III. LE PROGRAMME « 195 » CONCERNE LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS ET EN VOIE D'EXTINCTION
Le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » regroupe les subventions d'équilibre versées par l'État à quatre régimes en voie d'extinction (le régime spécial de retraite de l'Imprimerie nationale s'est éteint fin 2013 avec le décès de son dernier pensionné).
Ces subventions se limitent à accompagner le déclin rapide du nombre de pensionnés, les paramètres de ces régimes ne pouvant plus être modifiés.
Ce programme est doté de 1,457 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, un montant en recul par rapport aux crédits ouverts en 2015 (1,525 milliard d'euros), en raison principalement de la baisse tendancielle du nombre de pensionnés.
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MINES EST LE DEUXIÈME RÉGIME LE PLUS IMPORTANT DE LA MISSION
La gestion du régime des mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Fermé depuis 2010 7 ( * ) , ce régime compte encore 276 460 pensionnés pour 2 299 cotisants.
Avec un montant de crédits de 1,3 milliards d'euros , le régime des mines représente 20,5 % des crédits de la mission en 2016 .
Les cotisations ne couvrent qu'à peine 1 % des produits nets de la branche et devraient continuer à baisser de 11,4 % par an en moyenne jusqu'en 2025. Dès lors, les principales recettes de la branche proviennent des transferts de compensation démographique et de la subvention d'équilibre versée par l'État , qui représenteront respectivement 14 % et 79 % des produits en 2016.
Les charges continuent de diminuer suivant la baisse tendancielle des effectifs de pensionnés. En 2014, elles ont diminué de 4 % pour atteindre 1,7 milliard d'euros, composées à 96 % de prestations légales.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, la subvention d'équilibre diminuera en 2016 en raison d'une contraction plus forte des charges de la branche liée à la baisse des effectifs.
Figure n° 7 : Compte de résultat du régime de retraite des mines
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2015 (Prévision) |
2016 (PLF) |
2015 (Prévision) |
2016 (PLF) |
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Prestations légales |
1 573,1 |
1 511,5 |
Cotisations sociales |
14,0 |
12,7 |
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Prestations extralégales |
17,6 |
16,7 |
CSG, impôts et taxes affectées |
3,1 |
2,9 |
|
Charges techniques |
4,7 |
3,0 |
Contribution du programme 195 |
1 347,1 |
1 293,5 |
|
Dotation aux provisions |
3,4 |
3,2 |
Transferts entre organismes |
267,2 |
255,8 |
|
Charges financières |
4,6 |
4,5 |
Reprises sur provisions |
3,9 |
3,4 |
|
Personnel |
0,4 |
0,4 |
Produits immobilier |
0,0 |
0,0 |
|
Rémunération Caisse des dépôts |
19,8 |
18,8 |
Autres produits |
0,1 |
0,1 |
|
Autres charges de fonctionnement |
9,6 |
9,1 |
Produits exceptionnels |
0,5 |
0,5 |
|
Dotations aux provisions |
2,6 |
1,7 |
|||
|
Charges exceptionnelles |
0,0 |
0,0 |
|||
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Total des charges |
1 635,7 |
1 568,9 |
Total des produits |
1 646,5 |
1 568,9 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2016.
En 2016, les mineurs bénéficieront d'un assouplissement du dispositif du cumul emploi-retraite, refondu après la réforme des retraites de 2014, et qui leur permettra de continuer à pouvoir cumuler une pension de vieillesse du régime des mines avec le revenu d'une activité professionnelle, leur ouvrant, jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, de nouveaux droits à la retraite.
L'article 36 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet en effet de mettre en conformité l'état du droit avec les promesses faites dans le cadre du « pacte charbonnier » de 1994, conclu pour accompagner la fermeture des mines. Ce pacte permet aux mineurs de percevoir une pension du régime des mines tout en continuant une activité professionnelle leur ouvrant des nouveaux droits à la retraite.
* 7 Décret n°2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines