Projet de loi de finances pour 2016 : Santé

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Pour 2016, le projet de loi de finances fixe les crédits de la mission « Santé » à 1,26 milliard d'euros , en hausse de 4,7 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2015 , après une progression de 3 % entre 2014 et 2015. Comme les années précédentes, cette hausse résulte de l'évolution en sens contraires des deux programmes de la mission :

- le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins représente 44 % des crédits de la mission ; il retrace en particulier les subventions pour charges de service public versées à des opérateurs sanitaires de l'Etat. Ses crédits diminuent de 2,4 % , après une baisse de 5,8 % en 2015 par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 ;

- le programme 183 « protection maladie », qui représente 56 % du budget de la mission et se compose à hauteur de 98 % de crédits dédiés au financement de l'aide médicale de l'Etat (AME), affiche quant à lui une hausse de près de 10 % en 2016, après 13,7 %, en 2015.

Figure n° 1 : Evolution des crédits des programmes entre 2015 et 2016

(en euros en AE et en CP)

	LFI 2015	PLF 2016	Evolution
Programme 204	515 070 444	502 955 493*	- 2,4 %*
Programme 183	686 425 230	754 530 028	+ 9,9 %
Total mission	1 201 495 674	1 257 485 521	+ 4,7 %*

*en crédits de paiement

Source : Projet annuel de performances pour 2016

Loin de respecter la norme de stabilisation des dépenses du budget général de l'État, cette évolution conduit à un dépassement de 3 % du plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Comme l'année dernière, votre commission estime donc nécessaire d'améliorer l'encadrement du dispositif de l'AME tout en préservant son objectif sanitaire.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE PROGRAMME 204 : LA POURSUITE DE LA NÉCESSAIRE RATIONALISATION DU SYSTÈME D'AGENCES SANITAIRES

A. UNE BAISSE GÉNÉRALE DES CRÉDITS ALLOUÉS À LA PRÉVENTION ET AUX OPÉRATEURS SANITAIRES

Le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui relève de la responsabilité de la direction générale de la santé, poursuit trois objectifs généraux :

- piloter le réseau des agences sanitaires et animer celui des agences régionales de santé (ARS) ;

- développer les stratégies de santé publique et réduire la vulnérabilité de la population face à des évènements sanitaires graves ;

- moderniser l'offre de soins et garantir sa qualité.

La mise en oeuvre de ces orientations se décline en huit actions dont les crédits sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Figure n° 2 : Evolution des crédits des actions du programme 204 entre 2015 et 2016

(en millions d'euros en AE et en CP)

Intitulé de l'action	LFI 2015	PLF 2016	Variation
11 Pilotage de la politique de santé publique	91,3	91,5	+ 0,2 %
12 Accès à la santé et éducation à la santé	25,8	24,6	- 4,8 %
13 Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins	8,0	6,9	- 13,6 %
14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	62,7	54,4	- 13,3 %
15 Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation	18,2	19,2	+ 5,5 %
16 Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires	11,6	11,3	- 2,3 %
17 Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain	138,6	134,6	- 2,9 %
18 Projets régionaux de santé	124,2	124,5	+ 0,2 %
19 Modernisation de l'offre de soins	34,6	36,0*	+ 3,8 %*
Total	515,0	503,0*	- 2,4 %*

*en crédits de paiement

Source : Projet annuel de performances pour 2016

L'évolution des crédits revêt trois caractéristiques principales :

- la stabilité de la participation de l'État au fonds d'intervention régional (Fir) qui sera entièrement géré par les agences régionales de santé (ARS) à compter du 1 ^er janvier prochain. Inscrite à l'action 18, la contribution de l'État est fixée à 124,5 millions d'euros  pour un budget total du Fir de plus de 3 milliards ;

- une certaine érosion des crédits de prévention alloués au niveau national . Sont particulièrement touchées l'action 13, relative à la prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins, et l'action 14, dédiée à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades. Votre rapporteure relève en particulier la diminution de plus de 18 % des dépenses d'accompagnement dans le domaine de lutte contre le Sida et les hépatites, de 13,6 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention dans le champ des pratiques addictives et à risques et la diminution de moitié des crédits alloués à la lutte contre Alzheimer et d'autres maladies neuro-dégénératives. Si chacun doit prendre sa part dans les efforts de maîtrise des dépenses publiques, cette évolution ne doit pas venir contrarier les initiatives déployées, notamment par les acteurs associatifs, pour renforcer le pilier préventif de notre politique de santé. Votre rapporteure constate cependant un renforcement des crédits dédiés à la prévention des risques liés à l'environnement (action 15) ;

- la poursuite d'une réduction à un rythme relativement soutenu des subventions pour charges de services public versées aux agences sanitaires , qui sont appelées à réaliser de nouveaux efforts d'optimisation de leurs dépenses.

Comme en 2015, le programme 204 financera l'année prochaine huit opérateurs sanitaires de l'État pour un montant total de subventions de 291,6 millions d'euros contre 301 millions en loi de finances initiale pour 2015. Le montant des subventions se réduit ainsi de 3,1 % après une diminution de 4,4 % entre 2014 et 2015.

La diminution des subventions s'accompagne, comme les années précédentes, d'une baisse des plafonds d'emplois.

Au total, la mise en oeuvre du schéma d'emplois pour 2016 se traduira par une baisse de 50 équivalents temps plein (ETP) après une baisse de 52 ETP en 2015.

Les opérateurs les plus touchés sont l'Institut national du cancer (Inca) qui voit sa subvention réduite de 6,5 millions d'euros par rapport à 2015, soit une contraction de près de 12 %, et son plafond d'emplois diminuer de 2 ETP. Son fonds de roulement sera mis à contribution à hauteur de 5,6 millions d'euros. D'importants efforts sont également demandés à l'agence de biomédecine, avec une baisse de 5,6 % de la subvention et de 4 ETP.

Figure n° 3 : Evolution des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme 204

(en millions d'euros)

Opérateur	Exécution 2014	LFI 2015	PLF 2016	Variation 2014/2015
Agence de la biomédecine (ABM)	12,8	14,9	14,1	- 5,6 %
Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)	102,4	119,3	116,7	- 2,2 %
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)	12,3	13,6	13,4	- 1,3 %
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)	9,4	10,0	9,6	- 3,6 %
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)	16,2	10,7	10,6	- 0,9%
Institut national du cancer (INCa)	42,1	54,2	47,7	- 11,9 %
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)	21,2	24,0	23,8	- 0,9 %
Institut national de veille sanitaire (InVS)	49,5	55,9	55,7	- 0,4 %
Total à périmètre constant	272,3	301,0	291,6	- 3,1 %

Source : Projet annuel de performances pour 2016

Figure n° 4 : Evolution du nombre d'emplois des opérateurs relevant du programme 204

Opérateur	LFI 2015		PLF 2016		Variation annuelle (total)
	sous plafond	hors plafond	sous plafond	hors plafond
Agence de la biomédecine (ABM)	251	16	247	16	- 4 (- 1,6 %)
Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)	983	6	970	6	- 13 (- 1,3 %)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)	1281	70	1285	70	+ 4 (+ 0,3 %)
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)	329	71	325	71	- 4 (-1 %)
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)	30	0	30	0	0,0 %
Institut national du cancer (INCa)	151	12	149	12	- 2 (- 1,3 %)
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)	127	5	127	5	0,0 %
Institut national de veille sanitaire (InVS)	392	9	411	9	+ 19 (- 4,8 %)

Source : Projet annuel de performances pour 2016