B. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
1. La création d'une nouvelle action dans le programme regroupant les crédits du SGMAP
Par rapport aux exercices précédents, le programme « Coordination du travail gouvernemental » comporte désormais neuf actions dans le projet de loi de finances pour 2016, avec la création d'une nouvelle action « modernisation de l'action publique », pour mieux identifier les crédits attribués au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique , figurant auparavant au sein de l'action « coordination du travail gouvernemental » depuis la création du SGMAP à la fin de l'année 2012 comme service sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement 12 ( * ) .
En dehors de cette création qu'il juge pertinente, au vu notamment du montant des crédits concernés comme de l'importance et de la spécificité des enjeux de la modernisation de l'action publique, votre rapporteur souligne à nouveau cette année la stabilité de l'architecture globale du programme , qui assure sa lisibilité et permet de mieux apprécier l'évolution de ses crédits.
Les crédits du programme sont désormais répartis en neuf actions , au lieu de huit lors des exercices précédents (nouvelle action n° 16) :
- crédits des cabinets du Premier ministre et des deux secrétaires d'État qui lui sont rattachés (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification), ainsi que du secrétariat général du Gouvernement (SGG), du service d'information du Gouvernement (SIG) et de diverses structures de toute nature relevant du Premier ministre 13 ( * ) (action n° 1 : coordination du travail gouvernemental) 14 ( * ) ;
- crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), incluant l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), du groupement interministériel de contrôle, chargé des interceptions de sécurité, ainsi que les fonds spéciaux, destinés à financer des actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État, principalement pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère de la défense (action n° 2 : coordination de la sécurité et de la défense) ;
- crédits du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (action n° 3 : coordination de la politique européenne) ;
- crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), qui assure les missions d'administration générale, de soutien et de frais généraux de l'ensemble des services du Premier ministre, incluant les cabinets (action n° 10 : soutien) ;
- crédits des organismes de conseil et de prospective placés auprès du Premier ministre : commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), conseil d'analyse économique (CAE), conseil d'orientation des retraites (COR), conseil d'orientation pour l'emploi (COE), centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), haut conseil de la famille (HCF), haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), ainsi que crédits de subventions à plusieurs organismes de recherche (action n° 11 : stratégie et prospective) ;
- crédits de certains ordres : ordre de la Légion d'honneur (dont les deux maisons d'éducation de la Légion d'honneur), Médaille militaire, ordre national du Mérite, ordre de la Libération (actions n° 13 et 14 : ordre de la Légion d'honneur et ordre de la Libération) ;
- crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), nouvelle dénomination depuis 2014 de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) (action n° 15 : MILDECA) ;
- crédits du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (action n° 16 : modernisation de l'action publique).
2. L'évolution du périmètre du programme
Outre la création d'une action spécifique pour identifier les crédits affectés à la modernisation de l'action publique, qui ne modifie pas le périmètre du programme « Coordination du travail gouvernemental », votre rapporteur signale quelques modifications ponctuelles de périmètre , par voie de transfert de crédits et d'effectifs , entrant ou sortant du programme, qui n'en remettent pas en cause l'architecture globale. Ces diverses modifications représentent au total un solde net positif de 1,5 million d'euros de crédits et 4 emplois 15 ( * ) .
Les principales modifications du périmètre du programme sont les suivantes :
- entrée de 3 emplois, au profit de la personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre et chargée d'autoriser, en application de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 16 ( * ) et sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, l'accès des agents des services de renseignement aux données de connexion électronique ;
- entrée de 9 emplois, au titre du rattachement au Premier ministre de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA) 17 ( * ) ;
- sortie de 11 emplois, au titre de la délégation interministérielle à l'intelligence économique (DIIE), dans la perspective de la constitution au sein des ministères économiques et financiers d'une nouvelle structure dédiée à l'intelligence économique, qui ne serait plus rattachée au Premier ministre ;
- entrée de 1,2 millions de crédits, pour le financement du réseau interministériel de l'État (RIE), infrastructure devant raccorder tous les sites des administrations centrales et déconcentrées de métropole et d'outre-mer pour améliorer et sécuriser les communications de l'État, afin de lui garantir la maîtrise de ses réseaux de communication, vis-à-vis d'internet notamment 18 ( * ) .
