Avis n° 707 (2015-2016) de M. Daniel GREMILLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 juin 2016
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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Article 25 bis A (nouveau) (art. L. 224-99 du code
de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative
du code de la consommation ; art. 536 du code général des
impôts) - Délai de rétractation de l'acheteur de
métaux précieux - Obligation de marquage des métaux
précieux
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Article 25 bis (nouveau) (art. L. 731-1, L.
732-1, L. 732-3 et L. 732-4 du code de la consommation, dans leur
rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
relative à la partie législative du code de la consommation) -
Procédure devant la commission de surendettement
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Article 29 bis A (art. L. 312-12 du code de la
consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301
du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la
consommation) - Information préalable délivrée au
consommateur en matière de crédit à la consommation
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Article 29 bis B (nouveau) (art. L. 313-31 du
code de la consommation) - Information des emprunteurs sur les documents que
doit contenir la demande de substitution d'assurance dans le cadre d'un
crédit immobilier
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TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA
SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES
ENTREPRISES
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Chapitre Ier - Mesures relatives à
l'amélioration de la situation financière des exploitations
agricoles
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Article 30 AA (nouveau) (art. L. 215-11 du code
rural et de la pêche maritime) - Création d'un délit de
mauvais traitement des animaux dans les abattoirs et lors du transport.
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Article 30 AB (nouveau) (art. L. 143-4 du code
rural et de la pêche maritime) - Exemption du droit de préemption
des SAFER pour les cessions de droits sociaux au profit d'un associé
exploitant depuis plus de dix ans.
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Article 30 AC (nouveau) (art. L. 143-5 du code
rural et de la pêche maritime) - Obligation de conserver dix ans les
droits sociaux reçus en contrepartie d'un apport en
société de terres agricoles
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Article 30 A (nouveau) (art. L. 143-15-1 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Obligation d'affectation
spéciale au sein du capital de toute société des apports
de droits ou biens immobiliers agricoles
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Article 30 B (nouveau) (art. L. 631-24, L. 631-25,
L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Extension
du contrôle des structures aux cessions de capital des exploitations
agricoles sous forme sociétaire
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Article 30 C (nouveau) (art. L. 631-24, L. 631-25,
L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) - Prise en
compte d'indicateurs de coûts de production et de prix dans la
contractualisation en agriculture, renforcement du rôle des organisations
de producteurs et des obligations des acheteurs dans le cadre des
contrats-cadre
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Article 30 (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code
rural et de la pêche maritime) - Incessibilité à titre
onéreux des contrats laitiers
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Article 30 bis (nouveau) - Rapport au
Parlement
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Article 30 ter (nouveau) (art. L. 514-2 du code
rural et de la pêche maritime) - Publication des procès-verbaux de
séance des chambres d'agriculture
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Article 31 (art. L. 682-1, L. 621-3 et L. 621-8 du
code rural et de la pêche maritime) - Élargissement des missions
de l'Observatoire des prix et des marges et attribution d'un pouvoir
d'injonction de la publication des comptes sociaux au Président de
l'Observatoire
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Article 31 bis A (nouveau) (art. L. 310-2 du code
de commerce) - Limitation dans le temps de la vente au déballage des
professionnels
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Article 31 bis B (nouveau) (art. L. 310-2 du code
de commerce) - Transmission de la déclaration préalable de vente
au déballage à l'autorité compétente en
matière de concurrence et de consommation dans le
département
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Article 31 bis C (nouveau) (art. L. 441-6 et
L. 441-10 [nouveau] du code de commerce) - Indication du prix des produits
agricoles dans les contrats entre industriels et grande distribution et dans
les contrats avec les marques de distributeurs
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Article 31 bis D (nouveau) (art. L. 442-6 du code
de commerce) - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial
à des pénalités pour retard de livraison en cas de force
majeure
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Article 31 bis E (nouveau) (art. L. 442-6 du code
de commerce) - Publication, diffusion ou affichage obligatoire de la
décision juridictionnelle relative à une pratique restrictive de
concurrence
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Article 31 bis F (nouveau) (art. L. 751-9 du code
de commerce) - Mise à disposition du public des données
établies par l'Insee relatives aux établissements du commerce de
détail
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Article 31 bis G (nouveau) (art. L. 682-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Conférence publique de
filière organisée par le Parlement suite à la remise du
rapport de l'Observatoire des prix et des marges
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Article 31 bis H (nouveau) (art. L. 682-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Présence de Parlementaires au
Comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges
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Article 31 bis (nouveau) (art. L. 441-7 du
code de commerce) - Mention du nom du rédacteur ou du négociateur
dans la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le
prestataire de services
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Article 31 ter A (nouveau) (art. L. 441-7 du code
de commerce) - Limitation des promotions à 30 % du prix de base pour
certains produits agricoles et pour les produits laitiers
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Article 31 ter (nouveau) (art. L. 441-7 et L.
441-7-1 du code de commerce) - Possibilité de recourir à des
conventions pluriannuelles dans le cadre des relations
fournisseurs-distributeurs et fournisseurs-grossistes - Date impérative
de conclusion au 1er février
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Article 31 quater A (nouveau) - Rapport au
Parlement
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Article 31 quater (nouveau) (art. L. 442-6 du code
de commerce) - Limitation de la rémunération des services rendus
par une centrale d'achat internationale
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Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 442-6 du
code de commerce) - Augmentation du quantum de l'amende civile en cas de
pratique restrictive
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Article 31 sexies (nouveau) (art. L. 412-5 du code
de la consommation) - Expérimentation de l'étiquetage de
l'origine des produits carnés et laitiers
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Article 31 septies (nouveau) (art. L. 412-5 du
code de la consommation) - Intégration d'une clause de révision
des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées
alimentaires
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Chapitre II - Mesures relatives à
l'amélioration du financement des entreprises
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TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS
DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
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Article 38 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23
décembre 1982 relative à la formation professionnelle des
artisans) - Stage de préparation à l'installation des
artisans
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Article 40 (art. L. 526-8, L. 526-10,
L. 526-12 et L. 526-14 du code de commerce) - Simplification des
formalités liées au passage du régime de l'entrepreneur
individuel à celui de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
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Article 41 (art. L. 141-1 et L. 141-21 du code de
commerce) - Simplification des modalités d'apport du fonds de commerce
à une société unipersonnelle
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Article 42 (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de
commerce) - Suppression de l'obligation de commissaire aux apports en cas de
transformation d'une entreprise individuelle en société
unipersonnelle
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Article 43 (art. 16, 17, 17-1, 19, 21 de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à
la promotion du commerce et de l'artisanat ; loi n° 46-1173 du 23 mai
1946 portant réglementation des conditions d'accès à la
profession de coiffeur ; art. 23 du code de l'artisanat) - Exigence de
qualification des artisans
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Article 43 bis (nouveau) (art. L. 132-27 du code
de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°
2016?301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code
de la consommation) - Suppression de la peine d'emprisonnement prévue en
cas d'usage illégal de l'appellation de boulanger
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Article 43 ter (nouveau) (art. 19 de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Extension de la
faculté d'inscription au répertoire des métiers ou au
registre des entreprises
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TITRE VII - DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA
VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Article 54 octies (nouveau) (article 2 de la loi
n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de
courtiers en vins dits « courtiers de campagne ») - Accès
à la profession de courtier en vins
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TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES