III. LA CONSOLIDATION ET LE DÉVELOPPEMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Créé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) est sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement 37 ( * ) . Il a pour mission principale de coordonner au niveau interministériel les travaux des administrations « en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics ». En application du décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012, il assure le secrétariat du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), présidé par le Premier ministre.
Le rattachement du SGMAP au Premier ministre donne une autorité interministérielle plus importante et une plus grande légitimité, de nature à conforter l'efficacité de son action, tandis que l'existence d'un secrétariat d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification auprès du Premier ministre donne une assise politique plus forte à la modernisation de l'action publique. Un tel rattachement au Premier ministre témoigne aussi du fait que la recherche d'économies n'est pas l'objectif premier, mais une conséquence de la politique de modernisation et de simplification de l'action publique, au profit des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Il s'agit là d'une différence de méthode avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), sur laquelle votre rapporteur insiste à nouveau.
La centralisation politique et administrative sous la responsabilité du Premier ministre des missions de modernisation et de simplification, avec la création d'un secrétariat d'État dédié et l'appui du SGMAP, démontre en outre le caractère prioritaire de la politique de modernisation de l'action publique et contribue à son efficacité.
A. UNE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN 2015
Depuis sa création, le SGMAP a connu quelques évolutions, destinées à adapter ses missions comme la conduite interministérielle des politiques de modernisation et de simplification. Il en est ainsi, par exemple, en matière de pilotage des systèmes d'information de l'État, placés sous l'unique autorité du Premier ministre par le décret n° 2014-879 du 1 er août 2014, par l'intermédiaire des services du SGMAP 38 ( * ) .
Le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 a revu l'organisation du SGMAP, en deux directions nouvelles : d'une part la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) et d'autre part la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) 39 ( * ) . L'objectif de cette réorganisation est d'adapter l'organisation administrative à l'évolution des missions, notamment en confiant au SGMAP la responsabilité de la politique de simplification.
La DIAT est chargée de coordonner les actions de modernisation des administrations et de simplification au service des usagers ainsi que les travaux d'évaluation des politiques publiques, d'animer les actions de modernisation de la gestion publique et d'assister les ministères dans l'élaboration puis la mise en oeuvre de leurs stratégies et leurs projets de modernisation 40 ( * ) . La DINSIC est chargée d'orienter, d'animer et de coordonner l'action des administrations pour améliorer le système d'information et de communication de l'État, dans un cadre stratégique qu'elle propose au Premier ministre et un cadre de gestion qu'elle définit ; elle peut piloter elle-même certains projets 41 ( * ) .
Votre rapporteur rappelle que l'administrateur général des données, créé par le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014, est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au SGMAP. Chargé de coordonner l'action des administrations en matière de production, de publication et d'exploitation des données publiques, il travaille en lien avec la DINSIC, pour les questions de publication et de réutilisation de ces données. L'objectif recherché est de créer de la valeur grâce à la réutilisation des données publiques.
Cette réorganisation, sans bouleverser l'architecture et les missions actuelles du SGMAP, rend compte d'une certaine maturité du dispositif d'impulsion, de coordination et de pilotage de la politique de modernisation et de simplification , placé auprès du Premier ministre.
Comme le décret de création du SGMAP en 2012, le décret précité du 21 septembre 2015 insiste sur la nécessité d'associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration aux travaux de modernisation et de simplification, illustrant la différence de méthode avec la RGPP.
Pour l'exercice de ses missions, le SGMAP disposera de 219 emplois en 2016, en progression par rapport à 2015, dont plus de la moitié de contractuels et dont deux tiers de catégorie A ou A+ pour les fonctionnaires, afin de pouvoir disposer d'une expertise suffisante.
* 37 Lors de sa création, le SGMAP a regroupé, pour l'essentiel, la direction générale de la modernisation de l'État, auparavant rattachée au ministère de l'économie et des finances, devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État et la mission Etalab, chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques, ainsi que des services en appui de ces trois structures.
* 38 Ainsi que votre rapporteur l'avait exposé dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2015, ce décret était l'aboutissement du processus de centralisation engagé avec la création en 2011 de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC). Entre autres missions, la DISIC a la responsabilité du déploiement du réseau interministériel de l'État (RIE).
* 39 Le SGMAP comporte également une mission Soutien et ressources et une mission Communication.
* 40 La DIAT comprend un service Stratégies interministérielles de modernisation, un service Appui aux transformations et une mission Programme de simplification.
* 41 La DINSIC comprend un service Performance des services numériques, la mission Etalab et la mission Incubateur de services numériques. Le Réseau interministériel de l'État, service à compétence nationale, est rattaché au directeur de la DINSIC en application de son arrêté constitutif de 2012.