Projet de loi de finances pour 2017 : Médias, livre et industries culturelles: audiovisuel extérieur

Avis n° 144 (2016-2017) de Mme Claudine LEPAGE , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 novembre 2016

Disponible au format PDF (840 Koctets)

N° 144

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

Fascicule 4

^{MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES :}

^{AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR}

Par Mme Claudine LEPAGE,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'année 2016 constitue une étape importante pour l'audiovisuel extérieur français. Aux défis qui ont émergé les années précédentes - nouveaux usages des médias, apparition de nouvelles zones de conflits et remises en cause de la liberté de l'information - s'ajoutent de nouvelles frontières constituées, notamment, par des mutations technologiques (passage à la HD dans les pays occidentaux et en Asie, développement de la TNT et du mobile en Afrique) ainsi que par une explosion de l'offre . Le risque d'éviction est donc grand pour les opérateurs français de l'audiovisuel extérieur s'ils ne réussissaient pas à s'adapter aux évolutions technologiques ou à conserver leurs audiences du fait de la concurrence.

Il n'existe pas de solution unique compte tenu de la grande diversité des situations ; quelques principes émergent néanmoins pour comprendre comment réussir cette mutation :

- la qualité de l'offre (rigueur, ouverture culturelle, diversité des programmes et des supports) et l'attachement aux valeurs démocratiques constituent des points forts de l'audiovisuel extérieur français : l'intérêt pour des médias de langue ou de culture françaises est d'abord fondé sur un regard particulier sur le monde et sur l'actualité qu'il faut préserver ;

- la proximité est une autre valeur forte de notre audiovisuel extérieur, qui cherche à répondre précisément aux attentes de ses publics à travers le multilinguisme de RFI et France 24 et à travers la multiplication des antennes et des décrochages locaux ;

- la recherche de partenariats est aussi une valeur sûre pour pallier un manque de moyens. TV5 Monde cherche ainsi à accroître le nombre de ses partenaires tandis que France 24 poursuit sa coopération avec le site Mashable et que RFI propose de nombreux programmes à ses partenaires locaux ;

- la modernisation des structures progresse, enfin, à travers la recherche de mutualisations (lancement de la chaîne Franceinfo, implication de RFI dans le lancement de la chaîne France 24 en espagnol...).

L'audiovisuel extérieur évolue et fait preuve d'initiatives. Seul un manque de moyens contraint les initiatives et limite, quelque peu, l'imagination . Car là est la difficulté : si le Gouvernement a fait un effort indéniable pour permettre à France Médias Monde et à TV5 Monde de tenir leur rang, on sent bien que nos « champions » sont en train de perdre du terrain face aux autres grands groupes que sont notamment la BBC, Deutsche Welle, CCTV, qui bénéficient de moyens considérables.

Or notre audiovisuel extérieur constitue un outil irremplaçable et les moyens que nous lui consacrons ne sont plus adaptés aux enjeux .

Le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde s'inscrit à maints égards dans le prolongement du précédent, dont les résultats sont tout à fait significatifs et positifs. Ceux de TV5 Monde, qui a dû faire face avec compétence et professionnalisme à une attaque informatique sans précédent au printemps 2015 et qui a poursuivi avec succès la mise en oeuvre de son plan stratégique, sont le fruit du travail des équipes de direction, journalistes, personnels techniques, qui se démènent sur tous les continents pour faire vivre une présence et des valeurs françaises et francophones. Ces résultats sont probablement ce qu'on peut obtenir de mieux compte tenu des moyens qui sont aujourd'hui consacrés à l'audiovisuel extérieur . Mais, dans le monde troublé que nous connaissons, de nombreuses nations ont fait de l'audiovisuel extérieur une priorité et un enjeu géopolitique majeur. C'est le cas de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne mais aussi de la Russie, de la Chine, de certains pays du Golfe.

Votre rapporteure pour avis regrette que notre pays n'ait pas encore pris ce chemin, se contentant d'essayer de maintenir ses positions avec le souci de maîtriser les moyens budgétaires consacrés à cette action. Un nouveau consensus est nécessaire, qui donnerait un caractère de priorité politique à l'audiovisuel extérieur et qui permettrait à France Médias Monde ainsi qu'à TV5 Monde de déployer véritablement leurs savoir-faire.

En attendant ce sursaut, votre rapporteure pour avis observe que l e projet de loi de finances pour 2017 comprend des avancées significatives sur le plan budgétaire, qui s'inscrivent dans le cadre du second contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde - auquel votre commission a décidé de donner un avis favorable - ainsi que dans le nouveau plan stratégique de TV5 Monde . Un socle est donc constitué qui doit permettre de construire une nouvelle ambition ; celle-ci passera par la poursuite des réformes et des mutualisations auxquelles notre commission est depuis longtemps attachée.

FRANCE MÉDIAS MONDE

I. FRANCE MÉDIAS MONDE : UN DÉVELOPPEMENT ENCOURAGÉ EN DÉPIT DE MOYENS LIMITÉS

La fusion de l'AEF, de France 24 et de RFI et de sa filiale MCD est intervenue sur le plan juridique le 13 février 2012 dans des conditions difficiles après plusieurs années de débats sur la relance de l'audiovisuel extérieur. La nomination de la nouvelle présidente, Mme Marie-Christine Saragosse, le 7 octobre 2012, est intervenue dans un contexte marqué par la décision du nouveau gouvernement d'arrêter le rapprochement des rédactions de France 24 et de RFI qui répond au choix fait de préserver l'identité de chaque entité.

L'audiovisuel extérieur de la France se caractérise donc aujourd'hui par :

- une structure aujourd'hui unique concernant l'information ^{1 ( * )} - France Médias Monde - composée d'entités qui conservent une identité propre et visent à toucher des publics différents, dans une logique de complémentarité ;

- une notoriété inégale entre RFI qui maintient ses positions de leader, en Afrique notamment, et France 24 encore en phase de développement et qui s'emploie à trouver et consolider ses publics ;

- des moyens sensiblement inférieurs à ceux de ses concurrents (BBC, DW) même si les effectifs apparaissent comparables à ceux de BBC World Service.

Comparaison des moyens de FMM, BBC et DW

	Budget 2016	ETP
France Médias Monde	249,1 M€	1 808
BBC World Service	300,1 M€	1 481
Deutsche Welle	686,6 M€	3 000

Source : questionnaire budgétaire

Les chiffres clés de France Médias Monde démontrent la qualité de l'offre proposée par l'audiovisuel extérieur de la France. Ce sont en effet près de 100 millions d'auditeurs et de téléspectateurs qui sont touchés chaque semaine tandis que, chaque mois, 30 millions de personnes en moyenne visitent les supports numériques (sites, applications mobiles) et que 50 millions de personnes sont inscrites sur les comptes sur les réseaux sociaux des différentes entités.

Chiffres clés France 24

France 24 a accru sa distribution 24h/24 de +50 % en trois ans. Ce sont plus de 315 millions de foyers qui reçoivent au moins l'une de ses trois versions.

L'audience mondiale de France 24 est de + 22 % en trois ans. 50,9 millions de téléspectateurs la regardent chaque semaine (mesure faite sur 64 des 180 pays où la chaîne est distribuée).

France 24 est toujours l'une des chaînes les plus suivies au Maghreb par l'ensemble de la population (1 ^re chaîne d'information en Tunisie). Elle est la 1 ^re chaîne d'information internationale dans toutes les capitales d'Afrique francophone. La version arabe de France 24 s'affirme de plus en plus au Proche et Moyen-Orient (Jordanie en particulier).

Chiffres clés RFI

L'audience mondiale de RFI a connu une hausse de +16 % en trois ans. 40 millions d'auditeurs hebdomadaires (mesure faite sur 37 des 62 pays où RFI est diffusée) et 1000 radios partenaires qui reprennent certains de ses programmes. En Afrique, RFI est dans le « top 3 » des radios les plus écoutées dans la quasi-totalité des capitales et numéro 1 parmi les cadres et les dirigeants.

Les programmes en langues étrangères connaissent un fort succès, à l'image du haussa au Nigéria avec 5 millions d'auditeurs hebdomadaires, du khmer au Cambodge et du roumain. Le mandingue a été lancé en octobre 2015 à destination de la bande sahélienne. Les résultats du mandarin et du vietnamien sont également encourageants.

Chiffres clés MCD

L'audience de Monte Carlo Doualiya (MCD) a connu une augmentation de +9 % en deux ans avec 7,3 millions d'auditeurs mesurés dans le monde arabe.

L'année 2015 a été marquée par une ouverture à Oman, une réouverture à Tripoli et un renforcement des émetteurs dans les Territoires palestiniens et aux Emirats Arabes Unis. MCD est aujourd'hui la première radio internationale au Liban, son audience progresse fortement en Jordanie et elle est la 4 ^e radio la plus écoutée en Mauritanie.

Source : France Médias Monde

A. UNE ENTREPRISE RENFORCÉE QUI SOUHAITE S'APPUYER SUR DES MARQUES FORTES

1. Une application du COM 2013-2015 satisfaisante même si des questions demeurent

France Médias Monde (FMM) est une société nationale de programmes au sens du IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale » .

France Médias Monde comprend trois entités distinctes qui conservent leur identité et des rédactions propres :

- France 24, chaîne d'information en continu trilingue ;

- RFI, radio internationale en français et en 12 langues étrangères ;

- et Monte Carlo Doualiya (MCD), radio universaliste en arabe.

Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la stratégie de FMM est déterminée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM), agréé entre l'État et la société, définit, dans un cadre prospectif et pluriannuel, les stratégies éditoriales et de développement, les améliorations de gestion à mettre en oeuvre et les moyens d'y parvenir.

Le COM négocié par l'État et FMM pour la période 2013-2015 a été signé le 9 avril 2014. Ses principaux objectifs étaient les suivants :

- poursuivre la consolidation de la couverture mondiale de France 24 ;

- continuer à adapter les programmes de RFI et MCD à leurs publics, notamment par les langues de diffusion ;

- renforcer la stratégie de diffusion sur tous les supports numériques ;

- approfondir les synergies, tant en interne qu'avec les autres acteurs de l'audiovisuel public.

Le bilan du COM 2013-2015 peut être considéré comme globalement positif si l'on considère en particulier le développement de RFI en Afrique, les progrès de MCD dans le monde arabe ainsi que la notoriété croissante de France 24, notamment au travers de ses antennes anglophones et arabophones .

Des audiences en hausse constante pour les différentes antennes de FMM

Chaque semaine, en 2015, France 24 a rassemblé 50,9 millions de téléspectateurs (+ 22% par rapport à 2012), RFI a enregistré 40 millions d'auditeurs (+ 15 % par rapport à 2012) et Monte Carlo Doualiya 7,3 millions (+ 9 % par rapport à 2012). Les trois médias comptent également, en moyenne, en 2015, 29,4 millions de visites sur leurs sites numériques (+ 65 % par rapport à 2012 et rassemblent 24,6 millions d'abonnés sur Facebook (+ 46 %) et 10,4 millions sur Twitter (+ 97 %).

Source : Projet de COM de FMM

Les difficultés persistantes sont également bien identifiées ; elles tiennent, notamment, à la différence des moyens dont bénéficie le groupe par rapport à ses grands concurrents internationaux, qui le pénalise pour améliorer sa distribution et pour développer de nouvelles antennes tant en radio en Afrique qu'en de nouvelles langues en télévision.

Au final, la question qui se pose est de savoir quels moyens notre pays est prêt à mobiliser compte tenu de ses ambitions en matière d'audiovisuel extérieur. Les moyens nouveaux accordés par l'Etat sur la période 2013-2015, 10,8 millions d'euros (soit une augmentation de 1,4 % par an), s'ils ont permis d'accompagner l'entreprise dans ses premières années, ne constituent pas une réponse claire compte tenu du décalage qui subsiste entre moyens et objectifs.

Pour sa part, votre rapporteure pour avis se félicite de ce que le COM 2013-2015 a permis de développer France Médias Monde et de consolider l'identité de cette jeune entreprise composée de cultures différentes. Elle regrette cependant que la mise en oeuvre de ce COM ne se soit pas accompagnée de progrès dans la diffusion de RFI et MCD sur l'ensemble du territoire métropolitain.

2. Un accord professionnel qui favorise l'harmonisation des conditions de travail

L'accord professionnel du 31 décembre 2015 a permis, après deux années de négociations, d'avancer sur la voie du rapprochement des conditions de travail des personnels. L'effort de convergence a visé deux objectifs distincts : augmenter la durée du temps de travail et les salaires à RFI et MCD et baisser le temps de travail à France 24.

Afin d'augmenter le temps de travail des salariés de RFI et de MCD, un plan de rachat des jours de congés a été mis en oeuvre, qui nécessite l'accord individuel de chaque salarié . Sollicités par courrier, les salariés ont jusqu'à présent racheté 90 % des jours qui pouvaient l'être. 2,7 millions d'euros ont été prévus dans le budget 2016 pour ces rachats (une économie de 0,3 million d'euros pourrait finalement être constatée) qui sont financés par une baisse de la provision congés payés à hauteur de 1,3 million d'euros (l'économie budgétaire pourrait finalement atteindre 2 millions d'euros du fait d'une politique volontariste de prise des congés payés et de la mise en place d'un nouveau système de planification) et une baisse du recours aux CDD et aux pigistes à hauteur de 0,6 million d'euros.

Pour les salariés de France 24, les mesures de congés supplémentaires ont pris la forme d'une seconde semaine fractionnable, de deux jours de congés de fractionnement et de jours fériés flottants (pour un coût de 0,46 million d'euros) tandis que le nombre de vacations a été ramené de 212 à 204 chez les journalistes (1,3 million d'euros) et que les chroniqueurs sont passés de 5 à 4 jours (0,12 million d'euros).

Des mesures catégorielles ont également été adoptées, notamment pour les deskeurs de nuit de France 24 (0,11 million d'euros) et les assistants d'édition de RFI (0,22 millions d'euros).

Au total, le coût des mesures prévues pour engager l'harmonisation sociale s'établit à 4,135 millions d'euros en 2016.

3. Une situation financière qui s'améliore en dépit de la modestie des moyens mobilisés

Depuis le PLF 2015, l'intégralité des dotations publiques à destination de France Médias Monde est inscrite au programme 844 du compte de concours financier, suite à la suppression du programme 115 qui portait des crédits en provenance du budget général.

Pour mémoire, FMM avait, en 2014, fait l'objet d'une mesure de régulation budgétaire (0,6 million d'euros) et, en 2015, la progression de la dotation avait été inférieure de 0,5 point à ce que prévoyait le COM (0,9 % au lieu de 1,4 %). En 2016, les crédits étaient encore en retrait par rapport à la prévision du COM de 0,1 million d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit que FMM devrait bénéficier, pour l'année 2017, d'une dotation totale de ressources publiques de 251,5 millions d'euros HT, en augmentation de 7,5 millions d'euros, soit + 3,1 % par rapport à 2016 . À l'instar de 2015 et 2016, l'intégralité de cette dotation sera financée dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public (CAP).

Compte tenu d'un niveau de ressources propres de 9,4 millions d'euros, les produits d'exploitation devraient s'élever à 260,9 millions d'euros.

Les charges s'élèveraient à 260,6 millions d'euros pour tenir compte des projets de développement, de l'augmentation des amortissements et de l'évolution de la masse salariale liée aux effets de glissement (GVT) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et au plan de résorption des disparités salariales résiduelles. Cette augmentation des charges sera au moins partiellement compensée par la poursuite des efforts d'économies et des gains de productivité (départs non remplacés et objectifs d'économies sur les frais de fonctionnement dans le cadre des appels d'offres et des renégociations de contrats).

Le résultat net de l'entreprise pour l'exercice 2017 est prévu à l'équilibre.

Compte de résultat analytique prévisionnel 2016-2020

Montants en millions d'euros	2015 réel	2016 Budget CA	2017 COM	2018 COM	2019 COM	2020 COM	Évolution 2015 - 2020
							M€	%
							fav /(défav)
Produits	252,4	254,6	260,9	269,3	272,9	275,1	22,7	9,0 %
Dotations publiques	242,0	244,0	251,5	259,7	263,1	265,1	23,1	9,5 %
Subvention	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Contribution à l'audiovisuel public	242,0	244,0	251,5	259,7	263,1	265,1	23,1
Ressources propres	8,7	9,2	9,4	9,6	9,8	10,0	1,3	15,3 %
Publicité/parrainage	3,8	4,3	4,5	4,6	4,8	4,9	1,2	30,4 %
Diversification et autres ressources propres	4,9	4,9	4,9	5,0	5,0	5,1	0,2	3,5 %
Autres produits d'exploitation (reprises subv invest)	1,7	1,4	0,0	0,0	0,0	0,0	(1,7)
Charges	(252,8)	(254,6)	(260,6)	(269,0)	(272,6)	(274,8)	(22,0)	8,7 %
Coût des grilles de programmes	(170,6)	(174,7)	(176,2)	(178,6)	(180,5)	(180,6)	(10,0)	5,9 %
Rédactions	(113,2)	(115,5)	(116,2)	(117,3)	(118,3)	(119,4)	(6,2)	5,5 %
- RFI	(50,9)	(52,0)	(52,4)	(52,9)	(53,4)	(53,9)	(3,0)	5,9 %
- France 24	(55,1)	(56,0)	(56,4)	(56,8)	(57,3)	(57,8)	(2,7)	5,0 %
- MCD	(7,2)	(7,4)	(7,5)	(7,6)	(7,6)	(7,7)	(0,5)	6,8 %
Coûts techniques (DTSI)	(57,4)	(59,2)	(60,0)	(61,4)	(62,2)	(61,3)	(3,8)	6,7 %
Développement nouvelle offre en espagnol	0,0	0,0	(2,9)	(7,3)	(7,3)	(7,3)	(7,3)	NA
Environnements numériques	(8,1)	(8,5)	(8,9)	(9,3)	(9,7)	(9,9)	(1,9)	23,0 %
Frais de diffusion/distribution (coûts directs)	(26,3)	(26,9)	(27,3)	(27,7)	(28,6)	(29,7)	(3,4)	13,0 %
Renforcement communication/marketing	(3,7)	(3,3)	(3,6)	(3,8)	(4,2)	(4,9)	(1,2)	32,6 %
Directions communes et moyens généraux	(44,1)	(41,1)	(41,6)	(42,1)	(42,2)	(42,3)	1,9	-4,2 %
Résultat d'exploitation	(0,5)	0,0	0,3	0,3	0,3	0,3	0,8
Autres résultats	0,5	0,0	(0,3)	(0,3)	(0,3)	(0,3)	(0,8)
Résultat net	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	(0,0)
Masse salariale	(137,2)	(138,5)	(141,5)	(143,8)	(145,8)	(147,7)	(10,5)	7,7 %
Dotation amortissements (autofinancés)	(5,4)	(6,9)	(8,3)	(9,6)	(10,2)	(8,9)	(3,5)	64,0 %

Source : projet de COM de FMM

À noter, par ailleurs, que le bleu budgétaire prévoit que les crédits affectés à FMM dans le cadre du PLF 2017 s'élèveront à 256,81 millions d'euros contre 249,12 millions d'euros en 2016 soit une hausse de + 7,68 millions d'euros.

B. LA VALORISATION TOUJOURS INSUFFISANTE DES ATOUTS DE FRANCE MÉDIAS MONDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

1. La participation de France 24 à la chaîne Franceinfo

La participation des équipes de France 24 à la chaîne Franceinfo, lancée début septembre, est importante puisque - outre le signal qui est repris la nuit - trois journaux du Monde sont proposés chaque jour et cinq duplex ou triplex quotidiens. En outre, la chaîne peut s'appuyer sur la reprise de modules hebdomadaires des « Observateurs » et de « Ligne directe », la possibilité de reprise de l'antenne de France 24 en cas d'éditions spéciales internationales ainsi que des passerelles en matière d'offres numériques.

La participation de France 24 à cette nouvelle chaîne permet d'élargir sa présence de la chaîne en France, aujourd'hui limitée à une diffusion hertzienne en Ile-de-France, sur certains réseaux d'opérateurs téléphoniques et sur Internet. Le gain de notoriété ainsi obtenu est également utile à l'international.

