AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dotée l'année prochaine de 18,2 milliards d'euros, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit ses crédits progresser de 16 % par rapport à 2015. Cette augmentation soutenue résulte de la mise en oeuvre de plusieurs réformes dans le champ des politiques de solidarité.
Deux d'entre elles correspondent à des transferts de dépenses existantes vers le budget de l'Etat.
L'entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 de la prime d'activité s'accompagne du transfert des dépenses de la prime pour l'emploi (PPE) jusqu'à présent portées par la mission « Travail et emploi ». Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 3,95 milliards d'euros à son financement l'année prochaine. Si votre rapporteur salue la création de cette nouvelle prestation, il juge en revanche optimiste la prévision d'un taux de recours égal à 50 % à la fin de l'année 2016 et estime dès lors fragile l'hypothèse de dépenses formulée par le Gouvernement.
La réforme du financement de la protection juridique des majeurs conduit quant à elle au transfert de 390 millions d'euros de dépenses des organismes de sécurité sociale vers le budget de l'Etat, portant à près de 640 millions d'euros le total des dépenses qui lui sont dédiées. Si la simplification opérée est bienvenue, elle demeure pour autant incomplète dans la mesure où les départements continuent de participer au financement de la dotation globale des services mandataires.
Deux autres mesures, d'une ampleur financière moindre, se traduisent par la mobilisation de financements nouveaux.
Il s'agit de la mise en place au 1 er janvier prochain d'une aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), dotée de 60 millions d'euros et destinée aux travailleurs migrants âgés effectuant des séjours réguliers dans leur pays d'origine. Est ainsi mise en oeuvre l'une des recommandations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés qui soulignait en juillet 2013 la nécessité de donner, enfin, une existence réelle à une aide dont le principe est fixé depuis la loi « DALO » du 5 mars 2007.
Enfin, l'Etat allouera l'année prochaine 2,8 millions d'euros au fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées créé par la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. Ce fonds aura pour mission principale de financer le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui constitue l'un des quatre piliers de ce texte, avec la lutte contre les réseaux, la responsabilisation des clients et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution.
Le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue de concentrer à lui seul près de la moitié des crédits de la mission. Comme l'année dernière, votre rapporteur s'inquiète de la sous-budgétisation récurrente des financements qui lui sont consacrés. Il se satisfait en revanche de la décision du Gouvernement de renoncer à prendre en compte les revenus du patrimoine non fiscalisés dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l'AAH, mesure qui aurait engendré des économies dérisoires tout en mettant en difficulté un grand nombre de personnes handicapées.
Votre rapporteur note la quasi-stabilité des crédits consacrés aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), fixés à 2,7 milliards d'euros. 2016 devrait être une année d'attente, caractérisée par le maintien du gel des créations de places et la décélération du soutien à l'investissement, avant le transfert vers l'assurance maladie du financement de leurs dépenses de fonctionnement, dont il convient d'espérer qu'il permettra de mieux adapter l'offre aux besoins constatés sur les territoires.
Comme en 2015, la participation de l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sera complétée d'une contribution de 10 millions d'euros prélevée sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour atteindre, in fine , 67,6 millions d'euros. Votre rapporteur regrette cette ponction qui traduit l'incapacité dans laquelle se trouve l'Etat de maintenir son soutien aux MDPH en dehors de la mobilisation de ressources extérieures. Conscient de la charge de travail croissante à laquelle sont confrontées les MDPH et du poids que représentera la mise en oeuvre de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé, il a proposé à la commission des affaires sociales l'adoption d'un amendement visant à augmenter de 10 millions d'euros la contribution de l'Etat à leur fonctionnement.
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Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sous réserve de l'adoption de son amendement, ainsi qu'à l'article 63 du projet de loi de finances pour 2016. |