LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AUDIOVISUEL DANS LE BUDGET DE L'ÉTAT
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AUDIOVISUEL DANS LE BUDGET DE L'ÉTAT
A. LES CRÉDITS PRÉVUS PAR LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
1. Un financement dorénavant indépendant du budget général de l'État
Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'est employé à modifier le financement de l'audiovisuel public afin de supprimer sa dépendance aux subventions du budget de l'État au motif qu'une telle évolution permettait de renforcer son indépendance. Votre rapporteur pour avis n'est pas complètement convaincu qu'une telle évolution suffise à renforcer l'indépendance des médias concernés compte tenu des autres « leviers » dont dispose l'État pour se faire entendre, qu'il s'agisse du COM, qui fixe les moyens des entreprises sur plusieurs années, ou de la TOCE, qui demeure une ressource importante de France Télévisions. On ne peut toutefois négliger le fait que les crédits du budget général ont pour inconvénient de pouvoir faire l'objet de mises en réserve et de mesures de régulation tout au long de l'année qui constituent des menaces sinon sur l'indépendance tout du moins sur la pérennité des moyens et donc sur la capacité des entreprises à développer leur projet dans la durée.
Depuis l'année dernière, France Télévisions n'est donc plus financée par la mission « Médias, livre et industries culturelles » dans le cadre du programme 313 mais uniquement par le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
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Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », créé par le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, retrace en recettes : - les encaissements de contribution à l'audiovisuel public et, depuis 2016, la part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions, déduction faite des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie ; - et la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public. En dépenses, le compte retrace les dotations allouées aux organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, ARTE France, Radio France, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel et la société TV5 Monde). Celles-ci, conformément à la règle inscrite dans l'article instituant le compte de concours financiers, sont versées par douzième du montant inscrit en loi de finances initiale.
Source : Projet de loi de finances pour 2017 -
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Si l'action n° 1 du programme 313 prévoyait encore, dans le PLF 2016 déposé à l'Assemblée nationale, d'accorder à France Télévisions 40,53 millions d'euros, le débat en première lecture a eu pour conséquence de supprimer complètement la dotation budgétaire pour la remplacer par un surcroît de produit de la TOCE pour un montant identique et un supplément de 25 millions d'euros pour répondre au besoin de financement de France Télévisions 1 ( * ) .
La mission « Médias, livre et industries culturelles » n'intervient plus, concernant l'audiovisuel que pour permettre le soutien à l'expression radiophonique locale.
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Un soutien confirmé à l'expression radiophonique locale Alors que dans le PLF 2016, l'action n° 10 du programme 313 portait les crédits en faveur du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) à hauteur de 29 millions d'euros, ce programme est supprimé dans le PLF 2017. C'est maintenant le programme 180 désormais intitulé « Presse et médias » qui est appelé à porter ces crédits dont le montant est porté à 30,748 millions d'euros. On peut rappeler que ces crédits sont particulièrement utiles pour soutenir le secteur radiophonique local associatif, garant de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de l'aide du FSER (665 en 2015) qui représente 40 % de leurs ressources.
Source : Projet de loi de finances pour 2017 -
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2. Un financement modifié à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2017 tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale prévoyait une hausse de deux euros du montant de la contribution à l'audiovisuel public soit un euro au titre de l'indexation sur l'inflation (la prévision retenue dans le PLF est de 0,8%) et un euro supplémentaire destiné à financer les différentes priorités du Gouvernement. Le produit de la contribution à l'audiovisuel publique (CAP) devait ainsi progresser de 63 millions d'euros TTC en 2017 par rapport à 2016 pour atteindre 3,790 milliards d'euros. Le PLF déposé à l'Assemblée nationale prévoyait également une affectation de 140,5 millions d'euros à France Télévisions au titre de la TOCE prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
La discussion du PLF en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier a donné lieu à une modification de ce financement consécutive à l'adoption d'un amendement déposé par Mme Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, tendant à limiter l'augmentation de la redevance à un euro . Afin ne pas remettre en cause la dotation de chacun des opérateurs de l'audiovisuel public telle qu'elle était envisagée par le compte de concours financiers, l'Assemblée nationale a été amenée à adopter un amendement du Gouvernement augmentant de 25,533 millions d'euros le plafond de la TOCE affectée à France Télévisions qui a été portée de 140,5 millions d'euros à 166,06 millions d'euros . Au terme du débat à l'Assemblée nationale il convient donc d'indiquer que le montant de la CAP sera donc en métropole de 138 € pour chaque foyer possédant un poste de télévision.
Votre rapporteur pour avis ne peut que se réjouir de cette décision de l'Assemblée nationale qui constitue un pas dans la direction de la réaffectation de la totalité du produit de la TOCE au financement de l'audiovisuel public . Votre commission estime, en effet, qu'il n'est pas normal que la majeure partie du produit de cette taxe créée pour financer l'audiovisuel public serve en réalité aujourd'hui à financer le budget général.
* 1 Voir à ce sujet l'avis n° 168 - Tome IV - Fascicule 1 (2015-2016) de votre rapporteur pour avis.