Sur le fond, les équipes de France 24 sont « très heureuses » de participer à ce projet, selon la présidente de FMM, Marie-Christine Saragosse, que votre rapporteure pour avis a auditionnée le 10 novembre dernier, et la collaboration se passe de mieux en mieux comme en attestent les progrès réalisés dans les passages d'antenne et les duplex. Les évolutions déjà accomplies et envisagées dans la grille devraient permettre de répondre aux critiques sur le caractère « haché » des programmes.

Des syndicats toujours prudents sur la participation de France 24 à la chaîne Franceinfo

Votre rapporteure pour avis a rencontré plusieurs syndicats de salariés de France Médias Monde qui restent réservés sur la participation à la nouvelle chaîne d'information. Le SNJ considère ainsi que la chaîne Franceinfo « installe l'idée que chacun peut remplir le rôle de l'autre : un journaliste peut être monteur et inversement » .

Le questionnement principal porte sur son budget et sur les compétences de ses personnels, selon ce syndicat. Le syndicat Force ouvrière de FMM considère que la chaîne Franceinfo constitue « les prémices d'un regroupement de l'audiovisuel public » . FO regrette que RFI ne soit pas associée malgré ses atouts et que France 24 crée des postes de rédacteurs en chef pour faire la liaison avec la chaîne Info, qui ont un impact sur la masse salariale. Le syndicat s'inquiète aussi que « Franceinfo diffusée largement sur Internet, au-delà des frontières françaises, constitue finalement une concurrence pour FMM » .

Votre rapporteure pour avis ne peut que saluer cette participation de France 24 à la nouvelle chaîne d'information ; elle montre qu'un renforcement des coopérations est possible au sein du service public de l'audiovisuel.

Le principe d'un échange équilibré sur le plan économique entre France Médias Monde et France Télévisions, retenu dans la convention qui matérialise ce partenariat, permet de ne pas solliciter le budget de l'entreprise au détriment de ses missions internationales. C'est ainsi qu'il a été mis un terme à la facturation à France 24 de l'accès aux images de France Télévisions à hauteur d'un million d'euros par an, instituée à l'origine de la création de la chaîne d'information internationale.

2. La diffusion toujours limitée de France 24 et RFI en France

France 24 est diffusée sur la TNT en Ile-de-France, en version française, depuis septembre 2014. La chaîne est ainsi accessible à 11 millions de foyers dont 1 million de nouveaux foyers qui ne recevaient pas France 24 par d'autres moyens (câble, satellite, box). Le coût de la diffusion de France 24 en TNT en Ile-de-France s'élève à 420 k€ par an.

Votre rapporteure pour avis préconise depuis plusieurs années de mieux valoriser les antennes de France Médias Monde, y compris au travers d'une diffusion de France 24 sur tout le territoire. Le lancement de la nouvelle chaîne Franceinfo, en septembre dernier, rend bien évidemment ce souhait difficile à réaliser à travers la TNT compte tenu du coût de la diffusion hertzienne et de l'absence de fréquence disponible.

Concernant une diffusion plus large de RFI, votre rapporteure pour avis ne peut que regretter la réponse des services du ministère de la culture et de la communication selon laquelle la répartition des rôles entre l'audiovisuel intérieur - Radio France - et l'audiovisuel extérieur excluait toute perspective de diffusion plus large de RFI sur le territoire national, alors même que l'originalité comme la qualité de ses programmes peuvent répondre à des attentes du public.

Une telle position de principe apparaît d'autant plus difficile à comprendre que Radio France possède de nombreuses fréquences sous-employées qui pourraient bénéficier à la diffusion de RFI sous réserve d'une préemption par l'État. Votre rapporteure pour avis s'interroge, dans ces conditions, sur la pertinence d'une évolution de la réglementation qui permettrait à l'audiovisuel public, considéré comme un tout, de gérer avec plus de souplesse ses fréquences sans nécessairement devoir repasser par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour en transférer l'usage d'une antenne publique à une autre. Et ainsi un débat pourrait s'ouvrir sur la mise en concurrence avec des opérateurs privés pour l'affectation des fréquences ainsi rendues disponibles.

3. La question non résolue de la diffusion de France 24 arabophone et de MCD en France

Depuis plusieurs années, votre rapporteure pour avis évoque tout l'intérêt qu'il y aurait à favoriser la diffusion de MCD sur le territoire national, afin de permettre l'accès à une offre de contenus radiophoniques de qualité en arabe, notamment dans le domaine de l'information. Elle estime que la diffusion de France 24 en arabe pourrait dans certaines agglomérations constituer une alternative à certains médias étrangers trop complaisants avec les mouvements islamistes radicaux.

L'année dernière, les services du ministère de la culture et de la communication lui avaient indiqué que la diffusion de MCD sur le territoire national était possible, en particulier sur la RNT. Lors de leur audition, cette année, ils ont néanmoins indiqué qu' il n'entrait pas dans les priorités du ministère de privilégier MCD par rapport à d'autres antennes, notamment privées, qui réclament des fréquences.

De même, si France 24 en arabe est accessible en numérique et sur certains services par satellite, il n'y a pas, selon les services du ministère de la culture et de la communication, de projet pour étendre la diffusion de cette chaîne sur le territoire national, ce que votre rapporteure pour avis ne peut une nouvelle fois que déplorer.

C. UN COM QUI PRÉVOIT DES MOYENS EN PROGRESSION LIMITÉE POUR DES OBJECTIFS TOUJOURS AMBITIEUX

Dans son avis budgétaire de l'année dernière, votre rapporteure pour avis évoquait le fait que l'Etat envisageait une signature du COM « au tout début de l'année 2016 » pour une entrée en vigueur en mars 2016 « compte tenu du délai de six semaines dont bénéficie le Parlement pour l'examen de ce futur COM » . La transmission au Parlement a eu lieu le 27 octobre 2016 et l'adoption finale n'est pas attendue avant le mois de décembre. Votre rapporteure pour avis ne peut que regretter le retard ainsi accumulé qui affaiblit la portée du COM appliqué plus d'un an avant sa signature effective, conformément aux dispositions de la loi de 1986.

Concernant les moyens, FMM avait réalisé trois scénarios de référence , dans le cadre de la préparation du COM, permettant d'identifier les objectifs correspondants à différents niveaux de moyens (+ 0,7 %, + 1,5 % et + 2,1 % de ressources publiques). Votre rapporteure pour avis avait indiqué, dans son précédent avis budgétaire, que « le dernier scénario, qui est le plus ambitieux, est particulièrement intéressant compte tenu des efforts réalisés par l'entreprise ces dernières années et doit être privilégié » .

Elle constate - en ne tenant pas compte de 2015 ce qui semble logique pour un document qui n'entrera en vigueur qu'en 2017 - qu'entre 2016 et 2020 le montant de la CAP accordé à FMM augmentera de 8,65 % (21,1 millions d'euros) ce qui correspond à une hausse annuelle de 1,73 % soit un scénario à mi-chemin entre les 2 ^ème (+ 1,5 % soit + 18,3 millions d'euros) et 3 ^ème scénarios (+ 2,1 % soit 25,3 millions d'euros) envisagés par FMM. Le groupe de l'audiovisuel extérieur retient, pour sa part, une perspective plus large qui, en tenant compte de 2015, lui permet d'afficher une hausse des moyens de 23,1 millions d'euros (+ 9,5 %). Quelle que soit la référence retenue, c'est bien la fourchette haute des estimations qui a été retenue pour ce COM, même si les nouveaux projets devront être limités, pour l'essentiel, au lancement de la déclinaison de France 24 en espagnol, au détriment d'autres projets, notamment pour RFI en Afrique et en Asie.

Comme l'a indiqué Mme Marie-Christine Saragosse lors de son audition par votre commission : « le décalage existant avec le budget prévu par notre scénario le plus favorable nous a tout de même conduits à renoncer au renforcement des langues africaines alors qu'une telle action nous tenait particulièrement à coeur. (...) Mais les priorités portées sur la chaîne de France 24 en espagnol et sur le numérique nous ont malheureusement poussés à faire des choix au détriment des langues africaines ».

1. Des moyens financiers confortés sur la durée du COM 2016-2020

Le projet de contrat d'objectifs et de moyens prévoit une augmentation de la dotation publique de France Médias Monde de 9,5 % sur la période 2015-2020 soit 23,1 millions d'euros (le montant cumulé des crédits supplémentaires sur la période devrait quant à lui s'élever à 73,4 millions d'euros). La part de la CAP allouée à l'entreprise, qui s'élevait à 244 millions d'euros en 2016, devrait ainsi progresser régulièrement pour atteindre 265,1 millions d'euros en 2020 .

Le plan d'affaires de FMM prévoit également une hausse sensible des ressources propres (+ 15,3 %) et notamment de la publicité (+ 1,3 million d'euros) mais le poids relatif de ces ressources étant limité, l'essentiel de la hausse des moyens sera prise en charge par la dotation publique .

Ce financement par la CAP à travers le programme 844 du compte de concours financier peut être considéré comme vertueux puisqu'il permet de sanctuariser les crédits au travers d'une ressource dédiée. Pour autant, les incertitudes concernant l'avenir du rendement de la CAP ne sauraient laisser votre rapporteure pour avis sans réaction . En effet, comme le rappelle régulièrement votre commission, l'évolution des usages se traduit inexorablement par une baisse du taux d'équipement en téléviseurs qui sert de base à la CAP. Si cette baisse a jusqu'à présent été plus que compensée par les évolutions démographiques, il est inscrit dans la logique comme dans les exemples étrangers que le rendement de la CAP devrait marquer le pas dans un avenir proche avec des risques pour les entreprises de l'audiovisuel public qui en sont dépendantes .

Les incertitudes qui planent sur l'avenir de la CAP sont d'autant plus préoccupantes que FMM ne dispose pas de marges de manoeuvre pour réduire significativement ses charges. La mise en commun des moyens généraux a déjà permis de maîtriser l'évolution des dépenses de structures. Le COM prévoit une baisse de 4,2 % de ces dépenses entre 2015 et 2020. Le montant de ces charges devrait ainsi se maintenir à un peu plus de 42 M€ sur la période du nouveau COM.

Les frais de diffusion constituent un poste de dépense structurellement orienté à la hausse du fait du passage à la haute définiition et de la nécessité de supporter des coûts croissants pour que les déclinaisons de France 24 soient reprises sur les différentes plateformes des distributeurs dans certains pays (Etats-Unis en particulier). Les frais de distribution devraient ainsi augmenter de 13 % sur la période du COM pour atteindre 29,7 millions d'euros en 2020.

Parallèlement, la hausse du coût des programmes est contenue sur la période du COM. Les programmes de RFI devraient augmenter de 5,9 % à 53,9 millions d'euros, ceux de France 24 de 5 % à 57,8 millions d'euros et ceux de MCD de 6,8 % à 7,7 millions d'euros. L'essentiel des moyens supplémentaires consacrés aux programmes sera consacré à la nouvelle déclinaison de France 24 en espagnol, à destination de l'Amérique latine, qui devrait bénéficier de 2,9 millions d'euros en 2017 puis de 7,3 millions d'euros en année pleine de 2018 à 2020.

L'accroissement des moyens consacrés au numérique (+ 23 % sur la période du COM) répond, par ailleurs, à la nécessité pour le groupe de se développer sur tous les supports.

De la même manière, les frais de marketing, en forte hausse sur la durée du COM (+ 32,6 %) s'expliquent par la nécessité de renforcer la notoriété des différentes antennes de FMM.

Avis favorable à l'unanimité à l'adoption du COM de France Médias Monde avec trois réserves

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le 23 novembre 2016 le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2016-2020 .

Après que la commission, unanime, a souligné le réel effort d'économies structurelles réalisé depuis 2013, votre rapporteure pour avis s'est réjouie que France Médias Monde se voit accorder 23,1 millions d'euros sur la durée du COM, soit une hausse de 9,5 % qui constitue davantage qu'un doublement de la progression des moyens par rapport au précédent COM. Cette enveloppe permettra le lancement de France 24 en espagnol, à partir de septembre 2017 . Elle a également salué la participation de France 24 à la chaîne Franceinfo qui illustre une mutualisation réussie des moyens de l'audiovisuel public . La priorité donnée au numérique dans le nouveau COM est partagée par votre rapporteure. Enfin, elle a estimé que l' accord professionnel du 31 décembre 2015, qui permettait d'harmoniser les conditions de travail et de rémunération des différents personnels constituait une avancée pour construire une identité commune .

En revanche, votre rapporteure pour avis a regretté que la valorisation des antennes de FMM sur le territoire ne constitue pas une priorité tout comme le développement en Afrique de RFI du fait de la priorité donnée à la chaîne France 24 en espagnol.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption du COM, accompagné de trois réserves :

- elle regrette que le « Brexit » intervenu en juin dernier ne donne pas lieu à un plan de développement de FMM en Europe afin de permettre au français d'y réaffirmer son rôle ;

- elle souhaite que le signal en français puisse également être présent, au moins partiellement, sur la chaîne France 24 en espagnol , en dehors des six heures de programmes quotidiens en espagnol, en remplacement ou en complément du signal en anglais le reste du temps ;

- elle estime que le rapprochement des rédactions de RFI et France 24, interrompu en 2012, devra être réexaminé au cours de l'application du nouveau COM .

2. Des priorités maintenues concernant l'adaptation des offres éditoriales et le développement de la présence mondiale de FMM

Le projet de contrat d'objectifs et de moyens comprend trois priorités :

- l'adaptation des offres éditoriales à la diversité des publics ;

- le développement de la présence mondiale des médias de France Médias Monde ;

- et l'optimisation de l'organisation et la maîtrise des équilibres budgétaires ^{2 ( * )} .

L'adaptation des offres éditoriales aux différents publics est un axe prioritaire qui s'inscrit dans le choix fait en 2012 de préserver l'identité des différents médias de FMM et d'arrêter le rapprochement entre les rédactions de RFI et de France 24. L'objectif est donc d'essayer de toucher le maximum d'auditeurs et de téléspectateurs en différenciant les offres tout en favorisant les complémentarités et le partage d'information. Le COM prévoit ainsi que « la stratégie de transversalité entre les médias sera poursuivie car la recherche permanente de complémentarité permet de bénéficier des atouts et des expertises de chaque entité dans une démarche d'enrichissements mutuels et de maîtrise des coûts » ^{3 ( * )} .

Concernant l'offre éditoriale, le projet de COM rappelle opportunément que les valeurs de l'audiovisuel extérieur constituent un des points forts de son attractivité : « les valeurs de la démocratie et des droits humains sont au coeur du projet éditorial des trois médias qui proposent des programmes porteurs de sens défendant la liberté, l'égalité, le respect de l'Autre et la laïcité » . Votre rapporteure pour avis se félicite également qu' avec plus de 120 millions de personnes touchées chaque semaine par les programmes de FMM en linéaire et en numérique les médias de France Médias Monde constituent un outil essentiel et même irremplaçable du rayonnement de la France .

Dans ce contexte, le projet de COM prévoit que les grands engagements éditoriaux continueront à promouvoir l'éducation aux médias avec des programmes d'analyse et de décryptage. RFI, pour sa part, continuera de jouer son rôle de média d'éducation populaire avec, notamment, le développement du site RFI Savoirs.

L'accessibilité des programmes de France Médias Monde sera renforcée avec, en particulier, le lancement d'un journal télévisé sous-titré pour les sourds et malentendants, qui s'ajoutera aux deux journaux sous-titrés déjà lancés en 2015.

RFI continuera également son travail de découverte et de promotion des nouveaux talents, engagé dans le domaine de la musique, à travers le lancement du site RFI musique en 2016.

La stratégie de programmes axée sur le multilinguisme ^{4 ( * )} sera, par ailleurs, poursuivie afin « d'aller au-delà de la famille francophone et de s'ouvrir toujours plus à de nouveaux auditoires en parlant leur langue dans une démarche de proximité » . Le choix du multilinguisme, qui est aussi celui des concurrents de France Médias Monde que sont la BBC, Deutsche Welle, CCTV, n'est pas évident puisqu'il revient à privilégier la transmission des messages et des valeurs de la France et de la francophonie sans avoir recours au français qui, pourtant, constitue la matrice intellectuelle et culturelle de nos valeurs.

Votre rapporteure pour avis considère que si le multilinguisme peut être nécessaire, en particulier pour permettre de diffuser une information indépendante là où elle n'est pas accessible, il ne doit pas aboutir à privilégier l'anglais sur le français. comme cela pourrait être le cas sur la nouvelle chaîne France 24 en espagnol en dehors des six heures quotidiennes de programmes hispanophones ^{5 ( * )} à un moment où la perspective du Brexit renforce l'intérêt du français en Europe et dans le monde. Le projet de COM évoque le fait que « les rédactions en langues de France Médias Monde assurent ainsi une mission de service public à l'échelle mondiale à l'égard de leurs auditeurs, téléspectateurs et internautes » ^{6 ( * )} . Mais la BBC n'est-elle pas plus légitime que FMM pour assurer la « mission de service public » consistant à diffuser des programmes en anglais, compte tenu des besoins existants pour défendre la francophonie et valoriser les langues vernaculaires, par exemple, en Afrique ?

La participation de France Médias Monde à la nouvelle chaîne Franceinfo constitue un autre axe fort du projet de COM qui démontre la capacité des quatre grandes entreprises de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, FMM et l'INA) à travailler ensemble. La participation de France 24 à hauteur d'un quart du volume horaire de l'offre de Franceinfo devrait être confortée à l'issue des modifications de la grille de programmes prévues dans quelques semaines.

À noter que l'application mobile de Franceinfo constitue déjà la quatrième application en France consacrée à l'information et qu'elle est accessible à l'étranger.

La poursuite du développement numérique représente la deuxième priorité de l'amélioration de l'offre afin de tenir compte de l'évolution des usages et des supports. Le précédent COM avait permis une refonte complète de l'ensemble des environnements numériques de FMM mais, en cette matière, le renouvellement doit être permanent. La stratégie d'essaimage qui vise à favoriser l'accès à des vidéos de France 24 diffusées sur des plateformes partenaires comme YouTube et Facebook sera également poursuivie compte tenu des résultats obtenus (en 2015, sur 36,5 millions de vidéos vues 30 millions l'ont été sur les réseaux sociaux). La présence de FMM sur les réseaux sociaux permet de toucher de nouveaux publics et notamment des jeunes qui ne sont pas au contact direct de ses propres supports.

L'amélioration de l'offre passera également par le développement de nouvelle formes d'écriture et de mise en forme de l'information (vidéographie, dessin animé d'actualité, « vidéo mobile »...).

FMM prévoit également de réaffirmer sa mission de service public dans l'univers du numérique. Elle prévoit de poursuivre, par exemple, la mission de média d'éducation populaire de RFI à travers la plateforme RFI Savoirs qui permet à la fois d'apprendre le français et d'accéder aux savoirs en français à travers des partenariats engagés avec l'Institut français, les alliances françaises, l'OIF, l'IRD, le CLEMI, le CNED...

Pour sa part, France 24 a engagé un partenariat avec le site américain Mashable qui s'adresse particulièrement aux 18-35 ans.

Le groupe développe également des initiatives numériques consacrées aux actions solidaires ou d'intérêt général. C'est le cas, par exemple, de « RFI Challenge App » qui vise à stimuler l'innovation numérique dans le domaine de la santé en Afrique. Le site « Les Observateurs », créé il y a neuf ans par France 24, recueille via internet des contenus amateurs, validés par les rédactions de la chaîne, qui permettent de comprendre l'actualité internationale à travers les yeux de ceux qui en sont les témoins. Une déclinaison a été lancée en 2016 « Les Observateurs s'engagent » dans les domaines de l'environnement et du développement durable mais aussi sociétal et économique.

Enfin, un portail d'information à destination des migrants sera prochainement lancé afin de proposer des contenus accessibles en arabe, en anglais et en français, en partenariat avec Deutsche Welle et l'ANSA ( Agenzia Nazionale Stampa Associata), entièrement financé par l'Union européenne.

Le dernier aspect de l'objectif d'amélioration de l'offre vise à affirmer la singularité de chaque média tout en favorisant les coopérations et les mutualisations . Si la singularité de France 24, RFI et MCD n'est pas mise en cause, le projet de COM rappelle que les fonctions de support ont été mutualisées afin de gagner en efficacité.

