N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
Fascicule 1
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES :
AUDIOVISUEL
Par M. Jean-Pierre LELEUX,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2017 coïncide avec la mise en oeuvre de plusieurs nouveaux contrats d'objectifs et de moyens (COM) qui vont déterminer les moyens des sociétés de l'audiovisuel public pour les années à venir. Outre le COM de France Télévisions 2016-2020 et celui de France Médias Monde pour la même période, votre commission s'apprête à donner un avis sur le COM d'Arte France pour la période 2017-2021.
L'expérience montre que la proximité avec des échéances politiques majeures n'est pas favorable à l'annonce de réductions des moyens financiers pour des organismes publics. Nul ne sera donc surpris de constater que cet exercice de programmation stratégique et budgétaire s'accompagne d'une hausse des ressources pour les différentes entreprises de l'audiovisuel public alors même que le Gouvernement a renoncé à conduire la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), ce qui aurait pourtant eu pour mérite de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public pour l'avenir.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit ainsi une progression des crédits du compte de concours financiers de 1,6 % entre 2016 et 2017. Cette progression résulte, d'une part, de la hausse du produit de la CAP du fait de son indexation sur l'inflation (+ 1€) et de l'augmentation du nombre de redevables à hauteur de 38 millions d'euros et, d'autre part, de l'augmentation du plafond d'affectation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions pour 25,5 millions d'euros, suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de la discussion de l'article 17 du PLF 2017 lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Cette hausse de plus de 63 millions d'euros des crédits du compte de concours financier permet une augmentation des dotations de chacun des organismes qui composent l'audiovisuel public, à l'exception de l'INA. France Télévisions bénéficie de la plus importante hausse avec 38,7 millions d'euros, soit 1,5 % de ses crédits, à comparer à la hausse de 4,4 millions d'euros (+ 0,2 %) intervenue l'année dernière.