Projet de loi de finances pour 2016 : Politique des territoires

IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »

A. UN FONDS DE PÉRÉQUATION RÉFORMÉ EN 2011

Le « Fonds d'amortissement des charges d'électrification » (FACÉ) a été créé par la loi de finances du 31 décembre 1936 . Les dispositions relatives au FACÉ ont été codifiées à l'article L.2224-31 du CGCT dès 1947, la gestion du fonds, auparavant assurée par la Caisse des dépôts et consignations, ayant été alors confiée à EDF.

Un groupe de travail a été mis en place début 2011 par le Conseil du FACÉ, afin d'examiner les modalités de la modernisation de la gestion du Fonds, et de sa mise en conformité avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ces travaux ont abouti à la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) régi par l'article 21 de la LOLF, dénommé «  Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » Le CAS FACÉ a été créé par l'adoption de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.

La création d'un CAS a permis de rendre la procédure de répartition des fonds du FACÉ conforme à la LOLF et d'assurer la sécurité juridique et comptable du dispositif en l'assujettissant aux règles de la comptabilité publique. Cette solution a été préférée à celle d'un établissement public administratif : cette alternative aurait nécessité de revoir les règles de fonctionnement du Conseil à l'électrification rurale, les contributions aurait été versée au budget général, et la doctrine générale de l'Etat privilégie depuis plusieurs années de limiter la création d'établissement public en deçà d'une certaine taille critique.

Depuis 2013, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » se trouve rattaché à la mission « Politique des territoires ».

Le système d'aide du FACÉ permet de subventionner les travaux des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (ou « AODE » : communes, établissements publics de coopération, syndicats d'électrification) qui, ayant généralement conservé en zone rurale la possibilité de maîtrise d'ouvrage, entreprennent elles-mêmes des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité.

Votre rapporteur note à cet égard que la création de communes nouvelles , favorisée par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, est susceptible d'entraîner des mouvements de communes entre le régime urbain et le régime rural. Or, les communes qui font l'effort de se regrouper ne doivent pas être pénalisées au regard du FACÉ. La mission chargée de gérer le FACÉ envisage à ce titre une modification réglementaire ou une note d'interprétation, afin d'éviter toute rupture brutale des aides pour les communes concernées.

Les dotations du FACÉ sont réparties entre départements sur la base de l'inventaire des besoins réalisé dans chaque département . Cette répartition est fixée par le ministre chargé de l'énergie, sur la base des propositions du Conseil à l'électrification rurale, composé de représentants de l'administration, des collectivités et des entreprises de distribution.

Les recettes du compte d'affectation spéciale sont constituées de la contribution versée par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité , prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à des clients finals à partir des ouvrages en basse tension constaté au cours de l'année écoulée. Les contributeurs sont les gestionnaires de réseaux de distribution, essentiellement ERDF.

Le taux de la contribution est défini annuellement par arrêté ministériel : il est de 0,038759 centime par kWh en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) et 0,193797 centime par kWh en zone urbaine, aux termes de l'arrêté du 2 septembre 2015. La différenciation des taux permet une péréquation au profit des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution d'électricité. Le produit de la contribution est estimé à 377 M€ pour 2016.

En dépenses, le compte d'affectation spéciale comporte deux programmes :

- le programme 793 « Électrification rurale », d'un montant de 369,6 M€ pour 2016 (identique aux années précédentes) : il est consacré aux actions de renforcement et de sécurisation du réseau d'électrification rurale ^{16 ( * )} ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », d'un montant de 7,4 M€ pour 2015 (également identique aux années précédentes) : il est consacré au financement d'unités de production décentralisées d'électricité en outre-mer , notamment à partir d'énergies renouvelables ; il permet également de financer, au cas par cas, des actions de maîtrise de l'énergie permettant d'éviter une solution classique d'extension ou de renforcement des réseaux.

Les procédures de gestion de ces aides sont centralisées au niveau de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

La répartition des crédits entre les deux programmes, et entre les actions de chacun des programmes est identique à celle de 2015. La structure du compte est donc reconduite pour l'année 2016.

CRÉDITS DU PROGRAMME 793
(en millions d'euros)

	AE			CP
	LFI 2015	PLF 2016	Variation	LFI 2015	PLF 2016	Variation
Action 3 Renforcement des réseaux	184	184	0%	184	184	0%
Action 4 Enfouissement des réseaux	46,7	46,7	0%	46,7	46,7	0%
Action 5 Enfouissement et pose en façade	55,5	55,5	0%	55,5	55,5	0%
Action 6 Sécurisation des fils nus (hors faible section)	39	39	0%	39	39	0%
Action 7 Sécurisation des fils nus de faible section	42	42	0%	42	42	0%
Action 8 Fonctionnement	1,4	1,4	0%	1,4	1,4	0%
Action 9 Déclaration d'utilité publique (très haute tension)	0,5	0,5	0%	0,5	0,5	0%
Action 10 Intempéries	0,5	0,5	0%	0,5	0,5	0%
Total	369,6	369,6	0%	369,6	369,6	0%

Source : PLF 2016

CRÉDITS DU PROGRAMME 794
(en millions d'euros)

	AE			CP
	LFI 2015	PLF 2016	Variation	LFI 2015	PLF 2016	Variation
Action 2 Sites isolés	2	2	0%	2	2	0%
Action 3 Installations de proximité en zone non interconnectée	4	4	0%	4	4	0%
Action 4 Maîtrise de la demande d'énergie	1,4	1,4	0%	1,4	1,4	0%
Action 5 Déclaration d'utilité publique (très haute tension)	0	0	0%	0	0	0%
Action 6 Intempéries	0	0	0%	0	0	0%
Total	7,4	7,4	0%	7,4	7,4	0%

Source : PLF 2016

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* ¹⁶ La sécurisation des réseaux consiste à résorber les portions de réseaux basse tension jugées fragiles en cas de fortes intempéries. En effet, ces fils nus ne sont plus opérationnels dès lors qu'ils tombent à terre. Il est donc nécessaire soit de les remplacer par du fil torsadé, soit de les enfouir.