Votre rapporteure pour avis comprend et approuve le choix qui a été fait en 2012 par le Gouvernement de renoncer à la fusion des rédactions afin de ne pas multiplier les blocages sociaux à un moment où la nouvelle entreprise se construit. Elle constate néanmoins que cette analyse n'est pas partagée par de nombreux membres de votre commission qui estiment qu' une unité des services n'est pas contradictoire avec le respect et l'approfondissement des identités respectives ainsi que le prévoit le projet info 2015 de rapprochement des rédactions de France 2 et France 3 à l'horizon 2018 .

Si le sujet de l'organisation des rédactions de FMM est donc ouvert pour l'avenir et pourrait faire l'objet d'une évolution au cours des prochaines années, la réalité des mutualisations déjà effectuées et des échanges quotidiens entre les rédactions justifient que votre commission de la culture puisse apporter son soutien au COM sur ce point tout en rappelant la nécessité de poursuivre les mutualisations sous toutes les formes .

En matière de mutualisations, Internet constitue probablement un champ d'expérimentation à explorer en tenant compte des apports de l'expérience de l'application mobile de Franceinfo, qui devient un média à part entière et non la simple déclinaison de la radio ou de la télévision..

Un développement des mutualisations à poursuivre

Le précédent COM a permis la mise en oeuvre de nombreuses initiatives en matière de transversalité éditoriale dont témoignent le renforcement de l'antenne anglophone de RFI à travers la reprise des programmes en anglais de France 24 et la diffusion d'émissions de France 24 en arabe sur MCD. Certaines émissions sont aussi réalisées conjointement par deux médias du groupe à l'image de « Ici l'Europe » co-produit par RFI et France 24. Par ailleurs les interventions croisées des journalistes, des correspondants et des envoyés spéciaux sur les différentes antennes du groupe se développent.

Le COM 2016-2020 prévoit la poursuite de la stratégie de recherche permanente de complémentarités éditoriales au service des différentes antennes. Ces complémentarités seront particulièrement sollicitées dans le cadre du projet de déclinaison de France 24 en espagnol. Une émission politique commune hebdomadaire co-produite par RFI et France 24 a été créée à la rentrée 2016. Enfin, des dispositifs communs sont prévus pour couvrir les grands événements français ou internationaux. Les mutualisations seront également recherchées dans les développements numériques. Les promotions croisées entre les différents médias du groupe devraient permettre de renforcer la notoriété de chaque antenne.

Source : projet de COM

Concernant le développement de la présence de FMM dans le monde - deuxième axe - le projet de COM 2016-2020 s'inscrit dans le prolongement du précédent en mettant à nouveau l'accent sur la nécessité de ne pas manquer le passage à la TNT en Afrique et celui à la HD en Europe, dans les pays du Golfe, en Asie et en Amérique.

La distribution de France 24 s'établit fin 2015 à 315 millions de foyers, en hausse de 53 % par rapport à 2012. Pour la radio, le projet de COM précise que RFI - qui dispose du premier réseau FM au monde - a encore renforcé son maillage avec 158 émetteurs FM tandis que MCD poursuit son développement .

L'enjeu pour France 24 est le passage à la Haute Définition (HD) compte tenu des exigences de plus en plus fortes de tous les opérateurs satellitaires en Europe, en Asie et dans les Amériques concernant cette qualité de diffusion. Selon le projet de COM, « à terme, ils demanderont à ce que toutes les chaînes soient diffusées dans cette norme, condition sine qua non pour leur référencement dans les bouquets » . Le risque est grand, sans passage à la HD, que France 24 soit déréférencée ou reléguée en fin de plan de service sans aucune visibilité. Le passage à la HD va d'abord concerner la diffusion de France 24 en Asie et dans les Amériques, notamment à travers le lancement de la chaîne en espagnol. Le projet de COM précise que « l'enveloppe budgétaire liée au passage en HD sera mobilisée en tant que de besoin, en fonction des contraintes et opportunités de marché » .

Votre rapporteure pour avis souhaite que le passage à la HD soit appréhendé de manière plus volontariste pour en faire un véritable facteur d'attractivité et non seulement comme une contrainte porteuse de risques de déréférencements. L'expérience du passage à la HD en France, en avril 2016, a montré qu'une telle évolution technologique devait d'abord être considérée comme une opportunité pour améliorer la qualité de l'offre . Les moyens contraints que la nation accorde à l'audiovisuel extérieur empêchent à l'évidence de faire le choix d'un déploiement plus offensif qui aurait permis de rechercher, par exemple, un meilleur référencement ou une meilleure exposition.

La même problématique existe concernant la présence de France 24 et RFI en Afrique où l'objectif du COM semble être davantage de maintenir les positions acquises que d'en développer de nouvelles. Ce positionnement défensif fait du développement de la TNT en Afrique un risque autant qu'une opportunité alors que France 24 possède aujourd'hui une position dominante sur les plateformes. Si la présence de la chaîne sur les bouquets de TNT payants et les coûts de référencement ne devraient pas, selon le projet de COM, impliquer de coûts de distribution excessifs, la situation est toute autre pour la TNT gratuite dans le cadre de l'extinction de l'analogique. Le projet de COM précise que « France 24 doit se positionner sur ces offres mais les places sont limitées, souvent réservées aux acteurs locaux et les coûts de référencement élevés » . Votre rapporteure pour avis forme le voeu que la diplomatie française puisse apporter son concours afin de permettre à France 24 de pouvoir être diffusée sur la TNT gratuite dans les pays concernés.

L'objectif de RFI en Afrique sera également de maintenir ses positions à travers son maillage de 115 relais FM et de développer le réseau de ses 300 radios partenaires . RFI poursuivra ses efforts afin de développer les langues vernaculaires. Elle propose notamment à destination de l'Afrique non francophone des contenus en haoussa depuis Lagos et en swahili depuis Dar Es Salam ainsi qu'en portugais à destination de l'Afrique lusophone et en anglais à destination de l'Afrique anglophone. Votre rapporteure pour avis ne peut que regretter l'absence de moyens supplémentaires pour développer les contenus en langues locales, au-delà de ce qui est fait aujourd'hui, au moment où la BBC a décidé de multiplier ses antennes en langues vernaculaires dans des proportions plus importantes encore.

Au Maghreb ainsi qu'au Proche et Moyen-Orient, France 24 vise à maintenir ses positions sans investissement supplémentaire sinon des efforts en marketing. On peut également s'étonner que cette zone n'ait pas été retenue comme une priorité compte tenu des enjeux géopolitiques et des conflits en cours. Des développements de MCD en Egypte, en Arabie Saoudite et au Soudan sont envisagés mais sans certitude. Là encore, votre rapporteure pour avis estime utile que le formidable outil que constitue FMM soit mobilisé pour concourir au rayonnement des valeurs portées par notre diplomatie.

Compte tenu des moyens limités consacrés à son développement, la direction de FMM a préféré miser sur des territoires ciblés en Asie, en particulier, l'Inde. Des opportunités pourraient également être saisies en Thaïlande et au Vietnam. En revanche, la Chine reste un marché fermé ; le projet de COM précise cependant que « les demandes répétées de licences de diffusion des versions anglaise et française de France 24 sont et seront régulièrement formulées » . Enfin, la relance de RFI en khmer engagée par le précédent COM sera poursuivie.

En Europe, le projet de COM prévoit que le groupe se donne pour objectif de maintenir ses positions tout en prenant en compte le passage à la HD . Le document prévoit que le groupe essaiera de saisir les opportunités en Allemagne et aux Pays-Bas. De même, France 24 veillera à préserver sa diffusion en Russie qui est soumise aux évolution réglementaires.

La stratégie du COM concernant la radio consiste à « optimiser les positions de RFI » en recherchant les opportunités et en consolidant les bons résultats en Roumanie.

Concernant le développement de France Médias Monde en Europe, votre rapporteure pour avis ne peut que regretter que le projet de COM ne tienne pas compte du « Brexit » décidé en juin par les Britanniques, qui remet complètement en cause l'avenir de l'Europe et l'influence respective de ses différentes cultures . La place de l'anglais, en particulier, est amenée à évoluer dans le fonctionnement des institutions européennes et on ne peut que s'étonner que le projet de COM ne comprenne pas de chapitre à ce sujet afin de faire du renforcement des médias de FMM en Europe une priorité .

Pourtant les enjeux sont importants, que ce soit en Grèce ou au Portugal, avec la poursuite d'une crise sociale et économique, ou dans les pays de l'Est avec les tensions nouvelles qui peuvent apparaître avec des pays comme la Pologne et la Hongrie.

D'une manière générale, ce projet de COM est trop dépourvu de vision géopolitique si l'on excepte le projet de développement en Amérique latine et l'attention portée à la Russie et à l'Inde . Votre rapporteure pour avis ne peut qu'appeler de ses voeux à ce qu'un avenant au présent COM ou une modification de l'actuel projet détermine rapidement un plan d'action pour tirer les conséquences du « Brexit » afin de renforcer l'influence de l'audiovisuel français. Le retard de près d'un an dans la négociation du présent projet de COM aurait pu être utilement mis à profit pour tenir compte des grands bouleversements en cours sur notre continent.

La présence des antennes de FMM en France ne constitue pas - non plus - une priorité du nouveau COM dans le prolongement d'une répartition « rigide » des rôles entre audiovisuel « intérieur » et « extérieur ». Pourtant, les débats au sein de votre commission de la culture ont démontré un large accord sur le rôle que pouvaient être amenés à jouer les médias en langue arabe de FMM - MCD et France 24 en arabe - pour lutter contre l'islamisme radical dans certaines agglomérations françaises. Or, les services du ministère de la culture et de la communication privilégient une autre grille de lecture selon laquelle le développement de ces médias en France se ferait au détriment des antennes du service public et des médias privés . Cette analyse, à l'évidence, ne répond pas aux exigences du moment et nécessiterait une remise à plat que seule une impulsion politique forte semble en mesure de provoquer.

La création d'un pôle d'expertise média dans le domaine de l'aide au développement.

L'Etat a décidé d'engager un mouvement de rapprochement de CFI et de FMM dont les caractéristiques seront définies d'ici la fin 2016. CFI a en particulier pour mission de proposer une aide au développement des médias. Le projet de COM prévoit que « cet ensemble reconfiguré aura vocation à travailler en étroite synergie avec de multiples acteurs, publics comme privés, français comme étrangers, et en particulier l'INA, qui développe son activité de formation à l'international, l'Agence française de développement et Expertise France » .

Les modalités de ce rapprochement et le plan d'affaires de CFI feront l'objet d'un avenant au COM.

Source : projet de COM de FMM

3. Le lancement de France 24 en espagnol en Amérique latine

Le précédent COM 2013-2015 avait ouvert la voie à une étude d'opportunité et de faisabilité concernant le développement d'une version hispanophone de France 24. Cette étude a confirmé l'intérêt d'un tel projet qui figure en tête des priorités du nouveau COM 2016-2020.

Parmi les raisons qui plaident pour un tel projet, on peut mentionner notamment que l'Amérique latine comprend 400 millions d'hispanophones, que l'espagnol constitue la 3 ^ème langue pratiquée sur Internet et que les concurrents de France 24 ont tous déjà développé une version hispanophone (CNN, Deutsche Welle, CCTV, Russia Today et Hispan Tv).

Cette forte concurrence pose la question de l'intérêt d'une offre supplémentaire . A cette interrogation FMM répond que la France bénéficie encore d'une bonne image en Amérique latine et que « le public latino-américain est intéressé par les produits culturels, l'histoire et la spécificité dans le domaine de la politique étrangère de la France » . L'intérêt d'une offre d'information française est perçu à l'aune de sa capacité à proposer « un point de vue différencié par rapport aux autres » . Une étude d'opinion a également montré qu'un média français pouvait « dire les choses que les autres n'osent pas dire » et constituer un « contrepoids aux Etats-Unis » qui ont longtemps considéré l'Amérique latine comme leur chasse gardée.

Le projet éditorial retenu prévoit une diffusion de six heures quotidiennes, deux heures le matin et quatre heures le soir afin de toucher le coeur de l'audience dans l'ensemble des pays couverts . La grille comprendra des journaux télévisés de 15 minutes toutes les heures, avec le rappel des titres et la météo ainsi que des magazines d'analyse et de décryptage déjà existants sur les autres chaînes et adaptés en espagnol. Enfin, trois émissions de débats et d'idées seront réalisées depuis Paris en coproduction avec la rédaction hispanophone de RFI : « Café des sports », « Club de la presse » et « Grand entretien ».

Afin de permettre d'assurer une certaine proximité, une rédaction décentralisée en Amérique latine est en voie de création à Bogota, en Colombie, qui comprendra 28 ETP recrutés localement. La chaîne pourra également solliciter l'important réseau de correspondants de RFI et de France 24 sur le continent. Des échanges ont également lieu avec l'AFP pour utiliser certains de ses moyens. Sur le plan technique, c'est un prestataire local qui sera chargé de réaliser les tâches de production, post-production, exploitation, infographie... L'équipe parisienne devrait comprendre six ETP répartis entre France 24 et RFI. Elle pourra s'appuyer sur l'expertise de la rédaction espagnole de RFI.

La distribution de France 24 en espagnol constituera un enjeu essentiel puisque si Intelsat procédera à la diffusion primaire, l'absence de réception directe par les foyers oblige à convaincre les opérateurs de reprendre la chaîne (ex : Cablevision en Argentine, Claro en Colombie, Direct TV Latin America en transcontinental...). Sur un marché total de 100 millions de foyers connectés, le marché potentiel que peut cibler France 24 en Amérique latine est de 40 millions de foyers en télévision payante numérique. A noter que Deutsche Welle qui émet 24h/24 en espagnol touche aujourd'hui entre 8 et 10 millions de foyers.

Sur le plan numérique, France 24 disposera d'un site en espagnol dédié, indépendant de celui de RFI en espagnol, mais une même rédaction multimédia contribuera à l'alimentation des deux plateformes en favorisant les synergies entre elles, à l'instar de France 24 en arabe et MCD.

Sur le plan juridique, une filiale de production a été créée en Colombie. Le COM prévoit un coût de 7,3 millions d'euros en année pleine et de 2,9 millions d'euros en 2017, le lancement de la chaîne étant prévu en septembre 2017 à l'occasion de l'année France-Colombie ^{7 ( * )} .

Votre commission de la culture a donné un avis favorable au projet de COM et au projet de déclinaison en espagnol de France 24, en souhaitant néanmoins que le français ne soit pas absent de la programmation de cette chaîne tant que l'espagnol n'occupera pas tout le temps d'antenne .

Un COM 2016-2020 qui pénalise RFI, selon plusieurs syndicats de FMM

Votre rapporteure pour avis a auditionné plusieurs syndicats de FMM (CGT - FO - SNJ) ^{8 ( * )} . Ces syndicats qui sont surtout présents à RFI sont assez sévères vis-à-vis de l'Etat qui n'aurait pas de stratégie claire pour l'avenir du groupe public de l'audiovisuel extérieur.

FO estime que « la radio (RFI/MCD) n'est clairement pas une priorité » et regrette que « l'extension de la diffusion de RFI/MCD sur le territoire français, présentée en 2015 comme un objectif, ne soit plus évoquée » .

FO considère qu' « il n'y a pas de stratégie pour RFI. Le COM 2016-2020 vise simplement à maintenir l'existant à coûts constants (pas de développement, pas d'investissements, pas de promotion) ».

Pour la CGT : « la fusion s'est faite au détriment de la radio et le COM n'évoque ainsi aucune ouverture d'antenne sur la FM, même en Afrique » . « La télévision - France 24 - est en effet « budgétivore » et capte une grosse partie du budget » indique le syndicat, qui ajoute : « il y a une tension qui devient de plus en plus insoutenable entre un discours qui vise à vouloir faire de France 24 l'égal des grandes d'information internationales (BBC, Al Jazeera, CNN) et l'absence de moyens pour réussir cette ambition » .

Pour Force ouvrière : « l'État doit prendre ses responsabilités. L'absence de projet dans le COM est patente. On a le sentiment que le COM vise à maintenir l'existant jusqu'en 2020 et qu'à cette date des décisions douloureuses seront prises » .

Le même syndicat a estimé également que : « sur le statut commun, il reste beaucoup d'inconnues. Des sujets comme les grilles de salaire, l'ancienneté ne sont pas réglés. Les négociations sur ce sujet n'ont repris qu'en septembre 2016 ».

Pour le SNJ : « FMM manque d'une vision stratégique à long terme. Le COM 2016-2020 organise à court terme la survie. On constate une dégradation des conditions de travail : les journalistes font des heures et des tâches supplémentaires non rémunérés (comme faire des vidéos) » .

Force ouvrière a ajouté que : « des formations ont été organisées sur les nouveaux métiers mais sans réflexion préalable sur ce que doivent être ces nouveaux métiers au sein de FMM. FMM ne propose toujours pas de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les discussions sont suspendues. Dans la pratique, tout est prêt pour se séparer d'une partie du personnel technique (les outils sont prêts et opérationnels) ».

Le syndicat estime que « Marie-Christine Saragosse a restauré le dialogue mais ne propose pas de développement. La situation de travail est dégradée chez les journalistes qui doivent chercher eux-mêmes le financement de certains de leurs reportages » .

Pour la CGT : « le COM est un « éteignoir », pas de développement, pas de dynamique » et FO estime que : « c'est une « rustine », il manque d'une ligne directrice » .

Sources : audition de votre rapporteur pour avis

TV5 MONDE

II. TV5 MONDE : UNE CHAÎNE FRANCOPHONE INTERNATIONALE AUJOURD'HUI FRAGILISÉE

TV5 Monde est une chaîne multilatérale francophone basée à Paris, associant les radiodiffuseurs publics de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Canada et du Québec. Sa mission, définie dans la « Charte TV5 Monde » consiste à servir de vitrine à l'ensemble de la francophonie, à promouvoir la diversité culturelle, à favoriser les échanges de programmes entre les pays francophones et l'exportation internationale de programmes francophones. Elle diffuse ses programmes par câble et satellite sous la forme de 9 signaux régionaux distincts dans plus de 200 pays dans le monde, représentant plus de 255 millions de foyers. TV5 Monde constitue l'un des trois plus grands réseaux mondiaux de télévision aux côtés de MTV et CNN.

Depuis 2013, la répartition du capital de la chaîne a évolué du côté français au bénéfice de France Télévisions qui détient maintenant 49 % des parts contre 12,58 % pour FMM, 3,29 % pour Arte et 1,74 % pour l'INA . Les 33,33 % restants se répartissent à égalité entre les partenaires belge, suisse et canadiens (11,11 % pour la RTBF, 11,11 % pour la SSR, 6,67 % pour Radio-Canada et 4,44 % pour Télé Québec). La présidence du Conseil d'administration est exercée par Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions depuis le mois de juin 2016.

Les axes stratégiques de développement de TV5 Monde sont fixés par un plan stratégique avalisé par la Conférence des ministres responsables des différents gouvernements bailleurs de fonds de la chaîne.

Le financement de TV5 Monde est assuré, du côté français, par le programme 847 créé par le PLF 2015 qui se substitue à l'action n° 3 « TV5 Monde » du programme 115 « Action Audiovisuelle Extérieure », supprimé par le même PLF 2015.

A. LES CONSÉQUENCES DE LA CYBERATTAQUE DU 8 AVRIL 2015

1. Une attaque mûrement préparée aux effets qui demeurent perceptibles

Plus les mois passent, plus la nature potentiellement dévastatrice de l'attaque qui a frappé les systèmes informatiques de TV5 Monde apparaît dans toutes ses dimensions. Seule la présence fortuite d'un grand nombre de personnels ce soir-là avait permis de limiter les dégâts. Votre rapporteure pour avis ne peut, à nouveau, que leur rendre hommage pour leur réactivité et leur professionnalisme.

Auditionné par votre rapporteure pour avis, le directeur général de TV5 Monde, M. Yves Bigot, avait précisé l'année dernière que l'attaque avait été menée à travers huit points d'entrée différents par un groupe de hackers russes surnommé « APT 28 » qui avait utilisé un logiciel malveillant spécialement conçu pour l'occasion. Cette attaque aurait en réalité commencé dès le 23 janvier 2015 pour ce qui est des premières tentatives d'intrusion dans les systèmes et, selon toute vraisemblance, de nombreux mois de préparation avaient été nécessaires pour la mettre au point.

Les 3 principaux postes de dépenses engendrées par la cyberattaque

- Restauration du matériel endommagé (multiplex, serveurs, postes informatiques...)

