Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

N° 569

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , pour la reconquête de la biodiversité , de la nature et des paysages ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1847 , 2064 et T.A. 494

Deuxième lecture : 3442 , 3564 et T.A. 706

Première lecture : 359 , 549 , 581 , 607 , 607 , 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016)

Deuxième lecture : 484 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 avril 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. Alain Anziani , rapporteur, sur le projet de loi n° 484 (2015-2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages .

Après avoir rappelé que la saisine de la commission en seconde lecture était due à l'adoption, au Sénat en première lecture, du dispositif d'une proposition de loi sur le préjudice écologique, précédemment adoptée par le Sénat et rapportée par la commission des lois (article 2 bis du projet de loi).

M. Anziani a indiqué avoir conduit ses travaux au sein du groupe de travail de la commission des lois et de celle de l'aménagement du territoire et du développement durable, conjointement avec le rapporteur de cette dernière commission, M. Jérôme Bignon.

À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté 13 amendements . Ceux-ci visent trois objectifs :

- le premier est de simplifier le dispositif proposé en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile (amendement COM-40) ;

- le second est de garantir l'efficacité de la réparation. À ce titre, la commission des lois propose notamment de préciser les modalités de la réparation en vertu du préjudice et des dommages intérêts versés à défaut (amendements COM-43 et COM-44). Elle a aussi adopté un amendement créant une action spécifique destinée à prévenir ou faire cesser le dommage écologique ;

- enfin, les autres amendements de la commission visent à veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif ainsi créé. À ce titre, l'amendement COM-49 maintient le point de départ glissant de la prescription en réduisant toutefois ce délai à dix ans et en supprimant le délai butoir de cinquante ans.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 2 bis du projet de loi dont elle s'est saisie.