B. LE FINANCEMENT DU CNDS
Les missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont définies à l'article R. 411-2 du code du sport. Il lui revient, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
- contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
- favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
- promouvoir la santé par le sport ;
- améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
- renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
Le CNDS exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, qui prennent la forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Le CNDS contribue également au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. À cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé.
Le budget du CNDS pour 2016 n'est pas encore connu dans tous ses aspects mais on peut rappeler que celui-ci a consacré en 2015 à la promotion du sport pour tous près de 201 millions d'euros. L'année 2013 avait été marquée par le lancement d'un plan de redressement du CNDS sur la période 2013-2015 pour faire face à la dégradation des comptes. Ce plan s'était traduit par une consolidation des recettes et une baisse des dépenses sur le triennal 2013-2015 de 30 % pour la « part nationale » et de 15 % des frais de fonctionnement de l'établissement.
En 2014, la ministre des sports, Mme Valérie Fourneyron, avait engagé un plan de réforme du CNDS afin de tenir compte des préconisations de la Cour des comptes qui s'était interrogée sur l'efficacité des aides et qui appelait à « repenser le mode d'intervention du CNDS » . Ce plan visait, en particulier, à concentrer les aides sur un nombre plus limité de projets et à donner une priorité à l'aide à l'emploi dans la part territoriale.
Un nouvel effort a été demandé au CNDS en 2015 avec une baisse de ses recettes de 13 millions d'euros , ce qui a eu pour conséquence de lui faire supporter l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Votre rapporteur pour avis avait estimé l'année dernière que le CNDS se trouvait « confronté à un dilemme, sommé de choisir entre des investissements dans les grands équipements nationaux et le soutien au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines, et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous » 2 ( * ) . Face à cette situation, il avait « réaffirmé la nécessité de préserver la vocation du CNDS en faveur du développement du sport pour tous qui passe par la préservation d'une enveloppe nationale « Équipements » » . Il avait, enfin, estimé que « le rôle et le fonctionnement du CNDS mériteraient sans doute d'être davantage clarifiés afin de mieux identifier les priorités et d'éviter le saupoudrage. Le CNDS n'a pas les moyens d'accompagner toutes les collectivités, qui possèdent 81 % des équipements sportifs et dont les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 milliards d'euros par an » .
Le PLF 2016 prévoit que le CNDS participe à l'effort de réduction de la dépense publique à hauteur de 5,7 millions d'euros à travers une réduction de ses ressources affectées qui s'établiront à 264,25 millions d'euros contre 270 millions d'euros en 2015 .
Évolution des ressources et dépenses
du Centre national pour le développement du sport
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Produits |
272,4 |
273,5 |
270 |
264,3 |
|
Frais d'assiette de de recouvrement (FAR) |
- |
- |
10,8 |
10,6 |
|
Produits nets |
272,4 |
273,5 |
259,5 |
254,0 |
|
Prélèvement principal 1,8 % sur les jeux |
176,3 |
176,3 |
163,3 |
154,2 |
|
Prélèvement complémentaire 0,3 % sur les jeux |
24 |
24 |
24 |
27,6 |
|
Prélèvement 1,8 % sur les paris sportifs |
31 |
31 |
31 |
31 |
|
Taxe sur les droits de retransmission télévisée |
40,9 |
40,9 |
40,9 |
40,9 |
|
Autres subventions/produits |
0,2 |
1,3 |
0,3 |
0,3 |
|
Crédits de paiement (CP) |
267,2 |
297,3 |
256,9 |
249,7 |
|
Dépenses de structure |
2,8 |
2,7 |
3,3 |
(1) |
|
Fonds de concours de l'État |
19,5 |
19,5 |
15,8 |
|
|
Subventions de fonctionnement |
156,1 |
155,1 |
153,3 |
|
|
dont part territoriale |
133,3 |
132,3 |
130,7 |
|
|
dont part nationale |
22,8 |
22,8 |
22,6 |
|
|
Subventions d'équipement |
88,8 |
119,9 |
84,5 |
|
|
dont EURO 2016 |
10,6 |
56,6 |
18,8 |
(1) La ventilation des dépenses 2016 sera arrêtée par le prochain conseil d'administration de l'établissement
Source : Projet annuel de performances pour 2016 (PAP)
Cette enveloppe intègre toutefois la compensation à l'euro près des dépenses supportées par le CNDS pour la construction et la rénovation des stades destinés à accueillir l'Euro 2016 (152 millions d'euros). Le CNDS bénéficiera à cet effet d'une prorogation en 2016 et 2017 du dispositif de taxation de 0,3 % sur les mises des jeux de la Française des jeux 3 ( * ) . La recette générée de 2011 à 2015 (120 millions d'euros prévue par la LFI 2011) sera ainsi complétée par 16,5 millions d'euros en 2016 et 15,5 millions d'euros en 2017.
