Projet de loi de finances pour 2016 : Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XI

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL,
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 25 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné ^{1 ( * )} , sur le rapport de M. Alain Anziani , rapporteur pour avis , les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2016 .

Le rapporteur pour avis a d'abord indiqué que les crédits alloués au programme devraient connaître une progression sensible en 2016, avec une hausse de 8,10 % en autorisations d'engagement et de 1,35 % en crédits de paiement à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale. Cette progression recouvre néanmoins deux réalités : un renforcement des moyens affectés aux missions de sécurité et de renseignement relevant des services du Premier ministre parallèlement à la poursuite de la diminution des crédits et des emplois.

Le rapporteur pour avis a également présenté la circulaire du Premier ministre du 30 octobre 2015 relative à l'organisation du travail interministériel, par laquelle il a rappelé la nécessaire distinction entre les fonctions des cabinets ministériels et des services administratifs, la vigilance à l'égard des « cavaliers législatifs » et de la présence de dispositions réglementaires dans la loi, ainsi que l'objectif de limitation du volume des projets de loi et du nombre des amendements déposés par le Gouvernement.

En outre, M. Alain Anziani a présenté la manière dont le secrétariat général des affaires européennes entendait appliquer le mécanisme d'action récursoire à l'encontre des collectivités territoriales en cas de manquement au droit européen dans leur champ de compétences, issu de l'article 112 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'objectif n'est pas de systématiser l'engagement d'une telle action, mais de mieux associer les collectivités, notamment les régions, au respect du droit européen, selon un principe de co-responsabilité.

Enfin, le rapporteur pour avis s'est félicité de la remontée des crédits du service d'information du Gouvernement, certes due au financement d'actions de communication en réponse aux attentats terroristes de 2015, et a insisté sur la dématérialisation du Journal officiel et des activités de la direction de l'information légale et administrative.

Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2016.

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de la commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.