- Personnel (heures supplémentaires, formation aux nouvelles pratiques de sécurité)

- Prévention (équipements permettant de détecter les attaques, recrutement d'ingénieurs)

Près de vingt mois après cette attaque, les dégâts n'ont pas encore été complètement réparés puisque, selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le risque demeure d'une nouvelle attaque au moment où le réseau informatique sera complètement raccordé à Internet.

On notera que la réforme de la sécurité informatique au sein de TV5 Monde suite à l'attaque de 2015 a été mise en oeuvre selon trois axes :

- les infrastructures (réalisé depuis juillet 2016) ;

- la gouvernance (réalisé depuis octobre 2016) ;

- les métiers (échéance : juillet 2017).

Le nouveau dispositif de sécurité de TV5 Monde sera définitivement mis en place en juillet 2017.

2. Un coût important pour les finances de la chaîne

L'année dernière, le directeur général de TV5 Monde avait estimé le coût engendré par cette attaque à 4,8 millions d'euros en 2015, à 3 millions d'euros en 2016 et à 2,5 millions d'euros en 2017.

Cette année, les évaluations ont été revues globalement à la hausse puisque si le coût est moindre que prévu en 2015 à 4,6 millions d'euros, il devrait représenter 3,4 millions d'euros en 2016 puis 3 millions d'euros en 2017 et les années suivantes.

Ces surcoûts ont été financés, en 2015, par un redéploiement des crédits (notamment ceux prévus pour les achats de programmes pour 1,2 million d'euros) ainsi que par un plan d'économies (baisse des dépenses de promotion et de marketing).

En 2016, TV5 Monde a bénéficié de l'aide du Gouvernement français à travers la taxe sur les salaires (1,7 million d'euros) et des aides des gouvernements des autres pays partenaires : 320 000 euros de la Suisse (engagement sur plusieurs années) et 2 millions d'euros de la part des autres pays. On peut noter que le Canada, malgré son soutien, se tient en retrait d'un accroissement de sa participation.

3. Des effets toujours réels sur la qualité des programmes

Le niveau élevé des dépenses de sécurité informatique depuis 2015 a eu pour conséquence de contraindre TV5 Monde à limiter ses investissements, sa communication mais aussi ses achats de programmes .

La chaîne est donc encore aujourd'hui affaiblie. Non seulement elle n'a pas retrouvé son fonctionnement normal mais, selon son directeur général, la dégradation de son antenne devrait inéluctablement avoir des conséquences sur ses audiences en 2016 et en 2017.

B. DES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES TOUJOURS FRAGILISÉES PAR LA CYBERATTAQUE

1. Des moyens reconduits dans le cadre du PLF 2017

Pour 2017, le projet de loi de finances prévoit d'allouer à TV5 Monde une dotation totale de ressources publiques de 78,4 millions d'euros HT soit 80 millions d'euros TTC en progression de 1,4 million d'euros (+ 1,9%) par rapport à la loi de finances pour 2016. Cette progression des moyens doit permettre de compenser les surcoûts afférents aux dépenses de sécurité informatique qui s'élèveront à 3 millions d'euros.

Selon le bleu budgétaire : « les surcoûts résultant de la cyberattaque auraient, sans aide publique supplémentaire, réduit à néant tous les efforts de gestion de l'entreprise ces dernières années » ^{9 ( * )} .

Par ailleurs, si les partenaires francophones ont également soutenu financièrement TV5 Monde en 2016, le montant de leur contribution pour 2017 n'est pas connu à ce stade.

En termes absolus, les crédits alloués en 2017 à TV5 Monde semblent insuffisants au regard des enjeux liés à la place de la France et du français dans le monde, compte tenu, en particulier, des perspectives de développement « faramineuses » de la francophonie à l'horizon 2030 telles qu'elles ont été rappelées récemment par l'ONU.

En termes relatifs, le directeur général de TV5 Monde exprime sa satisfaction devant l'augmentation des crédits consacrés à la chaîne internationale francophone.

Un statut et un mode de fonctionnement particuliers

TV5 Monde est dotée d'un modèle économique particulier : chaque pays bailleur de fonds apporte à la chaîne ses programmes nationaux libres de droits et en supporte seul la charge (les coûts de libération de ces programmes sont dénommés « frais spécifiques »). TV5 Monde ne gère que les frais spécifiques de la France ; les budgets de programmes des autres pays partenaires sont gérés par leurs radiodiffuseurs nationaux et n'apparaissent pas dans le budget de la chaîne. Aussi, du fait de l'absence des coûts de mise à disposition des programmes non français dans le budget de TV5 Monde, tout calcul de pourcentage d'intervention des gouvernements bailleurs de fonds, à partir du budget géré par la chaîne, est-il inopérant.

En revanche, le financement des « frais communs » relatifs à la mise en onde, la diffusion, la distribution, la communication, la production d'émissions à caractère multilatéral (notamment, l'information), et à la gestion de l'ensemble de ces dépenses est partagé entre les gouvernements bailleurs de fonds selon une clé de répartition conventionnelle, tenant compte de la dimension des pays concernés, de leur capacité à fournir des programmes, et correspondant à la répartition du capital de la chaîne : 6/9e pour la France, 1/9e pour la Suisse, 1/9e pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et 1/9e partagé entre le Québec et le Canada.

Par ailleurs, le siège de TV5 Monde étant situé à Paris, la France bénéficie, contrairement aux autres gouvernements bailleurs de fonds, d'un retour sur investissement important en matière d'emplois, de cotisations sociales, d'impôts et de taxes. Dès lors, pour compenser cet avantage, la règle dite « du siège » a été instaurée qui prévoit que la France verse une contribution additionnelle, dont le montant a été fixé par la Conférence des Ministres responsables de TV5 Monde et est indexé sur l'augmentation des contributions au budget de base des frais communs.

Enfin, depuis 2011, la France verse un montant additionnel destiné à compenser la taxe sur les salaires, à laquelle TV5 Monde est désormais soumise en raison de la qualification de la subvention française.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

2. Un nouveau plan stratégique 2017-2020

Alors que le plan stratégique 2014-2016 arrive à son terme dans un contexte qui a rendu difficile sa mise en oeuvre, un nouveau plan est en cours de négociation pour la période 2017-2020.

Le précédent plan stratégique 2014-2016 a été essentiellement autofinancé par des économies, des redéploiements et une hausse des ressources propres. Les recettes publicitaires sont ainsi passées de 2,5 millions en 2013 à 2,89 millions en 2016 et celles de distribution de 6,47 millions en 2013 à 7,24 millions en 2016. Sur cette même période, la contribution française aura progressé de 1,9 million d'euros (+ 2,53 %) pour tenir compte des besoins induits par la cybersécurité .

Alors que le précédent plan stratégique mettait l'accent sur le repositionnement éditorial avec le développement de productions propres, un recentrage sur les valeurs de la chaîne, le lancement d'une chaîne jeunesse en Afrique... le nouveau plan met l'accent sur la transformation numérique de l'entreprise.

Cette priorité donnée au numérique nécessitera à la fois de former les personnels et de s'adapter aux spécificités des différents publics qui ne consomment pas le numérique de la même façon. Le public africain privilégie le mobile quand le public japonais est « sur-connecté » et l'américain habitué à jongler avec les supports délinéarisés.

Le plan stratégique 2014-2016 de TV5 Monde

Le plan stratégique 2014-2016 qui a été adopté par le conseil d'administration de la société le 22 janvier 2014 fixe quatre objectifs principaux :

1) le recentrage éditorial de la chaîne vers une programmation culturelle et généraliste pour distinguer clairement des autres chaînes d'information internationale en langue française. Cette évolution amènera TV5 Monde à renforcer son offre de programmes propres ;

2) la modernisation du partenariat entre TV5 Monde et l'Afrique dans une relation plus équilibrée ;

3) la consolidation du réseau de distribution avec un passage partiel à une diffusion HD, notamment en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique francophone et en Amérique et une présence multimédia accrue ;

4) le renforcement de ses partenariats avec les autres sociétés de l'audiovisuel public et notamment France Télévisions et France Médias Monde.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

L'objectif du nouveau plan stratégique est notamment d'améliorer la présence de TV5 Monde dans l'univers numérique et, pour cela, d'obtenir un maximum de droits pour la diffusion en non linéaire.

Par ailleurs, un des objectifs prioritaires sera d'étendre la diffusion en haute définition (HD) en Europe de l'Est et en Amérique latine, et de poursuivre l'effort en matière de sous-titrage notamment des journaux télévisés (318 millions de foyers regardent TV5 Monde dont plus de 60 % ne parlent pas français). Aujourd'hui, les programmes diffusés aux heures de grande écoute - access , prime time - font l'objet d'un sous-titrage ainsi que les émissions sur l'art de vivre.

3. La nécessité de renforcer l'actionnariat pour préserver l'avenir de la chaîne

L'avenir de TV5 Monde est sans doute aujourd'hui à réinventer compte tenu de l'explosion de l'offre de programmes sur tous les supports et dans toutes les langues. Sa légitimité comme son originalité doivent être réaffirmées, ce qui passe par le développement de programmes propres et la recherche de nouveaux partenaires pour élargir encore son influence.

Afin de développer ses propres programmes, TV5 Monde a lancé deux émissions (le « 64 minutes » et un magazine culturel « 300 millions de critiques ») qui associent les chaînes partenaires au sein de TV5 Monde. Cette intégration était réclamée par les chaînes partenaires qui ne souhaitaient pas que leur participation se limite à une reprise de leurs programmes sur l'antenne de TV5 Monde.

Une des priorités pour la chaîne francophone consistera à examiner avec ses actionnaires les possibilités de bénéficier de certains des droits qu'ils négocient pour le numérique.

L'absence de marges de manoeuvre financières oblige, par ailleurs, la chaîne à essayer de trouver de nouveaux partenaires pour assurer son financement et retrouver une dynamique porteuse dans le cadre de son nouveau plan stratégique 2017-2020. Le directeur général de TV5 Monde, Yves Bigot, a indiqué à votre rapporteure pour avis que, parmi les deux pays sollicités - Monaco et le Luxembourg -, seule la principauté avait montré de l'intérêt mais demandait à pouvoir s'impliquer de manière progressive et un niveau moindre que les autres États (Belgique, Suisse, Canada/Québec), qui détiennent chacun 11,11% du capital.

C. UNE RELATION À PRÉSERVER AVEC SON PRINCIPAL ACTIONNAIRE

1. Une relation de plus en plus constructive avec France Télévisions

La présidence du conseil d'administration de TV5 Monde revient au président en titre de France Télévisions ; c'est donc naturellement que Delphine Ernotte est devenue présidente du conseil d'administration de la chaîne francophone en juin 2016. Cette désignation permet de renforcer les liens entre les deux entreprises, qui s'étaient déjà sensiblement étoffés au cours des dernières années.

La relation repose principalement sur la fourniture de programmes ; elle s'approfondit aussi à travers différents projets, comme une association des deux chaînes lors du Téléthon et des actions communes pour mieux lutter contre la piraterie sur le continent américain. TV5 Monde est, par ailleurs, associée aux procédures d'achat de France Télévisions (fournitures, matériels, etc).

L'un des futurs sujets de discussion sera - comme avec les autres actionnaires de la chaîne - la négociation des droits pour le numérique.

2. Des projets à développer entre les deux sociétés

Le directeur général de TV5 Monde regrette que l'offre de services de sa chaîne à Franceinfo n'ait pas reçu de réponse favorable jusqu'à présent. TV5 Monde proposait que la chaîne d'information en continu puisse reprendre des programmes comme le « Journal Afrique » et « 64 minutes - Le monde en français » et que Franceinfo puisse avoir accès aux programmes des chaînes partenaires comme la RTBF.

La direction de France Télévisions, interrogée récemment sur le fait de savoir pourquoi davantage de partenaires n'avaient pas été associés à la nouvelle chaîne, avait expliqué que ceci pourrait intervenir dans un second temps une fois le projet « sur ses rails ». C'est ainsi, notamment, qu'Arte pourrait aussi être amenée à fournir un journal destiné à la jeunesse.

Le directeur général de TV5 Monde a également déclaré qu'il était prêt à participer au projet de plateforme SVOD de France Télévisions et à jouer un rôle de facilitateur afin d'examiner la faisabilité d'une plateforme francophone. Il a indiqué, en particulier, que la fiction africaine était en plein développement et serait d'une grande qualité d'ici quelques années.

Des audiences et une notoriété qui demeurent importantes

Les audiences de TV5 Monde ne peuvent pas être calculées précisément, faute d'outil pour calculer une audience mondiale, mais elle est estimée à 44 millions par semaine en 2015 sur 24 pays mesurés .

Un autre indicateur est représenté par la notoriété de la chaîne. On s'aperçoit qu'elle varie grandement puisqu'elle est de 97 % à Abidjan en Côte d'Ivoire, de 87 % en Algérie, mais seulement de 40 % en Europe sur un public de cadres.

Ces chiffres de notoriété confirment les mesures d'audiences plus ciblées qui montrent de fortes positions en Afrique. En Europe, TV5 Monde constate depuis deux ans une baisse de ses audiences du fait des progrès de la délinérisation, en particulier aux Pays-Bas.

Le bleu budgétaire précise que « compte tenu de la segmentation des audiences du fait de l'augmentation de l'offre de chaînes numériques, le simple objectif de maintien de la performance d'audience globale sur les cibles d'audiences en 2016 et 2017 demeure un objectif ambitieux » .

Source : PAP 2017

Compte tenu de ces observations, votre rapporteure pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur dans la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2017.

*

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2017.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 23 NOVEMBRE 2016

_______

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication examine les rapports pour avis de la Mission « Médias, Livre et industries culturelles » - Crédits « Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public » , « Audiovisuel extérieur », « Presse » et « Livre et industries culturelles »

............................................................................................................................................................

Mme Claudine Lepage , rapporteur pour avis - Nous examinons aujourd'hui à la fois les crédits de l'audiovisuel extérieur et le projet de COM de France Médias Monde. Je serai donc assez brève sur la situation de France Médias Monde puisque nous y reviendrons plus en détail dans quelques instants.

Je rappellerai seulement concernant France Médias Monde que l'entreprise a été créée formellement le 13 février 2012 dans un contexte difficile marqué par des conflits. Le COM qui s'achève est donc le premier pour le groupe qui reste constitué d'entités avec une identité propre.

Le rapprochement des rédactions ayant été abandonné en 2012, la stratégie retenue repose aujourd'hui sur la complémentarité des antennes afin de toucher des publics différents.

La situation de la radio et celle de la télévision demeurent différentes puisque RFI émet en une quinzaine de langues avec des positions de leader, notamment en Afrique, tandis que France 24 n'émet qu'en français, en anglais, en arabe et bientôt en espagnol et reste le plus souvent un « challenger » sur ses marchés. De plus, les moyens de France Médias Monde sont sans commune mesure avec ceux de ses concurrents, la BBC et Deutsche Welle, créant un décalage permanent entre les ambitions du groupe de figurer dans le peloton de tête au niveau mondial et les moyens qui lui sont accordés, uniquement suffisants pour maintenir ses positions.

Il est à noter que l'année 2016, première année d'application du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, a marqué une inflexion heureuse pour l'entreprise qui a vu sa part de CAP augmenter de 2 millions d'euros à 244 millions d'euros.

Cette tendance sera plus que confirmée en 2017 avec une part de CAP de 251,5 millions d'euros. Les ressources propres sont également appelées à croître pour atteindre 4,5 millions d'euros contre 4,3 millions en 2016. Le total des produits devrait donc s'élever à 260,9 millions d'euros en 2017 contre 254,6 millions d'euros en 2016.

Le total des charges devrait atteindre 260,6 millions d'euros en 2017, laissant apparaître un résultat d'exploitation positif de 0,3 million d'euros. Il n'est pas souhaitable, en effet, que les sociétés de l'audiovisuel public connaissent des déficits comme c'est le cas à Radio France.

Le coût des grilles de programmes constitue le poste le plus important des comptes de FMM puisqu'il s'élèvera à 176,2 millions d'euros en 2017. Le coût de la nouvelle chaîne France 24 en espagnol qui sera lancée en septembre 2017 devrait s'élever à 2,3 millions d'euros et à 7,3 millions en 2018, première année pleine. Les investissements dans le numérique seront également en hausse à 8,9 millions d'euros, de même que les frais de diffusion à 27,3 millions d'euros.

À noter, par ailleurs, que le bleu budgétaire prévoit, pour sa part, que les crédits affectés à FMM dans le cadre du PLF 2017 s'élèveront à 256,81 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiements, contre 249,12 millions d'euros en 2016, soit une hausse de 7,68 millions d'euros.

Il est important de constater que de fortes progressions des chiffres d'audience sont intervenues depuis trois ans.

France 24 a ainsi accru sa distribution de 50 % en trois ans, plus de 315 millions de foyers reçoivent au moins l'une de ses trois versions et 60 millions de téléspectateurs la regardent chaque semaine avec des positions très fortes au Maghreb et en Afrique.

L'audience mondiale de RFI a connu, pour sa part une hausse de 16 % en trois ans avec 40 millions d'auditeurs hebdomadaires et celle de Monte Carlo Doualiya (MCD) une augmentation de 9% en deux ans avec 7,3 millions d'auditeurs mesurés dans le monde arabe.

Ces résultats qui parlent d'eux-mêmes montrent bien la réussite du COM 2013-2015 qui comprenait quatre objectifs principaux. Le premier de ces objectifs était de poursuivre la consolidation de la couverture mondiale de France 24, le deuxième de continuer à adapter les programmes de RFI et MCD à leurs publics, notamment par les langues de diffusion et le troisième de renforcer la stratégie de diffusion sur tous les supports numériques. Enfin, le dernier objectif de ce COM était d'approfondir les synergies, tant en interne qu'avec les autres acteurs de l'audiovisuel public.

Le bilan du COM 2013-2015 peut être considéré comme positif au vu du développement de RFI en Afrique, les progrès de MCD dans le monde arabe ainsi que la notoriété croissante de France 24, notamment au travers de ses antennes anglophones et arabophones.

Je ne peux que saluer, par ailleurs, la participation de France 24 à la nouvelle chaîne d'information du service public Franceinfo, signe qu'un renforcement des coopérations est possible au sein du service public de l'audiovisuel. Marie-Christine Saragosse nous a rappelés, lors de son audition, l'importance qualitative et quantitative de cette participation.

Le principe d'un échange équilibré sur le plan économique entre France Médias Monde et France Télévisions, retenu dans la convention de partenariat, permet de ne pas solliciter le budget de l'entreprise au détriment de ses missions internationales. C'est ainsi qu'un terme a été mis à la facturation à France 24 de l'accès aux images de France Télévisions à hauteur d'un million d'euros par an, instituée à l'origine de la création de la chaîne d'information internationale.

Concernant les personnels de France Médias Monde, l'accord professionnel du 31 décembre 2015 a permis, après deux années de négociations, d'avancer dans la voie du rapprochement des conditions de travail. L'effort de convergence a visé deux objectifs distincts : le premier d'augmenter la durée du temps de travail et les salaires chez RFI et MCD et le second de baisser le temps de travail chez France 24. Au total, le coût des mesures prévues pour engager l'harmonisation sociale s'établit à 4,135 millions d'euros en 2016. Je détaillerai dans mon rapport écrit l'ensemble des aspects financiers de cette négociation mais permettez-moi d'ores et déjà de saluer les qualités managériales de la présidente de France Médias Monde et de son équipe qui a réussi, à travers cet accord, à poser les fondements de règles communes à l'ensemble des personnels.

Je terminerai sur France Médias Monde en évoquant le projet de chaîne France 24 en espagnol. Le projet éditorial retenu prévoit une diffusion de six heures quotidiennes, deux heures le matin et quatre heures le soir, afin de toucher le coeur de l'audience dans l'ensemble des pays couverts. La grille comprendra des journaux télévisés de 15 minutes toutes les heures avec le rappel des titres et la météo, ainsi que des magazines d'analyse et de décryptage déjà existants sur les autres chaînes et adaptés en espagnol. Enfin, trois émissions de débats et d'idées seront réalisées depuis Paris en coproduction avec la rédaction hispanophone de RFI. Il s'agit de « Café des sports », « Club de la presse » et « Grand entretien ».