S'agissant de la DIIE, votre rapporteur avait souligné dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2014 que le délégué interministériel, après avoir été créé en 2003 auprès du secrétariat général de la défense nationale 19 ( * ) , c'est-à-dire au sein des services du Premier ministre, avait ensuite été rattaché au ministère de l'économie et des finances en 2009, avant de revenir en 2013 au sein des services du Premier ministre. En 2016, le délégué retournera donc auprès des ministères économiques et financiers. Il semble à votre rapporteur que le Gouvernement doit définitivement fixer sa doctrine sur le rattachement de cette structure interministérielle.
3. L'évolution des crédits des actions du programme
La répartition par action des crédits du programme est celle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. Elle ne tient pas compte de la réduction des crédits votée par l'Assemblée nationale.
Coeur de l'action du Premier ministre, regroupant notamment les crédits correspondant au cabinet du Premier ministre et au secrétariat général du Gouvernement, l'action n° 1 devrait voir en 2016 une forte réduction de ses crédits, résultant notamment de la création d'une nouvelle action n° 16 pour isoler les crédits alloués au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Toutefois, si l'on additionne les crédits de paiement de ces deux actions, ils progressent de près de 4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, soit un accroissement de 2,43 % . Cette évolution rend compte, entre autres, de la progression des moyens du SGMAP et du service d'information du Gouvernement (SIG) 20 ( * ) .
La forte hausse des autorisations d'engagement de l'action n° 2 et la relative baisse de ses crédits de paiement résultent en bonne part des variations de ses dépenses d'investissement, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les organismes qui lui sont rattachés ayant en charge des investissements lourds pour la sécurité de l'État, notamment informatiques. Cette action regroupe d'ailleurs presque toutes les dépenses d'investissement du programme.
Enfin, la forte hausse des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action n° 10, au titre de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, correspond principalement aux dépenses de fonctionnement 21 ( * ) liées à l' opération de rationalisation immobilière et de mutualisation des fonctions support dite « Ségur-Fontenoy » . Cette opération vise à regrouper dans un même ensemble immobilier 22 ( * ) des services actuellement dispersés du Premier ministre et un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, dont le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les travaux ont démarré en janvier 2015, une première tranche devrait être livrée en juin 2016 et l'opération devrait être achevée en septembre 2017.
Entendu par votre rapporteur, le secrétaire général du Gouvernement a indiqué que l'opération « Ségur-Fontenoy » devait non seulement permettre de réduire les dépenses immobilières, mais également améliorer la gestion des ressources humaines, en facilitant le management et la mobilité des agents du fait de leur regroupement sur un même site. Actuellement les services et les autorités administratives concernés sont dispersés sur une trentaine de sites. Ce projet immobilier est ainsi très important pour les services du Premier ministre.
