INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et du tourisme », au sein de la mission « Économie », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises, de simplification de leur environnement juridique, de protection et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en oeuvre du droit de la concurrence.
Le programme « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe l'ensemble des crédits et dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés à la protection des consommateurs et à la régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale et dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence 2 ( * ) .
Le programme « Développement des entreprises et du tourisme » connaîtra comme les années précédentes une nouvelle réduction de ses crédits dans le projet de loi de finances pour 2016 . À périmètre presque constant, les autorisations d'engagement devraient diminuer de 1 % environ et les crédits de paiement de plus de 4 %, confirmant le fait que le programme demeure très fortement mis à contribution par l'effort budgétaire .
Cette année, votre rapporteur a plus spécialement étudié la préparation par l'Autorité de la concurrence de la mise en oeuvre de ses nouvelles missions relatives aux professions juridiques et judiciaires réglementées, le premier exercice d'application de l'option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises et la question plus vaste de l'accompagnement des entreprises dans les territoires. Il prolongera sa réflexion sur ces sujets l'année prochaine.
I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
Avec les programmes n° 220 « Statistiques et études économiques » 3 ( * ) , n° 305 « Stratégie économique et fiscale » 4 ( * ) et n° 343 « Plan "France très haut débit" » 5 ( * ) , le programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est l'un des programmes pérennes de la mission « Économie ». Si chaque année la mission « Économie » connaît des changements de périmètre qui altèrent souvent les possibilités de comparaison pluriannuelle des crédits qui lui sont affectés, votre rapporteur reconnaît que les changements prévus dans le projet de loi de finances pour 2016 sont très limités.
A. LA POURSUITE EN 2016 DE LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
À périmètre constant par rapport à 2015, les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » connaissent une nouvelle baisse significative dans le projet de loi de finances pour 2016 , comme dans les lois de finances précédentes.
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Dans le projet de loi de finances pour 2016, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » devraient diminuer à nouveau, par rapport aux crédits ouverts par la loi de finance initiale pour 2015. Les autorisations d'engagement devraient diminuer de 0,91 % et les crédits de paiement de 4,14 % . Les autorisations d'engagement devraient ainsi passer de 859 millions d'euros à 851 millions et les crédits de paiement de 874 à 838.
Le programme bénéficiant de quelques millions supplémentaires en raison de deux modifications ponctuelles de son périmètre conduisant à des transferts en provenance d'autres programmes 6 ( * ) , la diminution des crédits est un peu plus importante à périmètre constant.
Autorisations d'engagement du
programme
(en euros)
7
(
*
)
|
LFI 2015 |
PLF 2016 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
859 547 500 |
851 713 250 |
- 0,91 % |
Crédits de paiement du
programme
(en euros)
1
|
LFI 2015 |
PLF 2016 déposé |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
874 550 892 |
838 352 966 |
- 4,14 % |
Après un relèvement en 2014 consécutif à plusieurs années de baisse, le plafond d'emplois du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » devrait connaître une nouvelle diminution avec le projet de loi de finances pour 2016, plus limitée que celle de 2015, à hauteur de 27 emplois. Cette baisse apparemment modeste masque en réalité, du fait de changements de périmètre, une diminution plus importante des emplois du programme . En effet, l'impact des schémas d'emplois entraîne la suppression de 62 emplois pour 2016, à laquelle il faut ajouter 4 emplois au titre de corrections techniques. L'effet net des changements de périmètre du programme est de 39 emplois supplémentaires 8 ( * ) .
Évolution du plafond d'emplois du programme 9 ( * )
|
2011 |
2012 |
2013
|
2013 |
2014 |
2015 |
PLF 2016 |
|
5772 |
5613 |
5521 |
5256 |
5339 |
5254 |
5227 |
2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale
En première lecture du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a légèrement minoré les crédits du programme, de moins de 1 million d'euros. Les autorisations d'engagement sont ramenées à près de 851 millions d'euros et les crédits de paiement à 837 millions d'euros.
Autorisations d'engagement du
programme
(en euros)
10
(
*
)
|
LFI 2015 |
PLF 2016 adopté par l'AN |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
859 547 500 |
850 863 250 |
- 1,01 % |
Crédits de paiement du
programme
(en euros)
1
|
LFI 2015 |
PLF 2016 adopté par l'AN |
Évolution |
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
874 550 892 |
837 502 966 |
- 4,24 % |
La diminution des crédits adoptée par l'Assemblée nationale résulte de l'adoption de divers amendements qui, selon le cas, ont augmenté ou diminué les crédits du programme.
Un amendement de seconde délibération du Gouvernement a eu pour effet de revenir sur une majoration des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) adoptée par nos collègues députés et destinée au comité professionnel de la distribution des carburants. Par ce même amendement, le Gouvernement a également tiré les conséquences sur les crédits de la mission de l'adoption d'un amendement gouvernemental mettant en oeuvre à compter du 1 er janvier 2016 le volet financier du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique , issu du dialogue social avec les organisations syndicales 11 ( * ) . Il a également minoré les crédits à hauteur de plus de 10 millions d'euros pour tenir compte des autres votes intervenus sur la deuxième partie du projet de loi de finances majorant les dépenses et ne pas dégrader le solde budgétaire à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, et ainsi « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État » selon son exposé des motifs.
En outre, lors de la discussion des crédits de la mission « Économie », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de majoration des crédits à hauteur de 3,58 millions d'euros, visant à préparer la création de l'Agence France Entrepreneur , annoncée le 20 octobre 2015 par le Président de la République pour favoriser le développement économique par la création d'entreprises et le soutien des entreprises dans les territoires les plus en difficulté. Selon l'exposé des motifs de cet amendement, la constitution de cette agence repose à la fois sur la mutualisation de moyens existants, dégagés par d'autres amendements sur les différents programmes budgétaires concernés, et sur l'ouverture de 2 millions d'euros supplémentaires. Cette agence s'appuiera sur les organismes d'accompagnement existants. Lors des auditions conduites par votre rapporteur a été évoquée l'hypothèse selon laquelle cette agence serait constituée à partir de l'actuelle Agence pour la création d'entreprises (APCE), laquelle a pourtant subi ces dernières années une importante réorganisation du fait de la décision du Gouvernement de supprimer la subvention qui lui était attribuée 12 ( * ) .
* 2 Deux autres autorités administratives indépendantes, à vocation sectorielle, contribuent à la mise en oeuvre du programme : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
* 3 Crédits de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
* 4 Crédits de la direction générale du Trésor, en large partie, des autorités de régulation financières et de la direction de la législation fiscale, ainsi que rémunération des missions d'intérêt général de la Banque de France (traitement du surendettement...).
* 5 Crédits destinés à contribuer au financement des réseaux déployés par les collectivités territoriales en vue de la couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2022.
* 6 Voir infra.
* 7 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2016.
* 8 En raison principalement du transfert des services compétents en matière d'intelligence économique. Voir infra.
* 9 Emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT).
* 10 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2016.
* 11 Majoration des crédits de 1,48 million d'euros.
* 12 Association créée en 1979, l'APCE a pour mission de promouvoir l'esprit d'entreprise et la création d'entreprise et à diffuser des informations pratiques sur ce sujet auprès des différents publics concernés, sur la base d'une expertise interne, d'un site internet et de de lettres électroniques d'information. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes en 2013, le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement la subvention allouée à l'APCE, lui faisant perdre son statut d'opérateur de l'État et lui imposant une importante réorganisation.