Afin de permettre d'assurer une certaine proximité, une rédaction décentralisée en Amérique latine est en voie de création à Bogota, en Colombie, qui comprendra 28 ETP recrutés localement. La chaîne pourra également solliciter l'important réseau de correspondants de RFI et de France 24 sur le continent. L'équipe parisienne devrait comprendre six ETP répartis entre France 24 et RFI. Elle pourra s'appuyer sur l'expertise de la rédaction espagnole de RFI.

Sur un marché total de 100 millions de foyers, France 24 vise, à terme, une performance équivalente à celle de Deutsche Welle qui touche à 8 et 10 millions de foyers. Le projet est donc à la fois ambitieux et très motivant pour l'entreprise et ses salariés.

Concernant TV5 Monde maintenant, je rappellerai que cette chaîne multilatérale francophone basée à Paris associe les radiodiffuseurs publics de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Canada et plus spécifiquement du Québec. Sa mission consiste à servir de vitrine à la francophonie, à promouvoir la diversité culturelle et à favoriser les échanges de programmes. Elle diffuse ses programmes par câble et satellite, sous la forme de neufs signaux régionaux distincts, dans plus de 200 pays représentant plus de 255 millions de foyers. La présidente de France Télévisions, qui détient 49 % des parts, préside le conseil d'administration de TV5 Monde.

Les audiences de TV5 Monde au niveau mondial ne peuvent pas être calculées précisément faute d'outil, mais elle est estimée à 44 millions par semaine en 2015 sur 24 pays mesurés. Un autre indicateur est représenté par la notoriété de la chaîne, de 97% à Abidjan en Côte d'Ivoire, de 87% en Algérie mais seulement de 40% en Europe sur un public de cadres. Ces chiffres d'audience confirment les fortes positions de la chaîne en Afrique. En Europe, TV5 Monde constate depuis deux ans une baisse de ses audiences du fait des progrès de la délinéarisation, en particulier aux Pays-Bas. Le bleu budgétaire précise que « compte tenu de la segmentation des audiences du fait de l'augmentation de l'offre de chaînes numériques, le simple objectif de maintien de la performance d'audience globale sur les cibles d'audiences en 2016 et 2017 demeure un objectif ambitieux ».

Sur le plan budgétaire, la chaîne internationale francophone se trouve confrontée à une double difficulté qui tient, d'une part, aux suites de l'attaque informatique dont elle a été victime le 8 avril 2015 et, d'autre part, à l'insuffisance des financements accordés par certains actionnaires.

On peut rappeler, tout d'abord, que le précédent plan stratégique 2014-2016 a été essentiellement autofinancé par des économies, des redéploiements et une hausse des ressources propres. Les recettes publicitaires sont ainsi passées de 2,5 millions en 2013 à 2,89 millions en 2016 et celles de distribution de 6,47 millions en 2013 à 7,24 millions en 2016. Sur cette même période, la contribution française aura progressé de 1,9 million d'euros, soit une augmentation de 2,53 %, pour tenir compte des besoins induits pas la cybersécurité. On peut rappeler que le coût de l'attaque informatique a été de 4,6 millions d'euros en 2015, 3,5 millions d'euros en 2016 et devrait par la suite s'élever à 3 millions d'euros par an.

Les autres partenaires ont participé à hauteur de 2,06 millions d'euros en 2016 pour financer les mesures de sécurité et à un niveau de 0,42 million sur le reste de la période.

Le niveau élevé des dépenses de sécurité informatique depuis 2015 a eu pour conséquence de contraindre TV5 Monde à limiter ses investissements, sa communication mais aussi ses achats de programmes.

La chaîne est donc encore aujourd'hui affaiblie. Non seulement elle n'a pas retrouvé son fonctionnement normal mais la dégradation de son antenne devrait inéluctablement avoir des conséquences en 2016 sur ses audiences.

Aujourd'hui encore, les équipes de TV5 Monde vivent dans la crainte d'une nouvelle attaque qui, selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), pourrait intervenir au moment où le réseau informatique sera complètement raccordé à internet.

Cette situation contraint la chaîne à tenter de trouver de nouveaux partenaires pour assurer son financement et retrouver une dynamique porteuse dans le cadre de son nouveau plan stratégique 2017-2020. Le directeur général de TV5 Monde, Yves Bigot, m'a indiqué à cet égard que Monaco et le Luxembourg avait été sollicités, mais que seule la principauté avait montré de l'intérêt. Elle demandait à pouvoir s'impliquer de manière progressive et pour un niveau moindre que celui de la Belgique, la Suisse, et le Canada par le biais du Québec, qui détiennent chacun 11,11 % du capital.

Alors que le précédent plan stratégique mettait l'accent sur le repositionnement éditorial avec le développement de productions propres, un recentrage sur les valeurs de la chaîne, et le lancement d'une chaîne jeunesse en Afrique, le nouveau plan met l'accent sur la transformation numérique de l'entreprise. Cette priorité donnée au numérique nécessitera à la fois de former les personnels et de s'adapter aux spécificités des différents publics qui ne consomment pas le numérique de la même façon.

Les priorités de TV5 Monde étant fixées par ses différents actionnaires, la chaîne devra poursuivre des objectifs pas toujours simples à mener de front, comme le passage à la haute définition (HD) en Afrique, sans renoncer pour autant à la définition standard (SD) afin de préserver ses positions et maintenir une distribution la plus large possible.

Afin de ne pas se limiter aux publics francophones, la chaîne devra également poursuivre sa politique ambitieuse de sous-titrage. La distribution aux États-Unis et en Afrique de la chaîne « jeunesse » et en Asie et dans le monde arabe de la chaîne « art de vivre » demeureront également des priorités.

Une refonte des différents sites de TV5 Monde est également prévue ainsi que la création de nouvelles applications mobiles. Il est toutefois à craindre que l'insuffisance des moyens nécessite de décaler dans le temps certains aspects du plan stratégique comme la poursuite du passage en HD en Europe, l'augmentation du sous-titrage et le renforcement des productions propres.

Dans ce contexte, je ne peux que saluer l'augmentation de la contribution française au financement de TV5 Monde inscrite au programme 847 créé en 2015 qui passera de 78,55 millions d'euros en 2016 à 80 millions d'euros en 2017.

Pour conclure sur une note peut-être plus positive, il ressort de l'audition du directeur général de la chaîne, Yves Bigot, que la coopération de TV5 Monde avec France Télévisions continue à produire des effets positifs, que ce soit sur la fourniture de programmes, la lutte contre le piratage et l'association aux procédures d'achats. Un des enjeux importants à l'avenir sera la possibilité pour TV5 Monde de s'associer à France Télévisions pour l'achat des droits numériques.

Le directeur général de TV5 Monde appelle également à des échanges sur la future plateforme SVOD et propose de réfléchir à une dimension francophone en indiquant que la fiction africaine devrait être de qualité d'ici quelques années. Il regrette cependant que TV5 Monde n'ait pas été associé à la chaîne publique d'information.

À l'issue de cette présentation, il apparaît clairement que les enjeux auxquels doit faire face notre audiovisuel extérieur sont considérables. Cependant le budget 2017 est l'occasion pour le Gouvernement d'accorder des moyens nouveaux significatifs qui, s'ils ne sauraient être suffisants, constituent néanmoins une avancée importante qu'il convient de saluer. C'est donc sans hésitation que je vous propose de donner un avis favorable aux crédits prévus par les programmes 844 et 847.

............................................................................................................................................................

M. David Assouline - Je suis profondément attristé que nous n'ayons pas l'occasion de discuter de ces questions d'importance majeure en séance publique cette année. En dépit de nos divergences politiques, nous partageons tous, au sein de cette commission, un fort intérêt pour la culture et les sujets culturels. Le débat budgétaire en séance est généralement l'occasion d'expliquer les enjeux culturels à nos collègues des autres commissions. Il est regrettable que nous nous privions de cette opportunité, sans compter les risques que l'adoption d'une question préalable fait peser sur l'image du Sénat, dans un contexte de montée des discours populistes sur l'inutilité du rôle du Parlement, du Sénat en particulier.

Dans ces conditions, j'espère que l'Assemblée nationale votera l'augmentation de la redevance pour l'audiovisuel public, conformément au souhait de la ministre de la culture et de la communication, sur laquelle nous n'aurons pas la possibilité de nous prononcer, alors que je veux croire que nous aurions pu voter de concert. Elle permettra de sanctuariser une part des crédits dédiés à l'audiovisuel dans un contexte budgétaire menaçant avec la suppression de la publicité pendant les émissions télévisées destinées à la jeunesse et les incertitudes sur les projets à venir.

M. Louis Duvernois . - Je tenais à saluer la précision et la densité des rapports qui nous ont été présentés. En tant que représentant du Sénat au conseil d'administration de France Médias Monde, j'ai été particulièrement sensible au rapport à la fois complet et fidèle à la réalité que Claudine Lepage nous a fait de l'audiovisuel extérieur. Je suis cependant surpris que n'ait pas été mentionnée la question de la diffusion de France 24 et de RFI sur le territoire national, pourtant évoquée par la présidente de France Médias Monde, Marie-Christine Saragosse, lors de son audition devant notre commission la semaine dernière. France Médias Monde a d'ores et déjà décidé de cette orientation, mais il me paraîtrait nécessaire que nous l'appuyons dans cette démarche, d'autant que des difficultés techniques apparaissent dans l'attribution des fréquences pour la diffusion sur le territoire.

Mme Corinne Bouchoux . - Saluons le travail des rapporteurs, même s'il est effectué davantage pour la gloire dans le contexte particulier des conditions de discussion du projet de loi de finances cette année.

Ce travail a notamment permis de nous éclairer sur plusieurs problématiques.

Sur le budget de l'audiovisuel public, j'ai été sensible aux propos de Jean-Pierre Leleux concernant le nouveau regard à porter sur les ressources au travers de la question de la publicité.

Sur la presse, je me réjouis d'entendre que des évolutions dans la restructuration des prestataires paraissent possibles et que la fusion entre les deux messageries de presse ne constitue plus un tabou, dès lors que les obstacles sociaux auront été levés.

Sur l'audiovisuel extérieur, je remercie Claudine Lepage pour son éclairage concernant le travail fait par Mme Saragosse et M. Bigot respectivement en faveur de France Médias Monde et de TV5 Monde.

Pour compléter le rapport de Colette Mélot, je souhaitais rappeler que c'est à l'occasion d'une audition d'une mission d'information de notre commission que nous avions repéré, dès 2015, que les sommes dues aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne pouvaient leur être versées par la Hadopi en l'absence de texte réglementaire se référant à la compensation des opérations qu'ils mènent pour l'institution. Je me réjouis que le Conseil d'État ait mis un terme au contentieux entre les FAI et la Hadopi à ce sujet. Pour autant, se pose toujours la question du modèle économique de la Hadopi.

Si notre vote avait pu véritablement être pris en compte, le groupe écologiste se serait prononcé en faveur des crédits de la mission, tant nous nous félicitons du soutien aux livres, à l'audiovisuel extérieur, à l'audiovisuel, à la presse et aux kiosquiers que permettent les crédits.

M. Jean-Léonce Dupont . - Le travail fourni pas nos rapporteurs n'est pas inutile car il nous a apporté un précieux éclairage sur les évolutions et les enjeux des secteurs. Pour apprécier particulièrement cette chaîne, je me félicite ainsi d'apprendre le développement des programmes inédits sur Arte. Néanmoins, comme notre vote porte sur l'ensemble de la mission et non sur chacun des programmes, le groupe UDI-UC votera contre les crédits de la mission.

M. Jean-Pierre Leleux . - Je souscris aux propos de Jean-Léonce Dupont. Si je me félicite plutôt des évolutions concernant France Médias Monde et Arte, je suis plus réservé concernant la situation de France Télévisions : c'est pourquoi je n'ai d'autre choix que de m'abstenir sur les crédits de cette mission, car mes avis diffèrent selon les programmes.

Par ailleurs, il est faux de dire que nous n'aurons pas de débat budgétaire cette année en séance : plusieurs heures de débat sont prévues, au cours desquelles nous pourrons nous exprimer et porter les couleurs de la culture dans l'hémicycle.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits de l'audiovisuel extérieur . - Je n'ai effectivement pas abordé dans ma présentation les questions liées à France 24 et RFI car je les évoquerai dans quelques instants en vous présentant le projet de COM de France Médias Monde.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis des crédits du programme « Livre et industries culturelles » . - Quelques mots pour saluer, une nouvelle fois, les efforts réalisés par les professionnels du livre et de l'édition au cours des dernières années. Je souhaite rappeler que je n'ai pas exprimé une position négative concernant les crédits du programme « livre et industries culturelles ». Quant au débat budgétaire, je partage les propos de Jean-Pierre Leleux : du temps a été ménagé pour nous permettre de nous exprimer en séance publique. Bien sûr, nous ne pourrons pas autant présenter en séance le fruit de notre travail que d'autres années, mais travailler pour la gloire peut aussi apporter quelques satisfactions !

M. Patrick Abate, rapporteur pour avis des crédits du programme « Presse » . - Pour revenir à la question de la distribution mentionnée par Corinne Bouchoux, j'ai évidemment parlé de la possible fusion entre les Messageries lyonnaises de presse et Presstalis. Mais cette fusion n'est pas la seule option. J'évoque un certain nombre de pistes de mutualisation des moyens dans mon rapport écrit, que vous pouvez consulter.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nos travaux sont loin d'être inutiles car il en restera des traces, avec le compte rendu de notre réunion de ce matin et la publication prochaine des rapports pour avis. Concernant l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public, je dois dire que je n'y suis pas favorable tant qu'une réforme structurelle de la redevance n'aura pas été opérée au préalable et que le produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) n'aura pas été entièrement réaffecté au financement de l'audiovisuel public.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2017.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Syndicats de France Médias Monde

CGT : Mmes Sabine Mellet et Catherine Rolland

FO : Mme Maria Afonso et M. Hugo Casalinho

SNJ : Mme Nina Desesquelle

TV5 Monde

M. Yves Bigot, directeur général

M. Thomas Derobe, s ecrétaire général

Mme Liliane Delassaussé, secrétaire générale adjointe et directrice de la gestion et des finances

France Médias Monde

Mme Marie-Christine Saragosse, présidente*

M. Victor Rocaries, directeur général délégué

M. Thierry Delphin, directeur financier

Mme Geneviève Goëtzinger, directrice des relations institutionnelles

Ministère de la culture

M. Martin Ajdari, directeur général des médias et des industries culturelles

M. Guillaume Vidal, chef du bureau du secteur de l'audiovisuel public

ANNEXE

Audition de Mme Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication

MERCREDI 9 NOVEMBRE 2016

_______

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Madame la ministre, je suis très heureuse de vous accueillir pour la première fois pour la traditionnelle audition budgétaire, un moment privilégié d'échanges autour des grandes orientations des différentes politiques publiques. Nous avons tous apprécié, tous groupes confondus, l'excellent travail de coopération réalisé, grâce à votre écoute, lors de l'examen du volumineux projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, aboutissant à une loi satisfaisante capitalisant sur les avancées de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Nous examinerons successivement les missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles ».

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Je suis également heureuse de me retrouver devant votre commission, avec laquelle j'ai plaisir à travailler.

En cette semaine particulière d'hommage aux victimes des attentats du 13 novembre dernier, je tiens à souligner que nous avons fait le choix de porter haut le budget de la culture, pour lui donner des moyens importants, à l'instar des autres grandes priorités du Gouvernement : la jeunesse, l'éducation, l'emploi et les domaines régaliens.

Les Français ont montré qu'ils ne voulaient pas renoncer à la culture : cet été, ils ont été plus nombreux que d'habitude dans les festivals sur vos territoires et ont montré ce besoin de se retrouver autour des propositions d'artistes. Les journées européennes du patrimoine ont également remporté un grand succès.

Ce projet de loi de finances renforce la place de la culture et la rend toujours plus accessible. Ainsi, nous élargissons les horaires des bibliothèques, chère Sylvie Robert. Le Président de la République a pour objectif qu'un enfant scolarisé sur deux puisse avoir accès à un enseignement artistique et culturel à l'école. C'est le sens de notre priorité donnée à l'éducation artistique et culturelle, de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de celle visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, ainsi que des valeurs que nous défendons dans les actions du ministère avec les professionnels de la culture. Dans le cadre légal du dialogue avec les partenaires sociaux, nous avons conclu le 28 avril un accord historique sur le régime des intermittents du spectacle, entré en vigueur par décret le 1 ^er août dernier. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS, sera doté de 90 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 55 millions d'euros en crédits de paiement. C'est le sens aussi des accords sur la production audiovisuelle, appelés de vos voeux, des accords sur la diversité cinématographique signés à Cannes et des accords sur le renforcement du soutien à la création indépendante ou sur les aides à la musique.

Ce budget est en hausse de 5,5 %, soit l'une des plus fortes hausses que le ministère ait connue et cette augmentation concerne toutes ses composantes. Ainsi, le budget de la culture dépasse le seuil symbolique de 1 % pour atteindre 1,1 % du budget de l'État, et ce, sans aucun artifice. Nous avons respecté le périmètre défini depuis plus de trente ans, c'est-à-dire la mission « Culture », les programmes 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » et 334 « Livre et industries culturelles » et la dotation générale de décentralisation, la DGD, pour les bibliothèques - bien qu'elle soit portée par le ministère de l'intérieur.

Nous défendons quelques orientations claires : s'adresser aux jeunes générations, investir dans les territoires et soutenir la presse et les médias. En sus du budget, lors du comité interministériel du tourisme, le Premier ministre a annoncé lundi dernier que 5 millions d'euros supplémentaires provenant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance financeront des investissements de sécurité des grands opérateurs culturels. Ils s'ajoutent aux 9 millions d'euros prévus dans le PLF pour la sécurité des opérateurs et aux 73 emplois supplémentaires prévus dans trois établissements publics. Le Fonds d'urgence au spectacle vivant, créé à la suite des attentats du Bataclan et abondé en juin 2016 pour renforcer la sécurité des grands festivals d'été, se verra également doté de 4 millions d'euros supplémentaires. Bonne nouvelle pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), qui gère ce fonds, nous allons intervenir pour que le plafond de recettes de la taxe parafiscale ne soit pas bloquant, afin qu'il ne perde pas le surplus de recettes cette année.

Je suis fière de ce budget, qui traduit notre ambition pour la culture. La mission « Culture » sera dotée de 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement, 2,91 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,2 %. Sa principale priorité est la jeunesse. Entre 2012 et 2017, l'effort financier pour l'éducation artistique et culturelle a été multiplié par deux, grâce à un budget en 2017 en hausse de 12 %, pour atteindre 64 millions d'euros et financer de nombreuses opérations. Une initiative nouvelle, « Création en cours », se développe dans certains départements, avec le ministère de l'éducation nationale, pour que des résidences de jeunes artistes diplômés des écoles d'art se tiennent dans des classes de CM1, CM2 ou sixième, notamment dans les zones les moins favorisées en termes d'offre culturelle.

Le réseau d'enseignement supérieur Culture, d'une centaine d'écoles, forme 10 000 étudiants par an, avec un taux d'insertion de 80 %. Ses moyens seront renforcés à hauteur de 6 %, avec 276 millions d'euros en crédits de paiement. S'inspirant de financements par le mécénat ou de fondations, un appel à projets a été lancé pour inciter à la diversité de recrutement au sein de ces écoles, comme l'École de la Comédie de Saint-Étienne, le théâtre national de Strasbourg, le Conservatoire national supérieur ou l'École nationale des beaux-arts...

Deuxième priorité : ce budget élargit les horizons de la création dans les territoires, au plus près du public. Le budget de la création augmente de 4 % ; 700 millions d'euros seront consacrés au spectacle vivant, en sus du soutien renforcé déjà accordé en 2016 aux compagnies, aux labels et aux résidences d'artistes, et donc à l'indépendance, aux ateliers de fabrique artistique, sur l'ensemble du territoire et notamment en milieu rural. Nous lançons des projets innovants comme « Micro Folies » porté par l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette et déployé à la fin de cette année, le développement de l'établissement public de coopération culturelle de Clichy-Montfermeil ou les conventions signées entre les quartiers prioritaires d'Île-de-France et certains établissements publics, grâce à des crédits de la politique de la ville en Île-de-France. C'est un exemple réussi à généraliser. Les moyens des arts visuels sont accrus de 9 % en crédits de paiement, pour atteindre 77 millions d'euros, et de 33 % en autorisations d'engagement, à 90 millions d'euros, afin de soutenir la photographie - trop peu soutenue actuellement - grâce à la commande publique.

