C. UNE PARTICIPATION SUBSTANTIELLE DES OUTRE-MER A L'EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
En dépit des difficultés importantes rencontrées par les territoires ultramarins, il est permis de considérer, sous plusieurs aspects, que les outre-mer participent largement à l'effort de maîtrise des finances publiques.
Il apparaît en premier lieu que le niveau de dépenses pour l'année 2017 sera sensiblement inférieur aux montants prévus dans le cadre de la programmation triennale pour les années 2015 à 2017 .
Le plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, a en effet été fixé à 2,104 milliards d'euros pour 2016 par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 6 ( * ) .
Avec 2,062 milliards d'euros prévus en crédits de paiement, le budget de la mission « Outre-mer » pour 2017 non seulement respecte ce plafond, mais encore lui est inférieur de 42 millions - qui auraient d'ailleurs sans doute pu être utilement redéployés sur certaines des actions prioritaires de la mission.
Le respect de ce plafond résulte principalement des baisses notables de crédits portées sur plusieurs politiques au cours des dernières années. Deux politiques ont été particulièrement concernées à ce titre.
En premier lieu, l'action relative au « Soutien aux entreprises » a connu plusieurs réductions importantes de son périmètre comme de ses montants. Outre la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015, deux coups de rabot successifs sur les exonérations de cotisations sociales patronales qui bénéficient à certaines entreprises ultramarines sont intervenus dans le cadre de la loi de finances pour 2014 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Une mesure similaire, décidée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, interviendra en 2017 s'agissant des travailleurs indépendants.
En second lieu, l'action relative à la « continuité territoriale » a fait l'objet d'une réforme importante en 2015 (limitation du droit au recours à l'aide à la continuité territoriale dans le temps et révision des plafonds d'aide), qui se traduit par une baisse définitive des crédits associés.
Votre rapporteur souligne avec satisfaction, en deuxième lieu, que cet effort de réduction des dépenses continue de se traduire dans la maîtrise des crédits associés aux dépenses courantes du ministère .
Ces crédits connaîtront cette année une baisse de près de 13 % , après 11 % déjà l'an passé. Les efforts ainsi entrepris devront être poursuivis dans le cadre de la transformation de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), le principal opérateur de la mission, en établissement public administratif (EPA) en 2017. Ce changement statutaire se traduira notamment par le passage en gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) au 1 er janvier 2017.
* 6 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.