Projet de loi de finances pour 2017 : Sport, jeunesse et vie associative

Avis n° 144 (2016-2017) de MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 novembre 2016

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N° 144

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

^{SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE}

Par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'élèvent à 734,03 millions d'euros en autorisation d'engagement et à 737,69 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016 contre respectivement 610,23 et 616,87 millions d'euros en 2016, en progression de + 20,3 % en AE et + 19,6 % en CP.

Le présent rapport présente les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de la manière suivante : alors que les crédits du programme 219 « Sport » (224,8 millions d'euros en crédits de paiement pour 2017) sont stables par rapport à 2016, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » (476,72 millions d'euros) augmentent de 21,5 %, principalement en raison de la forte hausse des crédits affectés au service civique, qui passent de 294,6 millions d'euros à 390 millions d'euros.

Le présent rapport présente les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de la manière suivante :

- l'avis de M. Jean-Jacques Lozach retrace les évolutions des dotations des actions du programme « Sport » ;

- l'avis de M. Jacques-Bernard Magner, est consacré à l'étude des crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative.

Votre rapporteur pour avis des crédits du sport considère que les crédits du programme 219 qui connaissent une hausse de près de 6 millions d'euros permettent de préserver l'élan donné l'année dernière à l'occasion de l'Euro 2016 afin de soutenir au mieux la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sans négliger les actions à mener en faveur du sport pour tous.

Votre rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse et de la vie associative se félicite de la très forte progression des crédits affectés aux politiques de la jeunesse, que le Président de la République a inscrites au premier rang des priorités du quinquennat.

Les modifications de crédits concernant le sport dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » adoptées en première lecture et en deuxième délibération par l'Assemblée nationale

? Modifications adoptées en première lecture

À l'occasion de l'examen en première lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a adopté trois modifications ^{1 ( * )} aux crédits relatifs au sport afin :

- d'augmenter de 10 millions d'euros le plafond du prélèvement de 1,8% effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;

- de relever le plafond du prélèvement complémentaire de 0,3% sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du CNDS à 25,5 millions d'euros en 2017 ;

- d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio 2016 en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance qu'ils ont accomplie.

? Modifications adoptées en nouvelle délibération

L'Assemblée nationale a voté en seconde délibération un amendement qui supprime 20 millions d'euros répartis de la manière suivante :

- 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sport » à la suite de la révision à la baisse des prévisions d'exonérations de cotisations sociales portées par le programme ;

- 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Jeunesse et vie associative » à la suite de la révision à la baisse des prévisions sur le nombre de jeunes susceptibles de réaliser une mission de service civique en 2017.

SPORT

PREMIÈRE PARTIE - SPORT

I. UN BUDGET PRÉSERVÉ AFIN DE SOUTENIR LA CANDIDATURE DE PARIS À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES DE 2024

Le sport occupe une place particulière dans les politiques publiques, qui lui permet de dépasser les clivages et de rassembler largement. C'est ainsi, par exemple, que les crédits du sport ont reçu un avis favorable de notre commission dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) pour 2015 et 2016 et que la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée le 26 octobre 2016 en première lecture par le Sénat, à l'unanimité.

Ce large assentiment ne signifie pas que les moyens seraient illimités ni même suffisants, ou que toutes les politiques menées seraient sans reproche. Il traduit plutôt une conviction partagée que le sport doit occuper une place centrale dans nos politiques publiques, à la fois pour faire rayonner nos athlètes dans les grandes compétitions internationales et pour favoriser le plus large accès possible de nos concitoyens à la pratique sportive.

De nombreux acteurs sont par ailleurs convaincus que des évolutions de notre « modèle » sont nécessaires. Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), Denis Massiglia, a ainsi réaffirmé ses réserves sur le rôle des directions régionales du ministère et du Centre national pour le développement du sport (CNDS) dans les choix d'équipements. La dernière revue de dépenses menée par le contrôle général économique et financier et l'inspection de la jeunesse et des sports a soulevé de nombreuses interrogations sur l'organisation de la politique du sport en diagnostiquant une répartition non optimale du soutien aux fédérations sur crédits d'État, un recentrage insuffisant des interventions du CNDS, un empilement des compétences et des engagements des collectivités territoriales, un décalage croissant entre l'État et le mouvement sportif... Ces sujets ne sont pas nouveaux mais l'année 2017 pourrait sans doute permettre d'avancer dans la voie d'une remise à plat, soit pour préparer l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en cas de décision favorable, soit pour créer les conditions d'un rebond dans le cas contraire.

Quelle évolution pour la gouvernance territoriale du sport en région ?

Le transfert des Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) aux régions pose la question de l'émergence d'une véritable gouvernance partagée sur les territoires entre les différents acteurs du sport. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a prévu la création dans chaque région d'une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui constitue l'espace privilégié de la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics.

La CTAP n'apparaît toutefois pas adaptée au sport pour plusieurs raisons. Tout d'abord, si une commission thématique peut être créée pour le sport, ceci n'a rien d'obligatoire contrairement à la culture. Ensuite, le rôle de la CTAP est d'abord tourné vers la coopération entre les acteurs locaux, l'État et le mouvement sportif n'étant concernés qu'à la marge. Par ailleurs, si la CTAP est pleinement opérationnelle pour organiser des chefs de filât, le sport demeure une compétence partagée ce qui conduit à un foisonnement d'initiatives locales qui ne sont pas nécessairement coordonnées. Enfin, on peut aussi rappeler que l'enjeu pour le sport professionnel est aussi de favoriser son émancipation de la dépendance des financements locaux, ce qui pose la question de l'avenir des investissements des collectivités territoriales qui pourraient prendre des formes nouvelles comme les garanties d'emprunt et les subventions d'investissement pour permettre aux clubs de devenir propriétaires de leurs enceintes.

Le ministère des sports appelle donc de ses voeux la création d'un espace commun de réflexion ou d'espaces communs selon les thématiques (sport de haut niveau, sport pour tous...) pour permettre la définition d'une relation nouvelle entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du mouvement sportif dans les territoires. À cet égard, le transfert des CREPS a donné une nouvelle légitimité aux régions dans le domaine du sport de haut niveau et pourrait justifier que ce thème inaugure la mise en place de ces nouveaux échanges sous une forme qui reste encore à arrêter.

A. DES CRÉDITS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS PAR RAPPORT À 2016

Les crédits consacrés au sport dans le programme 219 de la loi de finances pour 2016 se sont élevés à 224,6 millions d'euros en crédits de paiement , soit une baisse par rapport à l'exécution de 2015. Pour 2017, alors que la lettre de cadrage du Premier ministre envisageait initialement une baisse des crédits de 5 %, une reconduction des moyens a finalement été obtenue par le ministère pour tenir compte du contexte marqué par la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024. À périmètre constant, les moyens du programme 219 s'élèveront donc à 224,8 millions d'euros en crédits de paiement en 2017.

Pour mémoire, le programme 219 porte principalement les subventions de l'État aux fédérations sportives et les subventions de fonctionnement aux opérateurs et agences du sport, en particulier l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), les Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), les écoles nationales du sport ou encore l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Le programme 219 ne tient pas compte, en particulier, des dépenses d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui est financé par des taxes affectées (prélèvements sur les produits de la Française des Jeux, les paris sportifs et les droits de retransmission de manifestations sportives). Le CNDS constitue un outil précieux pour financer le sport par ses subventions aux équipements sportifs, au mouvement sportif (associations et clubs locaux) et aux grands événements sportifs internationaux organisés en France.

À noter également qu'une partie des financements de l'État en faveur du sport concernant en particulier les dépenses de l'administration de la jeunesse et des sports sont portées par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » tandis que les dépenses de personnel et de fonctionnement en matière d'éducation sportive incombent au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Si l'on tient compte de l'ensemble des dépenses engagées par les acteurs publics, ce sont les collectivités territoriales qui constituent - collectivement - le premier financeur du sport avec un effort de 4,7 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement et d'investissements directs .

Au total, le soutien public au sport s'élève à 5,55 milliards d'euros et même 12,1 milliards d'euros si l'on tient compte des dépenses indirectes de collectivités territoriales, ce qui place la France devant l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie.

Autorisations d'engagement

(en millions d'euros)

	Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017 (à périmètre constant)	Évolution 2016-2017
Action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre »	29,9 (1)	13,3	8	- 39,8 %
Action 02 « Développement du sport de haut niveau »	156,7	158,3	166,2	+ 5,0 %
Action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs »	16,1	18,8	19,1	+ 1,6 %
Action 04 « Promotion des métiers du sport »	26,9	27,6	27,9	+ 1,1 %
Total	229,6	218	221,2	+ 1,5 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Crédits de paiement

(en millions d'euros)

	Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017 (à périmètre constant)	Évolution 2016-2017
Action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre »	29,1	13,3	8	-39,8 %
Action 02 « Développement du sport de haut niveau »	170,1	164,9	169,8	+ 3,0 %
Action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs »	16,2	18,8	19,1	+ 1,6 %
Action 04 « Promotion des métiers du sport »	26,2	27,6	27,9	+ 1,1 %
Total	241,6	224,6	224,8	+ 0,1 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le total des crédits à périmètre constant varie peu. En outre, la baisse des crédits de l'action n° 1 consacrée à la promotion du sport pour le plus grand nombre (- 39,8 %) s'explique par le caractère reconductible de la dotation complémentaire obtenue en 2016, au titre de la réserve parlementaire, qui rend toute comparaison difficile. L'action n° 2 connaît, par ailleurs, une évolution liée à la non-reconduction des primes prévues pour les médaillés des Jeux olympiques de Rio (voir ci-après).

Les crédits demandés sur le programme Sport dans le cadre de ce projet de loi de finances s'élèvent au final à 157,32 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 260,97 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en structure courante . Ces montants tiennent compte d'un transfert externe au profit du programme 219 pour un montant de 0,07 million d'euros et, surtout, d'une mesure de périmètre sous la forme d'une compensation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales accordées au titre de la rémunération des arbitres et juges sportifs pour un montant de 36,10 millions d'euros.

À structure courante, l'évolution du programme par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 est de + 16,2 % (+ 36,31 millions d'euros) en crédits de paiement . Une fois les crédits de la réserve parlementaire au titre de 2016 neutralisés ainsi que les mesures de périmètre et de transfert au titre de 2017, l'augmentation est de 2,7 % (+ 5,93 millions d'euros).

Ce projet de budget comprend trois priorités selon le ministère des sports :

- la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024 constitue le « fil rouge » du budget . La dotation de 10 millions d'euros de l'État pour financer la candidature viendra abonder les autres financements publics à hauteur de 20 millions d'euros des collectivités territoriales auxquels répondent 30 millions d'euros issus de partenaires privés ;

- le soutien aux fédérations est également une priorité de ce budget avec une dotation reconduite par rapport à 2016 pour 59,21 millions d'euros à laquelle s'ajouteront 19,5 millions d'euros de fonds de concours du CNDS ;

- les mesures engagées en faveur de la réduction des inégalités sont également confirmées avec un effort particulier en faveur des territoires identifiés comme carencés que sont la Corse et les Outre-mer et la poursuite du plan « Citoyens du sport ».

La poursuite du plan « Citoyens du sport »

Le plan « Citoyens du sport » est reconduit en année pleine en 2017. Ce sont ainsi 400 éducateurs supplémentaires qui seront recrutés par le CNDS au profit des clubs. L'enveloppe de 1,5 million d'euros pour l'apprentissage de la natation pour les enfants est reconduite. Enfin, le programme Sésame (Sésame vers l'emploi dans le sport et l'animation pour les métiers de l'encadrement) est poursuivi à destination des jeunes en provenance d'un quartier prioritaire de la ville ou d'une zone de revitalisation rurale.

B. UN BUDGET DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE DE PARIS POUR LES JEUX OLYMPIQUES DE 2024

Le budget du ministère des sports connaît généralement une baisse l'année qui suit l'organisation des jeux olympiques puisque certaines dépenses engagées pour cette occasion n'ont plus leur raison d'être. C'est notamment le cas des dépenses relatives aux primes des médaillés. La loi de finances pour 2016 avait ainsi prévu une enveloppe de 5 millions d'euros pour ces primes et ce sont finalement 4,3 millions d'euros qui auront été consommés pour récompenser les soixante médaillés valides et non-valides.

Les primes des médaillés olympiques et paralympiques

Aux Jeux olympiques de Rio, la France a remporté 10 médailles d'or, 18 médailles d'argent et 14 médailles de bronze . Aux Jeux paralympiques, elle a remporté 9 médailles d'or, 5 médailles d'argent et 14 médailles de bronze .

L'obtention d'une médaille d'or donne droit à une prime de 50 000 euros pour le sportif et de 25 000 euros pour l'entraîneur ; celle d'argent donne droit à une prime de 20 000 euros pour le sportif et 10 000 euros pour l'entraîneur ; enfin, celle de bronze donne droit à une prime de 13 000 euros pour le sportif et de 6 500 euros pour l'entraîneur.

Montant de la prime individuelle pour les médailles olympiques (en euros)
	Sportif	Entraîneur
Médaille d'or	50 000	25 000
Médaille d'argent	20 000	10 000
Médaille de bronze	13 000	6 500

Source : direction des sports

Or on ne retrouve pas une telle baisse « cyclique » dans le budget 2017 du fait de la nécessité de donner toutes ses chances à la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024.

À noter également que la 8 ^e édition des Jeux de la Francophonie se tiendra du 21 au 30 juillet 2017, en Côte d'Ivoire, à Abidjan tandis que la septième édition des jeux internationaux de la jeunesse se déroulera du 6 au 10 juin 2017 à Marseille, « capitale européenne du sport 2017 ». Ces deux rendez-vous nécessiteront une préparation des athlètes concernés et donc la mobilisation des fédérations. Par ailleurs, plusieurs grands événements sportifs internationaux (GESI) sont prévus en France en 2017 qui bénéficient de crédits du CNDS ^{2 ( * )} .

Concernant la candidature de Paris, c'est à Lima le 13 septembre 2017 qu'aura lieu l'attribution des Jeux olympiques de 2024. Le dossier de candidature s'appuie sur de nombreux équipements déjà existants, ce qui permet d'assurer une maîtrise des coûts. Tous les équipements récemment rénovés ou en cours de rénovation seront mobilisés, à l'image de Roland-Garros, des stades ayant accueilli l'Euro 2016, de Bercy Aréna, de l'Aréna 92, du vélodrome national de Saint-Quentin...

Par ailleurs, deux nouveaux équipements d'envergure pourraient voir le jour dans la région : le Grand stade de la Fédération française de rugby sur l'ancien hippodrome de Ris-Orangis (82 000 places) et le Colisée de Tremblay-en-France (8 000 places). Ces équipements, s'ils devaient se confirmer, viendraient renforcer les capacités de la candidature de Paris.

La CNDS contribue au financement du comité de candidature à hauteur de 10 millions d'euros au moyen d'une subvention financée par un prélèvement sur les ressources de la Française des jeux. Une convention de financement a été signée entre l'État et le CNDS, puis en juillet 2016 entre le GIP Paris 2024 et le CNDS. Le paiement des 10 millions d'euros a eu lieu postérieurement à la signature de la convention.

II. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DÉDIÉS AU SPORT POUR TOUS

A. UN MAINTIEN DES CRÉDITS EN FAVEUR DU SPORT POUR TOUS

Les crédits de l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » visent à accroître la pratique d'activités physiques et sportives tout particulièrement au sein des clubs en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d'insertion et de cohésion sociale. Sont tout particulièrement visés les publics scolarisés et les personnes les plus éloignées de la pratique sportive.

L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de plus de deux millions de bénévoles. La politique publique en faveur du sport consiste à soutenir les projets associatifs sportifs afin de permettre la mise en place sur l'ensemble du territoire de l'offre de pratiques sportives.

L'objectif visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre, au niveau national et au niveau local, s'appuie sur les financements de l'action n° 1 mais aussi sur l'action n° 4 du programme « Sport » (« Promotion des métiers du sport »), sur des moyens en personnel et en fonctionnement du programme support 124 et sur le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Les crédits de l'action n°1 s'élèvent à 7,95 millions d'euros, en augmentation de 0,34 million d'euros par rapport à 2016 après neutralisation de la réserve parlementaire au titre de 2016 et de la mesure de périmètre pour 2017. Ces crédits permettent de maintenir en 2017 le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous et de financer à hauteur de 0,4 million d'euros la participation de la France aux prochains Jeux de la francophonie en Côte d'Ivoire.

Les crédits de l'action n° 1 contribuent en particulier à :

- aider les fédérations sportives agréées dans le cadre des projets prioritaires du ministère (actions vers les publics prioritaires, sport santé, politique de club...) ;

- conduire des actions internationales centrées sur le développement du sport et de ses valeurs éducatives et sociales ;

- soutenir l'exploitation du Musée national du sport installé dans l'Allianz Aréna de Nice ;

- mettre en oeuvre une fonction réglementaire d'observation et de conseil en matière d'équipements sportifs et de partage des sites de pratique ;

- procéder au recensement intégral des équipements sportifs.

Le musée national du sport

Le musée national du sport qui a ouvert en juin 2014 au sein de l'Allianz Aréna de Nice a connu des débuts modestes en termes de fréquentation par rapport aux objectifs du fait, en particulier, d'une desserte difficile. Les moyens qui lui sont affectés en 2017 sont identiques à ceux de 2016 à 2,84 millions d'euros (en AE comme en CP) et se répartissent entre 1,15 million d'euros pour la rémunération des agents (19,25 ETPT) et 1,69 million d'euros pour le fonctionnement, cette part étant en baisse pour tenir compte des prévisions d'augmentation des recettes propres de l'établissement. Selon le ministère des sports, le musée devrait figurer au programme de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports en 2017.

B. LE FINANCEMENT DU CNDS

Les missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont définies à l'article R. 411-2 du code du sport. Il lui revient, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :

- contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;

- favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;

- promouvoir la santé par le sport ;

- améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;

- renforcer l'encadrement de la pratique sportive.

Le CNDS exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, qui prennent la forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Depuis 2013, le CNDS est engagé dans un plan de redressement pour faire face à la dégradation des comptes qui s'est traduit par une consolidation des recettes et une baisse des dépenses sur le triennal 2013-2015 de 30 % pour la « part nationale » et de 15 % des frais de fonctionnement de l'établissement. Ses modes d'interventions ont ainsi été repensés afin de concentrer les aides sur un nombre plus limité de projets et à donner une priorité à l'aide à l'emploi dans la part territoriale.

Votre rapporteur pour avis constate depuis plusieurs années que le CNDS est confronté à un dilemme, sommé de choisir entre des investissements dans les grands équipements nationaux et le soutien à apporter au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous. Face à cette situation, il a réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité de préserver la vocation du CNDS en faveur du développement du sport pour tous qui passe par la préservation d'une enveloppe nationale « Équipements ». En 2016, la part des dépenses du CNDS consacrée aux équipements représentait 71,1 millions d'euros.

Dépenses 2016 du CNDS

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une baisse des ressources affectées du Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 4,3 millions d'euros (260 millions d'euros de recettes brutes contre 264,3 millions d'euros en 2016). Cette baisse fait suite à l'effort de 13 millions d'euros demandé au CNDS en 2015 et à celui de 5,7 millions d'euros demandé en 2016.

