Projet de loi de finances pour 2016 : Administration pénitentiaire

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 24 novembre 2015, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Hugues Portelli, les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2016 ^{1 ( * )} .

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis, a observé qu'en 2016, le programme « administration pénitentiaire » représentera 43 % des crédits de la mission « justice ». Le projet de budget pour 2016 s'inscrit dans la continuité des décisions prises les années précédentes et ne fait pas l'objet des mesures de restrictions financières. Ainsi, en 2016, les crédits de paiement s'établissent à 3,408 milliards d'euros (+ 1 % par rapport à l'année précédente, ce qui permet de couvrir l'inflation) et les autorisations d'engagement à 3,599 milliards d'euros (- 23,5 % par rapport à 2015). Cette réduction des autorisations d'engagement est due au rythme des livraisons des établissements dont la réalisation a été décidée dans le cadre du programme « 13 200 révisé », qui marquerait une pause en 2016 avant de connaître une évolution à la hausse en 2017.

Le rapporteur pour avis a ensuite relevé qu'à l'instar de 2015, le budget de l'administration pénitentiaire pour l'année 2016 est en grande partie marqué par les problématiques liées à la lutte contre le terrorisme. Après les décisions prises par l'exécutif à la suite des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015 et la mise en oeuvre du plan de lutte antiterroriste, qui se sont traduites par une modification de l'exécution budgétaire en 2015 et l'allocation de ressources spécifiques dans le projet de loi de finances pour 2016, le Président de la République a annoncé au Congrès le 16 novembre que le ministère de la justice serait doté de moyens humains supplémentaires (2 500 postes) au titre de la lutte antiterroriste. Le rapporteur pour avis a salué cette évolution en notant qu'une part substantielle des emplois créés à ce titre devrait être affectée à l'administration pénitentiaire.

Après avoir présenté les principaux aspects pénitentiaires du plan de lutte antiterroriste, M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis, a abordé la question des conditions de détention dans les établissements, indiquant que les maisons d'arrêt connaissaient toujours une surpopulation carcérale préoccupante, rendant bien souvent impossible la mise en oeuvre de projets de réinsertion des détenus. Il a enfin souligné le bilan mitigé des mesures tendant à développer les alternatives à l'incarcération prévues par la loi du 15 août 2014.

Sur sa proposition, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « administration pénitentiaire » de la mission « justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2016.

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :
http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html