Projet de loi de finances pour 2016 : Travail et emploi

N° 167

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

TRAVAIL ET EMPLOI

Par M. Michel FORISSIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 25 novembre 2015 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Michel Forissier , sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2016 , et du compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).

1) Le budget de la mission « Travail et emploi » s'élève pour 2016 à 11,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de l'ordre de 5,9 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2015.

2) Hors mesure de périmètre , les crédits des programmes 102 « accès et retour à l'emploi » et 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », qui constituent le coeur de la mission, sont en baisse de 1% , en raison de la rebudgétisation de la réduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs à hauteur de 224 millions d'euros.

3) Les subventions versées aux opérateurs du service public de l'emploi seront globalement maintenues l'an prochain. La subvention attribuée à Pôle emploi s'élèvera à 1,507 milliard d'euros, tandis que les crédits des missions locales ont été abondés de 12 millions d'euros à l'Assemblée nationale.

4) La priorité du Gouvernement en faveur de l' emploi des jeunes se traduit par le doublement des crédits accordés à la Garantie jeunes (300 millions d'euros en AE).

5) Les crédits consacrés aux contrats aidés au sens large (contrats uniques d'insertion, emplois d'avenir, contrats outre-mer) s'élèvent à 2,4 milliards d'euros en CP, soit une baisse de 536 millions d'euros. En particulier, le PLF 2016 maintient la prééminence des contrats uniques d'insertion dans la sphère non marchande (200 000) au détriment du secteur marchand (60 000).

6) Les perspectives de déploiement du contrat de génération demeurent peu favorables puisque seulement 20 000 aides financières devraient être attribuées l'an prochain. Afin d'aider les TPE et PME, une aide à l'embauche d'un premier salarié a été créée, pour un coût de 80 millions d'euros en AE.

7) Dans un contexte de stabilité des ressources du compte d'affectation spéciale « apprentissage » (1,5 milliard d'euros), le Gouvernement a instauré une nouvelle prime pour encourager l'embauche d'apprentis dans les TPE, dont le coût avoisine 308 millions d'euros.

Suivant les recommandations de votre rapporteur pour avis, et sous réserve de l'adoption en séance publique de l'amendement de la commission des finances visant à supprimer les 200 000 CAE prévus en 2016 tout en augmentant de 40 000 le nombre de CIE, la commission a émis favorable à l'adoption des crédits de la mission « travail et emploi » .

Appelant de ses voeux une réforme globale de l'apprentissage afin d'améliorer son pilotage nationale et l'implication des partenaires sociaux dans l'élaboration des référentiels de formation, elle a en revanche donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « apprentissage » .