B. TROUVER DES SOLUTIONS EN CONTINUITÉ DES RÉFORMES ANTÉRIEURES
Votre commission a cherché à ne pas remettre en question certaines orientations prises par le Sénat à l'occasion de textes récents et que le présent projet de loi entendait supprimer. Il s'agit de lutter contre l'instabilité de la norme, a fortiori lorsque certains dispositifs ont été inscrits dans notre droit il y a moins de deux ans. Tel est le cas, par exemple :
- du principe d'un plafonnement du montant des sanctions administratives à l'occasion de manquements en concours en matière de relations commerciales ou de consommation ( article 36 ) ;
- du quantum des amendes civiles en matière de pratiques restrictives de concurrence ( article 31 quinquies ) ;
- de la nécessité de conserver un certain encadrement au « droit de suite » dans le cadre de l'immatriculation au répertoire des métiers, en prévoyant un seuil de salariés ( article 43 ter ). L'ouverture sans restriction du droit de suite soulève en effet un questionnement sur la notion même d'artisan, qui a toujours jusqu'ici été entendu comme exerçant dans un secteur d'activités spécifique mais aussi comme participant de manière relativement directe à l'exercice de l'activité artisanale. Votre rapporteur se réservera la possibilité de présenter à votre commission des affaires économiques des amendements, en vue de la séance publique, précisant davantage les modalités du droit de suite.
C. AMÉLIORER L'EFFECTIVITÉ DES DISPOSITIFS JURIDIQUES ADOPTÉS
Enfin, plus généralement, votre commission a entendu modifier certains dispositifs adoptés par l'Assemblée nationale afin d'en renforcer l'effectivité juridique.
Elle a ainsi perfectionné l'article 30 C , afin d'une part de rédiger dans des termes plus simples l'obligation d'intégrer dans les contrats agricoles la prise en compte des coûts de production des agriculteurs et des prix de marché dans la détermination du prix de vente, et d'autre part d'imposer un contrat-cadre signé entre acheteur et organisations de producteurs avant signature des contrats individuels.
Elle a remplacé le dispositif d'injonction de publication de comptes prévu par l'article 31 , qui lui est apparu comme peu opérationnel, par un dispositif de publication de l'identité des établissements peu coopératifs avec l'Observatoire des prix et des marges.
Elle a également supprimé les dispositions qui présentaient une contrariété de nature constitutionnelle - ainsi, à l'article 31 bis E , de l'obligation pour le juge de prononcer des mesures de publicité de sa décision - ou avec le droit de l'Union européenne - par exemple, à l'article 29 bis A , s'agissant de la fiche d'information préalable normalisée en matière de crédit à la consommation. Elle a également souhaité ne pas adopter des pans partiels de réformes d'envergure, telle que celle de la procédure de surendettement, dont certaines dispositions figurent dans le présent projet de loi ( article 25 bis ) et d'autres, complémentaires, dans le projet de loi en cours de discussion relatif à la modernisation de la justice du XXIème siècle.
Elle a souhaité conforter certaines modifications apportées aux modalités des négociations commerciales qui ont ouvert la faculté de recourir à des conventions uniques pluriannuelles et avancé la date-butoir de conclusion de ces contrats du 1 er mars au 1 er février, sous réserve de laisser aux opérateurs économiques un délai suffisant pour s'adapter à ces nouvelles règles. Il lui a semblé nécessaire que les clauses de révision ou de renégociation du prix soient ainsi en rapport direct avec l'objet des produits ou prestations qui font l'objet de ces conventions ( article 31 ter ).
Elle a également apporté au texte adopté par les députés divers amendements de coordination ou de précision, notamment pour mieux sanctionner les pratiques restrictives liées à l'intervention de centrales de distributeurs constitués au niveau européen ou international ( article 31 quater ).
Elle a également proposé de rétablir la clause obligatoire de révision des prix dans les marchés publics alimentaires ( article 31 septies ).
Enfin, elle a supprimé les diverses obligations de remises de rapports par le Gouvernement au Parlement qui, en pratique, ne sont guère présentés dans les délais, si ce n'est jamais déposés. Toutefois, sur des points cruciaux, comme les moyens matériels et humains de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, votre commission exercera ses pouvoirs de contrôle de l'application des lois et utilisera ses moyens d'information dans le cadre de la discussion budgétaire pour s'assurer que l'Etat met en oeuvre avec loyauté et efficacité les dispositions votées par le Parlement.
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