Toutefois, l'engagement pris de compenser à l'euro près les dépenses supportées par le CNDS pour la construction et la rénovation des stades de l'Euro 2016 est maintenu. Le CNDS bénéficiera à cet effet d'une prolongation en 2017 de la ressource exceptionnelle de 120 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2011 plafonnée à hauteur de 15,5 millions d'euros.

Les financements du CNDS pour les stades de l'Euro 2016

			Versements réalisés
Sites	Engagement prévu	Montants conventionnés	2014	2015	2016	2017
Bordeaux	28,0	28,0	19,6	2,5	5,9
Lille	28,0	28,0	19,0	2,6	6,4
Lyon	20,0	20,0	8,0	8,0	4,0
Marseille	28,0	28,0	25,2	0,8	2,0
Nice	20,0	20,0	20,0	0,0	0,0
Saint-Etienne	8,0	8,0	6,4	0,5	1,1
Toulouse	6,0	6,0		3,4	1,1	1,5
Lens	12,0	12,0				12,0
Paris	2,0					2,0
Total	152,0	150,0	98,2	17,8	20,5	15,5

Par ailleurs le CNDS bénéficiera en 2017 de deux abondements :

- un abondement exceptionnel pour poursuivre le soutien de la ville de Paris à la candidature olympique et paralympique de 2024. L'extension du périmètre de la ressource destinée au financement de l'Euro 2016 pour le soutien à la candidature de Paris et le relèvement de son plafond de 15,5 à 25,5 millions d'euros permettra de dégager 10 millions d'euros pour accompagner la candidature de la capitale ;

- un abondement lié à la mise en oeuvre d'une première tranche d'un plan de rattrapage en faveur des équipements sportifs situés en Outre-mer et en Corse à hauteur de 10 millions d'euros.

L'exercice 2017 devrait ainsi s'inscrire pour le CNDS dans le prolongement des orientations définies en 2012 afin de rétablir la situation de l'institution qui était alors menacée . La concentration des financements sur les territoires les plus carencés lui permet d'assurer son coeur de mission qui consiste d'une part à aider à l'équipement sportif local et à subventionner les associations sportives. Ces aides restent, en effet, fondamentales pour favoriser l'animation du territoire et préserver le tissu associatif et de la jeunesse.

Au final, le ministère des sports considère que le budget du CNDS devrait dégager, en 2017, un excédent de 3,5 millions d'euros.

III. DES ÉVOLUTIONS À VENIR DANS LES MODALITÉS DU SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU

Les moyens de l'action n°2 « Développement du sport de haut niveau » augmenteront de + 4,88 millions d'euros en 2017 pour atteindre 169,83 millions d'euros. Ces moyens servent à soutenir la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l'excellence sportive. Ils permettent également à l'État de contribuer à l'organisation de grands événements sportifs.

A. LE SOUTIEN AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES

Le soutien aux fédérations sportives est reconduit intégralement au niveau de 2016. Il bénéficie à 77 fédérations unisports dont 31 ont un caractère olympique et deux devraient prochainement l'obtenir (fédération de karaté et fédération de la montagne et de l'escalade) ainsi qu'aux 25 fédérations multisports dont deux paralympiques. Le montant total des crédits s'élèvera à 59,21 millions d'euros auquel il convient d'ajouter - comme l'année dernière - le fonds de concours en provenance du CNDS pour le financement des actions en faveur du sport pour tous pour un montant de 19,5 millions d'euros. Le montant total du soutien aux fédérations sportives s'établit donc à 78,71 millions d'euros. À noter toutefois que l'application d'une réserve de précaution de 8 % - soit 6,3 millions d'euros - est prévue en gestion. Par ailleurs, les 1 612 conseillers techniques sportifs (CTS) mis à disposition des fédérations sportives par l'État représentent également une aide indirecte évaluée à 112 millions d'euros.

Ces moyens s'inscrivent dans le cadre de la dernière annuité des conventions d'objectifs 2014-2017 alors que se profile la négociation d'un nouveau cycle de conventions pluriannuelles sur la période 2018-2021 . Ces nouvelles conventions pourraient comporter à l'avenir deux parts, l'une fixe permettant de définir un socle de moyens sur la durée d'une olympiade à destination du sport de haut niveau, l'autre variable accordée sur la base d'appels à projets pour les actions sociales et sociétales qui correspondrait aux moyens accordés via le fonds de concours du CNDS en matière de sport pour tous . Cette évolution s'inscrirait dans la suite des préconisations de notre collègue Didier Guillaume, rapporteur spécial, dans un rapport de 2015 de la commission des finances sur les fédérations sportives ^{3 ( * )} .

Votre rapporteur pour avis propose que cette part variable tienne également compte de l'application par les fédérations des dispositions relatives à la déontologie telles qu'elles figurent dans l'article 1 ^er de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs qui a été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier. La convention pourrait ainsi fixer des objectifs en matière de déontologie et faire le point sur les actions menées par les comités de déontologie pour faire respecter la charte qui est rendue obligatoire par cette proposition de loi. Lors des débats le ministre a indiqué que les dispositions réglementaires d'application prévoiront la prise en compte de ces aspects déontologiques dans les conventions.

B. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Le soutien aux sportifs de haut niveau prend la forme d'aides personnalisées qui sont attribuées par les fédérations afin de compenser un manque à gagner, d'apporter une aide sociale ou une prime au résultat. En 2016, une nouvelle dimension a été mise en oeuvre à travers la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En 2017, les moyens consacrés à ces dispositifs de couverture sociale seront consolidés, que ce soit en matière de retraite (+ 2,0 millions d'euros) ou d'accidents du travail/maladies professionnelles (+ 1,93 millions d'euros) pour tenir compte de la première année pleine de mise en oeuvre du dispositif.

C. L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT, DE L'EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE (INSEP)

Dans la perspective des Jeux olympiques de Rio 2016, une délégation commune à votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication et au groupe sénatorial d'études sur les pratiques sportives s'était rendue sur le site de l'INSEP le 29 septembre 2015 afin de se rendre compte, par elle-même, des travaux réalisés un peu plus de dix ans après le lancement en 2004 du plan de rénovation et de construction initié par le ministre alors en charge des sports, M. Jean-François Lamour.

Les sommes versées par l'État à l'INSEP depuis cinq ans

(En milliers d'euros)	2012	2013	2014	2015	2016
Fonctionnement	4 656	3 933	4 170	2 620	1 473
Masse salariale	16 710	17 211	17 372	17 355	17 474
Investissement	75	0	904	1 900	600
Transferts			18	15	0
Totaux	21 441	21 144	22 464	21 890	19 547
Sources : RAP des années 2012 à 2015 et prévision de financement 2016

Ce déplacement a été l'occasion de prendre la mesure des changements intervenus qui concernent l'ensemble des fonctions du site et de saluer le caractère exceptionnel des équipements mis aujourd'hui à la disposition de nos athlètes de haut niveau. Si le résultat des travaux est particulièrement satisfaisant, votre rapporteur avait cependant eu l'occasion de rappeler l'année dernière que leur coût n'était pas sans poser question - notamment du fait du recours à un partenariat public-privé (PPP) pour une partie des travaux - puisque le budget du projet a quasiment doublé entre les premières évaluations, qui s'établissaient à 115 millions d'euros, et le coût final qui devrait dépasser, en 2017, les 224 millions d'euros.

En 2016, une baisse de 2,2 millions d'euros de la subvention pour charges de service public à 20,8 millions d'euros avait été prévue et compensée par un prélèvement de même importance sur le fonds de roulement. Votre rapporteur avait alors émis le voeu que ce prélèvement reste exceptionnel au risque de fragiliser la capacité d'autofinancement de l'INSEP, essentielle pour permettre la maintenance et l'adaptation des installations sportives. Il avait observé par ailleurs que ces prélèvements pouvaient avoir pour conséquence de repousser certaines dépenses d'entretien et donc - à terme - de renchérir leur coût. Il estimait, enfin, que ces prélèvements constituaient un « mauvais message » adressé à l'INSEP dans le cadre de sa politique de renforcement de ses ressources propres.

Une des principales difficultés pour l'INSEP concerne, en effet, aujourd'hui la gestion de son plan pluriannuel d'investissements qui s'élève à 19,7 millions d'euros sur la période 2014-2018 et dont le financement dépend du fonds de roulement. Ce dernier devrait baisser de 2,7 millions d'euros en 2016 compte tenu du déficit de 1,6 million d'euros de l'Institut. Le fonds de roulement devrait néanmoins encore s'élever à 14,1 millions d'euros cette année, avec une trésorerie en baisse (12,9 millions d'euros) qui s'explique par les projets ambitieux qui continuent à être mis en oeuvre.

Du côté des moyens en personnels, des efforts sérieux ont été faits pour en réduire le nombre avec une baisse de 19 ETP depuis 2012. L'INSEP, qui comptait 293 ETP en 2016, devrait voir ses effectifs diminuer encore à 284 en 2017. À noter toutefois que le non renouvellement des départs à la retraite pose désormais un problème de maintien des compétences.

Dès lors se pose la question de l'avenir du plan de développement de l'INSEP si la subvention annuelle devait continuer à connaître des variations erratiques. Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, le directeur général de l'institut, Jean-Pierre de Vincenzi, a plaidé pour davantage de prévisibilité dans le cadre des contraintes du principe d'annualité . Il a ainsi évoqué la possibilité pour l'INSEP de s'engager à reverser un pourcentage à déterminer de son résultat d'exercice pour mettre un terme aux prélèvements « sauvages ». Selon le directeur général, « l'établissement participerait ainsi à l'effort collectif pour résorber le déficit de l'État et préserverait la sincérité de sa prévision budgétaire en intégrant ce prélèvement dans sa planification triennale » .

À défaut d'une telle visibilité de moyen terme, l'INSEP estime qu'il devra limiter ses ambitions soit en réduisant des projets envisagés soit en supprimant des activités. L'externalisation des activités a en effet montré ses limites et s'avère parfois plus coûteuse tandis que le développement des ressources propres qui atteint déjà près de 40 % ne peut plus se faire sans nuire à l'accomplissement des missions premières. Les prélèvements dans le fonds de roulement ne peuvent plus être prolongés sans conséquences.

Votre rapporteur ne peut, dans ces conditions, que se satisfaire du fait qu' en 2017 la subvention de l'État à l'INSEP sera « resoclée » à 22,1 millions d'euros ce qui permettra à l'Institut de maintenir son niveau de dépenses - et donc ses efforts d'entretien du site - sans avoir à solliciter son fonds de roulement. Cet effort en faveur de l'INSEP apparaît d'autant plus justifié que 21 des 42 médaillés olympiques à Rio étaient issus de l'institut du bois de Vincennes.

Un nouvel organisme pour préparer les « médaillables » ?

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, le directeur général de l'INSEP, Jean-Pierre de Vincenzi, s'est interrogé sur la nécessité de créer « une nouvelle entité, aux caractéristiques plus agiles avec une indépendance renforcée que le grand établissement au statut d'EPSCP que constitue l'INSEP » . Une telle évolution pourrait, selon ce dernier, être nécessaire pour mieux accompagner les athlètes les plus prometteurs et « transformer l'argent en or » dès les prochains jeux olympiques et paralympiques et préparer les Olympiades de 2024.

D. LES MOYENS DES CREPS CONFIRMÉS SUITE À LEUR TRANSFERT AUX RÉGIONS

Le transfert des CREPS aux régions prévu par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est devenu effectif en 2016.

Si l'État a souhaité transférer les infrastructures et les personnels, il conserve un rôle afin d'assurer la cohérence de la politique de sport de haut niveau. La réforme conforte les missions nationales mises en oeuvre par les CREPS en matière de sport de haut niveau, à savoir assurer la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et participer au réseau national du sport de haut niveau. Les régions se voient dotées d'un véritable outil pour développer une politique du sport de haut niveau et conforter ainsi également leur compétence en matière de formation professionnelle.

Les compétences transférées aux régions ont porté sur les dépenses d'investissement (constructions, extensions, grosses réparations), l'équipement, la maintenance et le fonctionnement, à l'exception des matériels et logiciels informatiques. Ce transfert de charges s'accompagne du transfert gratuit aux régions de la propriété des biens domaniaux et du transfert des personnels affectés à des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique.

L'État conserve à sa charge la rémunération des autres agents des CREPS (notamment ceux chargés de la gestion administrative de l'établissement, du sport de haut niveau et des formations, soit plus des deux tiers des agents des CREPS) ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et à l'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il conserve en outre la responsabilité de l'encadrement et de la surveillance des sportifs et stagiaires.

Selon les données fournies par la direction des sports lors du débat au Sénat sur la loi NOTRe, « au final, les régions supporteront 41,66 millions d'euros de dépenses, intégralement compensées, et l'État continuera à assumer 60,75 millions d'euros de charges, dont 41,9 millions d'euros de masse salariale » .

Dans le cadre du PLF pour 2016, les CREPS ont bénéficié des crédits budgétaires imputés à l'action n° 2 du programme n° 219. Le transfert partiel aux régions à compter du 1 ^er janvier 2016 s'est accompagné d'une dotation de 9,46 millions d'euros devant assurer la modernisation et la rénovation des infrastructures de ces établissements.

La rémunération des personnels des CREPS a conduit également à transférer en 2016 aux régions les crédits nécessaires à la rémunération des personnels de ces centres, à hauteur de 52,10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement auxquels se sont ajoutés 5,09 millions d'euros pour assurer leur fonctionnement.

Au 1 ^er janvier 2017 interviendra le transfert des agents contractuels et des agents titulaires ayant opté pour une intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Sur les 422 agents potentiellement concernés, 157 agents contractuels et 80 agents titulaires auraient choisi d'exercer cette option.

En 2017, la subvention de fonctionnement aux CREPS prévue par le programme 219 augmentera de 6 % pour passer de 57,2 millions d'euros à 60,51 millions d'euros pour tenir compte de la hausse de la masse salariale (+ 3,6 millions d'euros) dans un contexte marqué par les titularisations consécutives à l'application de la loi Sauvadet et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

À noter également que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit encore une enveloppe de 2,2 millions d'euros en faveur de la restructuration du CREPS de Guadeloupe, ce qui s'explique par des retards dans la mise en oeuvre des contrats de plan État-Régions 2007-2014 alors même que le CREPS de Pointe-à-Pitre a été transféré à la région. Ces crédits devraient permettre la réalisation d'une nouvelle salle d'escrime, un investissement particulièrement attendu quand on pense à l'apport incontournable des athlètes issus de Guadeloupe à l'image de la quintuple médaillée olympique Laura Flessel.

Si le transfert des CREPS semble s'être réalisé sans heurt, on peut néanmoins rappeler qu'une clause de « revoyure » en 2017 a été prévue à la demande de l'Association des régions de France (ARF) afin de faire un bilan après deux années de transfert aux régions. Ce bilan pourra aussi être l'occasion d'examiner la pertinence de la répartition territoriale des CREPS, le Sénat ayant prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 que « chaque région métropolitaine [a] vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire » . Le rapprochement des régions a, en effet, pour conséquence que certaines régions disposent de plusieurs CREPS alors que trois - la Bretagne, la Normandie et la Corse - n'en ont aucun. La correction de cette inégalité doit constituer une priorité de la politique en faveur du sport des années à venir tout comme le maintien des CREPS existants.

À cet égard, votre rapporteur ne peut qu'être soucieux face aux indications qui lui ont été données selon lesquelles une région, l'Île-de-France, envisagerait de supprimer son CREPS dans un horizon proche. Une telle décision - si elle était confirmée - ne pourrait qu'affecter gravement le maillage territorial et le sens même de la décentralisation mise en oeuvre dans ce domaine en 2016.

E. L'ORGANISATION DES GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS

Une des grandes leçons de l'échec de la candidature de Paris à l'organisation des JO de 2012 a été de considérer qu'il était indispensable, avant de prétendre accueillir les plus grands événements sportifs, d'être capable d'accueillir des épreuves de moindre envergure afin de développer un savoir-faire et d'améliorer progressivement la qualité de nos équipements . Le ministère et le mouvement sportif ont ainsi fait de l'accueil des grands événements sportifs une priorité. C'est une dizaine de championnats du monde qui devraient être organisés en 2017 en France et qui bénéficieront d'une aide publique.

Le coût des grands événements sportifs internationaux organisés en France en 2017 et financés par le CNDS (autorisations d'engagement)

Événements ayant fait l'objet d'une décision de financement du CNDS

- Championnat du monde de Hand Ball masculin : 4 millions d'euros

- Championnat du monde de Hockey sur Glace : 1,2 million d'euros

- Championnat du monde de Canoë Kayak : 0,7 million d'euros

- Championnat du monde de squash masculin : 0,1 million d'euros

- Championnat du monde de Lutte : 0,7 million d'euros

- Championnat du monde d'Athlétisme par équipe : 0,35 million d'euros

- Ryder Cup (tranche 2017) : 1,5 million d'euros

Autres événements susceptibles d'être financés en 2017 par le CNDS

- Championnat du monde de surf : 0,3 million d'euros

- Championnat du monde de ski nautique : 0,26 million d'euros

- Championnat international six days enduro : 0,1 million d'euros

Source : réponse au questionnaire budgétaire

À ces événements ponctuels il convient, par ailleurs, d'ajouter certains événements récurrents totalement privés ou ne faisant pas l'objet d'une aide de l'État comme Roland-Garros, le Tour de France cycliste et les 24 heures du Mans qui illustrent un savoir-faire indéniable dans l'organisation des grands événements sportifs.

L'année 2016 a, par ailleurs, été marquée par l'organisation de l'Euro 2016 de football. Alors que le contexte sécuritaire était sensible, les seules difficultés significatives ont eu trait aux débordements occasionnés par des hooligans anglais et russes lors d'un match à Marseille le 10 juin qui opposait les deux formations nationales, qui ne doivent pas faire oublier l'ambiance extraordinaire créée par les supporteurs notamment irlandais, islandais, gallois, belges, suédois dans les villes hôtes.

Hormis ce regrettable incident cette grande manifestation populaire a permis de rassembler 4 millions de spectateurs sur la totalité de la compétition et 1,2 million pour la fanzone de Paris. Une étude a été commandée au Centre de droit et d'économie du sport (CDES) de Limoges et au cabinet Keneo afin de mesurer l'impact économique de l'Euro 2016 dont les résultats seront rendus publics avant la fin de l'année 2016.

Auditionné par votre rapporteur pour avis, le président de la société Euro 2016, Jacques Lambert, a indiqué que les maires des villes hôtes estimaient tous le bilan positif en termes de retombées économiques et d'activité pour le commerce local. Il a également observé que le nombre de billets vendus à des étrangers a finalement atteint 65 % alors que les prévisions tablaient sur 40 %, ce qui a eu des effets particulièrement importants en termes de retombées économiques (nuits d'hôtel, restauration, transport...). Évoquant la situation de la société SAS Euro2016, Jacques Lambert a déclaré que celle-ci n'avait que très peu de contentieux à régler et que le processus de clôture de ses comptes devrait s'achever en décembre avant une liquidation en 2017, les éventuels dossiers restant en suspens ayant vocation à être repris par l'UEFA.

Outre la question des retombées économiques, il convient d'indiquer que la Cour des comptes prépare un rapport sur le coût pour les finances publiques de l'Euro 2016 dont les conclusions devraient être rendues publiques début 2017.

IV. LE MAINTIEN DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA PROTECTION DES SPORTIFS ET À LA PROMOTION DES MÉTIERS DU SPORT

A. LA PROTECTION DES SPORTIFS

Les crédits de l'action n° 3, consacrés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs s'établiront en 2017 à 19,13 millions d'euros soit une hausse par rapport aux 18,75 millions d'euros qui avaient été attribués en 2014, 2015 et 2016.

Ces crédits permettent d'initier des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Dans ce cadre, le ministère conduit des initiatives visant à promouvoir l'exercice d'une activité sportive ayant des effets bénéfiques sur la santé. Il mène des politiques de prévention des accidents, par exemple en effectuant un suivi de la règlementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive. Il assure également une prise en charge partielle du suivi médical des sportifs de haut niveau aux côtés des fédérations.

Dans ces conditions, l'action n° 3 prévoit d'accorder 6,85 millions d'euros aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs en vue de la structuration et du développement des activités médicales. Les actions nationales de prévention de la santé par le sport et le programme de recherche de portée nationale bénéficiera pour sa part de 0,38 million d'euros tandis que 1,46 million d'euros seront consacrés aux actions déconcentrées de promotion des activités physiques et sportives (APS) et de suivi médical des sportifs. Les actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport bénéficieront pour leur part de 0,74 million d'euros.

Près de la moitié des crédits de l'action n° 3 sont par ailleurs consacrés à la lutte contre le dopage et financent l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui recevra en 2017 une subvention de 8,5 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros en 2016 afin de lui permettre de compenser l'impact de la réserve de précaution en gestion et d'accroître ses moyens. La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage (AMA) progresse également de 0,56 million d'euros en 2016 à 0,69 million d'euros en 2017 pour être en phase à la fois avec l'augmentation du budget de l'agence elle-même, alimenté par tous les États participants, et avec l'évolution prévisible des taux de change. La contribution de la France représente près de 3 % du budget voté par cette institution.

Si la subvention à l'AFLD augmente, celle-ci sera néanmoins soumise à un gel de droit commun de 8 % qui aura pour conséquence de limiter à 7,8 millions d'euros le montant des crédits effectivement versés à l'Agence en 2017 . Les ressources propres de l'établissement ne permettant pas de compléter suffisamment son financement, l'AFLD devra en 2017 procéder à un nouveau prélèvement sur son fonds de roulement à hauteur de 564 789 euros.

Fonds de roulement de l'AFLD

Exercices	Fond de roulement au 31/12 (en euros)	Montant du prélèvement sur FDR
2015	2 643 201
2016 (estimation DS)	1 668 729	- 974 472
2017 (estimation DS)	1 103 940	- 564 789

Source : direction des sports

La réduction des moyens de l'AFLD a eu pour conséquence directe une baisse du nombre de contrôles de 14% entre 2013 et 2015. Ces contrôles qui étaient de 9 492 en 2013 sont passés à 8 657 en 2014 pour atteindre 8 154 en 2015 . Comme le reconnaît le ministère des sports, le volume de contrôles réalisés à l'initiative de l'agence a donc été utilisé comme variable d'ajustement afin de compenser la diminution des ressources suite aux mesures de gel.

Cette tendance est par ailleurs accentuée par l'évolution du coût des contrôles qui reste orientée à la hausse alors que l'automatisation de certains laboratoires en Europe permet de réduire le coût moyen et donc d'augmenter le nombre des contrôles.

La hausse du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage

(en euros)

	2011 Réalisation	2012 Réalisation	2013 Réalisation	2014 Réalisation	2015 Réalisation	2016 prévisions	2016 prévisions actualisées
Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage	634	569	641	630	623	603	593
- dont coût moyen global des contrôles antidopage	161	175	173	189	260	240	243
- dont coût moyen global des analyses antidopage	473	394	468	441	363	363	350

Source : rapport sur les autorités publiques indépendantes (API) - Annexe au PLF 2017

Pour faire face à la réduction de ses moyens, l'AFLD a pris plusieurs décisions afin de maîtriser sa masse salariale (gel des indemnités, suppressions de postes en 2013 et 2014...) et de réduire ses charges (déménagement de son siège pour réduire le coût de la location). Toutefois, ses marges de manoeuvre s'avèrent réduites par la structure même de son budget qui, en 2016, était composé à 69,6 % de charges incompressibles, les dépenses liées aux activités de contrôle et d'analyse représentant 28,9 %. En conséquence, toute mesure de gel appliquée sur la subvention de l'État ne peut être répercutée que sur le fonds de roulement.

Votre rapporteur pour avis se réjouit que la subvention prévue pour 2017 permette le maintien de l'activité de contrôle et d'analyse de l'AFLD même si l'exercice 2017 devrait à son tour se conclure par un déficit qui devra être résorbé par un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement.

La suppression du numéro vert « Écoute dopage »

Le dispositif des antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) a montré des signes de faiblesse dans son organisation qui ont été pointés dès 2013 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage ^{4 ( * )} . Une réforme a donc été engagée autour de trois axes : une révision de l'implantation géographique au regard de la réforme territoriale, une rationalisation des missions et un recentrage sur la prévention, et la mise en place d'une coordination et d'un pilotage des AMPD par la direction des sports et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Concernant plus particulièrement le numéro vert « Écoute dopage » dont le coût pour les finances publiques était de 0,38 million d'euros en 2016, un audit mené par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports a montré qu'un service d'information, de conseil et d'orientation, anonyme et gratuit, était peu approprié à la problématique du dopage. La faible activité constatée depuis de nombreuses années par le numéro vert « Écoute dopage » a permis d'établir le caractère inadapté du dispositif. Ce dispositif a donc été définitivement abandonné le 31 mars 2016.

Source : ministère des sports

B. LA PROMOTION DES MÉTIERS SPORTIFS

L'action n° 4 consacrée à la « Promotion des métiers du sport » concourt à l'atteinte de la « promotion du sport pour le plus grand nombre » visée par l'action n° 1 en permettant la formation d'éducateurs pour encadrer la pratique sportive.

Les crédits de cette action qui avaient fortement baissé en 2013 et 2014 se sont ensuite stabilisés à 27,5 millions d'euros en 2015 et 27,92 millions d'euros en 2016. Ils s'établiront à 27,95 millions d'euros en 2017.

Une part prépondérante de ces crédits sera consacrée au financement des trois écoles nationales - l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'École nationale des sports de montagne (ENSM), l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) - et, à titre accessoire l'INSEP, à hauteur de 20,61 millions d'euros, soit un niveau légèrement supérieur à celui de 2016. L'essentiel de ces crédits servent à financer la masse salariale à hauteur de 7,5 millions d'euros pour l'ENSM, 4,18 millions d'euros pour l'ENVSN et 7,74 millions d'euros pour l'IFCE.

*

* *

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre rapporteur pour avis a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du programme « Sport ».

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

DEUXIÈME PARTIE - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Si la jeunesse a de tous temps constitué un enjeu primordial pour la construction de l'avenir des sociétés, les évolutions récentes du contexte socio-économique et des équilibres générationnels requièrent de la part des pouvoirs publics un fort investissement pour accompagner les jeunes dans leur parcours d'autonomie, soutenir leurs initiatives et remédier aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2017 consacre 90,97 milliards d'euros et met en place un nombre important d'actions et de dispositifs dans tous les domaines de la vie des jeunes, pour les soutenir au quotidien ou pour leur permettre de construire leur projet de vie.

Avec 476,7 millions d'euros, les crédits du programme 163 de la mission « Jeunesse et vie associative » ne représentent qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse.

I. LA FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS EN FAVEUR DU SERVICE CIVIQUE

A. LA POURSUITE DE L'EFFORT FINANCIER POUR DES OBJECTIFS AMBITIEUX

Les crédits destinés au service civique représentent 81,8 % du programme 163. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une hausse de 32,38 % pour atteindre 390 millions d'euros. Ils ont été multipliés par 3,4 depuis 2012 ; ils s'élevaient alors à 113 millions d'euros.

Évolution des crédits destinés au service civique (AE=CP)

(en millions d'euros)

Numéro de l'action	Crédits ouverts en LFI pour 2016	Crédits demandés pour 2017	Évolution en %
04 - Développement du service civique	294,6	390	+ 32,38

Source : projet de performances pour 2017 et commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le service civique connaît une montée en charge sans précédent depuis sa création en 2010 . Entre 2010 et 2015, le nombre de volontaires a été multiplié par sept pour passer de 6 000 à 52 000. À la fin de l'année 2016, le nombre de 95 000 volontaires en service civique devrait être atteint pour un objectif initial de 110 000 jeunes engagés. À l'horizon 2017, l'objectif fixé par le Président de la République s'élève à 150 000 jeunes et même à 350 000 pour la fin 2018.

B. DES DÉFIS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS À RELEVER

Le service civique est une politique publique perçue très positivement par les Français dans leur ensemble puisque neuf Français sur dix en ont une opinion favorable ^{5 ( * )} . Par ailleurs, 96 % des jeunes de 16 à 25 ans connaissent son existence.

Qui sont les volontaires du service civil en 2015 ?

Le nombre de volontaires qui ont réalisé une mission de service civique au cours de l'année 2015 est de 52 341 jeunes. Ce résultat est légèrement en-deçà de l'objectif de 70 000 volontaires, mais en forte hausse par rapport aux années antérieures (34 837 en 2014, 6 008 en 2010, l'année de son lancement).

58,3 % sont des femmes et 41,7 % sont des hommes. L'âge moyen est de 21 ans.

La part des 24-25 ans a baissé de plus de deux points, tandis que celle des 21-23 ans est relativement stable, au bénéfice des 18-20 ans qui représentent désormais plus de 38% des volontaires.

Il faut noter par ailleurs que le service civique est ouvert, depuis le mois d'août 2015, aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans (et non plus 26 ans). Pour la première année, 11 volontaires âgés de plus de 26 ans ont donc pu signer un contrat d'engagement de service civique. Les jeunes en situation de handicap représentent 0,75% des jeunes volontaires en service civique.

Enfin, la part des mineurs a légèrement baissé entre 2014 et 2015, mais reste au-dessus du niveau constaté les années précédentes, passant de 4,4 % à 3,93 % des volontaires - elle était de 2,5 % en 2012.

39 % des volontaires ayant démarré leur mission en 2015 ont un niveau de formation supérieur au bac, 36 % un niveau bac et 24 % un niveau inférieur au bac. La part des volontaires ayant un niveau de formation supérieur au bac est comparable à celle de l'ensemble des jeunes en France, avec une légère surreprésentation des jeunes sans aucune qualification (17,58 %).

Comme en 2014, une majorité de volontaires sont demandeurs d'emploi au moment de démarrer leur mission. Cette part est néanmoins en légère hausse par rapport à 2014, alors que la catégorie des étudiants connaît une baisse marquée (plus de 3 points).

On constate que la répartition des volontaires par région est globalement corrélée à la répartition des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire français.

On peut cependant noter deux exceptions significatives : d'une part, les jeunes ultra-marins sont « surreprésentés » dans le service civique ; ils représentent 9,01 % des volontaires en 2015, soit une part plus élevée que les années précédentes (7,58 % des volontaires en 2014), alors que leur part parmi les jeunes de 15 à 24 ans dans la population est de 3,70 % (source INSEE - Estimation de population au 1 ^er janvier 2015) ; d'autre part, alors que les jeunes franciliens représentent près de 19,64 % des jeunes Français, leur part parmi les volontaires est de 13,74 % seulement. Cette part est stable par rapport à 2014.

Le nombre de volontaires domiciliés dans des quartiers relevant de la politique de la ville augmente chaque année depuis la mise en place du service civique pour s'établir à plus de 7 000 jeunes en 2015 selon l'ancienne géographie prioritaire (et 4 598 à l'issue de la réforme de la géographie prioritaire qui a divisé par deux le nombre de quartiers « politique de la ville ».

L'accès des jeunes issus des zones rurales au service civique, au même titre que ceux issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'Outre-mer, fait partie du deuxième axe des orientations stratégiques du service civique pour 2016 intitulé « Un service civique universel accessible à tous les jeunes ».

Face à la difficulté d'identifier les jeunes issus des territoires ruraux notamment en raison de l'absence d'une définition unique du rural, deux approches - recommandées par le Commissariat Général à l'Egalité du Territoire - sont souvent utilisées permettant d'identifier les villes et communes dites « rurales » : la première s'appuie sur les aires urbaines définies en 2010 par l'INSEE et la seconde sur la grille de densité mise en place par l'INSEE en 2015. Selon le critère utilisé, la part des volontaires du service civique issus des zones rurales varie entre 2,9 % et 6,1 %.

Source : rapport d'activité de l'Agence du service civique de 2015

Toutefois, sa montée en puissance nécessite de relever deux défis : développer le nombre de missions pour satisfaire les demandes de tous les jeunes intéressés par ce dispositif tout en s'assurant de leur qualité et éviter que les missions de service civique ne se substituent à l'emploi salarié.

• Le défi quantitatif : augmenter le nombre de missions

La montée en puissance du dispositif est liée à la capacité d'augmenter le nombre de structures d'accueil et de missions proposées.

Au cours de l'année 2015, le paysage des structures d'accueil a nettement évolué. À cette date, 84 % des organismes agréés sont des associations, mais celles-ci ne réalisent plus que 73 % des accueils de volontaires, contre 87 % en 2015. Cette évolution est liée à la mobilisation du secteur public, et notamment des services de l'État et de leurs opérateurs qui ont accueilli 25,65 % des volontaires, contre 12 % en 2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est celui qui a accueilli le plus grand nombre de volontaires au cours de l'année 2015. On constate également que plus de la moitié des structures agréées en 2015 ne l'était pas en 2014.

Le projet de loi « Egalite et citoyenneté » actuellement en discussion au Parlement élargit le champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique.

L'article 9 du projet adapte le service civique effectué auprès des sapeurs-pompiers à leurs besoins opérationnels afin d'inciter les services départementaux d'incendie et de secours à accueillir plus de jeunes en service civique.

L'article 10 étend la possibilité de recevoir des volontaires en service civique à de nouvelles catégories de structures :

- les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des sociétés coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ainsi que des fondations d'habitations à loyer modéré ;

- les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ;

- les sociétés dont l'État détient la totalité du capital ;

- les organisations internationales dont le siège est implanté en France ;

- les entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Il s'agit notamment des entreprises d'insertion, des services de l'aide sociale à l'enfance, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des régies de quartier etc.

L'article 12 ter définit les modalités de la gouvernance territoriale du service civique. Le préfet de département est chargé d'assurer la coordination des initiatives prises par les différents acteurs du service civique afin notamment de promouvoir et de valoriser ce dispositif, de veiller à l'égal accès des citoyens et d'assurer la mixité des engagés. L'implication des services territoriaux est en effet primordiale pour mieux faire connaître le service civique et inciter de nouvelles structures à accueillir des volontaires.

Le projet de loi « Liberté et citoyenneté »

L'événement marquant en matière de politique de la jeunesse cette année a été le projet de loi égalité présenté en conseil des ministres le 13 avril dernier et examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale à partir du 22 novembre prochain.

Ce texte avait à l'origine trois objectifs :

- encourager l'engagement citoyen des jeunes et les accompagner vers l'autonomie, notamment en créant une réserve civique et en renforçant le service civique ;

- utiliser le logement social pour favoriser la mixité et la cohésion sociale ;

- lutter contre les discriminations.

Composé de 41 articles initialement, sa taille a fortement augmenté après son examen par l'Assemblée nationale pour passer à 217 articles.

Malheureusement, il a été tellement modifié par le Sénat qu'il a perdu une grande partie de son intérêt. Toutefois, l'Assemblée nationale devrait rétablir de nombreuses mesures supprimées par le Sénat.

S'il n'est pas possible d'évoquer toutes les mesures comprises dans ce projet de loi, les avancées les plus importantes en matière de politique de la jeunesse sont les suivantes :

- la création d'un congé d'engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an ;

- la reconnaissance systématique de l'engagement des étudiants , grâce à la validation, dans le cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;

- une coordination territorialisée du réseau d'information jeunesse ;

- la création d'un conseil d'orientation pour les politiques de la jeunesse dont le rôle est d'impulser une dynamique de production de l'offre destinée aux jeunes, de veiller à ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse et de proposer des politiques à mettre en oeuvre pour l'ensemble des jeunes.

Pour autant, l'objectif des 350 000 volontaires du service civique ne pourra être atteint que si les collectivités territoriales se mobilisent pour accueillir davantage de jeunes en service civique.

Or, ces dernières restent réticentes à s'engager.

Plusieurs raisons sont avancées. D'une part, elles ont encore des difficultés à faire la différence entre les emplois aidés et les missions de service civique. D'autre part, elles sont confrontées à une montée en charge de leurs missions alors même que la dotation de l'État a fortement diminué, ce qui ne les incite pas à accueillir dans leurs services des jeunes souvent inexpérimentés qu'il faudra former et encadrer.

À cet égard, votre rapporteur pour avis rappelle que les collectivités territoriales ne bénéficient pas de l'aide de l'État de 100 euros mensuels par volontaire accueilli destinée à couvrir une partie des coûts liés à l'accueil et l'accompagnement du volontaire. Comme l'a fait remarquer le Haut-commissaire à l'engagement, M. Yannick Blanc, lors de son audition, une aide similaire pourrait être légitime pour certaines petites communes et faciliterait leur implication dans le dispositif du service civique.

• Le défi qualitatif : garantir la qualité des projets et éviter la substitution des missions de service civique à l'emploi

L'examen du projet de loi « Egalite et citoyenneté » a révélé le souci du Gouvernement et des parlementaires de s'assurer que les missions du service civique ne se substituent pas à des emplois. Plusieurs articles ^{6 ( * )} insistent sur la nécessité de distinguer les missions d'intérêt général réalisées dans le cadre du service civique et les activités exercées dans le cadre d'un stage ou d'un emploi.

De même, l'augmentation du nombre des missions de service civique ne doit pas se faire au détriment de la qualité des projets proposés aux volontaires. L'octroi des agréments aux structures d'accueil et leur renouvellement doivent donc faire l'objet d'une vigilance particulière et des contrôles réguliers doivent être menés afin de s'assurer que les missions proposées sont adaptées aux objectifs du service civique.

À cet égard, votre rapporteur pour avis se félicite que le plafond d'emplois alloué à l'Agence du service civique , en charge de la mise en oeuvre de ce dispositif, augmente de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans le projet de loi de finances pour 2017 - dont la consolidation de 5 ETPT déjà autorisés en 2016 en gestion - pour passer à 51.

Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère ^{7 ( * )} , qui sont en charge des agréments et du contrôle, vont bénéficier d'un renfort de leurs effectifs travaillant sur le service civique à hauteur de 50 ETPT . Ce renfort est inscrit dans le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse et des sports » qui est le programme support des effectifs du ministère.

Cet effort doit être poursuivi, notamment afin de permettre à l'Agence du service civique et aux services déconcentrés de mieux exercer leur contrôle sur les structures d'accueil. En effet, le taux de contrôle a chuté de 20 % en 2014 à 10 % en 2015.

II. LE MAINTIEN DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE EN DÉPIT DE CONTRAINTES BUDGÉTAIRES FORTES

A. UNE BAISSE DES CRÉDITS À RELATIVISER

Outre les crédits dédiés au service civique, le programme 163 regroupe les crédits de deux actions :

- l'action 1 « Développement de la vie associative » dotée de 17,5 millions d'euros en AE et CP dans le projet de loi de finances pour 2017 ;

- l'action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (69,2 millions d'euros en AE et CP prévus pour 2017).