Troisième priorité : remettre la culture au coeur de notre quotidien. Des partenariats sont signés avec les collectivités territoriales dans le cadre des contrats de développement culturel, s'ajoutant à une soixantaine de pactes initiés en 2015 avec des villes et des intercommunalités. Dix nouveaux pactes seront signés en 2016. Les crédits déconcentrés, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), progresseront de 7 %, avec particulièrement 1,5 million d'euros dédiés à l'action culturelle en milieu rural.

Nous participons à la rénovation d'équipements importants, comme la Comédie de Saint-Étienne, le centre de création contemporaine Olivier-Debré à Tours, la Maison de la culture à Bourges - longtemps attendue -, le théâtre des Amandiers à Nanterre ou l'École nationale supérieure de la photographie d'Arles. Je citerai aussi le chantier de la Cité du théâtre dans les ateliers Berthier à Paris. Nous investirons dans le numérique grâce au programme d'investissements d'avenir de troisième génération lancé par le Président de la République.

Nous voulons protéger et valoriser un patrimoine exceptionnel, vivant et plébiscité, par une augmentation de 4 % du budget dédié : 318 millions d'euros pour les monuments historiques, 360 millions d'euros pour les musées, 29 millions d'euros pour les archives et 32 millions d'euros pour l'architecture. Les crédits transférés aux collectivités territoriales augmenteront de 1 % en autorisations d'engagement et de 3 % en crédits de paiement, avec un geste fort sur le programme 175, dont les autorisations d'engagement augmentent de 6 %. Je rectifie une erreur de saisie sur l'action 4 du programme 175 : les transferts aux collectivités ont progressé entre 2016 et 2017. Les moyens du CMN, le Centre des monuments nationaux, en fonctionnement et en investissement, augmenteront de 8 % entre 2016 et 2017. Au total, les crédits du programme 175 augmentent de 4 %.

Les musées ont connu des difficultés en raison de la baisse de fréquentation touristique consécutive aux attentats. Sur les trois premiers trimestres de 2016, les trente plus grands opérateurs ont connu une chute de fréquentation de 16 %, avec un fort impact sur les recettes mais aussi sur leurs dépenses en raison des dépenses de sécurité supplémentaires; d'où les mesures décidées lors du comité interministériel du tourisme, ainsi que dans le PLF pour 2017. Les crédits de paiement pour les musées de France augmentent de 6 %, les engagements de 8 % et les crédits pour les acquisitions de 12 %. Nous respecterons tous les schémas directeurs des musées et lancerons le nouveau schéma directeur du Centre Pompidou, avec une augmentation de sa dotation en fonds propres de 5 millions d'euros en crédits de paiement et de 18 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Une réflexion « musée du XXI ^e siècle » est en cours sur la place du musée, ses rapports avec le public, afin de construire un musée citoyen et participatif. Les conclusions devraient être connues avant la fin de l'année.

Les musées et monuments historiques sont partenaires du projet « les portes du temps » pour accueillir enfants et jeunes durant les vacances, que nous cherchons à dynamiser.

Le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) augmente de 5 %, pour atteindre 707 millions d'euros en 2017, afin de financer les réformes comme les aides à l'export et les aides aux cinémathèques sur l'ensemble du territoire. Nous apporterons également des aides pour le documentaire et la réforme des cinémas d'art et d'essai. Ce budget donne donc toute sa place à la culture dans les priorités du Gouvernement.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, pour le programme 175 « Patrimoines » . - Je me félicite de l'augmentation des crédits pour les monuments historiques, mais quelles mesures concrètes l'État prendra-t-il pour garantir leur bonne exécution ? Plusieurs rapports ont relevé une sous-consommation de ces crédits ces dernières années : les collectivités et les entreprises en ont un besoin impérieux, car près d'un millier d'emplois ont été perdus par les entreprises du Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques. Avec la réforme territoriale et le regroupement des DRAC au sein des nouvelles régions, nous craignons de nouveaux ralentissements pour la consommation des crédits.

Vous avez annoncé que le pourcentage des crédits reversés par l'État sur les successions en déshérence à la Fondation du patrimoine passerait de 50 % à 75 %. Le décret sera-t-il publié avant la fin de l'année ?

Comment expliquer que la subvention du CMN s'établisse à 17 millions d'euros en 2017, alors que l'État s'était engagé sur une subvention de 30 millions d'euros lors du transfert de la maîtrise d'ouvrage et que les réserves constituées par le CMN dans un fonds de roulement sont désormais quasiment épuisées ? Le CMN gère de très grands monuments et est essentiel pour les entreprises spécialisées et le tourisme.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En l'absence de M. David Assouline, je présenterai ses questions sur le cinéma et sur la création.

L'an passé, le Gouvernement a renforcé ambitieusement le crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel avec des résultats remarquables. Toutefois, au-delà des aides fiscales, le financement du cinéma est largement porté par les chaînes de télévision et notamment par Canal+. Les difficultés financières annoncées par le groupe conduisent la chaîne à renégocier ses engagements et à demander des assouplissements en matière de chronologie des médias. Qu'en pensez-vous ? Jusqu'où faut-il aller pour sauver Canal+ ?

Le 14 septembre dernier, la Commission européenne a dévoilé son projet de révision de la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur. Si certaines propositions vont dans le bon sens, notamment au bénéfice des éditeurs de presse, d'autres mesures inquiètent, en particulier en matière de territorialité des droits. Que pensez-vous du projet présenté ? Comment la France va-t-elle se mobiliser pour faire valoir ses positions ?

Comment expliquer la persistance d'un tel écart entre les crédits alloués au spectacle vivant et ceux alloués aux arts plastiques, alors qu'il y a un réel besoin de structuration du secteur et que les établissements d'arts plastiques font face à des charges de structure croissantes ?

Pourquoi ne pas envisager la mise en place d'aides ciblées en direction des jeunes photojournalistes, dans le cadre d'une refonte des aides à la presse, pour faciliter le renouvellement de la profession ?

Vous nous avez indiqué revenir sur le plafonnement de la taxe au sujet duquel deux amendements ont été rejetés, à l'Assemblée nationale, pour financer les aides distribuées par le CNV, instrument vertueux indispensable pour la diversité artistique et la création. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En l'absence de M. Jean-Claude Luche, je présenterai ses questions sur la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture.

Comment expliquer qu'aucun mécanisme de compensation ne soit prévu pour l'exonération des étudiants boursiers dans les écoles d'art territoriales, alors qu'il s'agit d'une politique sociale définie par l'État ? Quelles sont les mesures prévues pour rapprocher le statut des enseignants des écoles d'art territoriales de celui des enseignants des écoles nationales, que le projet annuel de performances définit comme une priorité, mais pour lequel aucune enveloppe spécifique n'est prévue ?

Pour les conservatoires, comment garantir que le nombre de places offertes aux prochains concours d'assistant territorial d'enseignement artistique et de professeur d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale compense l'absence d'organisation de ces concours sur une base régulière, comme c'était le cas auparavant ?

Certains critiquent le manque de transparence dans l'attribution des crédits entre les différents conservatoires par les DRAC et l'application apparemment inégale des nouveaux critères d'intervention de l'État par les DRAC. Des mesures comme la rédaction d'un vade-mecum sont-elles envisagées pour garantir aux conservatoires une certaine prévisibilité dans l'allocation des crédits ? J'ajoute que la somme consacrée aux conservatoires n'est pas revenue à son niveau initial...

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Le rythme de consommation et la capacité de consommation et d'engagement des crédits de la DRAC en faveur des monuments historiques (MH) ont été moins dynamiques au début de l'exercice 2016 qu'auparavant, en raison de la mise en place de la réforme territoriale, non encore achevée. Plus de 60 % des crédits MH des DRAC sont destinés à des monuments historiques qui n'appartiennent pas à l'État et qui nécessitent donc des plans de financement mobilisant de nombreux acteurs. Nous avons rattrapé ce lent début d'année. Au 7 novembre, 80 % des crédits destinés aux monuments historiques avaient été consommés, sachant que les deux derniers mois de l'année consomment généralement 25 % des crédits annuels. Nous suivons donc un bon rythme et essayons d'éviter l'annulation de crédits en cours de gestion.

Le produit de la quote-part que reverse l'État à la Fondation du patrimoine sur les successions en déshérence était en baisse par rapport aux années précédentes, ce qui était préoccupant pour la Fondation du patrimoine, qui réalise un travail indispensable. Nous nous sommes engagés à augmenter la quote-part que reverse l'État à la Fondation à 75 %. Le décret a été publié le 5 novembre, exprès pour vous !

M. Philippe Nachbar . - Merci de votre délicate attention !

M. Jean-Louis Carrère . - Bravo, monsieur Nachbar !

Mme Audrey Azoulay, ministre . - L'effort budgétaire de l'État pour le CMN est très important en 2017, sa contribution augmentant de 8 %, passant de 25,4 millions à 27,4 millions d'euros, dans le cadre du plan pluriannuel entre le ministère et le CMN, mis à jour avec la direction générale du patrimoine, pour plus de visibilité et de priorité des travaux réalisés. C'était particulièrement important alors que la restauration de l'hôtel de la Marine va commencer et que le CMN a assuré la réouverture de la villa Cavrois de Mallet-Stevens à Croix. L'évolution du périmètre du CMN a pour corollaire une augmentation des dépenses de fonctionnement et un résultat d'exploitation négatif. Cependant, le fonds de roulement, qui s'élevait à 64 millions d'euros fin 2015, devrait compter 38 millions d'euros fin 2016 pour assurer une stabilité de l'établissement.

Nous menons des discussions soutenues avec Canal+ sur i-Télé et sur sa contribution à l'industrie cinématographique. Une convention, suivie par, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a été signée pour cinq ans avec le monde du cinéma et prévoit un double mode de calcul, assis sur le chiffre d'affaires et le nombre d'abonnés. Canal+ souhaite faire évoluer ses offres commerciales et donc le calcul de l'investissement dans le cinéma. Les professionnels du cinéma et le ministère de la culture regardent cela avec attention et ne négocieront un changement de cette convention qu'en cas d'assurance du financement de Canal+ en contrepartie de la licence cryptée qui lui est attribuée.

Nous avons travaillé durant deux ans sur la territorialité du droit d'auteur dans le cadre de la réforme du droit communautaire pour répondre à la Commission européenne, qui souhaitait instaurer un marché unique numérique avec de nombreux projets de textes comme un règlement sur la portabilité, un règlement réformant la directive sur le câble et le satellite, un projet de réforme de la directive relative aux services de médias audiovisuels, un autre réformant la directive sur le droit d'auteur et deux textes sur les exceptions handicap au droit d'auteur, issus du traité de Marrakech. En 2014, des projets inquiétants de la Commission remettaient en cause la territorialité des droits d'exploitation ; pour préfinancer une oeuvre, les producteurs pré-vendent des droits d'exploitation sur chacun des territoires, constituant le préfinancement, qui garantit la diversité : on peut ainsi financer des oeuvres non seulement par les parts de marché, mais aussi sur une part de risque distribuée selon les territoires. Nous avons défendu nos positions durant deux ans et sommes rassurés par les textes de la Commission de ces derniers mois. Ceux-ci font droit à nos propositions de respect du droit d'auteur, de reconnaissance de la diversité culturelle, de territorialité des droits, de respect de l'oeuvre par la portabilité des abonnements dans une formulation mieux sécurisée, de responsabilité de nouveaux diffuseurs sur Internet - par une meilleure prise en compte des plateformes dans la diffusion des oeuvres, d'intégration de ces plateformes dans le champ de la régulation audiovisuelle, de création d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse, afin de rééquilibrer les relations avec les géants d'Internet.

Nous avons fait remonter au vice-président de la Commission, M. Ansip, nos mécontentements sur l'extension du principe du pays d'origine à certains services numériques dans le cadre de la réforme de la directive « câble et satellite ». La majorité des États membres sont opposés à cette extension, porte d'entrée pour remettre en cause la territorialité des droits. Pour gagner en influence, j'ai préparé la position française pour le prochain Conseil des ministres de l'Union européenne de novembre avec l'Allemagne et l'Italie.

Près de 700 millions d'euros seront consacrés au spectacle vivant et 61 millions d'euros aux arts visuels au sein du programme 131, mais la dotation destinée aux arts visuels augmente de 9 %, soit deux fois plus que celle pour le spectacle vivant. Au total, les crédits pour les arts visuels ont augmenté de 12 % depuis 2012. En 2017, un investissement de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement est prévu en faveur du Centre national des arts plastiques (CNAP) afin de relocaliser ses réserves, actuellement situées à La Défense, en raison de la fin de leur bail emphytéotique en 2018, et pour remédier à une localisation peu optimale, tant pour le financement que pour la conservation des oeuvres. Nous attendons l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État sur les différents lieux identifiés.

Nous consolidons les institutions de référence comme les Fonds régionaux d'art contemporain, qui viennent récemment d'ouvrir leurs portes pour leur anniversaire, les centres d'art ou le musée du Jeu de Paume, qui réalise un travail remarquable dans le domaine de la photographie, et nous avons lancé une commande publique sur la photographie. Des efforts sont réalisés sur les écoles supérieures d'art et concernent donc les arts plastiques. Au total, les crédits pour les arts visuels s'élèvent à 150 millions d'euros.

La taxe affectée au CNV est plafonnée par une mesure transverse concernant de nombreux opérateurs. Mais les dépenses du CNV sont intrinsèquement liées à ses recettes et liées au marché sur lequel opère le CNV. Il y aurait une contradiction à faire jouer le plafond et que les sommes écrêtées reviennent au budget de l'État, alors que les dépenses sont générées par ces recettes. Nous avons débattu avec Bercy, qui maintient sa doctrine de plafonnement des recettes, tandis que nous défendons la réalité économique et sectorielle. Le compromis trouvé pour remonter le plafond sera présenté en projet de loi de finances rectificative pour que l'établissement public conserve l'intégralité de l'augmentation de la taxe.

Mme Maryvonne Blondin . - Automatiquement ? Ce serait vertueux...

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Vous avez raison. Soyez-y attentifs !

Mme Sylvie Robert . - C'était très important !

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Le ministère de la culture finance 40 millions d'euros de bourses pour les étudiants en école d'art en 2017, en hausse par rapport à 2016, et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) finance des bourses sur critères sociaux dans tous les établissements. Dans certaines écoles, des dispositifs spécifiques favoriseront la diversité dans les promotions. Le Gouvernement veut créer un statut spécifique des professeurs d'écoles d'art territoriales pour reconnaître leurs missions d'enseignement supérieur et de recherche, équivalentes aux missions des professeurs des écoles nationales, et réévaluer la grille indiciaire et les conditions d'accès à ce nouveau cadre. Nous n'avons pas encore chiffré ces mesures, qui prendraient effet fin 2017. Un projet de décret sur la recherche est en cours, associant les représentants des écoles territoriales supérieures d'art et des écoles nationales.

L'État augmente le financement des conservatoires - sans revenir à leur niveau initial - de 3,5 millions d'euros, pour atteindre 17 millions d'euros. Toutes les dispositions ont été prises pour que les quatre critères d'intervention de l'État dans le financement des conservatoires soient élaborés avec les collectivités territoriales et précisés par une circulaire du 10 mai 2016 : mise en oeuvre d'une tarification sociale, renouvellement des pratiques pédagogiques, accompagnement de la diversification de l'offre artistique, encouragement des réseaux et des partenariats. Ce texte a aussi ouvert le droit, pour des conservatoires souvent implantés en zone rurale, de bénéficier d'une aide de l'État qui n'existait pas en 2012.

M. André Gattolin, rapporteur spécial de la mission « Culture » . - Malheureusement, nous ne débattrons pas en séance publique des missions budgétaires, même si Vincent Eblé et moi-même présenterons notre rapport spécial sur la mission « Culture ». Vous vous en doutez, mes questions sont d'ordre financier. Quelles sont vos prévisions sur la part croissante des dépenses de personnel du ministère de la culture à la suite du plan Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au sein de la hausse affichée du budget de la culture ? Avez-vous des détails sur le véhicule de financement du programme de travaux du Grand Paris ? Si la subvention exceptionnelle ne dépend pas du ministère de la culture, qui la portera ? Je n'ai rien vu dans le programme d'investissements d'avenir (PIA)...

Avec Colette Mélot, je suis, au sein de la commission des affaires européennes, les sujets du numérique et de la culture. Un projet de directive européenne prévoyant la neutralité fiscale de la TVA pour la presse et le livre sur tous les supports, numériques ou matériels, devrait être déposé à la fin du mois. Qu'en pensez-vous, sachant que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France sur sa loi portant à 7 % la TVA sur le livre numérique ?

Mme Françoise Férat . - Sans être obnubilée par l'archéologie préventive, je m'interroge sur la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP), en 2017. En 2015, 1 692 diagnostics ont été réalisés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), soit 81 % d'entre eux, contre 19 % par les collectivités territoriales. Or la ventilation de la RAP ne correspond pas à cette répartition. Pour quelles raisons l'INRAP devrait, comme en 2016, percevoir 73 millions d'euros, contre seulement 10 millions d'euros pour les collectivités territoriales ?

Mme Sylvie Robert . - Le groupe socialiste et républicain est satisfait de l'augmentation du budget de la culture, qui atteint le seuil symbolique de 1,1 % du budget de l'État, jamais atteint jusqu'alors, grâce à une augmentation de 5,5 %. Dans le contexte particulier de commémoration des attentats du 13 novembre, certains d'entre nous se sont réveillés groggy ce matin après les résultats de l'élection présidentielle américaine ; l'éducation et la culture sont des enjeux extrêmement importants pour l'émancipation individuelle et collective et pour le jugement critique et la liberté de choix. Dans notre société de tensions, de divisions, où la tentation du repli est forte, la reconnaissance et l'altérité sont très importantes. La culture y participe. Nous sommes satisfaits que l'investissement artistique et culturel soit une priorité. Nous sommes heureux d'examiner ce budget, même si nous ne pourrons pas le voter et en sommes frustrés.

Vos priorités sur la jeunesse, la création, l'équité territoriale et l'emploi sont essentielles.

Dans la ventilation budgétaire sur le terrain, assurons un égal accès à l'art et à la culture. Prévoir qu'un enfant sur deux puisse bénéficier d'un enseignement artistique et culturel est ambitieux. Nous avons lu la charte pour l'éducation artistique et culturelle signée à Avignon et suivons les travaux du Haut Conseil. Comment avez-vous négocié avec l'éducation nationale pour que cet enseignement soit pris sur du temps scolaire ?

Nous sommes satisfaits de l'augmentation de 7 % des crédits déconcentrés en DRAC. La directive nationale d'orientation comprendra des priorités : zones rurales, quartiers populaires ou prioritaires... Cette équité territoriale sera-t-elle spécifiée dans cette directive, eu égard aux différences de périmètre des grandes régions ? Le différentiel d'investissement entre Paris et le reste de la région d'Ile-de-France est-il un peu atténué ?

En application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, nous attendons pour janvier des rapports sur les arts visuels, le spectacle vivant, le permis de faire, sur l'architecture ou le 1 % travaux publics, essentiels pour mesurer les différentes incidences budgétaires. L'article 1 ^er assure la liberté de création et l'article 5 évoque les labels. Envisagez-vous de développer ces labels et d'étendre les esthétiques - comme les marionnettes - et de consolider ce qui existe, notamment en revalorisant le plafond des SMAC, les scènes de musiques actuelles ? Depuis plusieurs années, les musiques actuelles ont été le parent pauvre du secteur culturel.

Mme Marie-Christine Blandin . - Les écologistes se réjouissent que le Gouvernement, à la suite de la loi, montre que la culture n'est pas une variable d'ajustement, même en période de tension budgétaire. Nous sommes aussi attentifs à l'emploi et à toutes les actions de consolidation du régime des intermittents, qui est fondamental.

Nos groupes ont des préoccupations communes, comme l'importance des musiques actuelles, pratiquées par un quart des Français - on est loin d'un quart du budget de la création ! Plus de 12 % des Français pratiquent collectivement un instrument ; c'est le lieu du lien et des rencontres de culture, ce qui nous manque en ce moment dans le monde. En moyenne, 102 000 euros sont consacrés à une SMAC, contre sept fois plus - 750 000 euros - pour une scène nationale. En dépit de la jeunesse du label SMAC, il ne faut pas s'arrêter à cette maigre part. Il est nécessaire de gonfler leurs subventions.

