Avis n° 526 (2015-2016) de M. Patrick CHAIZE , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 avril 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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Avant-propos
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 4 bis (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Encouragement des démarches d'open data dans le
domaine des déchets
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TITRE III - L'ACCÈS AU
NUMÉRIQUE
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Article 36 (article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales) - Facilitation du
regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière
de réseau de communications électroniques
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Article 36 bis (article L. 33-11 du code
des postes et des communications électroniques) - Introduction d'un
délai à la définition du statut « zone
fibrée »
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Article additionnel après l'article 36 bis
(article L. 125 du code des postes et des communications
électroniques) - Missions de la Commission supérieure du service
public des postes et des communications électroniques
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Section 2 - Couverture numérique
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Article additionnel avant l'article 37 B (article
302 bis KI [nouveau] du code général des impôts) -
Contribution de solidarité numérique
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Article 37 B (article L. 48 du code des
postes et des communications électroniques) - Établissement de
servitudes de passage au bénéfice des réseaux de
communications électroniques sur les propriétés
privées
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Article 37 C (article 24-2 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Conditions d'opposition du
syndicat de copropriété à l'installation de la fibre
optique dans les parties communes
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Article 37 D (article 39 decies du code
général des impôts) - Éligibilité au
dispositif de suramortissement des investissements liés au
déploiement de la fibre optique
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Article 37 E (article L. 34-8-3 du code des
postes et des communications électroniques) - Péréquation
tarifaire pour le déploiement de la fibre optique
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Article additionnel après l'article 37 E
(article L. 34-8-3 [nouveau] du code des postes et des communications
électroniques) - Accès aux infrastructures d'accueil du
réseau de distribution d'électricité
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Article additionnel après l'article 37 E -
Opération de concentration entre fournisseurs de services de
communications électroniques
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Article additionnel après l'article 37 E
(article L. 33-10-1 [nouveau] du code des postes et des communications
électroniques) - Conventionnement des projets privés de
déploiement de réseaux en fibre optique
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Article 37 F (article L. 36-11 du code des
postes et des communications électroniques) - Renforcement du pouvoir de
sanction de l'ARCEP
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Article 37 (article L. 36-7 du code des
postes et des communications électroniques) - Mise à disposition
par l'ARCEP dans un standard ouvert réutilisable des cartes
numériques de couverture du territoire
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Article 37 bis (article 52-1 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004) - Établissement d'une liste
complémentaire des communes concernées par les zones
blanches
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Article additionnel après l'article 37 bis
(article L. 33-12 du code des postes et des communications
électroniques) - Mesure de la couverture mobile par des organismes
extérieurs
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Article additionnel après l'article 37 bis
(article L. 42-2 du code des postes et des communications
électroniques) - Obligation de couverture de la population et du
territoire des communes dans les licences mobiles
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Article 38 (article L. 2125-10 [nouveau] du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des
fréquences radioélectrique
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Article additionnel après l'article 38
(article L. 2125-11 [nouveau] du code général de la
propriété des personnes publiques) - Redevance d'occupation du
domaine public routier par les opérateurs de réseaux de
communications électroniques
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Article 39 (articles L. 35, L. 35-7
[rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48 et L. 50
[rétabli] du code des postes et des communications électroniques)
- Obligations liées à la fourniture du service universel
téléphonique et conditions d'entretien des abords des
réseaux de communications électroniques
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Article 4 bis (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Encouragement des démarches d'open data dans le
domaine des déchets
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE