III. UNE POLITIQUE EN LIGNE AVEC CE QU'ON PEUT ATTENDRE D'UN ACTIONNAIRE DE RÉFÉRENCE RESPONSABLE
A. UNE POLITIQUE DE DIVIDENDES QUI MET DAVANTAGE L'ACCENT SUR LE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES
Les dividendes perçus par l'État devraient atteindre en 2016 un montant de 3,6 milliards d'euros. Les 5 principaux contributeurs attendus sont EDF, ENGIE, Renault, Orange et Aéroports de paris. Ils représentent près de 85 % du montant total versé.
L'État actionnaire doit évidemment concilier l'objectif financier de retour sur investissement et son rôle d'accompagnement de long terme d'entreprises qui, par leur taille ou leur domaine d'activité, jouent un rôle stratégique pour l'économie et l'indépendance du pays. Or, dans le contexte actuel, la priorité doit être clairement donnée au renforcement des capacités financières des entreprises du portefeuille , dont certaines sont confrontées à des besoins financiers importants.
On peut signaler à cet égard que des dépréciations d'actifs massives ont été enregistrées cette année dans le portefeuille de l'APE : pour 12,5 milliards d'euros au sein du groupe SNCF ; pour 3,5 milliards à EDF et pour 8,7 milliards à Engie. Par ailleurs, outre la recapitalisation de la filière électro-nucléaire, l'ensemble des entreprises doivent faire face aux enjeux de la transformation numérique. Plusieurs sociétés (Orange, La Poste, EDF, ENGIE, Thales, Safran, PSA, Renault, La française des jeux...) se sont engagées dans un plan d'action global, portant à la fois sur l'innovation de nouveaux produits et services, l'adaptation de leur stratégie de distribution, l'investissement dans de nouveaux systèmes, et des actions d'information et d'adaptation de leurs salariés. Tout cela engendre des besoins en capitaux importants.
Cette situation a conduit l'État actionnaire à adapter ses prétentions en matière de dividendes.
Après avoir culminé à 5,5 milliards d'euros en 2008 et 2009, les dividendes versés à l'État se sont établis à un plateau de 4,4 milliards entre 2010 et 2013. Depuis lors, ils sont en recul : 4,1 milliards en 2014, 3,9 milliards en 2015 et 3,6 milliards en 2016. Il est peu probable qu'on assiste à une remontée dans les années prochaines.
DIVIDENDES PERÇUS PAR L'ÉTAT
ACTIONNAIRE
(en Md€ par exercice
budgétaire)
|
Exercice budgétaire |
2008 (*) |
2009 (*) |
2010 (*) |
2011 (*) |
2012 (*) |
2013 (*) |
2014 (*) |
2015 (*) |
2016 Prèv |
|
Dividendes en numéraire ** |
5,6 |
3,3 |
4,3 |
4,4 |
3,2 |
4,2 |
4,1 |
3 |
1,9 |
|
Dividendes en actions |
- |
2,2 |
0,1 |
- |
1,4 |
0,2 |
- |
0,9 |
1,7 |
|
Total |
5,6 |
5,5 |
4,4 |
4,4 |
4,6 |
4,4 |
4,1 |
3,9 |
3,6 |
(*) Y compris acomptes sur dividendes.
(**) L'article 21 de la loi organique aux lois de finances prévoit que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale (CAS PFE). Les dividendes versés en numéraire par les entreprises à participations publiques sont identifiés parmi les recettes non fiscales et directement imputés sur le budget général.
Source : APE.
Par ailleurs, l'État a fait le choix depuis la fin 2015 de percevoir le dividende EDF en titres plutôt qu'en numéraire. La reconduction de cette mesure pour les exercices 2016 et 2017, décidée le 22 avril 2016, participe au renforcement des fonds propres d'EDF nécessaire dans la perspective de la mise en oeuvre de la stratégie CAP2030.