Les crédits de ces deux actions pour 2017 baissent de 11,1 % par rapport aux crédits votés en 2016 pour atteindre 86,7 millions d'euros, avec une baisse plus prononcée pour l'action 1 : - 32,9%, soit 8,6 millions d'euros de moins qu'en 2016, contre - 3,2 % pour l'action 2, soit 2,3 millions en moins.

Évolution des crédits destinés au service civique (AE=CP)

(en millions d'euros)

Numéro de l'action	Crédits ouverts en LFI pour 2016	Crédits demandés pour 2017	Évolution en %
01 - Développement de la vie associative	26,099	17,508	- 32,9
02 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	71,476	69,212	- 3,2

Source : projet annuel de performances pour 2017

Toutefois, ces chiffres bruts doivent être relativisés.

En ce qui concerne l'action 1, la baisse entre les crédits votés en 2016 et les crédits proposés par le projet de loi de budget en 2017 s'explique de deux manières.

D'une part, l'action « développement de la vie associative » bénéficie traditionnellement d'une part non négligeable de la réserve parlementaire : 6,6 millions d'euros en 2016 qui n'ont pas été pris en compte dans le projet de loi de 2017.

En outre, un million d'euros a été transféré du fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui figure à l'action 1 au profit du soutien aux projets associatifs « Jeunesse éducation populaire » de l'action 2 (subventions locales aux associations et réseaux associatifs locaux agréés).

L'action 2 a également bénéficié de 2 millions d'euros de réserve parlementaire en 2016.

Par conséquent, si on compare les crédits globaux affectés aux actions 1 et 2 en 2016 et 2017 hors réserve parlementaire, la baisse n'est plus que de 2,21 millions d'euros, soit - 2,5 %.

Ce taux est inférieur au taux d'effort prévu dans la lettre de cadrage du Premier ministre du fait du maintien des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui s'élèvent à 31,3 millions d'euros pour 2017 et de la stabilité des crédits dédiés aux échanges internationaux des jeunes à travers l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (11,55 millions d'euros) et l'Office Franco-Québéquois pour la Jeunesse (1,96 million d'euros).

Pour autant, votre rapporteur est conscient de l'impact négatif de cette baisse des crédits sur le financement de la vie associative. Ainsi, en 2017, le budget du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ne permettra d'accompagner que 63 % des formations de bénévoles prévues par les plans formation présentés par les associations. Or, certaines dispositions législatives nouvelles, telles que la formation obligatoire des nouveaux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées prévue dans la loi de modernisation de notre système de santé ^{8 ( * )} , conduisent à accroître la charge du FDVA, sans que ne soient prévues les ressources correspondantes.

En dépit des contraintes fortes qui pèsent sur notre pays, une solution pour abonder le FDVA consisterait à lui transférer les avoirs bancaires des comptes inactifs détenus par des associations tombées en désuétude . Lors de la discussion du projet de loi « Egalite et citoyenneté », l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions :

- la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéficie du FDVA ;

- l'obligation pour les teneurs de comptes de distinguer, parmi les comptes inactifs, les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, les différents statuts juridiques afin de connaître le montant des comptes inactifs détenus par les associations.

Les sommes en jeu sont en effet considérables : la Cour des comptes évalue les volumes d'actifs sur des comptes en déshérence à 1,5 milliard d'euros.

Votre rapporteur pour avis regrette que le Sénat ait rejeté la première disposition au prétexte qu'une loi visant à réduire le nombre de comptes inactifs et de mieux informer leurs titulaires ^{9 ( * )} ait été adoptée récemment et qu'il était préférable d'attendre quelques années afin d'évaluer le dispositif mis en oeuvre et, le cas échéant, le modifier. Il espère donc que l'Assemblée nationale rétablira cet article additionnel lors de la nouvelle lecture.

B. UN SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE QUI DÉPASSE LE SIMPLE PROGRAMME 163

Comme il a été rappelé en introduction, le programme 163 ne représente qu'une fraction modeste de l'effort de la nation en direction du développement de la vie associative ainsi que de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Les trois exemples suivant illustrent l'engagement du Gouvernement.

• Les actions financées par le deuxième programme d'investissement d'avenir (PIA 2)

Dans le cadre des investissements d'avenir, la loi de finances pour 2014 a créé un programme pour les projets en faveur de la jeunesse. Initialement fixé à 100 millions d'euros, le montant des crédits a été ramené à 84 millions d'euros en 2015, au titre de la contribution à l'effort national de redressement des comptes publics.

La convention relative à ce programme d'avenir confie à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir « projets innovants en faveur de la jeunesse ».

Le montant des crédits a été réparti comme suit :

- 54 millions d'euros affectés à l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » qui concerne le développement de programmes territoriaux conformément aux engagements pris lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ;

- 25 millions d'euros destinés à abonder le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) pour le financement de l'initiative « La France s'engage » lancée par le Président de la République le 24 juin 2014 ;

- 5 millions d'euros pour la mise en oeuvre de la « mesure n° 57 » du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 « mettre en place une grande école du numérique pour favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers en demande ».

Lors de l'audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, celui-ci a rappelé que le projet présidentiel « La France s'engage », recevrait 15 millions d'euros pour 2017 afin de soutenir les initiatives d'intérêt général les plus innovantes et les plus prometteuses.

• La généralisation de la « Garantie jeunes » au 1 ^er janvier 2017

Le dispositif « Garantie jeunes » est piloté par le ministère de l'Emploi, via les missions locales. Il est destiné aux jeunes de 16-25 ans pas ou peu diplômés, qui ne sont ni en cycle d'études, ni en formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du Revenu de solidarité active (RSA). Pour favoriser leur insertion dans l'emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective et bénéficient de mises en situation professionnelle. Cet accompagnement est assorti d'une aide financière pour faciliter leurs démarches d'accès à l'emploi. Cette expérimentation a été lancée sur 10 départements en 2013, a été étendue à 62 nouveaux départements en 2015 et à 19 nouveaux départements en 2016.

On compte 50 000 jeunes entrés en Garantie jeunes depuis le début du dispositif (2013). La loi « travail » ^{10 ( * )} a généralisé le dispositif à tout le territoire français. Compte tenu des autres dispositifs existant par ailleurs pour répondre aux difficultés d'insertion de ces jeunes (emplois d'avenir, apprentissage, droit au retour en formation initiale), on estime entre 100 000 et 150 000 le nombre de jeunes bénéficiaires du dispositif en 2017.

• Le bénéfice d'un abattement de la taxe sur les salaires pour les associations

Lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Patrick Kanner a annoncé la création d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour favoriser l'emploi associatif à partir du 1 ^er janvier 2017. Il s'agit d'un abattement de 4 % de la masse salariale dans la limite de 2,5 salaires minimums interprofessionnels de croissance (SMIC) de la taxe sur les salaires due par les associations, les fondations et les structures de l'économie sociale et solidaire. Le montant de cette mesure est évalué à 600 millions d'euros.

*

* *

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre rapporteur pour avis a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du programme « Jeunesse et vie associative ».

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* *

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2017.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016

___________

La commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach sur les crédits « Sport » et de M. Jacques-Bernard Magner sur les crédits « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2017.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport . - Je rappellerai tout d'abord que ce budget du sport pour 2017 fait suite à une année olympique - avec les Jeux de Rio - et à l'organisation de l'Euro 2016. Ces deux événements ont nécessité la mobilisation de moyens importants, il aurait donc été logique que le budget de 2017 connaisse une baisse sensible après un pic comme c'est le cas habituellement dans ces circonstances. Or il n'en est rien puisque, à périmètre constant, les moyens du programme 219 s'établiront en 2017 à 224,8 millions d'euros contre 224,6 millions d'euros en 2016. Le maintien des moyens s'inscrit en particulier dans la perspective de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le Gouvernement a voulu envoyer un signal de mobilisation au CIO qui devra désigner la ville retenue le 13 septembre 2017 à Lima. La candidature de Paris constitue donc le « fil rouge » de ce budget.

Si l'on rentre maintenant dans le détail, il convient d'observer que les crédits de l'action n°1 consacrée à la promotion du sport pour le plus grand nombre baisse de 39,8 % car elle ne prend pas en compte les crédits issus de la dotation d'action parlementaire et que l'action n° 2 évolue du fait de la non-reconduction des primes pour les médaillés olympiques. Au final, à structure courante, les crédits demandés s'élèvent à 157,32 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 260,97 millions d'euros en crédits de paiement. Une fois les crédits de la réserve parlementaire au titre de 2016 neutralisés, ainsi que les mesures de périmètre et de transfert au titre de 2017, l'augmentation est de 2,7 % soit +5,93 millions d'euros.

L'année dernière, j'évoquais le fait que le budget pour 2016 n'hésitait pas à faire des choix pour dégager des priorités. Ce principe vaut également pour le budget 2017 et nous pouvons tous le comprendre compte tenu de la situation des finances publiques.

Les crédits de l'action n° 1 consacrée au « sport pour tous » s'élèvent à 7,95 millions d'euros, en augmentation de 0,34 million d'euros par rapport à 2016 après neutralisation de la réserve parlementaire au titre de 2016 et de la mesure de périmètre pour 2017, qui a pour effet de faire figurer 36,1 millions d'euros destinés à compenser à l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des exonérations de charges accordées au titre de la rémunération des arbitres et juges sportifs.

Ces crédits permettront de maintenir en 2017 le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives. Ces crédits servent à financer les fédérations, mais l'essentiel du financement de ces dernières provient du CNDS. L'action n° 1 permet également de financer le musée national du sport à Nice. À ce sujet, il convient toujours d'être vigilant sur le niveau de fréquentation de cet équipement qui doit encore progresser, grâce en particulier à une meilleure desserte et une attractivité de l'offre.

Je mentionnais il y a un instant le CNDS, j'y reviens pour évoquer le fait que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction de ses ressources de 4,3 millions d'euros, à 260 millions. À noter que le CNDS bénéficiera en 2017 d'une prolongation de la ressource exceptionnelle de 120 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2011 plafonnée à hauteur de 15,5 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires devraient en particulier profiter au stade de Lens (à hauteur de 12 millions d'euros).

Le CNDS bénéficiera également de deux abondements exceptionnels. Le plafond de la ressource exceptionnelle sera relevé à 25,5 millions d'euros, afin de dégager 10 millions d'euros pour accompagner la candidature de Paris et 10 millions d'euros seront consacrés à un plan de rattrapage en faveur des équipements sportifs situés en Outre-mer et en Corse.

Le plan « Citoyens du sport » décidé le 6 mars 2015 est également poursuivi. Je rappelle que ce plan vise à promouvoir les valeurs éducatives et citoyennes du sport et à assurer l'accès à la pratique sportive. Il prévoit, notamment, la création de 400 emplois supplémentaires d'éducateurs sportifs au sein des clubs sportifs situés dans les quartiers visés par la politique de la ville.

Alors que j'évoque le CNDS et son rôle dans le financement des stades de l'Euro, permettez-moi d'évoquer le succès de cette compétition qui a permis de rassembler 4 millions de spectateurs. Le seul incident à Marseille lors du match Angleterre-Russie n'a heureusement pas eu de suites. À noter qu'une étude sur les retombées économiques de cette compétition est en cours de réalisation par le Centre de droit et d'économie du sport, dont les résultats seront présentés le mois prochain.

J'ai auditionné Jacques Lambert, l'organisateur de la compétition, qui m'a indiqué que la proportion de spectateurs étrangers dans les stades était de 65% contre une prévision de 40 %, ce qui a eu sans nul doute un impact sur ses retombées économiques. Par ailleurs, le préfet Lambert a salué l'organisation des « fan zones » qui ont permis d'assurer la sécurité du public dans les circonstances difficiles que nous connaissons. Le succès de l'Euro 2016 en France constitue un atout pour la candidature de Paris, puisque notre pays a su démontrer une grande maîtrise dans l'organisation d'un événement complexe, qu'il a su rénover profondément ses installations et engager une transition vers un nouveau modèle qui met le sportif au centre de nos politiques.

Les crédits de l'action n° 2 relatifs au sport de haut niveau confirme, à cet égard, notre engagement en faveur des athlètes puisqu'ils augmenteront de 4,88 millions d'euros pour atteindre 169,83 millions d'euros.

Les crédits alloués aux fédérations dans l'action n° 2 - compte tenu du fonds de concours du CNDS - s'établiront à 78,7 millions d'euros, soit un montant comparable à l'année dernière. À noter toutefois qu'une réserve de précaution de 8 % est prévue en gestion ce qui correspond à 6,3 millions d'euros. Ces crédits constitueront la dernière annuité des conventions d'objectifs 2014-2017. Un nouveau cycle de conventions débutera prochainement pour la période 2018-2021, qui pourrait intégrer une distinction entre une part fixe de moyens destinée au sport de haut niveau et une part variable accordée sur la base d'appels à projets pour des actions sociales et sociétales. Cette part variable devrait, selon moi, se référer à la charte d'éthique et de déontologie définie par le CNOSF dans le prolongement de la proposition de loi que nous avons adoptée le 26 octobre dernier.

Un mot pour évoquer le renforcement de la protection sociale des sportifs de haut niveau. En 2017, les moyens seront consolidés en matière de retraite (+2 millions d'euros) et d'accidents du travail (+1,93 million d'euros), pour tenir compte de l'application en année pleine des dispositions adoptées dans la loi de novembre 2015.

J'en viens maintenant à l'INSEP dont le plan de développement se poursuit, malgré les incertitudes créées l'année dernière du fait d'un prélèvement de 2,7 millions sur son fonds de roulement, qui a fragilisé à la fois la stratégie de développement des ressources propres et les moyens nécessaires pour l'entretien des installations. Votre rapporteur pour avis ne peut que se réjouir, dans ces conditions, du fait que la subvention de l'État à l'INSEP soit portée à 22,1 millions d'euros et que le fonds de roulement de l'établissement soir préservé. Pour mémoire 21 des 42 médaillés olympiques à Rio étaient passés par l'INSEP, ce qui démontre l'efficacité de cet établissement que beaucoup de pays nous envient et essayent de copier.

Un mot enfin des CREPS dont le transfert aux régions a été prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation de la République. En 2016, l'État avait pris en charge la rémunération des personnels à hauteur de 52,1 millions d'euros et prévu 5,09 millions au titre des investissements. En 2017, la subvention de fonctionnement aux CREPS augmentera de 6 % à 60,51 millions d'euros pour tenir compte de la hausse de la masse salariale. À noter également que 2017 sera marquée par le transfert aux régions au 1er janvier des agents contractuels et titulaires volontaires. Une majorité des 422 agents concernés auraient déjà opté par ce transfert.

Concernant les crédits consacrés à la protection des sportifs, j'observe, en particulier, que la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) s'établit à 8,5 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros en 2016 tandis que la contribution à l'Agence mondiale antidopage (AMA) progresse également à 0,69 million en 2017.

Hier, devant notre commission, les deux ministres concernés ont confirmé l'effectivité du versement des 8,5 millions d'euros au bénéfice de l'AFLD. Il semblerait que la réalité soit plus complexe puisque le ministère a publié un communiqué de presse qui prévoit que ce montant de 8,5 millions d'euros s'entend hors réserve de précaution habituelle. Nous allons donc suivre avec vigilance le versement effectif de ces crédits. J'observe, par ailleurs, que les ministres ont trouvé inopportune l'expression publique de l'AFLD le jour même où la candidature de Paris était présentée à Doha.

Pour terminer, j'évoquerai trois modifications adoptées par l'Assemblée nationale : elle a décidé d'augmenter de 10 millions d'euros le plafond du prélèvement de 1,8 % effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au CNDS. Elle a également relevé le plafond du prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie et les paris sportifs au bénéfice du CNDS. Enfin, l'Assemblée nationale a décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés de Rio. Votre rapporteur pour avis ne peut que souscrire à ces trois évolutions qui étaient attendues par le mouvement sportif.

Au final, ce budget 2017, qui s'inscrit dans le prolongement du budget de l'année dernière, pour lequel nous avions émis un avis favorable, présente de nombreuses satisfactions même si des efforts sont demandés ici et là. C'est sans hésiter que je vous proposerai dans ces conditions que nous lui donnions un avis favorable.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative . - Si la jeunesse a, de tous temps, constitué un enjeu primordial pour la construction de l'avenir des sociétés, les évolutions récentes du contexte socio-économique et des équilibres générationnels requièrent de la part des pouvoirs publics un fort investissement pour accompagner les jeunes dans leur parcours d'autonomie, soutenir leurs initiatives et remédier aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2017 consacre 90,97 milliards d'euros et met en place un nombre important d'actions et de dispositifs dans tous les domaines de la vie des jeunes, pour les soutenir au quotidien ou pour leur permettre de construire leur projet de vie.

Avec 476,7 millions d'euros, les crédits du programme 163 de la mission « Jeunesse et vie associative » ne représentent qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse. Pour autant, ils témoignent du fort engagement du Gouvernement pour cette priorité. En effet, ils sont en augmentation de 21,5 % par rapport à 2016. Cette augmentation est due à la hausse des crédits en faveur du service civique, qui passent de 294,6 millions d'euros en 2016 à 390 millions d'euros en 2017. Il s'agit de l'action 4 du programme : développement du service civique.

Le service civique connaît une montée en charge sans précédent depuis sa création en 2010. Entre 2010 et 2015, le nombre de volontaires a été multiplié par sept pour passer de 6 000 à 52 000. À la fin de l'année 2016, le nombre de 95 000 volontaires en service civique devrait être atteint pour un objectif initial de 110 000 jeunes engagés. À l'horizon 2017, l'objectif fixé par le Président de la République s'élève à 150 000 jeunes et même à 350 000 pour la fin 2018, soit la moitié d'une classe d'âge.

Je me réjouis que le plafond d'emplois alloué à l'Agence du service civique, en charge de la mise en oeuvre de ce dispositif, augmente de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans le projet de loi de finances pour 2017 - dont la consolidation de 5 ETPT déjà autorisés en 2016 en gestion - pour passer à 51. Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère qui sont en charge des agréments et du contrôle vont bénéficier d'un renfort de leurs effectifs travaillant sur le service civique à hauteur de 50 ETPT. Ce renfort est inscrit dans le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse et des sports » qui est le programme support des effectifs du ministère.

Cet effort doit être poursuivi, notamment afin de permettre à l'Agence du service civique et aux services déconcentrés de mieux exercer leur contrôle sur les structures d'accueil. En effet, le taux de contrôle a chuté de 20 % en 2014 à 10 % en 2015. Au demeurant, le fort développement des missions a rendu le programme de contrôle élaboré en 2010 inadapté. La procédure a donc été simplifiée et clarifiée en 2015 et un guide pratique a été élaboré à l'attention des services déconcentrés.

Il convient également de s'assurer que l'augmentation quantitative du service civique ne se fasse pas au détriment de la qualité des missions exercées. Lors de l'examen du projet de loi « Egalité et citoyenneté », le Parlement a adopté plusieurs mesures visant à distinguer les missions réalisées dans le cadre d'un service civique et les activités exercées dans le cadre d'un emploi ou d'un stage.

