N° 167
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
SANTÉ
Par Mme Corinne IMBERT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESRéunie le mardi 24 novembre 2015 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Corinne Imbert , sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016 . La commission relève que le projet de loi de finances pour 2016 fixe les crédits de la mission à 1,26 milliard d'euros, en hausse de 4,7 % par rapport aux crédits initialement ouverts pour 2015. Cette évolution résulte de l'effet conjugué d'une baisse de 2,4 % des crédits du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et d'une hausse de près de 10 % des crédits du programme 183 « protection maladie ». S'agissant du programme 204 , la commission constate la stabilité de la participation de l'État au fonds d'intervention régional (Fir) et une certaine érosion des crédits de prévention alloués au niveau national. En ce qui concerne la poursuite de la réduction des subventions pour charges de service public versées aux agences sanitaires, la commission est particulièrement attentive à la situation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) . Compte tenu des défis considérables auxquels cet opérateur est confronté et de son niveau d'exposition particulièrement élevé, la commission estime que les moyens de l'agence doivent pouvoir être stabilisés à compter de 2017 . La commission se félicite des conditions de mise en place de l'agence nationale de santé publique , qui permettent une fusion à moyens constants des trois opérateurs réunis au sein de cette nouvelle structure. La préservation des moyens dont dispose l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) lui paraît un point essentiel. S'agissant du programme 183 , la commission regrette une nouvelle fois la sous-budgétisation manifeste des crédits alloués à l'aide médicale de l'État (AME) et la poursuite de la croissance de la dette de l'Etat vis-à-vis de l'assurance maladie. Pour contribuer à une meilleure maîtrise du dispositif, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui prévoit l'accès des caisses d'assurance maladie aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas du ministère des affaires étrangères. Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a donné un avis favorable à l' article rattaché 62 quinquies relatif à une remise de créance au profit de victimes de l'amiante et d'ayants droit débiteurs du Fiva. Elle a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016. |