Vos annonces au sujet du CNV nous réjouissent. Je sais que vous avez fort à faire avec Bercy. Sachez que, pour notre part, nous avons fort à faire, à la fin du débat budgétaire, avec les représentants de la commission des finances, qui adorent le plafonnement... Moi qui suis contre ces plafonnements et qui préfère les mécanismes coopératifs, je me réjouis de votre astuce : respecter la règle, mais monter le plafond chaque fois que de besoin.

Je voulais vous signaler une anomalie que le Sénat aurait pu corriger si nous avions pu débattre de la première partie du projet de loi de finances. Aujourd'hui, la billetterie est en ligne et se trouve dans les mains de trois grands groupes - Live Nation, Vivendi et Vente-privée.com -, qui prennent 15 % du montant du billet des spectacles. Le comble, c'est qu'ils ne sont pas frappés par la TVA. La vente de billets doit être une des seules activités associées à la culture à n'être pas assujettie à la TVA. Celui qui fait le spectacle paie la TVA, pendant que les trois majors rackettent la culture et ne paient même pas d'impôt ! Je souhaitais vous signaler cette niche de recettes potentielle.

À propos des arts plastiques, notre collègue David Assouline a signalé que 90 % des crédits bénéficiaient au spectacle vivant. On peut aider les arts plastiques autrement que par le budget.

Il nous faudra quand même revenir sur la TVA applicable aux droits d'auteur, à 10 %, alors que tous les autres taux de TVA ont baissé.

Il faudra payer les artistes qui répondent aux appels d'offres, qui leur consacrent du temps de créativité, même si leur candidature n'est pas retenue.

Nous vous demandons, madame la ministre, un effort significatif sur le régime social de base et sur le régime complémentaire des artistes. Or le paritarisme est en panne depuis 2014, et le régime complémentaire est absolument intenable si des gens devaient payer ce pour quoi on les appelle.

Je vous remercie d'avoir mentionné les actions très positives menées en faveur des photographes. Qu'en est-il de la mise en oeuvre de l'amendement qui a été adopté, pour notre plus grand bonheur, à l'article 30 de la loi sur la liberté de la création, afin de donner un coût d'arrêt à l'impunité des spoliations réalisées via les moteurs de recherche ?

Enfin, nous avons inscrit dans la loi le principe d'une responsabilité partagée. Nous avons entendu comment vous souteniez les collectivités qui s'engagent, mais vous ne devez pas devenir le supplétif de celles qui se désengagent. Quand les territoires se dispensent de soutenir la culture, les artistes en appellent à l'État. C'est une catastrophe !

Mme Françoise Laborde . - Je suis moi aussi ravie que le budget alloué à la culture corresponde à plus de 1 % du budget global de l'État - proportion établie selon un mode de calcul identique depuis trente ans. C'est important de le relever.

Je m'associe aux questions de Sylvie Robert sur la jeunesse, l'éducation et la culture. Peut-être arriverons-nous un jour à vous auditionner en même temps que Mme la ministre de l'éducation nationale... Depuis la refondation de l'école, un certain nombre d'actions culturelles très importantes tournées vers les élèves se trouvent reléguées à la marge, sur du temps périscolaire.

Pour terminer, j'aimerais avoir quelques précisions sur la Cité du théâtre, qui touche aussi à la question des relations entre Paris et ce qu'on appelle - ou non - la province.

Mme Christine Prunaud . - Madame la ministre, je vous remercie, au nom de mon groupe, de votre intervention, très claire et très sereine.

Nous sommes plutôt satisfaits de constater une légère hausse du budget de la culture, même si, bien évidemment, nous demandons toujours plus. Disons que vous avez presque rattrapé le retard pris entre 2012 et 2015...

Je m'intéresse tout particulièrement à la jeunesse. À ce sujet, vous avez parlé de l'installation en résidence dans les établissements scolaires de jeunes artistes, diplômés d'écoles d'art. L'idée, dont j'entends parler pour la première fois aujourd'hui, est intéressante. J'aimerais avoir un peu plus de précisions sur ce projet : établissements concernés, financement, ligne budgétaire...

Par ailleurs, l'année dernière, nous avions interrogé votre prédécesseur à propos du concours que pourraient passer certains professeurs des conservatoires de musique pour intégrer la fonction publique territoriale. Nous n'avons pas obtenu de réponse.

Mme Marie-Pierre Monier . - Je vais moi aussi commencer par me réjouir de l'augmentation significative - environ 4 % - des crédits alloués au patrimoine. C'est une excellente chose.

En tant qu'élue d'un territoire rural, je suis très attachée au maintien de la vitalité des offres culturelles et à la sauvegarde du patrimoine local. C'est un enjeu économique fort pour nos communes dans les territoires ruraux. Je tiens à saluer l'effort de l'État en ce sens, avec une augmentation sensible des crédits destinés aux opérations en région en faveur de la protection et de la restauration des monuments historiques. Ainsi, 60 % des crédits destinés au patrimoine monumental seront destinés aux opérations en région. Les DRAC bénéficieront quant à elles de 50 millions d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 7 %, même si leur situation est parfois compliquée.

On note aussi, peut-être à la suite de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « LCAP », du 7 juillet dernier une hausse de 30 % des crédits d'études destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la création des sites patrimoniaux remarquables.

L'adoption de la loi LCAP a permis des avancées majeures en termes de clarification des rôles des différents acteurs de ce secteur, notamment l'INRAP, et du renforcement du contrôle scientifique de l'État. Nous avons tous dit que c'était une excellente chose.

En outre, rappelons que, dans le cadre du précédent exercice budgétaire, la budgétisation de la RAP, à hauteur de 118 millions d'euros, a permis une réelle et importante sécurisation du financement de l'archéologie préventive, en permettant à l'INRAP de bénéficier de ressources stables. Nous saluons le maintien, cette année, des fonds affectés à cette budgétisation, avec 119 millions d'euros pour 2017. L'action patrimoine archéologique s'élève ainsi à 133,9 millions d'euros en crédits de paiement.

J'insiste sur le fait que la sécurisation des outils de financement profite non seulement à l'INRAP, mais aussi aux collectivités territoriales et aux aménageurs, via le FNAP, le Fonds national pour l'archéologie préventive.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que, conformément aux engagements pris lors de la loi LCAP, cette budgétisation permettra de financer toutes les missions de l'INRAP liées à l'archéologie préventive ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public » . - On ne peut que saluer l'effort que représente le budget pour 2017 de la culture, qui permet aux différents postes de retrouver un niveau correct. Il était temps, le quinquennat n'ayant pas été, sur ce plan, à la hauteur de ce que l'on pouvait attendre.

Je veux évoquer la filière musicale. Ces dernières années, ce secteur a connu des chauds et froids, entre espoirs et déceptions, notamment autour du Centre national de la musique, projet qui a été abandonné au profit d'un concept de « maison commune », qui, au fond, n'a pas encore pu être bien structuré.

Comme vous le savez, les attentes sont fortes sur ce plan. Il existe même une forme de jalousie - le terme me dérange un peu - à l'égard de la filière du cinéma, compte tenu des efforts consentis en faveur de celle-ci. La musique et la chanson françaises sont des outils de promotion de notre pays à l'étranger qui méritent véritablement d'être soutenus, car elles portent en elles bien d'autres effets - culturels, voire économiques. J'ai relevé que les crédits du bureau export de la musique française ont été légèrement augmentés, mais dans des proportions qui n'ont rien à voir avec l'effort supplémentaire pour le cinéma.

Vous avez évoqué le plafond glissant - susceptible d'augmenter avec les recettes prévisionnelles - du CNV. Aujourd'hui, le plafond s'élève à 30 millions d'euros. Les perspectives de recettes pour cette année sont déjà bien supérieures, puisque l'on attend presque 32 millions d'euros. Pensez-vous, comme nous le souhaitons, que l'on va laisser au CNV ses propres recettes, dans une logique d'auto-alimentation du secteur, que la commission de la culture a toujours soutenue ? Il faut dire que nous n'aimons pas trop les plafonnements au profit de Bercy...

Mme Audrey Azoulay, ministre . - M. Gattolin a évoqué les crédits de personnel au sein du budget. Sur la période 2012-2017, 18,5 millions d'euros auront été mobilisés pour le pouvoir d'achat des agents du ministère de la culture, dont 10 millions d'euros pour rattraper le retard de celui-ci, par rapport à d'autres départements ministériels, en matière indemnitaire - le décalage est réellement handicapant en matière de recrutements -, et 8 millions d'euros pour financer les effets indiciaires, liés à l'amélioration de la structuration des corps et de la carrière des personnels. Quatre priorités ont été assignées à la politique générale du personnel : travailler sur le statut d'enseignant-chercheur dans les écoles nationales supérieures d'architecture, dans le cadre d'un plan pluriannuel ; poursuivre le rattrapage catégoriel et statutaire indemnitaire des agents du ministère ; poursuivre la mise en oeuvre de la loi Sauvadet ; contribuer à la politique de recrutement par voie d'apprentissage - c'est important -, en se fixant des objectifs ambitieux.

Comme vous l'aurez constaté, il n'y aura aucune suppression nette d'emploi en 2017 au ministère de la culture, en rupture avec les années antérieures.

Vous avez également évoqué le Grand Palais, cet équipement exceptionnel dont nous avons la chance d'avoir hérité à la suite des expositions universelles du début du XX ^e siècle et que le monde entier nous envie. Tout récemment encore, à l'occasion de la FIAC, cet équipement, situé en plein centre de Paris et comparable à aucun autre, a suscité l'admiration. Cependant, on ne peut pas aujourd'hui en tirer le plein bénéfice. Certains espaces sont fermés, certaines mesures de sécurité ne sont pas prises, ce qui oblige l'établissement à fonctionner dans des conditions assez chaotiques. La dirigeante de l'établissement doit engager sa propre responsabilité lorsqu'elle ouvre certaines salles.

Nous voulons définir un projet ambitieux pour le Grand Palais, qui nous permettra de bénéficier pleinement de cette merveille et du Palais de la découverte, en créant, notamment, de nouvelles circulations. Ce projet a un coût élevé, estimé à 466 millions d'euros, dont 436 millions d'euros actualisés et 30 millions d'euros de frais financiers. Il est prévu qu'il soit financé par le ministère de la culture, à hauteur de 112 millions d'euros, par la RMN-GP, par emprunt, à hauteur de 150 millions d'euros et par une dotation exceptionnelle, via le PIA, à hauteur de 200 millions d'euros.

S'agissant de la RAP et de l'archéologie préventive, qui ont été évoquées par Mmes Férat et Monier, la réforme qui a mis fin à l'affectation de la taxe visait à résoudre des dysfonctionnements que vous aviez souvent relevés et auxquels les multiples réformes de la RAP menées depuis 2001 n'avaient pas permis de répondre.

Dans le PLF pour 2017, le principe demeure celui de la budgétisation, 119 millions d'euros sont inscrits sur le programme « Patrimoines », tandis que les recettes de la RAP sont versées au budget général. Les diagnostics de l'INRAP bénéficieront de 72 millions d'euros et les dotations en fonds propres de l'Institut s'élèveront à 1,6 million d'euros. La dotation de l'INRAP sera complétée par la mise en place d'une subvention pour charges de service public, à hauteur - inchangée - de 7,5 millions d'euros.

La loi de finances initiale pour 2016 a entériné un changement des modalités de financement public, avec cette budgétisation et la répartition suivante : sur 119 millions d'euros, 72 millions d'euros sont affectés aux diagnostics, 35,4 millions au FNAP, 10 millions d'euros au financement des diagnostics des collectivités territoriales et 1,6 million d'euros aux dotations en fonds propres de l'INRAP.

Le montant ventilé pour les diagnostics des collectivités territoriales est issu d'échanges avec l'ANACT, l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale. Il a reçu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes le 8 septembre dernier et du Comité des finances locales le 27 septembre dernier. Il a été doublé par rapport à l'année précédente.

J'en viens à l'éducation artistique et culturelle, qui fait partie de nos grandes priorités. Je rappelle que la charte pour l'éducation artistique et culturelle, ou charte EAC, a été élaborée par le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. Un plan d'action a été signé par Najat Vallaud-Belkacem et par moi-même cet été à Avignon. Les projets EAC sont définis selon trois principes : la rencontre avec l'artiste, la connaissance des arts et la pratique artistique. Pour la première fois, on reconnaît la doctrine de l'éducation par l'art.

S'agissant des coopérations avec le ministère de l'éducation nationale, sachez que la députée Sandrine Doucet a été chargée d'une mission visant à repérer l'ensemble des bonnes pratiques en la matière. Son rapport doit nous être remis d'ici aux prochaines semaines.

L'opération « Création en cours », commune au ministère de la culture et au ministère de l'éducation nationale, vise à installer de jeunes artistes auprès d'enfants scolarisés en CM1, en CM2 ou en sixième, dans des territoires où l'offre d'éducation artistique et culturelle est insuffisante. Nous avons lancé un appel à candidatures pour une centaine d'écoles et de collèges - une sera retenue dans chaque département -, en impliquant une centaine d'écoles supérieures qui interviennent sur la formation artistique et qui dépendent du ministère de la culture : la Fémis, les écoles d'art, les écoles d'architecture, les écoles nationales supérieures de théâtre, de marionnettes, de photos, les conservatoires. Les résidences dureront vingt jours au minimum et permettront un véritable dialogue entre les jeunes artistes, les élèves, les familles, les enseignants et l'ensemble de la communauté scolaire, au plus près de la création. Cette opération, financée sur les crédits du ministère de la culture, à hauteur de 1,75 million d'euros, débutera en janvier 2017. Pour l'année scolaire 2017-2018, 2 millions d'euros seront mobilisés.

Le statut des professeurs dans les conservatoires est un sujet de préoccupation ancien. L'organisation des concours ne relève pas du ministère de la culture, ni même de l'État. Elle est la prérogative du Centre national de la fonction publique territoriale. La révision des critères de classement des conservatoires et, dans le même temps, des schémas nationaux d'orientation pédagogique qui sont prévus par la loi LCAP devraient nous permettre de mieux cerner le niveau de qualification attendu pour ces professeurs et encourager l'ouverture de concours.

Pour ce qui concerne l'aménagement du territoire et le déploiement de ces moyens nouveaux, l'augmentation des moyens des DRAC est supérieure au taux directeur des moyens du ministère. Même si la directive nationale d'orientation 2016-2017 avait été établie avant que je ne prenne mes fonctions, des orientations très claires sont fixées aux DRAC, par écrit et par oral, leur demandant, pour chaque opération nouvelle et pour chaque euro nouveau déconcentré, de concentrer leur action là où l'offre est insuffisante, à savoir généralement dans les territoires ruraux et périurbains et les quartiers prioritaires. Nous le faisons systématiquement, pour toutes les opérations que nous lançons.

Les scènes de musiques actuelles sont essentielles à l'émergence des jeunes artistes, à la diffusion et à la création. Aujourd'hui, le réseau compte 97 structures. Il a bénéficié de 2 millions d'euros de mesures nouvelles pour achever le plan de développement lancé en 2011. L'effort total de l'État s'élève à près de 12 millions d'euros, dont 4 millions issus de la période 2011-2016. En 2017, ce plan sera parachevé avec quelques moyens complémentaires alloués, notamment, aux SMAC situés en milieu rural, en particulier en Haute-Saône et en Picardie.

La billetterie, activité de plus en plus concentrée sur deux ou trois grands groupes, et sur la participation des recettes qui en sont issues aux mécanismes généraux de péréquation ou de solidarité du secteur, constitue une vraie préoccupation. J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer avec certains organismes de solidarité sectorielle, comme l'ASTP, l'Association pour le soutien du théâtre privé, ou le CNV. J'ai demandé à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la création artistique d'y travailler. Il ne faudrait pas, en effet, qu'émerge un point de fuite, dommageable stratégiquement à la fois pour ces organismes de solidarité sectorielle et pour les sujets relatifs à la TVA. Nous y serons très attentifs. Il faudra peut-être s'inspirer de notre expérience dans le domaine du cinéma, pour lequel nous avions pris des mesures spécifiques avec Bercy.

Madame Robert, nous allons proposer la mise en place d'un label national pour la marionnette en 2017 et une augmentation des moyens consacrés à cette discipline.

Le projet de la Cité du théâtre a été présenté récemment au Président de la République. Ce projet doit prendre place aux ateliers Berthier, dans le nord-ouest de Paris, dans le quartier en complète rénovation des Batignolles, véritable « champ de grues ». Les ateliers Berthier sont des ateliers historiques, ceux de l'Opéra national de Paris, servant à la fabrication des décors et d'une partie des costumes. Une salle du théâtre de l'Odéon y est installée depuis déjà un certain temps.

L'idée est de consolider l'implantation, sur place, de l'Odéon, pour l'heure assez inconfortablement installé, d'y faire venir la Comédie-Française, qui, depuis plus de cinquante ans, réclame une salle plus moderne pour faire entrer dans son répertoire des esthétiques contemporaines, ce qu'elle fait déjà dans ses emprises actuelles, mais de façon moins adaptée, et de pouvoir loger, parce que le projet porte aussi sur la transmission, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, qui pourrait ainsi quitter les locaux de formation quasi insalubres qu'il occupe actuellement - il garderait, en revanche, son petit théâtre. Ce bel ensemble réunirait donc l'Odéon, la Comédie-Française, le Conservatoire, de nouvelles esthétiques et une mission de transmission tournée vers la jeunesse, le tout dans un quartier en pleine mutation.

Cela implique aussi d'investir pour l'Opéra national, dans une partie de l'Opéra Bastille qui n'était pas complètement achevée, pour permettre que ce qui se faisait à Berthier se fasse aussi à Bastille, tout en offrant à l'Opéra national de nouvelles possibilités pour présenter de petites formes dans une salle adaptée et un espace dédié pour l'éducation artistique et culturelle.

Je terminerai en évoquant le bureau export de la musique française. Nous attachons une grande importance au rayonnement que peut apporter la musique, à travers l'export. Vous avez peut-être vu, récemment, Christine and the Queens à la une d'un grand magazine américain. Certains de nos artistes connaissent véritablement de très grands succès à l'étranger, raison pour laquelle nous avons très sensiblement renforcé notre effort en faveur du bureau export. Les crédits budgétaires ont déjà été augmentés de 500 000 euros en 2016. Nous amplifions cet effort en 2017, avec 125 000 euros supplémentaires, portant la subvention à 1,3 million d'euros. Si cet effort se poursuit en 2018, ce que j'espère, les moyens alloués à cette politique de rayonnement culturel majeure auront donc doublé en trois ans.

La comparaison avec le cinéma est parfois faussée, notamment parce que la politique du cinéma est financée par des taxes parafiscales. Les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes. Ces taxes sont bien moins importantes dans la musique. Cela dit, le secteur est conscient des efforts budgétaires réalisés, qu'il veut d'ailleurs lui-même contribuer à consolider, en apportant une contribution professionnelle supplémentaire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - La semaine prochaine, nous rencontrerons Mme Jacqueline Eidelman, chargée d'une mission sur les musées du XXI ^e siècle. Nous pourrons évoquer avec elle un certain nombre de sujets.

Nous passons à l'examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles », il vous est proposé de la doter de 573 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 571 millions d'euros en crédits de paiement, hors compte de concours financier pour l'audiovisuel public, qui, lui, bénéficiera de 3,93 milliards d'euros. Ce montant est resté inchangé à l'issue de la discussion de la première partie du PLF à l'Assemblée nationale, mais la répartition entre la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les opérateurs de communications électroniques a été modifiée par rapport à la proposition du Gouvernement.

S'agissant de l'audiovisuel public, plusieurs réformes ont été faites durant ce mandat en faveur d'une plus grande indépendance du secteur : la réforme des modes de nomination des patrons des chaînes en 2013, la réforme du financement de l'audiovisuel public uniquement par impôts d'État et par une taxe en partie affectée, et non plus par crédits budgétaires de l'État.

Le projet de budget pour 2017 prévoit des moyens importants pour l'audiovisuel public, dont nous croyons qu'il a un rôle majeur à jouer en matière d'information, de création et, plus généralement, de cohésion sociale pour surmonter la crise que traverse aujourd'hui notre société.