La montée en puissance du dispositif est liée à la capacité d'augmenter le nombre de structures d'accueil et de missions proposées. Au cours de l'année 2015, le paysage des structures d'accueil a nettement évolué. À cette date, 84 % des organismes agréés sont des associations, mais celles-ci ne réalisent plus que 73 % des accueils de volontaires, contre 87 % en 2015. Cette évolution est liée à la mobilisation du secteur public, notamment des services de l'État et de leurs opérateurs, qui ont accueilli 25,65 % des volontaires, contre 12 % en 2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est celui qui a accueilli le plus grand nombre de volontaires au cours de l'année 2015. On constate également que plus de la moitié des structures agrées en 2015 ne l'étaient pas en 2014.

Pour autant, l'objectif des 350 000 volontaires du service civique ne pourra être atteint que si les collectivités territoriales se mobilisent pour accueillir davantage de jeunes en service civique.

Or, ces dernières restent réticentes à s'engager. Plusieurs raisons sont avancées. D'une part, elles ont encore des difficultés à faire la différence entre les emplois aidés et les missions de service civique. Par ailleurs, elles sont confrontées à une montée en charge de leurs missions alors même que la dotation de l'État a fortement diminué, ce qui ne les incite pas à accueillir dans leurs services des jeunes souvent inexpérimentés qu'il faudra former et encadrer. À cet égard, je rappelle que les collectivités territoriales ne bénéficient pas de l'aide de l'État de 100 euros mensuels par volontaire accueilli destinée à couvrir une partie des coûts liés à l'accueil et l'accompagnement du volontaire. Comme l'a fait remarquer le Haut-commissaire à l'engagement, M. Yannick Blanc, lorsque je l'ai auditionné, une aide similaire pourrait être légitime pour certaines petites communes et faciliterait leur implication dans le dispositif du service civique.

Au-delà du service civique, le programme 163 soutient le développement de la vie associative (il s'agit de l'action 1) et les actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (action 2).

Les crédits de ces deux actions pour 2017 baissent de 11,1 % par rapport aux crédits votés en 2016 à 86,7 millions d'euros, avec une baisse plus prononcée pour l'action 1 : 32,9 %, soit 8,6 millions d'euros de moins qu'en 2016, contre - 3,2 % pour l'action 2, soit 2,3 millions d'euros en moins.

Toutefois, ces chiffres bruts doivent être relativisés. En ce qui concerne l'action 1, la baisse entre les crédits votés en 2016 et les crédits proposés par le projet de loi de finances pour 2017 s'explique de deux manières. D'une part, l'action « développement de la vie associative » bénéficie traditionnellement d'une part non négligeable de la dotation d'action parlementaire : 6,6 millions d'euros en 2016 qui n'ont pas été pris en compte dans le projet de loi de 2017. En outre, un million d'euros a été transféré du fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui figure à l'action 1 au profit du soutien aux projets associatifs « Jeunesse éducation populaire » de l'action 2, compte tenu de la sous-consommation des crédits du FDVA.

L'action 2 a également bénéficié de 2 millions d'euros de crédits non reconductibles au titre de la réserve parlementaire en 2016.

Par conséquent, si on compare les crédits globaux affectés aux actions 1 et 2 en 2016 et 2017 hors réserve parlementaire, la baisse n'est plus que de 2,21 millions d'euros, soit 2,5 %. Ce taux est inférieur au taux d'effort prévu dans la lettre de cadrage du Premier ministre du fait du maintien des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui s'élèvent à 31,3 millions d'euros pour 2017 et de la stabilité des crédits dédiés aux échanges internationaux des jeunes à travers l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (11,55 millions d'euros) et l'Office Franco-Québécois pour la Jeunesse (1,96 million d'euros).

L'événement marquant en matière de politique de la jeunesse cette année a été le projet de loi égalité et citoyenneté présenté en conseil des ministres le 13 avril dernier et examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale à partir du 22 novembre prochain.

Ce texte poursuivait, à l'origine, trois objectifs :

- encourager l'engagement citoyen des jeunes ;

- utiliser le logement social pour favoriser la mixité et la cohésion sociale ;

- lutter contre les discriminations.

Composé de 41 articles initialement, sa taille a fortement augmenté après son examen par l'Assemblée nationale, pour passer à 217 articles. Comme vous le savez, il a été profondément modifié par le Sénat et a perdu une grande partie de ses articles.

Je rappelle quelques avancées en faveur de la jeunesse portées par ce texte, au moins à l'origine :

- la création d'un congé d'engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an ;

- la reconnaissance systématique de l'engagement des étudiants, grâce à la validation, dans le cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;

- l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux, notamment pour les jeunes ;

- une coordination territorialisée du réseau d'information jeunesse ;

- la création d'un conseil d'orientation pour les politiques de la jeunesse dont le rôle est d'impulser une dynamique de production de l'offre destinée aux jeunes, de veiller à ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse et de proposer des politiques à mettre en oeuvré pour l'ensemble des jeunes.

En conclusion, compte tenu de la très forte augmentation des crédits du programme 163 qui témoigne de l'engagement de ce Gouvernement pour la jeunesse, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme.

M. Claude Kern . - Le Gouvernement souligne la priorité donnée à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au cours du quinquennat et son augmentation de 31 % depuis 2012.

Il faut tout de même rappeler que l'exécution des crédits dédiés au sport en 2012 s'élève à 265,3 millions d'euros environ. Les crédits demandés pour 2017 sont donc en baisse de 1,6 % par rapport à l'exécution 2012, voire de 15 % si l'on enlève les 36,1 millions d'euros dédiés à l'Agence centrale de sécurité sociale (ACOSS) dans le programme en 2017.

Je ne vais pas redévelopper, comme hier, la politique à engager en faveur du sport afin que la France devienne une nation de sport de haut niveau dynamique et paralympique.

À force d'amputer les ressources du CNDS, il est à craindre en effet que la part territoriale du Centre et l'aide apportée aux petits clubs subisse un nouveau recul.

Nous nous étonnons également que le prélèvement sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du CNDS aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne soit pas prolongé jusqu'en 2024. Les ressources pourraient venir abonder un fonds dédié, au sein du CNDS, au renforcement de l'héritage sportif des grands événements sportifs internationaux.

Sur le programme « Sport », nous notons l'effort du Gouvernement en direction des sportifs de haut niveau, le financement en année pleine de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le déblocage inattendu de 10 millions d'euros supplémentaires pour soutenir la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques en vue d'accompagner la génération de sportifs qui se prépare pour 2024 et la défiscalisation des primes des médaillés olympiques adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

S'agissant du sport pour tous, le CNDS bénéficie d'une première tranche de 10 millions d'euros pour la mise en place d'un plan de rattrapage des équipements sportifs en outre-mer. Je reste perplexe sur les principales orientations de ce plan, notamment sur les objectifs précis et la ventilation en fonction des territoires.

Bien sûr, nous reconnaissons la priorité donnée, dans le programme « Jeunesse et vie associative », au service civique sous ce quinquennat. Le quinquennat précédent a fait le service civique, l'actuel Gouvernement a décidé de sa montée en charge, objectif que nous partageons. C'est pourquoi les budgets ne sont pas les mêmes : 110 millions d'euros de crédits consommés en 2012, contre 390 millions prévus en 2017.

Ne nous lançons donc pas dans des comparaisons faciles à neuf mois de l'élection présidentielle, alors que nous pouvons nous retrouver sur certains points positifs de ce budget.

Nous soutenons la montée en charge du service civique et l'objectif de 150 000 volontaires dès l'année prochaine. Mais l'objectif de 70 000 volontaires en 2015 n'a pas été atteint malgré une montée en charge significative avec plus 52 000 jeunes accueillis en structure. On comprend bien que l'objectif du Gouvernement en 2017 ne pourra être satisfait qu'au prix de la réforme du périmètre de l'agrément du service civique.

Par ailleurs, si l'effort budgétaire en faveur du service civique mérite d'être salué, se pose la question de sa soutenabilité à terme, en particulier à la suite de l'annonce du président François Hollande de porter à 350 000 le nombre de jeunes effectuant un service civique. Accueillir la moitié d'une classe d'âge représente, en retenant une hypothèse basse, nécessite un budget de près d'1 milliard d'euros. Dans le contexte de rétablissement des comptes et compte tenu des nouvelles dépenses annoncées pour 2017 et 2018, nous nous demandons quelles sont les pistes d'économies envisagées pour dégager ce milliard d'euros.

Nous ne pouvons que regretter la baisse des crédits destinés à la vie associative hors FONJEP. Les crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ainsi que ceux visant à soutenir les associations agréées « jeunesse et éducation populaire » enregistrent des baisses de près de 20 % en deux ans.

Cette politique n'est pas très cohérente au moment où le Gouvernement tente d'envoyer un message aux responsables associatifs avec la création d'un congé engagement. En réalité, il est plus facile de déléguer la gestion des absences des responsables associatifs aux entreprises plutôt que de garantir les fonds pour les former.

Le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, supposé compenser l'absence de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les associations, ou la baisse de charges sur les salaires à hauteur de près de 600 millions d'euros dont devraient bénéficier toutes les associations employeuses. Nous craignons que ce dispositif rejoigne les 10 milliards d'euros de mesures déjà annoncées par le Gouvernement pour 2017 et qui ne semblent aucunement financées, si ce n'est par l'endettement. Certes, les taux d'intérêt sont bas, mais cela ne justifie pas une ouverture des vannes de la dépense publique à la veille de l'élection présidentielle. Pouvez-vous nous en dire plus sur son financement ?

En conclusion, si les crédits de la mission sport, jeunesse et vie associative témoignent d'un effort positif de la part du Gouvernement, certaines craintes demeurent. Nous nous abstiendrons donc lors du vote.

Mme Corinne Bouchoux . - Je suis d'accord aux deux tiers avec ce que vient de dire Claude Kern. Nous avons l'espoir que la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques aura un rôle dynamisant sur l'accessibilité au sport des personnes handicapées, sur le développement du sport féminin ainsi que sur l'équipement en nouvelles infrastructures. Mais nous avons une vraie inquiétude qui concerne le CNDS et les 10 millions d'euros qui lui sont alloués pour la candidature de Paris qui ne bénéficieront pas aux petits clubs. Il nous apparaît également que le crédit d'impôt dont bénéficient les associations profite surtout à celles qui ont des salariés avec le risque de créer un système à deux vitesses.

Si nous sommes satisfaits de l'augmentation du budget consacré au sport, nous constatons que celle-ci profite surtout au sport de haut niveau et moins au sport pour tous, à la prévention, au sport santé et à des programmes comme « j'apprends à nager » qui ne bénéficient en chiffres absolus que de moyens limités. D'autres ratios de répartition auraient été préférables car le sport professionnel reçoit déjà beaucoup de moyens. Nous soutiendrons néanmoins les efforts en faveur du sport et donnerons un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Michel Savin . - Nous étudions ce matin l'avis budgétaire relatif à la mission sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances 2017. À la suite des auditions que notre commission a effectuée et aux éléments avancés par nos collègues rapporteurs, je souhaiterais mettre ici en avant quelques points que j'ai évoqués hier devant les ministres et qui me paraissent essentiels à l'analyse de ce budget.

Nous ne pouvons pas contester que ce projet de budget fait apparaître une montée en charge du service civique, qui voit ainsi son enveloppe passer à 390 millions d'euros en 2017.

Ce projet de budget prend aussi en compte, en année pleine, la mesure que nous avons collectivement adoptée au Sénat, qui concerne la protection sociale des sportifs de haut niveau ainsi qu'une augmentation de 10 millions de crédits au CNDS. Ces deux derniers points sont à saluer et soulignent la volonté d'accompagner nos sportifs qui représentent la France au plus haut niveau.

Concernant le service civique, l'objectif avancé de 150 000 services civiques est fortement dépendant de l'implication forte des collectivités locales, ce qui risque d'être difficile à atteindre vu la baisse des dotations de l'État, qui impacte fortement leurs budgets. Le ministre a d'ailleurs lui-même reconnu la difficulté de remplir cet objectif.

Si l'objectif affiché de développer l'accès à la pratique sportive avec le plan « Citoyens du sport », afin de permettre aux jeunes les plus éloignés du sport, notamment dans les quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville et dans les zones rurales, d'accéder à une pratique sportive régulière et encadrée, (pratique qui est la plupart des cas proposée par les associations), je constate et regrette la baisse de 1,5 million d'euros des crédits du fond de développement de la vie associative, baisse qui peut se cumuler pour certaines associations avec un retrait plus ou moins important des collectivités locales du fait, là encore, de la baisse des dotations de l'État.

Le bénévolat doit être conforté, soutenu et reconnu. Or, nous constatons un retrait des crédits du fond de formation contraire aux ambitions affichées.

Les autres dispositifs du programme 163 connaissent de légères baisses de crédit, ce que nous regrettons, l'engagement associatif étant au coeur du dynamisme de notre société. Dans ce cadre, certaines des décisions annoncées par le Gouvernement ne sont pas en accord avec la baisse de ces crédits. Ainsi, concernant les associations, il a été annoncé par le premier ministre la mise en place d'un crédit d'impôt pour les associations, estimé aujourd'hui à 600 millions d'euros de dépenses fiscales, dont le financement n'a pas été précisé.

Enfin, une autre décision marque l'incohérence entre le discours affiché en termes de soutien et de développement de la lutte contre le dopage et le montant des crédits affectés réellement à l'Agence française de lutte contre le dopage. Je tiens à remercier notre rapporteur pour son explication honnête.

Les crédits augmenteraient cette année de 9 % selon le projet de loi de finances, mais il s'agit en fait d'une augmentation en trompe-l'oeil. En effet, le fonds de roulement de l'agence a été complètement consommé et la réserve de précaution passe de 5 % à 8 % en 2017. Alors que les crédits inscrits sont en hausse, ceux-ci sont systématiquement rabotés durant l'année avec cette réserve de précaution.

Cette décision est regrettable car l'AFLD prévoit d'accroître ses efforts pour porter le pourcentage de contrôle à domicile sur 2016 - 2017 à 50 %. Il s'agira de rejoindre les attentes de l'Agence mondiale antidopage qui a pris la mesure de l'efficacité de ce type de contrôles par rapport à ceux diligentés en compétition.

La priorité ainsi maintenue pour les contrôles hors compétition suppose une connaissance des lieux d'entraînement. Un tel objectif ne peut être atteint sans une connaissance fine des plannings d'entraînement des sportifs, particulièrement difficiles à obtenir dans les sports individuels. Cela suppose également de pouvoir mobiliser tous les réseaux de l'Agence disposant de la connaissance du milieu sportif local.

Le passage des paroles aux actes n'est donc pas la première des vertus du Gouvernement et cette dernière disposition l'illustre pleinement. Par ce choix le Gouvernement valide le fait que le nombre des contrôles risque de diminuer, ce que nous regrettons amèrement, alors que l'agence a l'objectif d'en faire de plus en plus, du fait de la généralisation des passeports biologiques notamment, disposition que nous avons adopté dans cette même commission il y a seulement quelques jours. Si nous pouvons partager certains choix, nous ne pouvons pas cautionner des décisions contraires aux objectifs que nous devrions partager, en termes de soutien aux associations, d'éthique et de préservation de l'intégrité physique des sportifs : l'impact de l'image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l'État veille au respect des valeurs du sport. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra.

Mme Christine Prunaud . - Le groupe communiste, républicain et citoyen est un ardent défenseur du service civique. Toutefois, il est très attaché à ce que l'augmentation du nombre des missions ne se fasse pas au détriment de leur qualité. La plupart des structures d'accueil sont soucieuses d'offrir des missions correspondant au cahier des charges du service civique, mais les contrôles effectués par l'Agence du service civique restent indispensables. Par conséquent, la création de 10 postes supplémentaires pour faire face à la montée en charge du dispositif ne nous paraît pas suffisante. Par ailleurs, nous partageons le constat sur l'insuffisante implication des collectivités territoriales dans ce dispositif, mais il nous revient, en tant qu'élus, de les informer, de les sensibiliser et de les accompagner dans cette démarche.

Je tiens à faire part de notre inquiétude sur le FONJEP. Certes, les crédits sont en légère augmentation mais nous regrettons le système de rotation des subventions défendu par le Gouvernement en dépit des critiques de la Cour des comptes à ce sujet.

En ce qui concerne l'action « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », nous regrettons la diminution des crédits affectés au FDVA et aux projets associatifs « Jeunesse éducation populaire » (JEP) car elle a un impact négatif sur la vie du territoire.

Enfin, tout en prenant acte des mesures prises par le Gouvernement telles que la prime d'activité ou encore la garantie jeunes, nous constatons que l'objectif recherché, à savoir une plus grande autonomie des jeunes, est loin d'être atteint. À cet égard, je rappelle que dans le cadre de la mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France, notre groupe s'était montré dubitatif sur une telle mesure.

Concernant le sport, nous sommes attachés à ce que l'éthique et la neutralité des compétitions soient garanties. Un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les femmes et la laïcité a mis en évidence des difficultés dont nous devons tenir compte.

En matière de lutte contre le dopage, une augmentation des crédits a été évoquée, mais dont il va falloir s'assurer. Nous sommes favorables à un soutien plus important au sport féminin et au handisport, pour lequel nous avons proposé la création d'une conférence permanente.

À propos du CNDS, il faut rappeler que celui-ci était très endetté en 2012, et qu'un redressement des finances a été mis en oeuvre. Nous sommes satisfaits par l'augmentation de la dotation à l'INSEP.

M. Jean-Louis Carrère . - Je rappellerai à notre collègue Claude Kern, qu'en 2012, le CNDS avait des millions d'engagement non financés. Les critiques sur l'absence de sincérité de ce budget ne sont pas fondées compte tenu en particulier des crédits prévus pour les médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Rio et pour le musée du sport. C'est un budget positif pour le développement du sport et de la jeunesse. Le groupe socialiste votera un avis favorable à son adoption.

Mme Françoise Laborde . - Je rappelle la difficulté que représente la construction d'un budget. Celui de 2017 permet de financer des mesures adoptées par le Sénat en 2015, telles que le financement en année pleine de la protection sociale des sportifs de haut niveau. En ce qui concerne le programme 163, je rappellerai que le bénévolat ne peut pas prendre en charge seul toute la vie associative et doit être aidé par l'État. De même, la montée en charge du dispositif du service civique ne doit pas se faire au détriment de la qualité de ses missions. Ces remarques étant faites, le groupe du rassemblement démocratique et social européen votera les crédits de cette mission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Concernant les CREPS, je rappellerai que le transfert aux régions est intervenu en 2016 avait été approuvé par le Sénat lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Mais le Sénat avait adopté le principe selon lequel chaque région avait vocation à accueillir un CREPS alors que trois d'entre elles - la Bretagne, la Normandie et la Corse - en sont aujourd'hui dépourvues. Il faudrait prévoir une enveloppe particulière pour accompagner les régions qui, comme la Normandie, sont désireuses de faire renaître leur CREPS.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative . - Je vous remercie d'abord pour vos appréciations globalement positives sur les crédits de cette mission. Je rappelle que ces derniers ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par la commission des finances du Sénat. Par ailleurs, je note le consensus qui existe sur le service civique et que l'examen du projet de loi « égalité et citoyenneté » a confirmé.