Les aides de l'État au financement des stades de l'Euro 2016
|
Versements réalisés |
||||||
|
Sites |
Engagement prévu |
Montants conventionnés |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Bordeaux |
28 |
28 |
19,6 |
2,5 |
5,9 |
|
|
Lille |
28 |
28 |
19,0 |
2,6 |
6,4 |
|
|
Lyon |
20 |
20 |
8,0 |
12,0 |
0,0 |
|
|
Marseille |
28 |
28 |
25,2 |
0,8 |
2,0 |
|
|
Nice |
20 |
20 |
20,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
Sain- Etienne |
8 |
8 |
6,4 |
0,5 |
1,1 |
|
|
Toulouse |
6 |
6 |
3,4 |
1,1 |
1,5 |
|
|
Lens |
12 |
12 |
12,0 |
|||
|
Paris |
2 |
2,0 |
||||
|
Total |
152 |
150 |
98,2 |
21,8 |
16,5 |
15,5 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
En outre, le plafond de ce même dispositif fera l'objet d'un redressement exceptionnel en 2016, pour une durée d'un an, afin de permettre au CNDS de percevoir un complément de taxe de 10,4 millions d'euros dédiés au financement, pour le compte de l'État, de la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 .
En 2016, 8,8 millions d'euros seront affectés au CNDS pour assurer le financement du plan « Citoyens du Sport » , décidé lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Ce plan vise à promouvoir les valeurs éducatives et citoyennes du sport et à assurer l'accès à la pratique sportive des jeunes qui en sont les plus éloignés. Dans cette perspective, 6,3 millions d'euros seront consacrés en 2016 à la création de 400 emplois supplémentaires d'éducateurs sportifs au sein de clubs sportifs situés dans les quartiers visés par la politique de la ville . Par ailleurs, 1,5 million d'euros supplémentaires viendront abonder la part territoriale des subventions de fonctionnement du CNDS pour accroître les opérations organisées dans le cadre du programme « J'apprends à nager » à destination des enfants issus de quartiers défavorisés. Un million d'euros est aussi prévu en 2016 pour renforcer les actions de développement de la pratique sportive féminine.
Du côté des dépenses, une amplification des réformes déjà engagées sera mise en oeuvre afin de réaliser des mesures supplémentaires d'économie. Le triennal révisé prévoit ainsi 16,8 millions d'euros d'économies . Dans cette perspective, il a été décidé de mettre fin au guichet ouvert de l'enveloppe générale et de définir des critères plus contraignants afin de renforcer l'effet de levier des subventions de la part équipement. L'intervention du CNDS est ainsi recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 millions d'euros) et les équipements structurants localement pour les territoires carencés (25 millions d'euros). La part territoriale a également fait l'objet de réformes avec l'adoption de nouvelles modalités de répartition des crédits entre les régions afin d'allouer davantage de moyens dans les territoires où les freins à la pratique sportive ont été identifiés. Le seuil de financement des associations a été relevé à 1 500 euros (1 000 euros pour les associations situées en zone de revitalisation rurale - ZRR) afin de renforcer l'effet de levier et de diminuer le saupoudrage des aides.
La réforme de l'organisation territoriale de la République qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2016 et se traduira par la réduction à 13 du nombre des régions doit permettre quant à elle des économies . Le mouvement sportif doit engager le rapprochement entre les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) des régions concernées.
Historique des versements de recettes des jeux affectées au CNDS
Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) bénéficie de trois recettes affectées touchant à la fiscalité des jeux de loterie et de paris sportifs en ligne et en points de vente (articles 1 609 novavicies et tricies du code général des impôts) :
- un prélèvement principal de 1,8 % sur les mises des jeux de loterie dans la limite d'un plafond égal à 163,45 millions d'euros et à 170,5 millions d'euros en 2015 ;
- un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie dans la limite d'un plafond égal à 27,6 millions d'euros en 2016 et à 24 millions d'euros en 2015 ;
- un prélèvement de 1,8 % sur les mises de paris sportifs en ligne et en points de vente dans la limite d'un plafond égal à 31 millions d'euros en 2016 et en 2015.
Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des ressources au-dessus du plafond est intégralement reversé au budget général de l'État.
Prélèvement principal de 1,8 % sur les mises de jeux de loterie
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Produit |
173,7 |
191,7 |
197,0 |
207,0 |
212,8 |
|
Plafond |
173,8 |
176,3 |
176,3 |
170,5 |
163,45 |
|
Reversement budget général |
0 |
15,4 |
20,7 |
36,5 |
49,3 |
Prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de jeux de loterie
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Produit |
- |
- |
33,6 |
34,1 |
35,2 |
|
Plafond |
- |
- |
24,0 |
24,0 |
27,6 |
|
Reversement budget général |
- |
- |
9,6 |
10,1 |
7,6 |
Prélèvement principal de 1,8 % sur les paris sportifs
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Produit |
37,4 |
38,9 |
52,7 |
61,0 |
75,8 |
|
Plafond |
31,0 |
31,0 |
31,0 |
34,6 |
32,3 |
|
Reversement budget général |
6,4 |
7,9 |
21,7 |
26,4 |
43,5 |
Source : Évaluation des voies et des moyens de 2012 à 2015
* 2 Avis n° 112 - Tome VI (2014-2015), p. 16 et suivantes.
* 3 Les alinéas 22 et 70 de l'article 14 du PLF 2016 prévoient ainsi de relever le plafond de la taxe de 24 à 27,6 millions d'euros alors qu'il était prévu initialement de l'abaisser à 16,5 millions d'euros.