Autorisations d'engagement du programme
« Coordination du travail
gouvernemental »
(en euros)
23
(
*
)
|
LFI 2015 |
Part du programme dans la LFI 2015 |
PLF 2016 déposé |
Part du programme dans le PLF 2016 |
Évolution
|
|
|
Action n° 1 :
|
144 452 440 |
25,34 % |
87 577 524 |
14,11 % |
- 39,37 % |
|
Action n° 2 :
|
258 192 421 |
45,29 % |
289 466 324 |
46,63 % |
+ 12,11 % |
|
Action n° 3 :
|
16 345 993 |
2,87 % |
16 681 840 |
2,69 % |
+ 2,05 % |
|
Action n° 10 :
|
75 363 241 |
13,22 % |
91 525 990 |
14,74 % |
+ 21,45 % |
|
Action n° 11 :
|
27 984 400 |
4,91 % |
26 581 637 |
4,28 % |
- 5,01 % |
|
Action n° 13 :
|
27 030 946 |
4,74 % |
27 254 822 |
4,39 % |
+ 0,83 % |
|
Action n° 14 :
|
1 384 652 |
0,24 % |
1 362 460 |
0,22 % |
- 1,60 % |
|
Action n° 15 :
|
19 383 029 |
3,40 % |
19 103 216 |
3,08 % |
- 1,44 % |
|
Action n° 16 :
|
- |
- |
61 187 539 |
9,86 % |
- |
|
Total du programme |
570 137 122 |
100 % |
620 741 352 |
100 % |
+ 8,88 % |
Crédits de paiement du programme
« Coordination du travail gouvernemental »
(en euros)
24
(
*
)
|
LFI 2015 |
Part du programme dans la LFI 2015 |
PLF 2016 déposé |
Part du programme dans le PLF 2016 |
Évolution
|
|
|
Action n° 1 :
|
144 452 440 |
23,84 % |
87 642 027 |
14,17 % |
- 39,33 % |
|
Action n° 2 :
|
290 007 403 |
47,87 % |
283 939 873 |
45,91 % |
- 2,09 % |
|
Action n° 3 :
|
16 345 993 |
2,70 % |
16 681 840 |
2,70 % |
+ 2,05 % |
|
Action n° 10 :
|
79 231 198 |
13,08 % |
95 523 128 |
15,45 % |
+ 20,56 % |
|
Action n° 11 :
|
27 984 400 |
4,62 % |
26 581 637 |
4,30 % |
- 5,01 % |
|
Action n° 13 :
|
27 030 946 |
4,46 % |
27 254 822 |
4,41 % |
+ 0,83 % |
|
Action n° 14 :
|
1 384 652 |
0,23 % |
1 362 460 |
0,22 % |
- 1,60 % |
|
Action n° 15 :
|
19 383 029 |
3,20 % |
19 103 216 |
3,09 % |
- 1,44 % |
|
Action n° 16 :
|
- |
- |
60 321 745 |
9,75 % |
- |
|
Total du programme |
605 820 061 |
100 % |
618 410 748 |
100 % |
+ 2,08 % |
* 12 Les missions et les crédits correspondants relevaient auparavant, notamment, de la direction générale de la modernisation de l'État, rattachée au ministère de l'économie et des finances.
* 13 En particulier le secrétariat général à la mer, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), l'académie du renseignement, la commission supérieure de codification et diverses instances consultatives, ainsi que, depuis 2014, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
* 14 L'action n° 1 comporte aussi des crédits d'intervention permettant au Premier ministre d'attribuer des subventions à des fondations et des associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté, à hauteur de 6,1 millions d'euros en 2014 et 5,8 millions d'euros en 2015, hors réserve parlementaire.
* 15 Les modifications de périmètre dans le projet de loi de finances pour 2015 représentaient un solde net de 208 emplois supplémentaires et 15,6 millions d'euros de crédits.
* 16 Article L. 246-2 du code de la sécurité intérieure.
* 17 Ce rattachement a été décidé en cours d'année 2015.
* 18 Inauguré en janvier 2015, le RIE devrait achever son déploiement en 2017, pour raccorder un total de 17 000 sites tout en remplaçant une quinzaine de réseaux ministériels existants.
* 19 Sous forme d'un haut responsable chargé de l'intelligence économique.
* 20 Voir infra.
* 21 Coûts de déménagement des services et d'aménagement des nouveaux locaux et coûts transitoires de loyers supplémentaires, de l'ordre de 14 millions d'euros pour 2016.
* 22 Ensemble sis 20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy, dans le 7 ème arrondissement de Paris.
* 23 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2016.
* 24 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2016.