Les 63 millions d'euros supplémentaires dédiés à l'audiovisuel public par rapport à l'année précédente permettront le respect des contrats d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel et de Radio France, le financement des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Arte et France Médias Monde et du projet de plan stratégique de TV5 Monde. Ils permettront également de financer un plan d'investissement sans précédent dans la création audiovisuelle par France Télévisions et Arte, à hauteur de 30 millions d'euros, et le lancement, prévu dans l'année, de France 24 en espagnol par France Médias Monde, ainsi que celui, déjà effectué, d'une nouvelle offre d'information en continu pour un coût additionnel, en sus des moyens mis en commun, de l'ordre de 14 millions à 15 millions d'euros. Ces crédits financeront enfin la poursuite des travaux de la maison de la radio, afin que ces investissements ne pèsent ni sur le budget de fonctionnement de Radio France ni sur l'offre publique radiophonique.

L'évolution du nombre de foyers redevables de la CAP, la contribution à l'audiovisuel public, permet une évolution spontanée de 13 millions d'euros, et l'indexation de la contribution sur l'inflation s'élève à 25 millions d'euros, soit une hausse globale de 38 millions d'euros. Le Gouvernement a considéré que c'était le meilleur moyen d'assurer un financement pérenne et indépendant des besoins de ces organismes en 2017. La proposition initiale, qui consistait à relever la CAP de 1 euro en sus de l'actualisation sur l'inflation, n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale.

S'agissant des crédits budgétaires de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je citerai d'abord notre action en faveur du livre, qui s'appuiera en 2017 sur un budget de 260 millions d'euros en crédits de paiement. Beaucoup a été fait dans le domaine du livre depuis 2012. Je pense au plan d'aide aux librairies indépendantes, à l'opération destinée à la lecture pour la jeunesse - initiée l'an dernier, celle-ci a profité cette année à 500 000 enfants -, aux contrats territoires-lecture, qui seront près de 150 en 2017, soit 25 supplémentaires. Nous allons aussi aider pour la première fois les bibliothèques à élargir leurs horaires d'ouverture et donner des moyens supplémentaires à la Bibliothèque nationale de France, qui voit ses emplois stabilisés et sa dotation augmentée.

Dans le secteur du jeu vidéo, nous dépensons chaque année plus de 34 millions d'euros. Certains veulent aller plus loin. Il est vrai que cette industrie, qui a une dimension culturelle créative importante, est source de fortes synergies avec d'autres secteurs de la création audiovisuelle.

Dans le secteur de la musique, je rappellerai la création d'un fonds de soutien à l'innovation et à la transition numérique doté de 2 millions d'euros, la mise en place de l'Observatoire de l'économie de la musique pour 0,3 million d'euros et le renforcement du bureau export de la musique.

Pour les médias, deux fonds ont été créés en 2016 : le Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, pour 4 millions d'euros, et le Fonds aux médias d'information sociale de proximité, pour 1,6 million d'euros. Les autres aides qui bénéficient d'une hausse dans ce budget sont l'aide au pluralisme de la presse locale et le Fonds stratégique pour le développement de la presse.

Vous citez une mesure importante concernant les diffuseurs et les marchands de journaux. Une mesure importante proposée pour 2017 et très attendue par la profession est l'exonération systématique de contribution économique territoriale pour tous les marchands de journaux indépendants, les kiosquiers. Un amendement gouvernemental sera déposé en ce sens au PLF 2017 dans le cadre des articles non rattachés.

Je sais que vous êtes aussi très attentifs aux radios associatives. Nous allons revaloriser leur budget de façon très significative, puisque le budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique sera augmenté de 6 %. Cela répond à une demande très ancienne, au sujet de laquelle vous m'avez beaucoup sollicitée.

Je voudrais également attirer votre attention sur l'AFP, qui est notre championne mondiale en matière d'agence d'information. L'État continue de la soutenir activement, avec plus de 10 millions d'euros supplémentaires entre 2016 et 2017.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis . - Madame la ministre, je crains de ne pas partager votre optimisme sur le financement de l'audiovisuel public, particulièrement pour France Télévisions.

Lors de son audition sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens, la présidente de France Télévisions a reconnu que l'État allait se retrouver « face à une falaise » concernant le rendement de la CAP du fait de l'absence de réforme. Quelle est, dans ces conditions, la confiance que l'on peut accorder à un contrat d'objectifs et de moyens sur cinq ans, si les ressources de l'audiovisuel public ne sont pas garanties ? Pourquoi avoir encore une fois renoncé à réformer la CAP ?

La Cour des comptes a mis en évidence des excès dans les rémunérations de certains personnels de France Télévisions, qui cumulent à la fois des salaires élevés et des rémunérations complémentaires avec des contrats d'usage. Comment réagissez-vous à ces révélations ? Quelle réponse envisagez-vous d'y apporter ?

Un an après la grande grève, la situation de Radio France semble fragile, avec des réformes repoussées, comme celle des orchestres ou des rédactions, et des déficits persistants. Quelle est exactement la situation financière de Radio France aujourd'hui ? Les foyers de dépenses sont-ils aujourd'hui maîtrisés ou bien craignez-vous une dégradation des comptes dans les mois qui viennent ?

Ma dernière question concerne la radio numérique terrestre. Le CSA a engagé un nouveau programme de déploiement sur les régions de Lille, Lyon et Strasbourg, permettant un franchissement du seuil des 20 % de couverture de la population française. Il semble que le Gouvernement n'ait pas encore fait connaître sa position quant à la présence des radios du service public sur ces trois zones. Qu'en est-il exactement ?

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur » . - Le budget de France Médias Monde est en augmentation cette année, et l'on ne peut que s'en réjouir. Le COM prévoit le maintien, voire une légère augmentation annuelle des moyens jusqu'en 2020, mais nous verrons comment cela se passe.

J'ai auditionné hier une partie des syndicats de France Médias Monde. Permettez-moi de me faire le relais de certaines de leurs préoccupations. Ils s'interrogent sur le projet stratégique à long terme. En effet, la télévision est budgétivore, et les besoins de France 24 sont réels. Mais, parallèlement, le budget de RFI stagne dans le meilleur des cas, ce qui suscite l'inquiétude des salariés sur leur avenir et sur celui de leur radio. Pouvez-vous préciser les priorités de l'État pour le groupe audiovisuel extérieur ?

TV5 Monde panse encore ses plaies suite à l'attaque informatique de 2015. Est-ce que les leçons ont été tirées pour l'ensemble de l'audiovisuel public ? Pensez-vous que TV5 Monde va pouvoir reprendre sa marche en avant dans un contexte très concurrentiel ?

France 24 est partenaire de la nouvelle chaîne d'information, Franceinfo. Quel jugement portez-vous sur ce partenariat et sur les débuts de la chaîne ? Quels sont les apports de France Médias Monde à ce projet ? L'équilibre entre les différents médias ne devra-t-il pas être revu à terme ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis des crédits « Livre et industries culturelles » . - Madame ministre, je vous remercie pour la progression et la stabilisation de certaines lignes budgétaires. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur deux points.

Lors des auditions que j'ai menées, j'ai pu constater la baisse des taxes que perçoit le Centre national du livre. Selon les conclusions de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles sur les causes de l'érosion du rendement des taxes qui lui sont affectées, il apparaît que, pour ce qui concerne la taxe sur les appareils de reprographie, la poursuite de cette attrition serait inexorable, les photocopieurs étant replacés par des sociétés de services.

Or il y a de nombreuses répercussions sur les actions qui sont menées par le CNL, notamment le soutien à la librairie, la politique territoriale, les salons, les festivals, et certains projets peuvent être remis en question. Dès lors, quelles sont les pistes envisagées pour lui donner les moyens de mener à bien ses missions à l'avenir ? D'autres sources de financement seront-elles mobilisées ?

Comme l'an passé, le présent projet de loi de finances dote la HADOPI de moyens suffisants à la mise en oeuvre de ses missions. Ce budget stabilisé permet d'en assurer le fonctionnement mais pas au-delà. Or le piratage continue de priver les auteurs de la rémunération qui leur est due. Par ailleurs, il est possible que les modalités de piratage évoluent à moyen terme et que certaines missions deviennent obsolètes. Est-il envisagé de maintenir la HADOPI à ce niveau d'action ou, au contraire, d'en élargir le champ de compétence à de nouveaux modes de piratage afin de la rendre plus efficace ?

M. Patrick Abate, rapporteur pour avis des crédits « Presse » . - À l'occasion des auditions préparatoires au présent projet de loi de finances, plusieurs de mes interlocuteurs m'ont fait part de leurs craintes s'agissant de la poursuite de la mutualisation des moyens entre messageries de presse, à la suite du changement de gouvernance opéré au sein des Messageries lyonnaises de presse. Si cet obstacle venait à se confirmer, des mesures seront-elles prises pour obliger les messageries à tenir leurs engagements ? La fusion des deux entités pourrait-elle alors être envisagée ?

Malgré une augmentation de 5 millions d'euros de sa dotation en 2017, l'Agence France-Presse demeure dans une situation financière inquiétante, marquée par la faiblesse de ses résultats commerciaux et par un niveau d'endettement élevé. Comment l'État pourrait-il envisager de sortir l'Agence de ce mauvais pas sans contrevenir à la réglementation européenne ?

M. Michel Savin. - Je souhaite obtenir une précision et une confirmation : de quel montant sera l'effort consenti en faveur des SMAC, et cet effort sera-t-il bien ciblé sur le monde rural ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous nous félicitons de la remontée des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Par ailleurs, nous voulons insister sur l'éducation aux médias, vers laquelle il est important de flécher des crédits.

S'agissant enfin du Grand Palais, notre commission restera vigilante pour que la culture scientifique ne soit pas rognée par les prestations internes à cette entité.

Mme Maryvonne Blondin. - L'Observatoire de l'économie de la musique doit être mis en place au début de l'année prochaine. Quels seront ses moyens, notamment en matière de personnel ?

J'aimerais aussi savoir s'il y a une différence entre les pactes culturels et les contrats de développement culturel. Les régions peuvent-elles être associées aux seconds ? Comme elles ont maintenant la main sur les fonds européens, elles pourraient peut-être aider les autres collectivités territoriales à élaborer des projets artistiques favorisant la vie culturelle dans les zones un peu abandonnées sur ce plan.

Mme Vivette Lopez. - Madame la ministre, vous avez annoncé votre intention d'aider à l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques. Quelle forme prendra cette aide ? Des plages d'ouverture plus larges supposent une augmentation du temps de travail des bibliothécaires ou des embauches. Aiderez-vous les communes à financer les heures supplémentaires ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - En ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public, les prévisions de Bercy font toujours apparaître un dynamisme spontané, lié à l'augmentation du nombre de foyers détenteurs d'un poste de télévision, mais qui diminue continûment. Nous ne sommes donc pas en retard, mais nous finirons par l'être si nous ne faisons pas cette réforme, que nos grands voisins européens ont déjà faite. Mon ministère la prépare avec le concours de Bercy, pour que l'administration soit parfaitement prête le jour où la décision sera prise par la représentation nationale et le Gouvernement.

S'agissant de Radio France, la dernière prévision de résultat net transmise par la société pour 2016 est légèrement meilleure que prévu : 13 millions d'euros de déficit, soit 3 millions d'euros de moins qu'envisagé. On est donc sur le chemin du retour à l'équilibre des comptes, prévu pour 2018 par le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019. L'effort est partagé entre l'État et Radio France. De son côté, le Gouvernement a tenu et tiendra ses engagements : une dotation exceptionnelle de 80 millions d'euros sera allouée à la société entre 2016 et 2018, et la nouvelle offre d'information à laquelle contribue Radio France sera accompagnée à hauteur de 500 000 euros. Du sien, Radio France doit mener un certain nombre de réformes ; nous y serons attentifs, car elles sont nécessaires pour aller au bout du chemin.

Plusieurs rapports ont souligné le coût élevé de la généralisation de la radio numérique terrestre, notamment pour les éditeurs. S'agissant du service public, le contrat d'objectifs et de moyens signé en mars dernier prévoit la possible diffusion en RNT des services musicaux de France Musique, Mouv' et FIP dans les zones où ils ne sont pas disponibles en FM. Une demande de réservation de fréquences pourrait donc être envisagée dans le cadre des appels lancés par le CSA à Strasbourg, Lille et Lyon, si un déficit était avéré dans ces zones-là.

Les priorités de France Médias Monde sont clairement fixées dans le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 : lancement de l'offre de France 24 en espagnol, présence de cette chaîne dans l'ensemble de ses zones de diffusion avec le passage en TNT en Afrique et la migration en HD en Asie, en Amérique et en Europe, effort de communication pour accroître la notoriété des marques du groupe, enrichissement des offres numériques et renforcement de la sécurité des emprises et du système d'information.

Grâce à l'accord conclu en 2015, qui a conduit à une hausse des salaires des personnels et à une adaptation de leur temps de travail à celui des personnels de France 24, la situation de RFI me paraît maintenant stabilisée.

À la suite de la cyberattaque subie par TV5 Monde le 8 avril 2015, le premier acte de cybersabotage de cette ampleur commis sur le sol français, le Gouvernement a réuni l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel et de la presse pour partager avec eux ses informations. Un comité stratégique de l'audiovisuel public s'est réuni le 21 octobre dernier pour, notamment, réfléchir à des projets de cybersécurité. Compte tenu des coûts additionnels de 4,4 millions d'euros supportés par TV5 Monde, auxquels s'ajoutent des pertes de recettes sur le numérique, nous et d'autres gouvernements bailleurs de fonds avons débloqué des financements exceptionnels à hauteur de 2 millions d'euros. Par ailleurs, la France a augmenté sa dotation pérenne à TV5 Monde de 0,7 million d'euros en 2016.

Les signes d'érosion des taxes affectées au Conseil national du livre sont, en effet, une vraie préoccupation. Une mission a été confiée, en 2015, à l'Inspection générale des affaires culturelles pour en comprendre l'origine. La loi de finances rectificative pour 2015 a étendu le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages numériques, mais cette mesure n'a pas suffi à compenser l'érosion constatée. Je vais confier à deux experts de l'Inspection générale des affaires culturelles et du Conseil d'État un travail d'examen plus structurel sur l'assiette pertinente pour retrouver un niveau de recettes suffisant.

Les moyens supplémentaires alloués à la HADOPI dans le projet de loi de finances pour 2017 visent principalement à répondre aux demandes d'indemnisation des fournisseurs d'accès à Internet et non à revenir sur le débat relatif à ses missions. Parallèlement à l'action de la HADOPI, nous avons pris des mesures énergiques contre ceux qui tirent un profit commercial du piratage, en suivant l'approche dite follow the money - si vous m'autorisez cet anglicisme.

Au sein des Messageries lyonnaises de presse, un changement de gouvernance est en effet intervenu avant l'été. Une nouvelle équipe se met en place. L'État est vigilant sur ces évolutions et le commissaire du Gouvernement auprès du CSMP, le Conseil supérieur des messageries de presse, rappelle, lorsque cela est nécessaire, la nécessité de préserver les équilibres de la loi Bichet.

Il est dans l'intérêt des Messageries lyonnaises de presse et de Presstalis de mener à terme les réformes structurelles qu'elles ont entreprises, sous l'égide du CSMP et dans un dialogue constructif avec l'État. Les deux messageries ont, je crois, conscience de partager un intérêt commun, ce qui a déjà permis de réaliser des réformes importantes : le nouveau schéma directeur de niveau 2 et le décroisement des flux logistiques.

En ce qui concerne les conséquences de la réforme des annonces judiciaires et légales de 2015 sur certaines publications à faible diffusion, je confirme que le titre La Semaine ne peut plus bénéficier de la publication des annonces judiciaires et légales ; ce changement s'impose à nous, et c'est plutôt la circulaire qui n'était pas adaptée. Nous n'avons pas été saisis d'autres cas où la question se poserait. Je vous promets de vous faire parvenir dans la semaine la réponse écrite que je vous dois.

Quant à l'Observatoire de l'économie de la musique, le décret précisant ses missions, sa gouvernance et son fonctionnement fait actuellement l'objet d'une consultation publique, qui s'achèvera le 10 novembre. Il sera publié d'ici à la fin de l'année, pour que l'observatoire puisse être effectif au 1 ^er janvier 2017. Cette instance sera abritée par le CNV mais aura une gouvernance propre. L'engagement de l'État aux côtés des professionnels participant à l'observatoire se traduit dans le projet de loi de finances pour 2017 par l'attribution au CNV de 300 000 euros supplémentaires, destinés à financer les études de la future instance. Le transfert de moyens humains et financiers hébergés à la Cité de la musique-Philharmonie de Paris est également prévu.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Qu'en est-il des SMAC ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'effort, de 500 000 euros, bénéficiera prioritairement, mais pas exclusivement, au monde rural.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Compte tenu de la gravité du phénomène de radicalisation, nous devrions sérieusement réfléchir à étendre la zone de diffusion de la chaîne Monte Carlo Doualiya, qui porte un autre regard sur le monde en langue arabe.

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes préoccupés par la situation d'i-Télé, d'autant plus qu'elle se prolonge. Il faut mesurer l'inquiétude psychologique et morale, voire la détresse, des journalistes. Ceux-ci ont été reçus par la ministre du travail. Où en êtes-vous vous-même, madame la ministre, et y a-t-il une issue à cette situation triste et extrêmement préoccupante ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sylvie Robert exprime une préoccupation partagée par nombre d'entre nous. Après avoir reçu les représentants des journalistes et m'être entretenue avec la direction de la chaîne, j'ai appelé le CSA à assumer toute sa responsabilité, ce qu'il a fait en lançant ses mises en demeure. Les difficultés sont liées aussi à une inquiétude sur l'avenir éditorial d'i-Télé : restera-t-elle une chaîne d'information avec un degré d'exigence et de qualité élevé ? Quelle est votre position sur la situation, madame la ministre, et quels ont été les résultats de l'entretien des représentants des journalistes avec Mme El Khomri ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Nous sommes nous aussi très préoccupés par la situation. La grève dure depuis trop longtemps : nous risquons de battre mardi prochain le record de la plus longue grève dans l'audiovisuel depuis la fin de l'ORTF !

Les questions soulevées par ce conflit ont été abordées de façon plus générale au moment de l'examen de la proposition de loi de Patrick Bloche visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Les équipes d'i-Télé s'inquiètent à juste titre pour leur indépendance et pour l'éthique de l'information, qui doit être protégée vis-à-vis des intérêts des actionnaires comme de ceux des annonceurs. Cette question intéresse le législateur comme le Gouvernement. Quant au CSA, il a joué son rôle de façon claire pour faire respecter la convention en vertu de laquelle i-Télé a obtenu une fréquence. Des problèmes de droit du travail se posent également. C'est pourquoi Myriam El Khomri a ouvert sa porte aux équipes d'i-Télé, mais aussi à la direction, qui n'a pas encore répondu.

Pour sa part, le ministère de la culture a donné du temps au dialogue. Nous avons reçu les équipes et la direction, laquelle a pris devant moi des engagements destinés à assurer l'indépendance des rédactions, mais qui n'ont pas abouti. Parier sur l'épuisement des journalistes, qui commence à être réel, n'est ni digne ni responsable de la part d'un groupe comme Canal+.

Nous restons très vigilants et nous attendons de la direction, dans les jours qui viennent, des gestes en faveur de l'indépendance des rédactions.

---

* ¹ La chaîne multinationale francophone TV5 Monde a quant à elle un profil « généraliste » et est évoquée dans la seconde partie du présent avis.

* ² Les aspects budgétaires et financiers du projet de COM ont été traités dans la section précédente

* ³ Projet de COM, page 4

* ⁴ RFI diffuse des programmes en 13 langues (anglais, khmer, chinois, espagnol, haoussa, kis

* ⁵ FMM envisage de diffuser son signal en anglais sur la chaîne en espagnol en dehors des six heures en espagnol et non son signal en français comme le voudrait une démarche volontariste en faveur de la francophonie.

* ⁶ Projet de COM, page 6

* ⁷ http://www.institutfrancais.com/fr/saisons/colombie

* ⁸ La CFDT et la CFTC n'ont pu se rendre disponibles pour cette audition

* ⁹ Bleu budgétaire « Avances à l'audiovisuel public 2017 », p.131