Je reconnais la légitimité de la question de M. Claude Kern sur le périmètre définitif du service civique et sur les besoins de financement qui en résulteront, notamment au regard de l'objectif fixé par le Président de la République, de 350 000 contrats chaque année. Le chiffre d'un milliard d'euros est avancé, il devra faire l'objet d'un arbitrage. Toutefois, celui-ci ne devrait pas être insurmontable s'il existe une volonté politique forte en faveur de la montée en puissance du service civique. Pour ceux qui prônent plutôt le retour du service militaire, je rappelle qu'au moment de sa suppression, il touchait moins de 300 000 jeunes. En outre, en comparaison avec le service civique, le service militaire a le double inconvénient d'être à la fois plus cher et contraignant.

L'État n'a pas le monopole du soutien aux associations ; il s'agit d'une compétence partagée avec l'Europe et les collectivités territoriales, ce qui permet de multiplier les sources de financement.

Je souhaite revenir brièvement sur le projet de loi « égalité et citoyenneté » et regretter que le Sénat n'ait pas adopté le congé pour l'exercice de responsabilités associatives, alors même qu'un tel congé existe en matière syndicale ou pour l'exercice d'un mandat politique. Pourquoi donc refuser un congé similaire dans le milieu associatif ?

Je répondrai à Michel Savin que certes, le soutien apporté par le Gouvernement au bénévolat à travers le crédit d'impôt a un coût, mais il s'agit d'une décision politique que nous assumons entièrement.

Je partage l'analyse de Christine Prunaud qui insiste sur la nécessité, en dépit de l'importance des grosses associations, de ne pas oublier les plus petites d'entre elles qui irriguent notre territoire. En revanche, je défends le système de la garantie jeunes qui a vocation à remplacer le revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes et représente un dispositif vertueux en faveur de leur insertion sociale et professionnelle.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport . - Je souhaite éviter toute polémique mais il convient de rappeler qu'à structure constante, les crédits consacrés au sport augmentent de près de 6 millions d'euros. On peut toujours dire que ce n'est pas assez, certains gouvernements ont proposé dans le passé de faire plus, mais le montant des crédits consacrés au sport ont toujours avoisiné dans notre pays 0,2 % du budget de l'État. Le sport n'est donc pas un parent pauvre. Et j'observerai qu'il est difficile de distinguer jeunesse et sport tellement les deux sont liés.

2017 sera la dernière année de mise en oeuvre du plan de redressement du CNDS décidé en 2012, lorsqu'il a été nécessaire de financer les 464 millions d'euros d'engagement qui n'avaient pas été budgétés. Une réflexion doit être menée sur l'avenir des ressources du CNDS et notamment sur l'élargissement de la taxe Buffet. Concernant l'utilisation des fonds, je rappellerai que seuls 10 % des 18 000 clubs qui existent en France, déposent des dossiers. Le mouvement sportif demande à ce que le CNDS dispose de plus d'autonomie. À noter qu'en 2016, pour la première fois, le nombre de projets intercommunaux retenus a été plus important que celui des projets communaux.

La candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est bien partie ; un plan d'investissement de 20 millions d'euros par an est prévu afin de permettre de construire des infrastructures qui constitueront l'héritage.

Il existe plusieurs écoles concernant les événements sportifs. Certains considèrent que les grands événements créent des emplois et permettent des retombées économiques ; d'autres disent que de ces événements naît du bonheur collectif mais n'apportent pas de richesse ; d'autres encore pensent que ces événements constituent une malédiction pour les pays hôtes du fait des « éléphants blancs » qu'ils laissent, comme à Athènes et à Montréal. Jusqu'où faut-il aller ? Quel est le degré d'acceptabilité sociale ? Les habitants de Hambourg, consultés par référendum, ont refusé la candidature de leur ville.

Trois régions ne sont effectivement pas pourvues de CREPS. Or ils peuvent constituer de formidables outils de formation professionnelle. Je rappelle que les conditions de transfert aux régions ont été satisfaisantes.

En réponse à Corinne Bouchoux, je dirai qu'il y a effectivement un problème d'équilibre entre les moyens consacrés au sport pour tous et ceux dont bénéficient le sport de haut niveau. Il faudra sans doute à l'avenir modifier le curseur au bénéfice du sport santé et du sport scolaire. Jamais il n'y a eu autant d'argent dans le sport, mais pourtant 46 % des présidents de clubs manquent de moyens. Il y a donc un problème de répartition. Cela concerne le mouvement sportif mais aussi les fédérations internationales. Je rappellerai que le budget de l'UEFA est de 1 milliard d'euros par an. Le sport crée aussi de l'argent à sa périphérie comme l'illustrent les 61 milliards d'euros de mises de paris sportifs qui ont été prises sur l'Euro 2016.

Sur le mécénat d'entreprise, on peut aller plus loin, aucune entreprise du CAC 40 n'investit dans le sport et la Ligue de football professionnel a dû signer une convention avec la chaîne américaine Domino's pizza pour trouver un sponsor à la Ligue 2.

Concernant la lutte contre le dopage, il faut avoir à l'esprit que la généralisation du passeport biologique et le développement de la recherche du laboratoire de Châtenay-Malabry nécessite des moyens et qu'il existe donc un risque de régression pour l'AFLD.

Je souhaite saluer le travail des rapporteurs et dire combien je suis satisfaite par la progression de ces budgets d'autant plus que le risque existe que nous ne puissions débattre en séance.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2017.

LISTE D ES PERSONNES AUDITIONNÉES

par M. Jean-Jacques LOZACH, rapporteur pour avis des crédits consacrés au sport

Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

M. Denis Masseglia, président

Direction des sports

Mme Laurence Lefèvre, directrice

Cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

M. Ludovic Abiven, conseiller budgétaire

EURO 2016 SAS

M. Jacques Lambert, président

Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

M. Jean-Pierre de Vincenzi, directeur, et M.  Nicolas André, chef de cabinet

Délégué interministériel aux grands événements sportifs (DIGES)

M. Nicolas Desforges, délégué interministériel aux grands événements sportifs

Consortium Stade de France

Mme Alexandra Boutelier et M. Henry de La Monneraye, directeurs généraux

par M. Jacques-Bernard MAGNER, rapporteur pour avis des crédits consacrés à la vie associative

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

M. Jean-Benoît Dujol, délégué interministériel de la jeunesse et Mme Evelyne Houdoin , direction de la jeunesse, de l'education populaire et de la vie associative, Cheffe de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique

Agence du service civique

M. Yannick Blanc, Haut-Commissaire à la jeunesse

ANNEXES

Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, sur le projet de loi de finances pour 2017

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MARDI 15 NOVEMBRE 2016

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Messieurs les ministres, au cours des dernières semaines, les occasions de travailler ensemble ont été nombreuses. Je citerais les textes relatifs au sport, mais également le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté qui comportait un volet important consacré à la jeunesse et je sais que plusieurs de nos collègues - je pense notamment à Jean-Claude Carle, Françoise Laborde et Jacques-Bernard Magner - ont très activement participé aux travaux de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte.

Dans le domaine sportif, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi qui a notamment rétabli les compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Les travaux menés en amont de l'examen de la proposition de loi de notre collègue le questeur Dominique Bailly sur l'éthique et la transparence du sport ont, également, démontré toute la valeur du travail de co-construction de notre commission.

Pour toutes ces raisons, nous sommes tous très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour un exercice plus traditionnel, l'audition sur les crédits de votre département ministériel et je vous cède sans plus tarder la parole.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je voudrais en premier lieu saluer Jacques Bernard Magner ainsi que Jean-Jacques Lozach, rapporteurs, et me réjouir de la qualité de leur investissement, ainsi que de celui de l'ensemble de votre commission, sur les questions budgétaires qui concernent mon ministère.

C'est la troisième fois que je présente ce budget et je précise qu'il ne s'agit pas là d'un exercice purement technique, mais éminemment politique. Le contexte dans lequel nous le défendons aujourd'hui est très singulier.

Dans une France choquée qui commémore dans le recueillement les attentats du 13 novembre, notre devoir absolu est de maintenir la cohésion nationale. Nous avons tenu à cette fin trois comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté, un quatrième devant se tenir au printemps 2017. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » vient également conforter cette démarche d'union nationale. Aujourd'hui même, à Doha au Qatar, notre équipe « Paris 2024 » présente le dossier « Paris ville olympique et paralympique ». Le choix définitif interviendra le 13 septembre 2017, à Lima. Enfin, je souligne, comme dernier élément de contexte, la prise de certaines mesures à caractère exceptionnel afin de conforter l'égalité républicaine. Je pense ici au plan de financement d'équipements sportifs en outre-mer que j'ai annoncé récemment à l'occasion d'un déplacement et qui sera rappelé lors de déplacements futurs du secrétaire d'État chargé des sports.

Je n'oublie pas non plus de rappeler nos grands succès en matière de sport, tels que le dernier Euro 2016 de football, parfois décrié comme une menace, même si les tristes événements qui l'ont succédé de quelques jours ont montré que les attentats pouvaient frapper ailleurs que dans les grandes manifestations sportives.

Derrière le maquis de chiffres que vous connaissez se dessine un projet de société qui prend en compte le contexte particulier dans lequel nous vivons.

Ces engagements sont précisément traduits par les chiffres de certaines grandes masses budgétaires : 477 millions d'euros pour le programme Jeunesse et vie associative et 521 millions d'euros pour le programme Sport, dont 260 millions d'euros au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), bras armé de notre politique sportive en direction des territoires.

Nous sommes convaincus que la clé de cette cohésion réside dans le « faire » et plus particulièrement dans le « faire ensemble ». Le niveau d'engagement des Français est aujourd'hui frappant. 18 millions de licenciés sportifs, 16 millions de bénévoles et 100 000 jeunes en service civique, sans compter toutes les autres formes d'engagement que je ne peux mentionner dans ce propos liminaire. Ces chiffres disent combien les Français sont attachés aux valeurs de l'engagement et actifs pour donner du sens aux notions de vivre ensemble et de nation au sein de notre pays.

Le budget Vie associative, jeunesse et sport présente trois aspects saillants afin de faire fructifier ce véritable capital.

Le premier concerne la promotion de l'engagement et de la citoyenneté. Les moyens alloués au service civique s'élèvent à 390 millions d'euros avec l'objectif que 150 000 jeunes puissent effectuer une mission en 2017. Il s'agit d'une montée en charge considérable, que nous opérons en veillant à ce que les missions de service civique ne deviennent pas des stages « low cost » . Des moyens humains seront également alloués puisque 50 postes seront ouverts, principalement dans nos directions territoriales, pour assurer cet effort. 5 postes seront également ouverts au sein de l'Agence du service civique dont le budget a plus que triplé depuis le début du quinquennat puisqu'il s'élevait à 113 millions d'euros en 2012. Martin Hirsch me rappelait récemment que le budget annuel de cet organisme, à sa création, se situait aux alentours de 8 millions d'euros.

D'autres mesures du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » participent de l'ambition de promotion de l'engagement, avec la mise en place de la réserve civique, la reconnaissance de l'engagement dans les parcours universitaires et le congé d'engagement. Cette promotion fera la différence entre la vision française de l'engagement et celle de certains autres pays de l'Union européenne.

J'évoquerai, enfin, le grand projet présidentiel « La France s'engage », qui représente 15 millions d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA) pour 2017 afin de soutenir les initiatives d'intérêt général les plus innovantes et les plus prometteuses.

Deuxième point saillant de ce budget : l'emploi et l'insertion. En cohérence avec le point précédent sur l'engagement, le Premier ministre a souhaité que le débat parlementaire s'empare de la question du soutien à l'emploi dans les associations puisqu'il représente 10 % de l'emploi salarié en France. Le secteur associatif est, en effet, pourvoyeur d'emplois, producteur de lien social et créateur de richesses de proximité. Il est donc à la fois juste et utile de le conforter. Cela se fera par le biais d'un crédit d'impôt affecté sur la taxe sur les salaires bientôt en discussion à l'Assemblée nationale. Le montant de cette mesure, qui reçoit par ailleurs un accueil très favorable des associations, est de 600 millions d'euros.

Le troisième axe vise à rassembler les Français grâce au sport, tant du point de vue de sa pratique que des grands événements sportifs. Dans quelques semaines va être accueilli en France le championnat du monde de handball. Cette compétition constitue l'occasion de redire que la France est une grande nation d'accueil d'événements sportifs majeurs de dimension mondiale, comme l'a déjà montré le récent succès populaire de l'Euro 2016.

Nous allons donc proposer un budget fort d'une augmentation sensible de 8 % par rapport à celui de 2016, qui atteindra 521 millions d'euros en 2017, dont 260 millions d'euros pour le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il s'agit d'un signal sans ambiguïté au moment où la France présente le dossier de candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Le budget du sport pour 2017 est marqué par cinq priorités.

La première est le maintien du soutien au mouvement sportif. Alors que nous ne sommes pas en année olympique, le soutien apporté aux fédérations ne sera pas revu à la baisse par rapport à l'année 2016 ; le budget est reconduit à l'identique.

Le deuxième point saillant concerne la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024. Quel pourrait être l'héritage des Jeux ? Cet héritage pourrait favoriser la pratique sportive de nos concitoyens et une enveloppe de 10 millions d'euros y a donc été attribuée. Elle concernera le soutien aux infrastructures de proximité, le soutien aux initiatives créant des passerelles entre sport scolaire et sport fédéral, le soutien aux initiatives des fédérations et le soutien au handisport. L'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le vice-président de la commission des finances, M. Régis Juanico, portant le montant de cette enveloppe à 20 millions d'euros. J'espère que les sénateurs feront preuve de sagesse en conservant ce nouveau montant.

La troisième priorité porte sur l'aide à la pratique sportive dans les territoires carencés. Les territoires d'outre-mer ainsi que la Corse méritent un plan de rénovation de leurs équipements sportifs. Des inspections générales ont, en ce sens, été lancées. L'Association nationale des élus du sport (ANDES) a apporté son soutien à ce projet. Son président, accompagné d'une délégation était, à ce titre, en Corse la semaine dernière pour établir la liste des équipements potentiellement concernés par cette action. Ce plan, établi sur quatre ans, bénéficiera de 10 millions d'euros en 2017 et du soutien du ministère en charge de l'outre-mer pour ce qui le concerne.

Renforcer et garantir l'éthique du sport est la quatrième priorité de ce budget. Quoiqu'en dise le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), 700 000 euros de plus sont effectivement prévus au titre de son budget pour 2017, et non 700 000 euros de moins comme cela a pu à tort être annoncé. Les chiffres ont un sens !

Enfin, les efforts engagés les années précédentes seront poursuivis, notamment sur le plan « Citoyens du sport » qui concerne les emplois auprès de structures sportives dans les quartiers populaires. L'opération « J'apprends à nager » est aussi concernée. L'État finance, dans son cadre, dix leçons de natation pour les jeunes issus de quartiers populaires ou de zones rurales éloignées des équipements. Cette opération a aujourd'hui permis d'apprendre à nager à 36 800 enfants ; l'an prochain une enveloppe de 2 millions d'euros permettra de l'amplifier.

En conclusion, les états généraux du sport ont révélé la fragilité des résultats de l'équipe de France paralympique. La France termine à la douzième place au classement des médailles des derniers jeux paralympiques, mais sans les performances de Marie-Amélie Le Fur, elle n'aurait été que vingt-deuxième. Une étude sur les médailles obtenues aux Jeux olympiques et paralympiques montre que la chute des résultats paralympiques français est continue. La cause principale de ce déclin est financière car la France est encore à l'ère du bénévolat et de l'amateurisme. À l'heure où 230 records du monde ont été battus lors des derniers Jeux paralympiques, le professionnalisme ne semble pourtant plus une option. Il s'agit d'une véritable problématique qu'il faudra aborder.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative . - Je félicite les ministres pour avoir obtenu l'augmentation des crédits de la mission dans son ensemble. Nous savons que défendre de tels budgets devant le ministère des finances n'est pas une tâche aisée. Vous avez non seulement réussi à ménager des crédits pour de nouvelles actions, mais également à conserver ceux qui étaient affectés aux actions déjà existantes. C'est une prouesse. La commission des finances a d'ailleurs adopté les crédits à l'unanimité. Le fait qu'elle ait approuvé les crédits proposés était déjà, de notre point de vue, un bon signe. Je remercie la présidente Mme Catherine Morin-Desailly d'avoir rappelé notre travail au sein de la commission spéciale pour y faire entendre la voix de la commission de la culture à propos des questions relatives à la jeunesse, à la vie associative et la citoyenneté lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Ce projet a beaucoup occupé le Sénat et les débats nous ont permis d'aller au plus profond des questions relatives à la citoyenneté.

Certains des thèmes abordés par ce budget, comme le service civique ou l'engagement citoyen, l'ont donc été une première fois à cette occasion. Si certaines dispositions, notamment relatives à la vie associative, n'ont pas été votées par le Sénat, j'espère qu'elles seront réintroduites par l'Assemblée nationale car il s'agit d'une question qui m'est chère, notamment en tant que membre du Haut conseil de la vie associative.

Le troisième programme d'investissement d'avenir (PIA) financera-t-il bien des projets relatifs à la jeunesse ?

Quels sont les financements consacrés à l'École du numérique ?

Mon département, le Puy-de-Dôme, a été l'un des premiers à voir se développer la Garantie jeunes et j'ai pu, avec les missions locales, participer à la millième mise en place de ce dispositif : quel bilan le Gouvernement tire-t-il de son expérimentation et, désormais, de sa généralisation ? Cette Garantie sert-elle de tremplin à une insertion dans le monde du travail pour les jeunes concernés ? Combien ont-ils été et quelles ont été les sommes engagées pour ce programme ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport . - L'augmentation de 8 % du budget est significative. C'est d'autant plus appréciable que, comme évoqué, il a été adopté à l'unanimité par la commission des finances du Sénat après avoir été bonifié par des amendements introduits par l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'un budget qui se place dans la continuité de l'effort consenti par l'État dans le but de préparer l'Euro 2016 de football. Cette manifestation a, en effet, nécessité tant la mise en place de programmes de sécurité que de réhabilitation et rénovation d'enceintes sportives pour la tenue de cette compétition internationale. Il se place également dans la continuité de la préparation de nos athlètes aux Jeux olympiques de Rio où un record de 42 médailles a été atteint par la France. Ce record nous rappelle le rôle important de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et des pôles décentralisés. Ce budget est, également, dans la continuité de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2014. Pensez-vous, à ce propos, que l'élection de M. Trump va avoir une influence sur l'issue du duel entre Paris et Los Angeles pour l'organisation des jeux compte tenu de l'influence présumée du « clan Clinton » sur le milieu olympique ?

Ce budget marque la dernière étape de l'effort de redressement du CNDS entrepris depuis 2012.

Ce budget a, en outre, pour contexte la tenue des états généraux du sport de haut niveau, dans le droit fil de la loi de novembre 2015 qui conforte le statut des sportifs de haut niveau. Le sport de haut niveau n'est toutefois pas la seule optique dans laquelle se place ce budget puisque l'orientation « Sport pour tous » y trouve aussi sa place.

Les chiffres ne doivent pas faire oublier les personnes. Je vise ici les personnels mis à disposition par l'État des fédérations délégataires parmi lesquelles se trouvent les 1 588 conseillers techniques sportifs.

