AUDIOVISUEL
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AUDIOVISUEL DANS LE BUDGET DE L'ÉTAT
Le projet de loi de finances pour 2016 se caractérise par l'absence de réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) alors même que le modèle économique de l'audiovisuel public est aujourd'hui « à bout de souffle » comme l'a reconnu Mme Delphine Ernotte-Cunci lors de son audition par votre commission le 5 novembre dernier, reprenant en cela l'analyse de votre rapporteur pour avis. Il s'agit donc d'un budget de transition qui reporte à plus tard les décisions structurelles.
A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
Depuis la suppression en 2015 du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure », la mission « Médias, livre et industries culturelles » est composée de trois programmes :
- le programme 180 : « Presse » ;
- le programme 313 : « Contribution à l'audiovisuel public et à la diversité radiophonique »
- le programme 334 : « Livre et industries culturelles »
Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel public et à la diversité radiophonique » retrace l'ensemble des crédits du budget général consacrés à l'audiovisuel. Il permet notamment d'apporter à France Télévisions un financement complémentaire de ses missions de service public du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions depuis janvier 2009. La seconde mission du programme 313 consiste à soutenir l'expression radiophonique locale.
1. L'extinction du dispositif de soutien à France Télévisions dans le programme 313 du budget général
L'action n° 1 du programme 313 qui prévoyait d'accorder 160,4 millions d'euros à France Télévisions en 2015 ne comprenait plus que 40,53 millions d'euros dans le PLF 2016 déposé à l'Assemblée nationale. Cette baisse de la dotation budgétaire était néanmoins compensée par une hausse de la fraction de CAP attribuée au groupe public et une fraction du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (« TOCE ») de telle sorte que le total des ressources publiques était en hausse de 4,4 millions d'euros à 2 485,5 millions d'euros HT par rapport à la LFI 2015 .
Ces ressources se répartissent donc comme suit dans le PLF 2016 : 40,5 millions d'euros à partir du programme 313 du budget général et 2 444,9 millions d'euros HT à partir du programme 841 du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » qui proviennent pour 2 370,7 millions d'euros HT du produit de la CAP et pour 74,3 millions d'euros du produit de la hausse de la TOCE.
Votre rapporteur pour avis reviendra plus avant sur les modifications adoptées par l'Assemblée nationale qui ont eu pour conséquence de supprimer complètement la dotation budgétaire de 40,53 millions d'euros pour la remplacer par un surcroît de produit de la TOCE pour un montant identique et un supplément de 25 millions d'euros pour répondre au besoin de financement de France Télévisions.
2. Le maintien du soutien à l'expression radiophonique locale
L'action n° 10 du programme 313 a quant à elle pour objet le soutien à l'expression radiophonique locale. À l'issue du débat de première lecture à l'Assemblée nationale, elle constitue maintenant la totalité du programme 2 ( * ) .
Les crédits en faveur du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui étaient de 29 millions d'euros en 2015 seront reconduits à l'identique en 2016 . Ils permettent de financer l'aide aux radios associatives prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif garant de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. Cette aide est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires local. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de l'aide du FSER qui représente 40 % de leurs ressources.
Ces crédits sont aujourd'hui précieux pour les radios concernées afin de leur permettre de financer leur modernisation et le développement de nouveaux services en streaming notamment. Les radios locales s'étaient inquiétées l'année dernière du niveau de ces aides compte tenu du coût d'un éventuel passage à la RNT. Votre rapporteur pour avis constate que le chantier de la RNT évolue lentement, l'année 2016 devant être marquée par le lancement d'un appel d'offres par le CSA pour l'attribution de fréquences.
Les modalités d'attribution de ces aides ont quant à elles été modifiées suite à l'adoption du décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 visant à renforcer la sélectivité des aides versées et à redéployer les financements vers les radios les plus actives dans la communication sociale de proximité. Quatre types de subventions sont ainsi attribués, trois subventions à caractère automatique (subvention d'installation, subvention d'équipement et subvention d'exploitation) et une subvention à caractère sélectif (subvention sélective à caractère radiophonique).
* 2 Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité, à l'avenir, d'adjoindre la nouvelle action n° 3 « Soutien aux médias de proximité » du programme 334 « Livre et industries culturelles » au programme 313 qui pourrait ainsi être consacré intégralement au soutien à la diversité des médias.