des salariés avec le risque de créer un système à deux vitesses.
Si nous sommes satisfaits de l'augmentation du budget consacré au sport, nous constatons que celle-ci profite surtout au sport de haut niveau et moins au sport pour tous, à la prévention, au sport santé et à des programmes comme « j'apprends à nager » qui ne bénéficient en chiffres absolus que de moyens limités. D'autres ratios de répartition auraient été préférables car le sport professionnel reçoit déjà beaucoup de moyens. Nous soutiendrons néanmoins les efforts en faveur du sport et donnerons un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.
M. Michel Savin . - Nous étudions ce matin l'avis budgétaire relatif à la mission sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances 2017. À la suite des auditions que notre commission a effectuée et aux éléments avancés par nos collègues rapporteurs, je souhaiterais mettre ici en avant quelques points que j'ai évoqués hier devant les ministres et qui me paraissent essentiels à l'analyse de ce budget.
Nous ne pouvons pas contester que ce projet de budget fait apparaître une montée en charge du service civique, qui voit ainsi son enveloppe passer à 390 millions d'euros en 2017.
Ce projet de budget prend aussi en compte, en année pleine, la mesure que nous avons collectivement adoptée au Sénat, qui concerne la protection sociale des sportifs de haut niveau ainsi qu'une augmentation de 10 millions de crédits au CNDS. Ces deux derniers points sont à saluer et soulignent la volonté d'accompagner nos sportifs qui représentent la France au plus haut niveau.
Concernant le service civique, l'objectif avancé de 150 000 services civiques est fortement dépendant de l'implication forte des collectivités locales, ce qui risque d'être difficile à atteindre vu la baisse des dotations de l'État, qui impacte fortement leurs budgets. Le ministre a d'ailleurs lui-même reconnu la difficulté de remplir cet objectif.
Si l'objectif affiché de développer l'accès à la pratique sportive avec le plan « Citoyens du sport », afin de permettre aux jeunes les plus éloignés du sport, notamment dans les quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville et dans les zones rurales, d'accéder à une pratique sportive régulière et encadrée, (pratique qui est la plupart des cas proposée par les associations), je constate et regrette la baisse de 1,5 million d'euros des crédits du fond de développement de la vie associative, baisse qui peut se cumuler pour certaines associations avec un retrait plus ou moins important des collectivités locales du fait, là encore, de la baisse des dotations de l'État.
Le bénévolat doit être conforté, soutenu et reconnu. Or, nous constatons un retrait des crédits du fond de formation contraire aux ambitions affichées.
Les autres dispositifs du programme 163 connaissent de légères baisses de crédit, ce que nous regrettons, l'engagement associatif étant au coeur du dynamisme de notre société. Dans ce cadre, certaines des décisions annoncées par le Gouvernement ne sont pas en accord avec la baisse de ces crédits. Ainsi, concernant les associations, il a été annoncé par le premier ministre la mise en place d'un crédit d'impôt pour les associations, estimé aujourd'hui à 600 millions d'euros de dépenses fiscales, dont le financement n'a pas été précisé.
Enfin, une autre décision marque l'incohérence entre le discours affiché en termes de soutien et de développement de la lutte contre le dopage et le montant des crédits affectés réellement à l'Agence française de lutte contre le dopage. Je tiens à remercier notre rapporteur pour son explication honnête.
Les crédits augmenteraient cette année de 9 % selon le projet de loi de finances, mais il s'agit en fait d'une augmentation en trompe-l'oeil. En effet, le fonds de roulement de l'agence a été complètement consommé et la réserve de précaution passe de 5 % à 8 % en 2017. Alors que les crédits inscrits sont en hausse, ceux-ci sont systématiquement rabotés durant l'année avec cette réserve de précaution.
Cette décision est regrettable car l'AFLD prévoit d'accroître ses efforts pour porter le pourcentage de contrôle à domicile sur 2016 - 2017 à 50 %. Il s'agira de rejoindre les attentes de l'Agence mondiale antidopage qui a pris la mesure de l'efficacité de ce type de contrôles par rapport à ceux diligentés en compétition.
La priorité ainsi maintenue pour les contrôles hors compétition suppose une connaissance des lieux d'entraînement. Un tel objectif ne peut être atteint sans une connaissance fine des plannings d'entraînement des sportifs, particulièrement difficiles à obtenir dans les sports individuels. Cela suppose également de pouvoir mobiliser tous les réseaux de l'Agence disposant de la connaissance du milieu sportif local.
Le passage des paroles aux actes n'est donc pas la première des vertus du Gouvernement et cette dernière disposition l'illustre pleinement. Par ce choix le Gouvernement valide le fait que le nombre des contrôles risque de diminuer, ce que nous regrettons amèrement, alors que l'agence a l'objectif d'en faire de plus en plus, du fait de la généralisation des passeports biologiques notamment, disposition que nous avons adopté dans cette même commission il y a seulement quelques jours. Si nous pouvons partager certains choix, nous ne pouvons pas cautionner des décisions contraires aux objectifs que nous devrions partager, en termes de soutien aux associations, d'éthique et de préservation de l'intégrité physique des sportifs : l'impact de l'image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l'État veille au respect des valeurs du sport. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra.
