Avis n° 68 (2016-2017) de M. Daniel GREMILLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2016
Disponible au format PDF (739 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
-
TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES
ENTREPRISES
-
CHAPITRE IER - Mesures relatives à
l'amélioration de la situation financière des exploitations
agricoles
-
Article 30 AC (article L. 143-5 du code rural et
de la pêche maritime) - Obligation de conservation des droits sociaux
reçus en contrepartie d'un apport en société de terres
agricoles
-
Article 30 C - (articles L. 631-24, L. 631-25, L.
631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Prise en
compte d'indicateurs de coûts de production et de prix dans la
contractualisation en agriculture, renforcement du rôle des organisations
de producteurs et des obligations des acheteurs dans le cadre des
contrats-cadre
-
Article 30 - (article L. 631-24-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Interdiction de cession à titre
onéreux des contrats de vente de lait
-
Article 30 bis - Rapport au Parlement sur le
renforcement de l'observatoire des prix et des marges, la contractualisation
tripartite, l'agriculture de groupe, le financement participatif du foncier
agricole et le développement de pratiques commerciales éthiques
et équitables
-
Article 31 (articles L. 682-1, L 621-3
et L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime) - Élargissement
des missions de l'Observatoire des prix et des marges et création d'un
mécanisme d'injonction de publication de comptes sociaux des entreprises
du secteur agricole et alimentaire sur l'initiative du président de
l'Observatoire
-
Article 31 bis A (article L. 310-2 du code de
commerce) - Limitation dans le temps de la vente au déballage des
professionnels
-
Article 31 bis CA (article L. 310-5 du code de
commerce) - Sanction de la méconnaissance de la limitation de la vente
au déballage
-
Article 31 bis C (articles L. 441-6 et L. 441-10
du code de commerce ) - Introduction d'une référence au prix
payé au producteur dans les contrats entre industriels et distributeurs
portant sur des produits alimentaires et mention du prix des produits agricoles
dans les contrats portant sur des produits alimentaires sous marque de
distributeur
-
Article 31 bis D (article L. 442-6 du code de
commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial
à des pénalités pour retard de livraison en cas de force
majeure
-
Article 31 bis G (articles L. 631-27-1 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Organisations de
conférences de filière
-
Article 31 bis H (articles L. 682-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Désignation de deux
députés et de deux sénateurs au comité de pilotage
de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires
-
Article 31 ter (nouveau) (article L. 441-7 et L.
441-7-1 du code de commerce) - Possibilité de recourir à des
conventions pluriannuelles dans le cadre des relations
fournisseurs-distributeurs et fournisseurs-grossistes - Date impérative
de conclusion
-
Article 31 quater A - Rapport au Parlement sur
l'application de la clause de renégociation des prix des produits
affectés par des variations des prix des matières
premières agricoles
-
Article 31 quinquies (article L. 442-6 du code de
commerce) - Augmentation du quantum de l'amende civile en cas de pratique
restrictive
-
Chapitre II - Mesures relatives à
l'amélioration du financement des entreprises
-
TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS
DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
-
Article 38 (article 2 de la loi n° 82-1091 du
23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans) - Stage de préparation à l'installation des
artisans
-
Article 43 ter (nouveau) (article 19 de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Extension de la
faculté d'inscription au répertoire des métiers ou au
registre des entreprises
-
TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES