B. UN SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE QUI DÉPASSE LE SIMPLE PROGRAMME 163
Comme il a été rappelé en introduction, le programme 163 ne représente qu'une fraction modeste de l'effort de la nation en direction du développement de la vie associative ainsi que de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les trois exemples suivant illustrent l'engagement du Gouvernement.
• Les actions financées par le deuxième programme d'investissement d'avenir (PIA 2)
Dans le cadre des investissements d'avenir, la loi de finances pour 2014 a créé un programme pour les projets en faveur de la jeunesse. Initialement fixé à 100 millions d'euros, le montant des crédits a été ramené à 84 millions d'euros en 2015, au titre de la contribution à l'effort national de redressement des comptes publics.
La convention relative à ce programme d'avenir confie à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir « projets innovants en faveur de la jeunesse ».
Le montant des crédits a été réparti comme suit :
- 54 millions d'euros affectés à l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » qui concerne le développement de programmes territoriaux conformément aux engagements pris lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ;
- 25 millions d'euros destinés à abonder le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) pour le financement de l'initiative « La France s'engage » lancée par le Président de la République le 24 juin 2014 ;
- 5 millions d'euros pour la mise en oeuvre de la « mesure n° 57 » du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 « mettre en place une grande école du numérique pour favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers en demande ».
Lors de l'audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, celui-ci a rappelé que le projet présidentiel « La France s'engage », recevrait 15 millions d'euros pour 2017 afin de soutenir les initiatives d'intérêt général les plus innovantes et les plus prometteuses.
• La généralisation de la « Garantie jeunes » au 1 er janvier 2017
Le dispositif « Garantie jeunes » est piloté par le ministère de l'Emploi, via les missions locales. Il est destiné aux jeunes de 16-25 ans pas ou peu diplômés, qui ne sont ni en cycle d'études, ni en formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du Revenu de solidarité active (RSA). Pour favoriser leur insertion dans l'emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective et bénéficient de mises en situation professionnelle. Cet accompagnement est assorti d'une aide financière pour faciliter leurs démarches d'accès à l'emploi. Cette expérimentation a été lancée sur 10 départements en 2013, a été étendue à 62 nouveaux départements en 2015 et à 19 nouveaux départements en 2016.
On compte 50 000 jeunes entrés en Garantie jeunes depuis le début du dispositif (2013). La loi « travail » 10 ( * ) a généralisé le dispositif à tout le territoire français. Compte tenu des autres dispositifs existant par ailleurs pour répondre aux difficultés d'insertion de ces jeunes (emplois d'avenir, apprentissage, droit au retour en formation initiale), on estime entre 100 000 et 150 000 le nombre de jeunes bénéficiaires du dispositif en 2017.
• Le bénéfice d'un abattement de la taxe sur les salaires pour les associations
Lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Patrick Kanner a annoncé la création d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour favoriser l'emploi associatif à partir du 1 er janvier 2017. Il s'agit d'un abattement de 4 % de la masse salariale dans la limite de 2,5 salaires minimums interprofessionnels de croissance (SMIC) de la taxe sur les salaires due par les associations, les fondations et les structures de l'économie sociale et solidaire. Le montant de cette mesure est évalué à 600 millions d'euros.
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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre rapporteur pour avis a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du programme « Jeunesse et vie associative ».
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2017.
* 10 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.