Mme Christine Prunaud . - Le groupe communiste, républicain et citoyen est un ardent défenseur du service civique. Toutefois, il est très attaché à ce que l'augmentation du nombre des missions ne se fasse pas au détriment de leur qualité. La plupart des structures d'accueil sont soucieuses d'offrir des missions correspondant au cahier des charges du service civique, mais les contrôles effectués par l'Agence du service civique restent indispensables. Par conséquent, la création de 10 postes supplémentaires pour faire face à la montée en charge du dispositif ne nous paraît pas suffisante. Par ailleurs, nous partageons le constat sur l'insuffisante implication des collectivités territoriales dans ce dispositif, mais il nous revient, en tant qu'élus, de les informer, de les sensibiliser et de les accompagner dans cette démarche.
Je tiens à faire part de notre inquiétude sur le FONJEP. Certes, les crédits sont en légère augmentation mais nous regrettons le système de rotation des subventions défendu par le Gouvernement en dépit des critiques de la Cour des comptes à ce sujet.
En ce qui concerne l'action « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », nous regrettons la diminution des crédits affectés au FDVA et aux projets associatifs « Jeunesse éducation populaire » (JEP) car elle a un impact négatif sur la vie du territoire.
Enfin, tout en prenant acte des mesures prises par le Gouvernement telles que la prime d'activité ou encore la garantie jeunes, nous constatons que l'objectif recherché, à savoir une plus grande autonomie des jeunes, est loin d'être atteint. À cet égard, je rappelle que dans le cadre de la mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France, notre groupe s'était montré dubitatif sur une telle mesure.
Concernant le sport, nous sommes attachés à ce que l'éthique et la neutralité des compétitions soient garanties. Un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les femmes et la laïcité a mis en évidence des difficultés dont nous devons tenir compte.
En matière de lutte contre le dopage, une augmentation des crédits a été évoquée, mais dont il va falloir s'assurer. Nous sommes favorables à un soutien plus important au sport féminin et au handisport, pour lequel nous avons proposé la création d'une conférence permanente.
À propos du CNDS, il faut rappeler que celui-ci était très endetté en 2012, et qu'un redressement des finances a été mis en oeuvre. Nous sommes satisfaits par l'augmentation de la dotation à l'INSEP.
M. Jean-Louis Carrère . - Je rappellerai à notre collègue Claude Kern, qu'en 2012, le CNDS avait des millions d'engagement non financés. Les critiques sur l'absence de sincérité de ce budget ne sont pas fondées compte tenu en particulier des crédits prévus pour les médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Rio et pour le musée du sport. C'est un budget positif pour le développement du sport et de la jeunesse. Le groupe socialiste votera un avis favorable à son adoption.
Mme Françoise Laborde . - Je rappelle la difficulté que représente la construction d'un budget. Celui de 2017 permet de financer des mesures adoptées par le Sénat en 2015, telles que le financement en année pleine de la protection sociale des sportifs de haut niveau. En ce qui concerne le programme 163, je rappellerai que le bénévolat ne peut pas prendre en charge seul toute la vie associative et doit être aidé par l'État. De même, la montée en charge du dispositif du service civique ne doit pas se faire au détriment de la qualité de ses missions. Ces remarques étant faites, le groupe du rassemblement démocratique et social européen votera les crédits de cette mission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Concernant les CREPS, je rappellerai que le transfert aux régions est intervenu en 2016 avait été approuvé par le Sénat lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Mais le Sénat avait adopté le principe selon lequel chaque région avait vocation à accueillir un CREPS alors que trois d'entre elles - la Bretagne, la Normandie et la Corse - en sont aujourd'hui dépourvues. Il faudrait prévoir une enveloppe particulière pour accompagner les régions qui, comme la Normandie, sont désireuses de faire renaître leur CREPS.
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative . - Je vous remercie d'abord pour vos appréciations globalement positives sur les crédits de cette mission. Je rappelle que ces derniers ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par la commission des finances du Sénat. Par ailleurs, je note le consensus qui existe sur le service civique et que l'examen du projet de loi « égalité et citoyenneté » a confirmé.
Je reconnais la légitimité de la question de M. Claude Kern sur le périmètre définitif du service civique et sur les besoins de financement qui en résulteront, notamment au regard de l'objectif fixé par le Président de la République, de 350 000 contrats chaque année. Le chiffre d'un milliard d'euros est avancé, il devra faire l'objet d'un arbitrage. Toutefois, celui-ci ne devrait pas être insurmontable s'il existe une volonté politique forte en faveur de la montée en puissance du service civique. Pour ceux qui prônent plutôt le retour du service militaire, je rappelle qu'au moment de sa suppression, il touchait moins de 300 000 jeunes. En outre, en comparaison avec le service civique, le service militaire a le double inconvénient d'être à la fois plus cher et contraignant.
