Projet de loi de finances pour 2016 : Travail et emploi

IV. L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

Votre rapporteur pour avis constate que la chute de 57,4 % des autorisations d'engagement du programme 111 relatif à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail s'explique par la très forte contraction des AE de l'action 3 « Dialogue social et démocratie sociale ». En effet, l'Etat a déjà débloqué cette année 82 millions d'euros pour financer les organisations syndicales et patronales pour un cycle de trois ans.

Selon les informations fournies par la direction générale du travail à votre rapporteur pour avis, la réforme de la désignation des conseillers prud'hommes a permis une économie dès le PLF 2015 d'environ 100 millions d'euros sur cinq ans, dont la moitié a été consacrée à la lutte contre le déficit budgétaire, l'autre moitié étant affectée à la promotion du paritarisme et de la formation syndicale.

Votre rapporteur pour avis observe avec satisfaction que la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs est devenue une priorité du ministère du travail, qui a fixé un objectif de 1000 contrôles par mois sur ce thème . Pour le seul mois de septembre 2015, 1 775 contrôles de détachements de travailleurs par l'inspection du travail ont eu lieu, dont 1331 dans le BTP. Ces contrôles ont été suivis de 110 sanctions administratives, soit un montant cumulé de 127 300 euros. L'inspection du travail utilise donc pleinement les nouveaux pouvoirs issus de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, quoi ont été renforcés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui permettent aux agents de contrôle de sanctionner rapidement et massivement le défaut de déclaration préalable de détachement.

Figure n° 15 : Tableau synthétique de l'évolution des autorisations d'engagement du programme 111 dans le PLF 2016

(en millions d'euros)

Action	AE demandés pour 2016	AE prévus dans PLF 2015	Evolution en valeur absolue	Evolution en %
Action 1 Santé et sécurité au travail	25,9	26,1	- 0,2	- 0,7
Action 2 Qualité et effectivité du droit	11,1	9,9	+ 0,2	+ 12,1
Action 3 Dialogue social et démocratie sociale	19,8	97,5	- 77,7	- 79,6
Action 4 Lutte contre le travail illégal	nc	nc	nc	nc
TOTAL	56,9	133,5	- 76,6	- 57,4

Source : Commission des affaires sociales

Figure n° 16 : Tableau synthétique de l'évolution des crédits de paiement du programme 111 dans le PLF 2016

(en millions d'euros)

Action	CP demandés pour 2016	CP prévus dans le PLF 2015	Evolution en valeur absolue	Evolution en %
Action 1 Santé et sécurité au travail	25,3	26,1	- 0,2	- 0,7
Action 2 Qualité et effectivité du droit	11,1	9,7	+ 0,2	+ 12,1
Action 3 Dialogue social et démocratie sociale	55,4	45,4	+ 10	+ 22
Action 4 Lutte contre le travail illégal	nc	nc	nc	nc
TOTAL	91,8	81,6	+ 10,2	+ 12,5

Source : Commission des affaires sociales