B. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT EN CORSE
À la suite des accords de Matignon de 1999, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a créé un programme exceptionnel d'investissement (PEI) « pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et pour résorber son déficit en équipements collectifs et services collectifs ».
Une enveloppe de près de deux milliards d'euros (1,94 Mds€) est affectée à ce programme, qui s'étend sur une durée de quinze ans : 972 M€ pour le renforcement des infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire, 654 M€ pour la mise à niveau des réseaux et équipements collectifs de base, et 314 M€ pour la résorption du déficit en services collectifs. Ces investissements sont essentiellement portés par l'État, dont la participation s'élève jusqu'à 70 % du montant des opérations programmées .
Une convention-cadre entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif a été signée en 2002 ; deux conventions d'application ont été conclues pour les périodes 2002-2006 puis 2007-2013. La troisième et dernière convention d'application, signée le 4 juin 2013, prévoit la possibilité de programmer les opérations jusqu'au 31 décembre 2016 et fixe une date de fin d'engagement au 31 décembre 2018 avec une fin des paiements au 31 décembre 2022.
Le rythme de réalisation du PIE est considéré comme satisfaisant : en 2015, 519 opérations ont été financées pour un montant de 1,454 Mds€, soit 75 % des crédits initialement prévus . L' impact sur le rattrapage économique de la Corse est visible : alors que son PIB était le plus faible des régions de métropole en 2000, elle se situe désormais au 15 ème rang et a connu la plus forte croissance économique depuis vingt ans, comme le révèle une étude de l'INSEE en date du 3 juin 2014. Le revenu médian a augmenté de 44 % en Corse, contre 31 % pour l'ensemble des régions de métropole.
L' amélioration de la vie quotidienne des Corses est également perceptible : les personnes se rendant en voiture entre Ajaccio et Bastia ont gagné environ 30 minutes sur le trajet, tandis que le nombre d'accidentés ou de tués a été divisé par quatre ; le nombre de communes accusant un déficit en eau a été réduit de moitié et 90 % de la population bénéficie désormais d'une eau de qualité (contre moins de 80 % en 2002) ; 80 % de la population bénéficie d'un traitement de déchets aux normes contre moins de 50 % en 2007 ; les taux d'équipement dans les domaines de l'éducation, du sport, de la culture, sont identiques à ceux du continent.
Le PEI pour la Corse reste la principale action du programme 162 et représente 65 % de ses crédits . Pour 2016, les crédits affectés à cette action s'élèvent à 13,4 M€ en AE et 17 M€ en CP, soit une baisse respective de 16 % et de 9 % par rapport à 2015. Cette diminution résulte d'un étalement de la dépense sur deux années supplémentaires , sans modification du montant prévisionnel global du plan.
En effet, la complexité de certains projets d'infrastructures lourds, les incertitudes sur le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessaire sécurisation des marchés publics sont à l'origine d'une décision commune de l'État et de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de décaler de deux ans la réalisation du PEI . En conséquence, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe la durée initiale du PEI à 15 ans afin de la porter à 17 ans. La date limite de programmation passe ainsi de 2016 à 2018, la date limite d'engagement serait portée de 2018 à 2020 et la date ultime de paiement de 2022 à 2024.
Outre le programme 162, le développement des transports s'appuie également sur des crédits de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) rattachés au programme 162 par fonds de concours, permettront de financer les investissements routiers, ferroviaires et portuaires. Pour 2015, le conseil d'administration de l'AFITF a voté un apport de 25 M€ en AE, et prévoit d'apporter 16,6 M€ en CP.
Des crédits de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME), du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont également mobilisés.
Les priorités en 2016 se répartissent selon trois axes .
La mise à niveau des réseaux et des équipements collectifs (7,37 M€ en AE et 7,78 M€ en CP) soutiendra principalement l'approvisionnement en eau et la lutte contre les inondations, par une amélioration des transferts entre les réseaux.
Le renforcement des infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (3,21 M€ en AE et 3,57 M€ en CP) financera le développement urbain d'Ajaccio et de Bastia, et poursuivra la modernisation des abattoirs et des infrastructures aéroportuaires, ainsi que la reconstitution des titres de propriété, menée par le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).
La résorption du déficit en services collectifs (2,85 M€ en AE et 5,69M€ en CP) consistera essentiellement à améliorer la santé en milieu rural par la création de MSP, à soutenir la culture, l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi qu'à financer le développement de l'Université de Corte.