L'État n'a pas le monopole du soutien aux associations ; il s'agit d'une compétence partagée avec l'Europe et les collectivités territoriales, ce qui permet de multiplier les sources de financement.
Je souhaite revenir brièvement sur le projet de loi « égalité et citoyenneté » et regretter que le Sénat n'ait pas adopté le congé pour l'exercice de responsabilités associatives, alors même qu'un tel congé existe en matière syndicale ou pour l'exercice d'un mandat politique. Pourquoi donc refuser un congé similaire dans le milieu associatif ?
Je répondrai à Michel Savin que certes, le soutien apporté par le Gouvernement au bénévolat à travers le crédit d'impôt a un coût, mais il s'agit d'une décision politique que nous assumons entièrement.
Je partage l'analyse de Christine Prunaud qui insiste sur la nécessité, en dépit de l'importance des grosses associations, de ne pas oublier les plus petites d'entre elles qui irriguent notre territoire. En revanche, je défends le système de la garantie jeunes qui a vocation à remplacer le revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes et représente un dispositif vertueux en faveur de leur insertion sociale et professionnelle.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport . - Je souhaite éviter toute polémique mais il convient de rappeler qu'à structure constante, les crédits consacrés au sport augmentent de près de 6 millions d'euros. On peut toujours dire que ce n'est pas assez, certains gouvernements ont proposé dans le passé de faire plus, mais le montant des crédits consacrés au sport ont toujours avoisiné dans notre pays 0,2 % du budget de l'État. Le sport n'est donc pas un parent pauvre. Et j'observerai qu'il est difficile de distinguer jeunesse et sport tellement les deux sont liés.
2017 sera la dernière année de mise en oeuvre du plan de redressement du CNDS décidé en 2012, lorsqu'il a été nécessaire de financer les 464 millions d'euros d'engagement qui n'avaient pas été budgétés. Une réflexion doit être menée sur l'avenir des ressources du CNDS et notamment sur l'élargissement de la taxe Buffet. Concernant l'utilisation des fonds, je rappellerai que seuls 10 % des 18 000 clubs qui existent en France, déposent des dossiers. Le mouvement sportif demande à ce que le CNDS dispose de plus d'autonomie. À noter qu'en 2016, pour la première fois, le nombre de projets intercommunaux retenus a été plus important que celui des projets communaux.
La candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est bien partie ; un plan d'investissement de 20 millions d'euros par an est prévu afin de permettre de construire des infrastructures qui constitueront l'héritage.
Il existe plusieurs écoles concernant les événements sportifs. Certains considèrent que les grands événements créent des emplois et permettent des retombées économiques ; d'autres disent que de ces événements naît du bonheur collectif mais n'apportent pas de richesse ; d'autres encore pensent que ces événements constituent une malédiction pour les pays hôtes du fait des « éléphants blancs » qu'ils laissent, comme à Athènes et à Montréal. Jusqu'où faut-il aller ? Quel est le degré d'acceptabilité sociale ? Les habitants de Hambourg, consultés par référendum, ont refusé la candidature de leur ville.
Trois régions ne sont effectivement pas pourvues de CREPS. Or ils peuvent constituer de formidables outils de formation professionnelle. Je rappelle que les conditions de transfert aux régions ont été satisfaisantes.
En réponse à Corinne Bouchoux, je dirai qu'il y a effectivement un problème d'équilibre entre les moyens consacrés au sport pour tous et ceux dont bénéficient le sport de haut niveau. Il faudra sans doute à l'avenir modifier le curseur au bénéfice du sport santé et du sport scolaire. Jamais il n'y a eu autant d'argent dans le sport, mais pourtant 46 % des présidents de clubs manquent de moyens. Il y a donc un problème de répartition. Cela concerne le mouvement sportif mais aussi les fédérations internationales. Je rappellerai que le budget de l'UEFA est de 1 milliard d'euros par an. Le sport crée aussi de l'argent à sa périphérie comme l'illustrent les 61 milliards d'euros de mises de paris sportifs qui ont été prises sur l'Euro 2016.
Sur le mécénat d'entreprise, on peut aller plus loin, aucune entreprise du CAC 40 n'investit dans le sport et la Ligue de football professionnel a dû signer une convention avec la chaîne américaine Domino's pizza pour trouver un sponsor à la Ligue 2.
Concernant la lutte contre le dopage, il faut avoir à l'esprit que la généralisation du passeport biologique et le développement de la recherche du laboratoire de Châtenay-Malabry nécessite des moyens et qu'il existe donc un risque de régression pour l'AFLD.
Je souhaite saluer le travail des rapporteurs et dire combien je suis satisfaite par la progression de ces budgets d'autant plus que le risque existe que nous ne puissions débattre en séance.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2017.