B. LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : LES OUBLIÉS DU BUDGET 2016
1. Le vote de la loi relative à la transition énergétique
L'action n° 1 , support des crédits de la politique énergétique , dispose d'environ 4 millions d'euros pour mener à bien un certain nombre de missions :
- financement des bons de commandes du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants ;
- études prospectives dans le domaine de l'énergie comme pour le « programme Extraplac », programme national de délimitation du plateau continental ;
- des subventions pour charges de service public à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), à hauteur de 2,95 millions d'euros ;
- une subvention au Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse / Haute-Marne - CLIS de Bure ;
- le financement de la coopération dans le domaine de l'énergie et le soutien aux organismes internationaux ;
- le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
Votre rapporteur pour avis constate que ces crédits sont en baisse de 23 % par rapport à l'exercice précédent , alors même que 2015 a été l'année d'adoption de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et que 2016 sera l'année de sa mise en oeuvre. Le « souffle » voulu par le Gouvernement en matière de transition énergétique, de changement de paradigme de notre politique énergétique qui doit s'inscrire sur le chemin d'une transition vers un modèle « décarboné » et durable, retombe nettement à considérer les moyens qui y sont attachés.
Votre rapporteur pour avis souligne en outre que l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (Ademe) doit être prélevée en 2016 de 90 millions d'euros sur son fonds de roulement , ce qui, comme l'indique le rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson, dans son rapport, ne met pas en péril la soutenabilité du budget de l'Agence mais accélère la décroissance de son fonds de roulement, ce qui risque, à l'avenir de lui poser des difficultés, surtout dans la perspective de mise en oeuvre des actions supplémentaires induites par la transition énergétique. Ainsi par exemple, la loi de transition énergétique a fixé un objectif de multiplication par 5 du volume de chaleur d'origine renouvelable et de récupération livré par les réseaux de chaleur entre 2012 et 2030, ce qui passe notamment par les programmes incitatifs de l'Ademe en la matière ou encore le Fonds Chaleur.
Votre rapporteur pour avis regrette ainsi le signal qui est donné à travers ce prélèvement supplémentaire, alors même que l'Ademe est un opérateur dont le champ des missions a été étendu et renforcé.
2. La politique de lutte contre le changement climatique : des crédits insuffisants au regard des enjeux
Quant à l'action n°5, dédiée à la lutte contre le changement climatique, votre rapporteur pour avis rappelle quelques chiffres, parlants selon lui : ces crédits représentent 0,4 % de la mission, 5,6 % du programme 174 et sont en baisse de 6 % par rapport à l'année dernière , alors même qu'ils ont vocation à être adoptés au moment où se tiendra la COP 21 à Paris.
Ces 28 millions d'euros couvrent les dépenses relatives aux inventaires des émissions de gaz à effet de serre, au fonctionnement du réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) à travers leur fédération ATMO, à la réalisation des plans de protection de l'atmosphère (PPA), à la subvention allouée au Centre interprofessionnel d'étude de la pollution atmosphérique (Citepa), qui réalise des inventaires annuels de polluants atmosphériques ou encore au Laboratoire de surveillance de la qualité de l'air.
À l'Assemblée nationale, un amendement à l'article 24 du député Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances pour le programme énergie et climat de la mission écologie, avait été adopté par la commission des finances : il rétablissait les crédits du Citepa, à la hauteur de ceux adoptés dans la loi de finances initiale pour 2015.
Votre rapporteur pour avis était plutôt favorable à ce rétablissement de crédits, qui augmentait de 140 000 euros les crédits destinés au Citepa au sein de l'action n°5 grâce à une diminution de 140 000 euros des crédits destinés aux frais de contentieux de l'action n°1 du programme 181 Prévention des risques, qui fait l'objet d'une sur-budgétisation récurrente (3,4 millions d'euros pour le PLF 2016).
Mais cet amendement a été retiré par son auteur en séance publique le 10 novembre 2015 , au bénéfice des explications du ministre en charge des transports, qui a garanti que, « si la dotation prévue dans le projet de loi de finances s'avérait insuffisante, elle serait ajustée en cours d'année par redéploiement au sein du programme 174 » .
Votre rapporteur pour avis estime que la baisse générale des crédits de cette action constitue un signal particulièrement dommageable , à quelques jours de l'ouverture de la conférence internationale sur le climat. La commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, qui a rendu public son rapport le 15 juillet 2015 et a ainsi constaté que la France ne respectait pas ses obligations en matière de protection de la population contre la pollution de l'air et a notamment recommandé de « renforcer les moyens et les prérogatives des AASQA » .