Quelle est votre réaction à la proposition formulée par la mission paritairement composée par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), qui a passé en revue les dépenses publiques en faveur du sport, et qui vise à concentrer sur 29 fédérations spécifiques les moyens mis en oeuvre au profit du sport de haut niveau ?

Je souhaiterais maintenant évoquer les grands événements sportifs, tels que l'Euro de football, sous l'angle de la concurrence organisée par la gouvernance sportive internationale entre les États organisateurs. Est-il, par exemple, normal que, sur les 3 milliards de chiffre d'affaires générés par l'Euro 2016, 700 à 800 millions reviennent directement à l'Union des associations européennes de football (UEFA) alors qu'un niveau très important de charges a pesé sur les finances publiques du pays organisateur, notamment en matière de sécurité et d'infrastructures ? N'y a-t-il pas là un rééquilibrage à opérer ?

L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), par son communiqué de presse d'hier, s'est inquiétée de ses perspectives budgétaires. Qu'en est-il véritablement de l'augmentation de 700 000 euros des moyens qui vont être mis en oeuvre au profit de l'agence ? N'oublions pas que le nombre des missions qui lui sont confiées est en constante augmentation dans le cadre, par exemple, de la généralisation du passeport biologique récemment votée.

En ce qui concerne l'attribution des Jeux olympiques de 2024 et la décision du 13 septembre prochain, une estimation des coûts a-t-elle d'ores et déjà été établie pour l'État français ? Une programmation budgétaire est-t-elle envisagée pour la période 2018-2024 ?

Enfin, le mécénat sportif des entreprises est encore un chantier à ouvrir. Une légère progression est, il est vrai, constatée puisque ce mécénat ne portait que sur 2,8 milliards d'euros en 2013 et qu'il a atteint 3,5 milliards d'euros l'année dernière. N'y a-t-il pas là lieu de créer une véritable implication financière des entreprises en matière de sport, tant du point de vue du sport de haut niveau que de celui de la pratique pour tous ? Il me semble aussi que la France accuse un certain retard en matière de pratique du sport au sein de l'entreprise.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Le PIA 2 qui est en train de se clore était doté d'un volet jeunesse conséquent : 84 millions lui étaient consacrés par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sur ces 84 millions d'euros, 25 millions ont été dédiés au programme La France s'engage , 5 millions d'euros financent, j'y reviendrai, la Grande école du numérique et 54 millions sont affectés au développement de projets locaux. J'étais hier à Lille pour lancer le PIA jeunesse de cette métropole. Il s'agit d'un projet de plus de 5 millions d'euros, qui fait partie des 16 projets validés au plan national pour valoriser des initiatives selon un modèle destiné à être reproduit sur l'ensemble des régions pour valoriser la politique « jeunesse » portée par les territoires ou le secteur associatif.

L'État assume ce qui relève de ses compétences, comme la Grande école du numérique ; il contribue également au développement des initiatives locales au travers de ces programmes.

Le PIA 3 est actuellement en négociation et financera, lui aussi, certaines démarches à destination de la jeunesse dont celle de valoriser la recherche. Nous veillerons ainsi à ce que l'élan impulsé par le PIA 2 en la matière trouve dans le PIA 3 un vecteur de continuité.

La Garantie jeunes est un succès reconnu par des médias dont la ligne éditoriale n'est pourtant manifestement pas favorable à notre Gouvernement. Il s'agit d'un dispositif créé en 2013 à destination des jeunes qui ne sont pas en formation, qui n'ont pas de travail et qui sont en décrochage scolaire. Il y en a encore beaucoup même si le nombre annuel de décrochages scolaires avoisine aujourd'hui 90 000, contre 150 000 en début de quinquennat.

100 000 jeunes seront ainsi en Garantie jeunes à la fin de l'année 2016 et le budget 2017 de ce programme sera de 553 millions d'euros. Il permettra de recruter 150 000 jeunes en année pleine. La Garantie jeunes n'est ni un « RSA jeunes », ni un service civique. Il s'agit d'un dispositif qui prévoit une prise en charge extrêmement rigoureuse des jeunes concernés, sur une durée d'un an, par les missions locales. Ces dernières estiment, à ce titre, avoir retrouvé leur véritable raison d'être au travers de ce dispositif qui donne une réelle seconde chance aux jeunes concernés. S'il a un coût, il permet d'économiser l'ensemble des aides qui auraient été allouées à ces jeunes s'ils devaient demeurer dans leur situation d'échec.

La Grande école du numérique est également l'un des grands projets du Gouvernement. Il s'agit d'un dispositif très sélectif qui vise à intégrer dans des structures de formation au numérique des jeunes qui, bien que sans diplôme, disposent de prédispositions ou d'une appétence certaine pour le sujet. Le but est, notamment, de les former au codage puisqu'il s'agit d'un des principaux besoins inhérents à l'industrie du numérique. Cette Grande école du numérique va devenir un Groupement d'intérêt public (GIP) à la fin de l'année 2016. Elle offre, pour l'heure, 171 formations et va pouvoir former 10 000 jeunes du fait des 5 millions d'euros apportés par le PIA jeunesse. Ce système fonctionne particulièrement bien car 95 % des élèves formés accèdent à un emploi. Ce succès spectaculaire s'explique par l'implantation de ces élèves au sein des entreprises qui les forment. Je précise également qu'il existe des Grandes écoles du numérique outre-mer.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Il est ennuyeux que des inspecteur généraux outrepassent leur mission d'évaluation de l'utilisation des deniers publics en exprimant des positions politiques sur la manière dont ces deniers devraient, selon eux, être utilisés, notamment en matière de politique sportive. Une certaine confusion dans les médias peut parfois conduire à ce que ces positions soient, à tort, assimilées à celle du Gouvernement.

Il existe un modèle français de la politique du sport qui vise à ne pas exclusivement soutenir les fédérations dont les disciplines sont présentes aux Jeux olympiques. Les états généraux du sport de haut niveau révèlent la nécessité d'une implication plus forte dans la recherche de la haute performance, qui concerne en premier lieu les fédérations olympiques ou paralympiques, mais il est hors de question d'abandonner les 56 autres fédérations sportives. Il en va de la diversité et de l'accès au sport pour tous que la France a toujours voulus.

Je comprends l'interpellation de M. Lozach quant à l'UEFA. Je constate néanmoins que l'Euro 2016 a été un succès et que l'organisation d'un tel événement est subordonnée à l'acceptation préalable d'un cahier des charges. Nous avons donc respecté les engagements de ce cahier des charges, notamment en matière d'allègement de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a aussi bénéficié aux clubs français. Malgré l'ensemble de ces contraintes, ce type d'événements reste une opportunité pour le pays qui les organise.

L'AFLD est une autorité administrative indépendante (AAI). Le sénateur Jacques Mézard rappelait récemment, à l'occasion d'une proposition de loi qu'il avait initiée sur le sujet, que lorsqu'on se veut indépendante, il est toujours difficile pour une autorité administrative de dépendre à 95 % d'un financement par l'État.

Le financement de Paris 2024 représentera un budget de 6 milliards d'euros, pour moitié alloués aux investissements et au fonctionnement. Le budget relatif au fonctionnement ne devrait pas peser sur le contribuable puisqu'il sera assumé par les recettes propres du Comité international olympique (CIO) comme les recettes de billetterie ou les droits de retransmissions télévisuelles. En matière d'investissement, la France a la chance de posséder déjà la quasi-totalité des infrastructures nécessaires. Seule une piscine olympique devrait être aménagée à proximité du Stade de France. Les 3 milliards d'euros dédiés à l'investissement seront alimentés à 50 % par des fonds publics et 50 % par des fonds privés. L'origine des fonds publics sera répartie. Ainsi, 1 milliard d'euros sera à la charge de l'État, la Ville de Paris et la région Ile-de-France assumeront 145 millions d'euros. Le reste sera supporté par d'autres collectivités comme Marseille où se dérouleront les épreuves de voile, ainsi que le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou la métropole du Grand Paris.

Dans le même temps seront construits un village olympique et un village des médias. Ce village des médias, au Bourget, évitera que les journalistes soient dispersés dans tous les hôtels de la ville, voire de la région. À l'issue des jeux, ces investissements immobiliers seront affectés à des logements en accès à la propriété.

Bernard Amsalem, le président de la fédération française d'athlétisme, rendra jeudi 17 novembre un rapport au Conseil national du sport sur le mécénat sportif. Il existe à ce sujet des dispositifs relativement méconnus, comme la loi de 2011 créant un fonds de dotation à destination des sportifs. Les entreprises soutenant l'association bénéficient ainsi d'une déduction fiscale.

Mme Corinne Bouchoux . - Je remercie les ministres pour leur disponibilité en amont de l'élaboration de ce budget. Elle relève d'une volonté de co-construction des textes et de concertation qui, si elle avait été partagée par d'autres ministères, aurait permis d'éviter que soit si délicate la situation actuelle.

Je rappelle qu'au travers des différentes instances où ils ont pu siéger, les écologistes n'ont majoritairement pas été favorables à la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Certains membres du groupe écologiste ont toutefois affirmé que si cette candidature devait tout de même être retenue, ils auraient à coeur que les Jeux soient à la fois écologiques et accessibles pour les personnes en situation de handicap. Il s'agirait là d'un moindre mal et nous nous impliquerions donc ce processus.

Par ailleurs, le thème du sport féminin sous toute ses formes, qu'il s'agisse du sport professionnel, du sport amateur, du sport-santé ou du handisport féminin, représente aujourd'hui un enjeu économique, social et politique majeur. Lors des prochaines présentations de ce budget, devant la presse notamment, allez-vous insister d'avantage sur les aspects qui le concernent, notamment le soutien aux associations qui permettent aux femmes de pratiquer une activité sportive dans les quartiers ?

M. Claude Kern . - Je pense, comme vous, qu'il est possible d'engager une politique ambitieuse en faveur du sport et de donner les moyens à notre pays de s'inscrire comme une nation de sportifs de haut niveau. L'exemple de l'investissement des Britanniques en amont et en aval des Jeux olympiques de Londres est probant puisque la Grande-Bretagne s'est classée juste derrière les États-Unis et la Chine au rang des médailles obtenues en 2012 et deuxième de ce classement à Rio, devant la Chine. La France à, quant à elle, fini à la septième place du classement de ces derniers Jeux olympiques. Ce rang est, certes, inférieur à l'ambition initiale qui portait sur le « top 5 » mais il est meilleur que celui des jeux paralympiques de la même année où la France ne s'est placée qu'à la douzième place.

Le financement de la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024 doit, selon moi, être pris sur le budget des sports plutôt que sur celui du CNDS. A force d'en amputer ses ressources, il est à craindre que la part territoriale du centre et l'aide apportée aux petits clubs subissent un nouveau recul. Je m'étonne donc que le prélèvement sur les mises de jeux de loterie, destinées à financer la contribution du CNDS au projet de construction et de rénovation des stades devant accueillir l'Euro 2016 ainsi qu'à la candidature de la Ville de Paris, ne soit pas prolongé jusqu'en 2024. Ces ressources pourraient abonder un fonds dédié au renforcement de l'héritage sportif des grands événements sportifs internationaux.

Nous sommes satisfaits de constater que la sincérité des compétitions sportives et leur éthique figurent parmi les objectifs du Gouvernement pour la prochaine année. La lutte contre le dopage est un enjeu sanitaire et sportif majeur qui doit mobiliser les pouvoirs publics. L'augmentation du taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d'un suivi médical complet est une mesure encourageante. Nous regrettons vivement, en revanche, que le nombre des contrôles anti-dopage diligentés hors compétitions en 2015 soit en baisse. Je me veux ici le porte-parole de l'AFLD qui affirme être contrainte de réduire de l'ordre de 20 % le nombre des contrôles qui seront effectués en 2017 en raison de réductions budgétaires.

S'agissant du sport pour tous, qu'en est-il précisément des modalités d'affectation des 10 millions d'euros dont le CNDS va bénéficier dans le cadre d'un plan de rattrapage pour les équipements sportifs outre-mer ?

En ce qui concerne le programme Jeunesse et vie associative, nous soutenons la montée en charge du service civique et l'objectif de 150 000 volontaires dès l'année prochaine. Cependant, l'objectif de 70 000 volontaires en 2015 n'a pas été atteint puisque seuls un peu plus de 50 000 jeunes ont été accueillis. Dans ce cadre-là, l'objectif d'accueillir bientôt la moitié d'une classe d'âge représente, en s'appuyant sur une hypothèse basse, un budget de plus de 1 milliard d'euros. Dans le contexte de rétablissement des comptes publics et des nouvelles dépenses annoncées pour 2017 et 2018, quelles sont les pistes d'économies envisagées pour dégager ce milliard d'euros ?

Mme Christine Prunaud . - Le sport féminin ne devrait plus être un thème que l'on aborde en dernier lieu. La féminisation de certains sports, qu'il s'agisse du football ou du basketball, est réelle. Un soutien plus précis du Gouvernement permettrait cependant aux encadrants et aux collectivités locales d'aller plus loin dans cette démarche.

J'ose espérer que la victoire de Donald Trump sur Hillary Clinton ira dans le sens de la candidature de Paris. Nous n'aurons au moins pas tout perdu...

Je m'inquiète, cette année encore, sur le devenir de certaines infrastructures à l'issue des Jeux olympiques. Il ne s'agit pas des infrastructures qui pourront continuer à remplir leur usage spécifique auprès de la population, mais sur le devenir du village olympique. Une idée avait été lancée pour en faire, dans le cas de Paris, une sorte de cité internationale. Que sera donc l'avenir de ce village olympique si la candidature de Paris est retenue ?

Je prends pour point positif la place de l'éthique dans ce budget et la volonté du ministère de ne pas abaisser ses seuils d'exigence, y compris pour les clubs locaux de nos départements.

Je vous fais confiance sur la réalité de l'augmentation de 700 000 euros à destination de la lutte contre le dopage. Si cette augmentation est réelle, elle va dans le bon sens.

Concernant la jeunesse et la vie associative, je rappelle que notre groupe a toujours été un peu critique vis-à-vis de la Garantie jeunes. Il ne s'agit pas d'une critique sur le principe puisque je connais des jeunes au sein de ma circonscription qui ont eu l'opportunité de reprendre confiance en eux grâce à ce dispositif. Nos réserves portent sur le caractère restreint du champ de ce programme. Je soutiens en revanche pleinement l'idée de service civique. Sa bonne mise en place nécessite un effort que votre Gouvernement produit, mais elle nécessite aussi une campagne de sensibilisation et d'information à l'échelle locale. J'ai, dans cette optique, eu un entretien avec la fédération des Maisons des jeunes et de la culture (MJC) qui serait partie prenante de telles campagnes. Il est également nécessaire que le Gouvernement contrôle ce dispositif afin de prévenir certaines dérives, notamment liées à des emplois fictifs. Le nombre de services civiques vers lequel nous souhaitons tendre rend ce contrôle encore plus important ainsi que le recours à des référents professionnels.

Je me fais, enfin, le relais d'une inquiétude de la part d'associations d'éducation populaire. Car si le budget de votre ministère augmente de manière globale, il faut cependant ne pas oublier qu'il prévoit également certaines baisses. Ces baisses touchent par exemple les MJC qui sont de véritables moteurs d'éducation populaire au sein de nos territoires. Leur inquiétude porte donc sur la volonté d'établir une rotation des bénéficiaires des subventions du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Beaucoup de responsables de MJC sont conscients des raisons qui motivent cette rotation sur la base de trois ans mais constatent qu'une telle mesure aurait pour conséquence directe la suppression de leur poste du fait de la capacité très limitée des MJC à s'autofinancer. Ces difficultés d'autofinancement sont directement liées à la nature sociale spécifique de leurs activités qui rendrait, par exemple, difficile l'augmentation des cotisations dans l'hypothèse où la mesure viendrait finalement à être adoptée.

Je constate enfin qu'aucune solution globale n'est proposée en faveur de la jeunesse. Un certain nombre de mesures spécifiques se juxtaposent sans que l'on puisse tirer un sens global de cet ensemble. Car l'autonomie des jeunes est un sujet qui charrie beaucoup de paroles mais peu d'actions. La Garantie jeunes en est un bon exemple. Elle est une solution adaptée pour un public restreint mais ne donne pas de solution au problème plus large de l'autonomie des 18-25 ans.

M. Michel Savin . - Ce projet de budget comporte un certain nombre de points positifs en premier lieu desquels se trouve la montée en charge du service civique qui voit son budget propre passer à 390 millions d'euros en 2017. La prise en compte sur une année pleine de la protection sociale des sportifs de haut niveau est également un point positif puisqu'il s'agit d'une mesure attendue que nous avons partagée. Je rappelle enfin l'augmentation non négligeable de 10 millions d'euros des crédits alloués au CNDS.

Concernant le service civique, l'objectif affiché de 150 000 contrats sur l'année 2017 doit être analysé à la lueur de la réalité de ce qui a été effectivement atteint les années précédentes. Se pose également la question du financement de cette mesure. Lorsque le Président de la République affiche un objectif de long terme à 300 000, voire 350 000 contrats par an, ce coût avoisine le milliard d'euros. Où sera-t-il pris ? Par ailleurs, l'objectif de ces 150 000 contrats supplémentaires dépend de l'implication des collectivités locales. Nous savons cependant aujourd'hui que ces collectivités connaissent souvent des difficultés budgétaires du fait, notamment, de la baisse de la dotation globale de l'État. Je ne pense donc pas qu'elles soient enclines à supporter des charges supplémentaires liées à ces contrats et reste perplexe face à cet objectif.

Je regrette la baisse de 1,5 million d'euros des crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui peut, en outre, se cumuler pour certaines associations avec un recul des subventions en provenance des collectivités locales. Certaines ont, en effet, décidé de compenser la baisse des dotations de l'État par la diminution des aides versées aux associations sportives, culturelles, sociales... Dans ce contexte, le message ainsi envoyé aux associations par le Gouvernement n'est pas positif. Le bénévolat doit, à nos yeux, être conforté, soutenu et reconnu. La baisse des crédits du FDVA participe du même mouvement. Nous souhaitons tous que les bénévoles soient plus nombreux mais ils doivent être encadrés et formés pour faire face à la responsabilité que représente le fait d'être à la tête d'une association et assumer correctement leur tâche.

Je regrette également la baisse des crédits alloués au soutien national des associations agréées jeunesse et éduction populaire comme la baisse au soutien à des projets associatifs locaux jeunesse et éducation populaire. Le Premier ministre avait annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt pour les associations. Comment est prévue et financée cette dépense fiscale estimée à 600 millions d'euros ? Cette mesure semble intéressante dans son principe, mais nous souhaiterions en connaître les modalités de mise en oeuvre.

Nous regrettons enfin le décalage entre le discours de soutien à la lutte contre le dopage et la réalité des crédits affectés à l'AFLD. Chaque année le Gouvernement réduit, en cours d'exercice, les montants des crédits initialement alloués par la loi de finances par le bais de la réserve de précaution qui s'élevait à 5 % et qui, cette année, sera de 8 %. Nous nous interrogeons donc sur la sincérité des chiffres du projet. Vous nous annoncez une augmentation de 700 000 euros des crédits de l'AFLD mais le raisonnement qui précède conduit à s'attendre à une augmentation se limitant à un peu plus de 300 000 euros. Je suis toutefois prêt à changer de position si vous me prouvez le contraire. Cette augmentation n'est donc pas à la hauteur des attentes de l'AFLD du fait, notamment, des nouvelles missions qui lui sont confiées et de la généralisation du passeport biologique qui auraient nécessité des moyens supplémentaires et non leur réduction.

