B. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION MAIS QUI MASQUENT DES DIFFICULTÉS POUR CERTAINS OPÉRATEURS
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Les crédits du programme 113 pour 2016 sont en légère augmentation . Ils s'établissent à 276,4 millions d'euros (AE=CP) , soit environ 1 % d'augmentation par rapport à l'année dernière en autorisations d'engagement et 1,5 % d'augmentation en crédits de paiement . Votre rapporteur pour avis souligne qu'il s'agit du seul programme dont les crédits augmentent un peu. |
Par rapport à 2015, les axes prioritaires s'inscrivent dans le prolongement des acquis issus des conférences environnementales, anticipent la mise en place de la future Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'application de la future loi relative à la biodiversité, soutiennent l'engagement communautaire de la France et portent les nouvelles orientations ministérielles en faveur des paysages.
En 2016, les services ont expliqué à votre rapporteur pour avis que les crédits supplémentaires devraient être saupoudrés sur plusieurs priorités :
- la politique des sites et paysages dans le cadre du plan de reconquête des paysages : +0,8 M€ ;
- la politique des espaces marins avec une progression de : +1,3 M€ ;
- la politique de la trame verte et bleue et des espaces protégés : +1,5 M€ ;
- l'indemnisation des éleveurs, suites aux dégâts commis par les grands prédateurs : +1,4 M€ ;
- en ce qui concerne les opérateurs, les dotations sont maintenues à leur niveau de 2015 ;
- contentieux : +0,1 M€.
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Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
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LFI 2015 (crédits votés) |
PLF 2016 (crédits demandés) |
Variation ( %) |
LFI 2015 (crédits votés) |
PLF 2016 (crédits demandés) |
Variation ( %) |
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Action 1 Sites, paysages, publicité |
6,11 |
6,77 |
+10,72 % |
6,11 |
6,77 |
+10,72 % |
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Action 2 Logistique, formation et contentieux |
5,43 |
5,54 |
+2 % |
5,43 |
5,54 |
+2 % |
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Action 7 Gestion des milieux et biodiversité |
261,98 |
264,1 |
+0,8 % |
260,88 |
264,1 |
+1,24 % |
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Total |
273,52 |
276,41 |
+1,06 % |
272,42 |
276,41 |
+1,46 % |
(en millions d'euros)
Les personnels oeuvrant pour le programme 113 sont comptabilisés dans l'action 13 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Il s'agit essentiellement des effectifs de la direction de l'eau et de la biodiversité, d'une partie de la sous-direction de la qualité du cadre de vie de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et de ceux des services déconcentrés .
En termes d'emplois, le programme 113 compte 3 326 ETPT au total , répartis de la manière suivante :
- 10 % pour l'action 1
- 20 % pour l'action 2
- 70 % pour l'action 7.
Ce plafond est en augmentation par rapport à l'année 2015 (il était en baisse en 2015 par rapport à 2014) du fait de la mise en oeuvre progressive, sur une période de trois ans (2016-2018), du transfert des ETPT positionnés sur les missions de l'action 7 du programme 113 issue du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
En revanche, le schéma d'emplois du PLF 2016 fait apparaître une baisse des emplois sous plafond des opérateurs reliés au programme 113 . 76 seront supprimés en 2016 . Le plafond d'emplois à champ constant des opérateurs du programme 113 s'établira en fin d'exercice à 5 304 ETPT.
Enfin, il est à noter que dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » publiée en juillet 2015, la Cour des comptes s'interroge sur la sincérité de la programmation initiale des crédits de deux programmes, les programmes 181 et 113 . Ce dernier en effet « fait l'objet d'annulations de crédits récurrentes et très substantielles, ce qui amène à s'interroger sur sa surbudgétisation » .
TAUX D'ANNULATION DE CRÉDITS POUR LES PROGRAMMES
113 ET 181
(2012-2014)
Source : Chorus, calculs Cour des comptes.
Les annulations pour le programme 113 (environ 38 millions d'euros), qui avoisinent les 14 % des crédits initiaux , portent principalement sur la mise en oeuvre de la trame verte et bleue, sur la préservation de la biodiversité, sur les actions Natura 2000 et sur la protection du littoral.
La Cour des comptes recommande que, préalablement à la création de l'Agence française pour la biodiversité, « une revue des moyens de l'Etat et de l'ensemble des collectivités publiques en faveur de l'eau, de la biodiversité et des milieux soit envisagée, de manière à rendre plus cohérente la programmation du programme 113 avec la réalité des dépenses, mais également avec les objectifs gouvernementaux » .
Pour autant, si ces annulations sont de nature à présenter un risque tant juridique (lié à la non-atteinte des objectifs communautaires) que financier et à mettre en doute la sincérité de la loi de finances, votre rapporteur pour avis estime, après avoir entendu le ministère, que la logique visant à dénoncer des « surbudgétisations » systématiques ne serait pas ici de bon aloi, notamment dans la mesure où ces annulations proviennent de projets pour la plupart mis en sommeil, comme par exemple la cartographie nationale des habitats. Bien au contraire, des actions du type Natura 2000 fonctionnement particulièrement bien, comme l'a relevé à de nombreuses reprises la Commission européenne.