Projet de loi de finances pour 2016 : Développement des entreprises

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Par M. André REICHARDT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné ^{1 ( * )} , sur le rapport de M. André Reichardt , rapporteur pour avis , les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2016 .

Le rapporteur pour avis a d'abord souligné que les crédits et les emplois du programme devraient connaître une nouvelle diminution en 2016, de l'ordre de 1 % en autorisations d'engagement et de plus de 4 % en crédits de paiement, dans un périmètre quasiment inchangé. Il a précisé que les effectifs de la direction générale des entreprises allaient poursuivre leur décrue, tandis que la stabilisation des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes serait maintenue en 2016.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis a présenté les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence préparait la mise en oeuvre de ses nouvelles compétences à l'égard des professions réglementées du droit, issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Pour assurer l'exercice de ces missions, le budget de l'Autorité devrait progresser de 10 % en 2016, lui permettant en particulier de recruter une quinzaine de collaborateurs.

L'Autorité de la concurrence devra rendre d'ici fin février 2016 des avis sur les tarifs des professions réglementées du droit et une proposition de carte pour l'installation de nouveaux professionnels dans les zones insuffisamment dotées. Pour lui permettre d'élaborer correctement cette carte (collecte de données, logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés...), la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur pour majorer à cette fin les crédits de fonctionnement alloués à l'Autorité.

Le rapporteur pour avis a également présenté un premier bilan sur le thème de l'accompagnement des entreprises dans les territoires, dans le cadre de la réforme des compétences des collectivités territoriales. Alors que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé le rôle des régions, notamment avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, le rapporteur a relevé que de nombreuses interrogations se font jour sur le rôle des services déconcentrés en matière de développement économique local, compte tenu de la baisse continue de leurs moyens, sans que soit remis en cause le rôle de l'État au niveau national, notamment dans le soutien aux filières industrielles.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2016 .

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de la commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.