Est-il envisagé de prolonger sur plusieurs années le prélèvement sur les mises de jeux de loterie pour financer la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024 ? Vous annoncez une participation de un milliard d'euros de l'État si jamais sa candidature était retenue. Ce n'est pas une somme négligeable et j'espère que cette dépense ne se fera pas au détriment du budget du Sport.

Pour conclure, le candidat François Hollande voulait que les jeunes de 2017 vivent mieux que ceux de 2012. C'est un échec : leur taux de pauvreté a augmenté de près de 2 %, 25 % des jeunes actifs sont au chômage et 2 millions de jeunes de moins de 26 ans sont sans emploi, sans diplôme et sans formation.

Mme Maryvonne Blondin . - Je rappelle que les collectivités territoriales jouent également un rôle important dans le développement du sport, notamment le sport pour tous dans les régions carencées et en matière de handisport. Je salue la nomination de la nouvelle présidente de la Ligue de football professionnel. J'ai toujours milité pour que des femmes soient candidates à l'exercice de responsabilités au sein des fédérations et qu'elles soient formées pour franchir toutes les étapes jusqu'au niveau national.

L'Assemblée nationale a relevé les plafonds du prélèvement sur les paris sportifs. Les fonds ainsi perçus vont-ils seulement servir à financer la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024 ou vont-ils également aider le CNDS à développer des aides sur les territoires ?

M. David Assouline . - Je remercie les ministres pour leur disponibilité et le fait qu'ils se dépensent sans compter pour la promotion du sport et pour que la France soit à la hauteur de cet enjeu.

L'exemple anglais est à double tranchant. L'esprit olympique et les valeurs universelles qui ont prétendument été attachés aux Jeux de Londres n'ont pas empêchés les Britanniques de voter le Brexit alors que ce vote n'est, semble-t-il, pas un vecteur de promotion de leur pays. Si le Brexit avait été voté avant, ces jeux se seraient peut-être déroulés à Paris. Le Brexit trouve sa source dans les défauts conjugués de certaines politiques publiques et la mauvaise gestion des retombées engendrées par les Jeux de Londres en fait partie car certains s'en sont peut-être sentis exclus. Il s'agit là d'une leçon à retenir pour notre propre candidature.

Je vais, vendredi, vous remettre, Messieurs les ministres, ainsi qu'à Mme Azoulay, mon rapport sur le sport à la télévision en France : pour l'accès au plus grand nombre, pour la diversité des pratiques et des disciplines exposées. Les propositions que j'y formule ont quelques incidences budgétaires. Je ne sais pas si leur mise en oeuvre sera éventuellement possible pour 2017, mais elles resteront, en tout état de cause, valables pour les années suivantes.

Je considère qu'il faut doubler le montant du fonds dédié par le CNDS à la médiatisation des sports qui le sont peu pour le moment. Cela concerne l'essentiel des sports, puisque sur l'ensemble des disciplines olympiques, seules cinq ou six sont réellement médiatisées. Cela concerne également le handisport et le sport féminin. Doubler ce fonds permettrait à toutes les petites structures, les petits clubs et les petites enceintes de se donner les moyens techniques nécessaires à la retransmission télévisuelle des événements qu'ils accueillent. Un amendement a récemment relancé le débat sur le champ de la taxe Buffet au sein de notre commission. Le fait que des compétitions organisées par des fédérations ou des acteurs internationaux en soient exclues aboutit à une perte de recettes de 15 millions d'euros. La pérenniser en faisant obstacle à cette évasion sans pour autant sanctionner financièrement celles qui en bénéficient pourrait se faire par la baisse de son taux de 5 à 4 %. Un statu quo serait ainsi obtenu et toute dérive future serait écartée, sans augmentation du coût des droits de retransmission.

La médiatisation du sport est aujourd'hui nécessaire et je suis, à ce titre, heureux que la France accueille bientôt les championnats du monde de handball. Je regrette toutefois que le contribuable soit mis à contribution pour son organisation alors que les droits de retransmission sont cédés à une chaîne payante et que seules les demi-finales et finales seront diffusées sur une chaîne gratuite, à condition que l'équipe de France y prenne part.

M. Jacques Grosperrin . - Cette augmentation globale de plus de 8 % peut être comprise de deux manières. On peut la considérer comme une réelle avancée du fait d'arbitrages favorables aux thèmes défendus par ce budget. On peut, à l'inverse, les voir comme l'affichage de « cadeaux » pré-électoraux dans l'optique du scrutin présidentiel à venir.

Le 27 octobre dernier a eu lieu le premier forum des citoyens qui contribue à faire vivre la démocratie dans les quartiers. Le 23 octobre dernier, un arrêté a, de fait, interdit la pratique du Mixed martial arts (MMA) en compétition. Ne serait-il pas opportun de revenir sur cet arrêté, au nom de la démocratie dans les quartiers, puisqu'une demande en émane ? Je salue, à cette occasion, la discussion ouverte par M. Braillard et souhaiterais avoir, maintenant, le point de vue de M. Kanner à ce sujet.

Ne serait-il pas possible de ne plus subordonner la délivrance d'une licence sportive à un certificat médical ; il existe une demande forte des fédérations sportives en ce sens ?

Enfin, y a-t-il eu une évaluation des impacts de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») sur la déconcentration de vos services au sein des nouvelles régions ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je rappelle à M. Grosperrin que M. Braillard et moi-même partageons les mêmes points de vue sur les dossiers évoqués, notamment celui du MMA.

La mise en oeuvre de la loi NOTRe se passe de manière apaisée puisque nous suivons le principe selon lequel il n'existera pas d'obligation de « déménager » pour les acteurs concernés. Ainsi, dans ma région, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) se trouvera maintenant à Amiens alors qu'elle était à Lille, où une antenne subsistera. L'objectif est de donner un pôle d'équilibre à Amiens puisque la Picardie pouvait se sentir un peu mise en question par le poids de la métropole lilloise. Il faut que la loi NOTRe soit un outil d'aménagement du territoire en matière de services publics pour l'État. Il est cependant un peu tôt pour tirer un premier bilan qualitatif de cette réforme sous cet angle-là. L'actualité nous montre qu'il existe très peu de mécontentement exprimé. C'est plutôt bon signe, même s'il faut tenir compte du fait que nos fonctionnaires sont particulièrement rigoureux dans le respect de leur devoir de réserve.

Le service civique est un des points forts du budget et le nombre de postes offerts dans son cadre a doublé entre 2015 et 2016. La pente est ascendante puisque 2 000 jeunes rejoignent le service civique chaque semaine mais certaines difficultés demeurent. L'aspect budgétaire n'est pas au nombre de ces difficultés car 390 millions d'euros sont prévus pour l'accueil des 150 000 jeunes au cours de l'année 2017. L'offre de missions est, en revanche, un paramètre inquiétant. Sa répartition est simple puisque 70 % de l'offre provient du milieu associatif, 22 % de l'État et enfin, 8 % des collectivités territoriales. Le monde associatif semble atteindre le maximum de ses capacités d'accueil. L'État peut, lui, encore produire un effort. Certaines des dispositions de la loi « Égalité et Citoyenneté » vont d'ailleurs en ce sens. Il est, en revanche, particulièrement important que les collectivités territoriales progressent. Les départements vont être amenés à le faire car ce même texte prévoit que le service civique sera ouvert aux Centres d'incendie et de secours, ce qui représente des milliers de postes potentiellement mobilisables. Ils permettront, en outre, de créer une dynamique vers les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. J'entends bien que les difficultés financières des collectivités territoriales pourraient constituer un frein à leur mise en oeuvre de services civiques. Cependant, si un service civique revient, toutes charges comprises, à 1 000 euros par mois et par jeune et, sur ces 1 000 euros, seuls 100 pèsent finalement sur l'organisme d'accueil, ce coût ne représente donc pas un réel obstacle pour la mise en place du service civique par les municipalités, surtout qu'il existe des moyens de transformer ces 100 euros en défraiements en nature, tels que la prise en charge des repas dans des cantines.

La méconnaissance du dispositif et de sa mise en oeuvre par certains élus est également un frein. Il reste donc tout un travail d'information à effectuer pour valoriser ce service civique. À l'heure actuelle, 160 000 jeunes sont passés par ce dispositif depuis sa création. L'objectif de 350 000 jeunes par an fixé par le Président de la République me parait accessible si les gouvernements qui se succèderont continuent de déployer les moyens nécessaires. Le service civique relève de l'union nationale et procède d'une belle politique. Je le dis d'autant plus librement qu'il n'a pas été créé par un gouvernement politiquement proche du nôtre. Martin Hirsch a voulu ce service civique, nous l'avons développé et je ne doute pas que cette action sera poursuivie quoi qu'il arrive. Car il représente, pour les jeunes, un moyen privilégié de s'émanciper, de se développer, de créer des réseaux, de se rendre utile et de finalement donner plus que de recevoir. C'est donc un message fort que nous envoyons à notre jeunesse, porté par un budget à la hauteur de nos ambitions.

La question du sport féminin est une de nos priorités. Je ne peux, cependant pas dire que le monde du sport soit un milieu favorable à la féminisation. Sa gouvernance en est un exemple. Le fait que, sur 31 fédérations olympiques, seule une soit dirigée par une femme, nous montre que des efforts importants doivent encore être accomplis. Beaucoup de mesures ont été prises pour favoriser la féminisation de certains sports collectifs comme le rugby ou le football et je salue, à cette occasion, le travail effectué par Noël Le Graët, président de la fédération française de football, défenseur acharné du football féminin. Il a ainsi pu, avec notre aide, obtenir que l'organisation de la Coupe du Monde 2019 ait lieu en France ce qui sera sans doute à l'origine d'une dynamique forte en faveur du sport féminin.

Quel que soit le président des États-Unis, il défendra la candidature de Los Angeles pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024. Cette candidature est financée en totalité par des fonds privés, ce qui constitue un atout.

Je rappelle que le budget 2017 voit augmenter de 2 % les postes du FONJEP. Il est, en effet, important de valoriser l'héritage et l'histoire de l'éducation populaire dans notre pays. Il est cependant vrai que l'éducation populaire s'interroge aujourd'hui sur la place qui est la sienne dans la société. La question des quartiers prioritaires doit également être revue sous cet angle. Certains manques sont peut-être, en ce sens, à combler.

Je rejoins M. Savin sur le fait que le FDVA est la clé de la formation de nos bénévoles. Mais il est important de conforter le monde associatif en tant que tel et les 600 millions d'euros du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les associations (CICE Associations) vont en ce sens. Tous les partenaires associatifs et notamment les plus gros employeurs, comme la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) pour le monde médico-social, ou l'Association des paralysés de France (APF) dans le secteur du handicap, m'assurent que ce CICE servira essentiellement à recruter. Il s'agit d'une bonne chose pour notre pays. Même s'il représente un certain coût, ce CICE favorisera in fine le recrutement.

Je souhaite conforter le financement du FDVA, même s'il ne s'agit pas d'une chose aisée, par l'intermédiaire d'une mesure évidente portant sur la gestion des fonds en déshérence du secteur associatif. Des millions voire des dizaines de millions d'euros sont laissés en déshérence sur des comptes bancaires par des associations qui ne vivent plus et qui, sans être proprement dissoutes, n'ont plus aucune activité. Si une telle mesure devait être adoptée, je vous assure que le financement du FDVA ne serait plus une question !

Je ne polémiquerai pas sur les conclusions de M. Savin relatives au bilan de notre politique de la jeunesse. Je réagirai en revanche aux propos de Mme Prunaud qui considère l'ensemble des mesures à destination de la jeunesse comme une sorte de tableau impressionniste, constitué de touches de couleur ponctuelles dans lequel il serait difficile de déceler une cohérence ou une harmonie globale. Il est vrai que nous avons pris des mesures pour « les jeunesses » et qu'il n'y a pas eu peut-être de mesure emblématique à destination de la Jeunesse dans son ensemble. Mais les jeunesses renvoient à des réalités très différentes. Le fils d'un cadre supérieur de l'administration d'État rencontre sans doute moins de difficultés que le fils d'un ouvrier au chômage dans un quartier prioritaire. Ces deux jeunes ont certes le même âge mais ne rencontrent pas les mêmes problèmes et il faut savoir répondre à ces différentes problématiques.

Dans cette optique, les travaux réalisés avec la Garantie jeunes, avec le développement du service civique, avec la création de la « caution logement », avec l'augmentation de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C), avec l'augmentation des bourses,... montrent que nous avons su répondre aux besoins de catégories de jeunes. Mais la réponse est pour moi simple et elle consiste en l'universalisation du droit commun pour tous les jeunes. L'âge ne doit plus être un handicap pour accéder aux mesures de droit commun.

Le meilleur exemple récent de la mise en oeuvre de cette politique est celui de la prime d'activité. Alors que l'ancien revenu de solidarité active pour les jeunes actifs (RSA jeunes actifs) n'était mobilisé que par moins de 10 000 jeunes jusqu'à sa suppression au cours de cette année, aujourd'hui, les jeunes travailleurs modestes gagnant moins de 1 500 euros par mois sont 500 000 à avoir mobilisé la prime d'activité, dispositif de droit commun. Il ne s'agit pas de dépenses inutiles puisque je vois mal les jeunes bénéficiant de 10 % de pouvoir d'achat supplémentaire du fait de cette prime ne pas les dépenser et ainsi en faire bénéficier l'économie réelle.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Au risque d'être polémique, je réponds à M. Grosperrin que si des « cadeaux électoraux » ont pu être faits dans le passé, ils ne justifient pas la suspicion qu'il porte à nos mesures. Je rappelle, à ce titre, que lors de son installation, le gouvernement de l'époque a trouvé en 2012 un CNDS dont la dette atteignait 464 millions d'euros alors que son budget annuel était de 270 millions d'euros. Plus de 600 millions d'euros correspondaient donc à des promesses électorales faites entre 2011 et 2012 ! Le budget du CNDS que nous présentons aujourd'hui montre que nous n'avons pas employé la même méthode.

M. Jacques Grosperrin . - Je vous l'accorde, mais ce n'est pas parce que des erreurs ont été commises qu'il faut les reproduire.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports . - Je voulais également vous remercier pour le travail engagé à l'occasion du rapport sur le MMA. Vous constatez que nous ne restons pas fermés aux propositions et que des dispositions prévoient l'encadrement de la pratique non compétitive de ce sport. La position du Gouvernement n'a pas changé depuis 2012 puisqu'il est contre la pratique du MMA en compétition.

Le plan « Citoyens du sport », reconduit pour 2017, comporte une enveloppe d'un million d'euros affectée aux projets de développement du sport féminin. Les structures qui y concourent ne doivent donc pas hésiter à déposer un dossier auprès de la direction départementale ou régionale jeunesse et sport pour bénéficier de ce soutien financier. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est également appliquée dans le monde du sport et un réel contrôle est exercé sur les fédérations afin de vérifier qu'elles en respectent les dispositions. La récente proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat introduit l'idée d'une grande conférence sur le sport féminin. Il s'agit d'une avancée assez importante.

L'Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi de finances afin de proroger le prélèvement supplémentaire de 0,3 % sur les jeux, mis en place pour financer la construction ou la rénovation des nouveaux stades pour l'Euro 2016. Cette prolongation est notamment motivée en prévision du soutien à l'héritage sportif des Jeux olympiques de Paris 2024 en vue d'autres grands événements.

Enfin, l'accessibilité du village olympique sera un point prioritaire. Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, porte également l'idée de créer un éco-quartier propre à ce village. Le village olympique et paralympique qui prendra place à Pleyel-Bords de Seine représentera 17 000 lits. Le village des médias en comportera, lui, 4 000. Ces deux villages seront transformés en 5 000 logements à l'issue des jeux, 4 000 pour le village olympique et 1 000 pour le village médias.

Les sites sportifs existants ou en cours de rénovation

(en gras les installations nécessitant la construction d'aménagements provisoires)

Sites	Disciplines
Stade de France	Athlétisme Cérémonies d'ouvertures et de clôtures des jeux olympiques et paralympiques Athlétisme en fauteuil
Roland Garros	Tennis Tennis en fauteuil Basket en fauteuil Rugby en fauteuil Football à 5
Parc des Princes Stade Pierre Mauroy Villeneuve d'Ascq Stade la Beaujoire Nantes Parc Olympique Lyonnais à Décines MatMut Atlantique Bordeaux Geoffroy Guichard Sainte Etienne Allianz Riviera Nice Stadium de Toulouse Stade Vélodrome	Football
Stade Jean Bouin	Rugby à 7
Bercy Arena I	Judo Basket Basket en fauteuil
Bercy Arena II	Lutte Basketball Goalball paralympique
Tour Eiffel - Champs de Mars - provisoire	Volleyball de plage Boccia
Tour Eiffel - Seine	Natation en eau libre Triathlon
Champs Élysées - provisoire	Cyclisme sur route Cyclisme sur route paralympique
Vallée de Chevreuse	Cyclisme sur route
Grand Palais	Escrime Escrime en fauteuil Taekwondo
Esplanade des Invalides - provisoire	Tir à l'Arc Tir à l'Arc en fauteuil
Paris Expo - Hall I	Handball
Paris Expo - Hall IV	Tennis de Table
Nanterre - Arena 92	Gymnastique artistique Gymnastique Rythmique Gymnastique Trampoline Haltérophilie
Colombes - Stade Yves du Manoir	Hockey sur Gazon
Saint Quentin en Yvelines Golf National	Golf
Coline d'Elancourt - provisoire	VTT
Saint Quentin-en Yvelines - Vélodrome National	Cyclisme sur piste BMX Pentathlon moderne Cyclisme sur piste paralympique
Vaires sur Marne - Base nautique	Aviron Canoë-Kayak (en ligne et slalom) Aviron paralympique Canoë paralympique
Versailles - Château - provisoire	Sports Équestres Pentathlon moderne
Zénith	Boxe Judo paralympique Taekwondo paralympique
Marville - Piscine	Water-Polo
La rade de Marseille et sa marina	Voile

Les équipements à construire

Sites	Disciplines/Fonction
La Plaine Saulnier	Centre aquatique Natation Natation synchronisée Plongeon
Bourget	Stand de Tir olympique et paralympique
Bourget Pavillon I	Badminton olympique et paralympique Centre principal des média
Bourget Pavillon II	Volley-ball olympique et paralympique
Ile Saint Denis - Pleyel	Village olympique

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* ¹ Votre rapporteur pour avis apporte se félicite vivement de ces trois modifications apportées par l'Assemblée nationale.

* ² Voir à ce sujet le III. E. du présent avis sur « L'organisation des grands événements sportifs ».

* ³ Rapport n° 174 (2015-2016) : « Moderniser les relations entre l'État et les fédérations sportives », 19 novembre 2015.

* ⁴ Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage, n° 782 (2012-2013) - 17 juillet 2013.

* ⁵ Enquête « conditions de vie et aspirations » réalisée par le CREDOC en janvier 2015 auprès d'un échantillon de 2 000 personnes.

* ⁶ Les articles 10 et 12 ter.

* ⁷ Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale.

* ⁸ Loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016.

* ⁹ Loi n °2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

* ¹⁰ Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.